Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

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Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2018-06-14 23:20:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

www.douane.gov.ma

Le transitaire en douane

 1° procédure d'agrément

Article 9 - La demande d'agrément de transitaire en douane doit être adressée, sous pli recommandé, au directeur de l'administration. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane près desquels les fonctions de transitaire seront habituellement exercées.

Article 10 -  Les demandes d'agrément doivent être accompagnées :

1° pour les...

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Date: 2017-11-08 09:30:41
Site : http://www.douane.gov.ma

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ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

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Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Droits et limites de la chasse en France, Le droit de ...

Droits et limites de la chasse en France

 

En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir sur un terrain où se trouvent des animaux domestiques ou du bétail ?

 

Si des chasseurs bénéficient du droit de chasse sur ce terrain, ils peuvent y chasser, mais en prenant les mesures nécessaires pour ne pas effrayer les animaux domestiques qui s'y trouvent et ne pas les laisser...

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Site : http://www.leclosduposte.com

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