Frais de mutation (copropriété) — Wikipédia

COPROPRIETE : l'opposition du Syndicat des copropriétaires ...

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, le Syndicat des copropriétaires peut, par le biais de son syndic, former opposition pour obtenir le paiement des sommes dues, notamment au titre des charges, par l'ancien propriétaire.

Le Syndic doit pour cela signifier, par acte d'Huissier, son opposition au copropriétaire vendeur, dans le délai de quinze jours suivant la réception de...

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Site : https://www.ascb-avocat.fr

Thèmes liés : honoraire mutation syndic notaire / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente publique / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / honoraire syndic etat notaire

Questionnaire, Adresse, Notaire, Cours | Immobilier

Questionnaire, Adresse, Notaire, Cours

Je procède à la vente d'un appartement dans une copropriété . Le syndic demande au notaire de retenir 200 euros au titre...

30/06/2011

Il s'agit d'honoraires destinés à couvrir la gestion de la vente. Le syndic doit renvoyer le questionnaire adressé par le notaire et définir les travaux en cours, les charges, indiquer si un procès oppose la...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 15 juin 2018

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LA JUSTICE   

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009

DECRET n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

[|RAPPORT DE PRESENTATION|]

Le statut des Notaires est actuellement régi par le décret

n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre...

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Date: 2019-04-15 16:18:17
Site : http://www.jo.gouv.sn

Vente immobilière: qui paie quoi, le conseil du notaire

Afin de pouvoir mettre en vente un bien immobilier, le vendeur doit en effet faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers par un professionnel et en supporter le coût. La facture correspondante sera plus ou moins lourde selon le nombre de diagnostics devant être réalisés:

- L'état sur la présence ou l'absence de mérules si le bien vendu est situé dans une zone concernée...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...

Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le Gouvernement confirme, que les syndics ne peuvent pas ...

Les informations transmises par le syndic au notaire au moment de la vente sont formalisées dans un document appelé : « Etat daté ».

L'article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a voulu renforcer l'information faite au candidat à l'achat, en obligeant le vendeur à communiquer toute une série de pièces dès la signature d'une promesse de vente (règlement de copropriété, trois...

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Site : https://arc-copro.fr

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