Articles sélectionnés pour le thème : acte definitif d'acquisition
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L’acte de vente d’une voiture | Finition-Auto.fr : le site ...
Quelle est l'importance de l'acte de vente d'une voiture ?
Illustration acte de vente
Après l'achat ou la vente d'une voiture, la transaction est matérialisée avec plusieurs documents, dont l'acte de vente. Il s'agit d'un document qui recense l'ensemble des informations administratives et techniques de la voiture et qui prouve que la transaction a bien eu lieu. L'acte de vente du véhicule est...
Site :
https://www.finition-auto.fr
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Acte d’avocat : définition | DE CAYEUX
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Il s'agit d'une espèce particulière d'acte sous seing privé, et non pas d'une troisième catégorie d'acte avec l'acte Authentique. Il s'agit d'un écrit destiné à constater l'existence (et apporter la preuve) d'un acte juridique bilatéral (convention) ou unilatéral (testament par exemple).
Il peut y avoir une ou...
Site :
https://www.decayeux-avocat.com
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Comment comptabiliser une acquisition d'immobilisation
Publié dans la catégorie Les immobilisations et amortissements
Les acquisitions d'immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique. Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l'achat d'une immobilisation ?
Qu'est-ce qu'une immobilisation ?
Une immobilisation est un actif...
Site :
https://www.compta-facile.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce
Peut-on débloquer son PEE PERCO pour l’achat de la ...
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Accueil / Fiches pratiques / Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l'acquisition de la résidence principale ?
Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l'acquisition de la résidence principale ?
5.06.2013
Posté par Olivier de Fontenay, associé fondateur d'Eres
Oui sur le PEE/PEI ou le PERCO/PERCOI, en cas de...
Site :
https://www.eres-group.com
Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / signature acte definitif notaire / formulaire attestation achat notaire
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à ...
Comparer les versions sélectionnées
2018-08-24T15:19:23.000+02:00
RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable
1
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais ( code général des impôts (CGI), art. 150 V ). Lorsque la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente
Achat immobilier : comment se passe l'acte de vente chez ...
Publié le 05/07/2018, mis à jour le 05/03/2019
En quoi consiste l'acte de vente immobilier établi chez le notaire ?
Conclusion d'un long parcours, l'acte de vente d'un bien immobilier donne à l'acheteur la propriété du logement et permet au vendeur de recevoir le paiement de la vente. En quoi consiste l'acte de vente immobilier aussi appelé acte de vente définitif ? Quel est le rôle du...
Site :
https://www.mma.fr
chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...
chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des immobilisations
Chapitre 2 : L'ENREGISTREMENT DE L'ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS
I- définition d'un actif
Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est à dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait...
Site :
http://cgo-moliere2010.e-monsite.com
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte notarie achat immobilier / frais d'acte notarie pour achat terrain / frais d'acte achat immobilier / frais d'acte de vente notarie
Prime d'acquisition — Logement.lu // Luxembourg
Allez à l'accueil > Aides au logement > Aides individuelles au logement > Acquérir un logement
Prime d'acquisition
Il s'agit d'une aide en capital de l'État qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement et dont le montant peut varier entre 250 et 9.700 EUR.
Cette prime est fixée en fonction de votre revenu, de votre situation de famille et en fonction du type de...
Date: 2018-06-14 09:31:09
Site :
http://www.ml.public.lu
Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition / l'acte notarie definition / acte definitif d'acquisition / signer un acte authentique a l'etranger
Signer l'acte de vente chez le notaire : les étapes ...
Signer l'acte de vente chez le notaire : les étapes
Signer l'acte de vente chez le notaire : les étapes
Vous avez trouvé le logement neuf qui vous convenait à Toulouse et réalisé le contrat de réservation pour l'acquérir dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ? A présent, il ne vous reste que la signature de l'acte de vente de votre bien immobilier chez le...
Site :
https://www.procivis-mp.com
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
Site :
https://www.defiscalisation-impot.com
Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...
Tarifs
Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io
Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...
Site :
https://www.demarches.io
Vente : Imposition sur la plus-value | Notaires de Paris ...
Vente : Imposition sur la plus-value
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publié le 03/05/2018
La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.
Quelles sont les personnes imposables ?
Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value :
soit...
Date: 2018-06-15 03:18:48
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Accueil-Marocains résidents-Papiers-Etat civil
Les pièces demandées dans le cas de perte du cahier d'identité et l'état civil sont :
- Demande écrite ;
- Attestation de perte délivrée par l'autorité compétente en Copies des actes de naissances des enfants ;
- Demande écrite ;
- Copie de l'acte de mariage ;
- Copie d'acte de naissance de l'épouse ;
- Copies d'actes de naissance des enfants ;
- Copie de la carte d'identité nationale...
Site :
http://www.service-public.ma
Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / acte definitif d'acquisition / definition d'acte juridique / definition d acte juridique
La signature de l’acte authentique - Immobilier Neuf BNP ...
Le rendez-vous chez le notaire est une étape de première importance de l'acquisition de votre logement. Lors du passage devant le notaire ce dernier vous donnera lecture de l'acte authentique d'acquisition de votre bien immobilier. Pour l'achat d'un bien immobilier en EFA cet acte prendra la forme d'un contrat de vente.
La signature de l'acte authentique de vente
Si au préalable à la...
Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat ...
181 100 EUR
Acheter en VEFA : principes de la vente en l'état futur d'achèvement
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée voire non commencée. On l'appelle également pour cette raison « vente sur plans ».
Acheter en VEFA revient à transférer...
Site :
https://www.logementdirect.fr
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Délai entre signature du compromis et l'acte de vente ...
Délai entre signature du compromis et l'acte de vente
Délai entre signature du compromis et l'acte de vente
Vendre un bien immobilier demande du temps. Entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat définitif, il peut s'écouler environ 3 mois. Zoom sur l'intérêt de connaître le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique de vente.
Comparer...
Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...
Choisir et acheter un terrain
Terrain : les formalités d'achat
Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).
Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
8 M-1-05
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site :
http://www11.minefi.gouv.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte definitif d'acquisition / avant contrat de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...
Site :
leconomiste.com
Loi Duflot 2015 - Définition du prix de revient du logement
écrit par E. MOTA . publié dans Actualités Impôts Loi Duflot
Savoir bien définir le prix du logement acheté en loi Duflot revêt une certaine importance, car c'est sur cette base que le calcul de la réduction d'impôt Duflot va être établi (retenu dans la limite de 300.000 euros). Quelle est donc la définition de ce prix de revient ? Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des...
Site :
http://www.impots-loi-duflot.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l achat d un garage / calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
partage (avec retour ou plus-value)
échange (avec retour ou plus-value)
la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose
la constitution ou l'aliénation du droit superficie
Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.
Objet de l'acquisition
En ce qui concerne la nature de l'immeuble destiné à servir...
Date: 2017-10-02 12:15:01
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / l'acte notarie definition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Guide - Acte de Vente immobilier - Agence immobilière en ligne
Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte
Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente ou compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...
Site :
https://oprixfixe.fr
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Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
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Site :
https://oprixfixe.fr
Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...
Site :
https://www.legalplace.fr
Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier
M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte. [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...
RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette exonération est subordonnée au remploi...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier
Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure. [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2. [...] Pourtant, la cour...
Fonctionnement des comptes - plan-comptable-ohada.com
196 - Provisions pour pensions et obligations similaires (voir titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 21):
Dans la plupart des Etats de l'espace OHADA, il est institué une obligation légale ou conventionnelle, à la charge des entités, de verser au profit de l'employé une indemnité spéciale dite de fin de carrière, le jour du départ à la retraite d'un montant proportionnel à...
Date: 2017-12-02 14:06:31
Site :
http://www.plan-comptable-ohada.com
Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente
Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation
Outil d'aide à la constitution des dossiers de naturalisation
Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation
Situation administrative
Quelle est votre situation en France ? (obligatoire)
Vous disposez d'une carte de séjour
Vous ne disposez pas d'une carte de séjour
Vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou de la Confédération suisse
Situation maritale actuelle
Votre...
Date: 2019-04-15 14:04:09
Site :
http://accueil-etrangers.gouv.fr
Thèmes liés : acte publication mariage civil / acte definitif d'acquisition / acte publication mariage / copie contrat de mariage notaire / acte de notaire pour divorce
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles
Section première. - De la procédure d'immatriculation
Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article
3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.
Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...
Date: 2019-04-15 13:39:08
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2018-06-14 23:48:32
Site :
http://www.europe-eje.eu
Modalités d'acquisition PPE - trembley-parc.ch
Modalités d'acquisition de logements PPE en Zone de Développement
Généralités
Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).
Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est provisoire et fixé par le...
Site :
http://www.trembley-parc.ch
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal
Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.
Vos questions / Nos réponses
Rey44, le 12/06/18 à 14h26
Bonjour, ont va faire le acquisition de une maison hors d eau hors d air reste le intérieur à faire, est elle considérée comme une maison neuve?
Rédaction CyberPrêt.com, le 11/06/18 à 14h51
Bonjour Sevy,
Les organismes prêteurs du prêt...
Date: 2018-04-17 10:35:21
Site :
cyberpret.com
Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :
des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;
de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;
de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien ...
Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien immobilier ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d'enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA (notamment les...
Site :
https://www.french-connect.com
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu
En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...
Date: 2018-06-15 03:27:20
Site :
http://www.europe-eje.eu
Frais d'acquisition terrain a batir (notaire, annexe, etc ...
A la signature de l'acte authentique d'acquisition de votre terrain chez le notaire, un montant de frais vous est demandé par ce dernier, comprenant :
Les droits d'enregistrement s'élèvent à 5,81 % ou à 0.715 % du prix de vente du terrain à bâtir, selon le régime de TVA auquel est soumis la vente (voir tableau ci-dessous)
Cliquez sur l'image pour faire un zoom
Les frais de notaire :
Ils se calculent proportionnellement au prix de vente, de façon...
Site :
http://www.angelotti.fr
Le compromis de vente du fonds de commerce - Le coin des ...
Le compromis de vente d'un fonds de commerce
Le compromis de vente d'un fonds de commerce
Publié le 21 mai 2017 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017
Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession...