Demander une copie de contrat de mariage ou d'union civile ...

Demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile

Démarche Section ouverte Démarche

Pour demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile, il faut s'adresser au notaire devant qui il a été signé ou, s'il y a lieu, à son successeur. 

 

Pour trouver le notaire devant qui le contrat a été signé, il est possible de s'adresser 

à la Chambre des notaires, s'il s'agit d'un...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : copie contrat de mariage notaire / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire apres mariage / frais notaire contrat mariage / contrat de mariage notaire

Contrat de mariage: combien ça coûte - mma.fr

Quel est le prix d'un contrat de mariage ?

La décision de se marier soulève souvent la question de l'établissement d'un contrat de mariage entre les futurs époux. La réalisation de cet acte chez le notaire peut en effet s'avérer être une mesure de protection utile. Reste à connaître les modalités et le coût.

Sans contrat de mariage, le régime par défaut est la communauté réduite...

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Site : https://www.mma.fr

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Contrat de mariage, convention de Pacs - Gallardo Notaire ...

Comment établir un contrat de Mariage ?

Déroulement d'un dossier de contrat de mariage

Les pièces nécessaires à l'établissement du contrat de mariage peuvent nous être adressées par mail toutefois, un premier rendez-vous est souvent utile pour arrêter son choix sur un régime matrimonial adapté à sa...

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Site : http://www.gallardonotaire.fr

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Demander une copie de contrat de mariage ou d'union civile ...

Pour demander une copie d'un contrat de mariage ou d'union civile, il faut s'adresser au notaire devant qui il a été signé ou, s'il y a lieu, à son successeur. 

 

Pour trouver le notaire devant qui le contrat a été signé, il est possible de s'adresser 

à la Chambre des notaires, s'il s'agit d'un mariage ayant eu lieu avant le 1er juillet 1970;

au Registre des droits personnels et réels mobiliers, s'il s'agit d'un mariage ayant eu lieu le...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Vous vous êtes marié(e) en Ontario ou au Manitoba ...

  Le certificat de nationalité française de vous-même, de l'un de vos parents ou grands-parents

3) Si vous êtes né(e) à l'étranger d'un parent né en France :

  Son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France

OU

  Toute preuve de nationalité française

NB : le passeport n'est pas une preuve de nationalité .

pour le conjoint étranger

2. LA COPIE OU L'EXTRAIT AVEC...

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Site : https://toronto.consulfrance.org

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Succession : quels sont les différents documents à fournir

Accueil / Guide Des Obsèques / Succession : quels sont les différents documents à fournir à votre notaire pour l'ouverture du dossier ?

Succession : quels sont les différents documents à fournir à votre notaire pour l'ouverture du dossier ?

Dans le cadre d'une succession, un certain nombre de documents sont à fournir au notaire pour l'aider à mener à bien la succession, évaluer le...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

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Tarifs contrat de mariage - Votre étude de notaire à ...

Conseil pratique

Définition

Le contrat de mariage permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est utile pour fixer les règles de gestion du patrimoine à deux, et de prévoir ce qui se passe au moment de la dissolution du mariage. En l'absence d'un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d'application.

message *

un acte important, suivez les bons conseils

Le coût d'un contrat de mariage (fixe ou proportionnel) est le prix de la sécurité et de la précaution. Ce coût sera toujours bien moindre que celui d'un changement de régime matrimonial futur...

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Site : https://www.notaires-chambery.com

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Notaire Argenteuil | étude notariale de Maitre Gaultier ...

     PIECES NECESSAIRES

 

     Pour une vente Pièces à fournir

VENDEUR PARTICULIER :

Copie recto-verso de la carte d'identité, de la carte de séjour ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français.

Copie du contrat de mariage. Copie du contrat de PACS. Copie du jugement de divorce.

Titre(s) de propriété...

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Site : http://www.gaultier-ferrien.notaires.fr

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Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...

Contrat de bail commercial

Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...

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Site : http://www.documents.fr

Modele : contrat de sous-location commerciale - Documents.fr

AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],...

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Site : http://www.documents.fr

Quelles sont les pièces à fournir au notaire ? | Mon ...

Liste non exhaustive des pièces à fournir au notaire :

- extrait d'acte de décès, copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour, livret de famille de la personne décédée ;

- copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, et copie du (ou des) changement de régime matrimonial, le cas échéant le jugement de séparation de corps ou de divorce ;

- testament et copie de la donation entre époux le cas échéant ;

- pièces d'état civil des ayants-droit et, s'ils sont mariés, copies du livret de famille et du contrat de mariage ou copie de la...

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Date: 2018-06-14 06:19:06
Site : monnotaire-masuccession.notaires.fr

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Demande d'acte de mariage (démarches pour obtenir un ...

Home Acte de mariage

L'acte de mariage qu'est-ce que c'est ?

L'acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d'y mettre fin par une procédure de divorce.

L'acte de mariage est une preuve juridique qui permet ensuite aux...

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Site : https://demarches-administratives.org

Thèmes liés : acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage

Notariat - La France en Tanzanie

inventaires successoraux (sous réserve de l'existence d'une convention consulaire avec le pays de résidence) ;

prestations de serment en matière successorale ; certificats d'hérédité.

Cette liste n'est pas limitative mais ces actes ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes sont revêtus de la force exécutoire....

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Date: 2018-06-15 03:00:29
Site : https://tz.ambafrance.org

Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / acte authentique notaire france / notaire mariage france / procuration notaire a l'etranger / procuration acte authentique donation

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : comment retrouver un notaire charge d'une succession / retrouver un notaire en charge d'une succession / definition acte juridique code civil / copie contrat de mariage notaire / frais de notaire droits d'enregistrement

Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...

Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.

Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...

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Date: 2018-06-14 23:38:34
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / notaire mariage france / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire pieces a fournir

Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Outil d'aide à la constitution des dossiers de naturalisation

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation

Situation administrative

Quelle est votre situation en France ? (obligatoire)

Vous disposez d'une carte de séjour

Vous ne disposez pas d'une carte de séjour

Vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou de la Confédération suisse

Situation maritale actuelle

Votre...

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Date: 2019-04-15 14:04:09
Site : http://accueil-etrangers.gouv.fr

Thèmes liés : acte publication mariage civil / acte definitif d'acquisition / acte publication mariage / copie contrat de mariage notaire / acte de notaire pour divorce

Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial

Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.

Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Tarifs & prix du notaire pour votre ... - Soumissions Maison

Copie des contrats de location (chauffe-eau, fournaise, etc.)

Taxes municipales et scolaires

Autres documents (copie des contrats de mariage, copie des jugements de divorce, etc.)

etc.

 

Pourquoi le notaire doit procéder à l'examen des titres de propriété?

À part les droits enregistrés, le notaire prend note également de toutes les restrictions au droit de propriété dont fait l'objet la...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ...

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015

Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement...

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Site : http://www.fdm-maroc.org

Combien coûtent les frais de notaire - generali.fr

Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au fait, combien coûte la prestation d'un notaire ? Voici quelques éléments de réponse.

Achat immobilier, succession, contrat de mariage, divorce : nous passerons, en principe, tous devant un notaire au moins une fois dans notre vie ! Mais au...

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Site : https://www.generali.fr

Visa d'entrée en CoréeAmbassade de la République de Corée ...

1 copie de l'acte de naissance, 1 fiche d'état-civil familial et 1 copie de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois, délivrés par la Mairie coréenne + 1 copie intégrale de l'acte de mariage délivré par la Mairie française

1 attestation de domicile délivrée par la Mairie coréenne

1 formulaire de 'lettre d'invitation' + 1 formulaire de 'personal details form' remplis et signés...

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Site : http://overseas.mofa.go.kr

Thèmes liés : copie contrat de mariage notaire / frais de notaire en cas d achat / frais de notaire lors d un achat

Les testaments | Éducaloi - La loi expliquée en un seul ...

Les testaments

Ridofranz / iStock / Thinkstock

Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.

 

Pourquoi faire un testament?

Faire un testament vous permet de prévoir d'avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès.

Par exemple:

Comment vos biens seront distribués entre vos...

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Date: 2018-06-14 20:56:11
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : testament notarie en anglais / frais notaire pour succession apres deces / honoraire notaire testament / cout d'un contrat de mariage devant notaire / retrouver un testament notaire

Déblocage des comptes bancaires | SPF Finances

Déblocage des comptes bancaires

Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ?

Lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, l'identité des ayants droit ne peut pas toujours être clairement établie. C'est la raison pour laquelle l'institution bancaire (aussi appelée « tiers détenteur »). bloque ce compte ou coffre.

Le blocage des...

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Date: 2018-06-14 23:12:22
Site : https://finances.belgium.be

Thèmes liés : acte notarie certificat heredite / cout frais d'acte de notoriete / frais d'acte notarie luxembourg / frais d'acte notarie belgique / frais d'acte notarie

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Contacter un avocat

Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.

Comment changer de régime matrimonial?

Qu'est ce qu'un régime matrimonial?

C'est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le...

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Site : http://www.scp-touraut.com

Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte notarie / frais d acte notarie

Rôle du notaire - Conseiller juridique des familles ...

Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises!

Le notaire est le juriste de l'entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles d'aujourd'hui ; monoparentales, recomposées ou non. Au cours de...

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Site : http://www.cnq.org

Rachat de Credit, regroupement de credit - Boursedescredits

Rachat de crédits

Définition rachat de crédit

Le rachat de crédit, aussi appelé plus précisément regroupement de crédit, est une technique financière qui se développe de plus en plus en France en 2016. Elle consiste dans le regroupement ou la consolidation de différents crédits (immobilier ou consommation) et dettes (fiscales, loyer, etc.) en un seul prêt, avec une unique mensualité...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Thèmes liés : notaire rachat credit immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / offre de pret immobilier notaire

Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier

Acte de vente

Descriptif sommaire :

L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.

Documents à fournir par :

La partie...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Qu’est-ce qu’un acte notarié - l-expert-comptable.com

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

Mis à jour le 30/03/2018

Ouvert à toute personne, l'acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoires d'être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. L'acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose du...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Portail de recherche - Archives départementales du Doubs ...

1518-1948

Histoire de la conservation

Les études actuelles ont souvent intégré au cours de leur histoire les archives et les activités d'études plus anciennes disparues. C'est pourquoi un versement peut contenir les minutiers de plusieurs études. Dans ce cas, elles sont classées par «résidence» (lieu où se trouvait l'étude disparue) puis chronologiquement pour chaque...

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Site : http://recherche-archives.doubs.fr

Thèmes liés : actes notaries archives departementales / copie d'acte de vente / actes notaries archives paris / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire acte notarie

Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial

» Le mariage : démarches et formalités

Le mariage : démarches et formalités

Le 08/12/2014 à 14h34

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Les règles préalables au mariage

Pour pouvoir se marier, il faut :

Etre de sexe différent ou de même sexe ;

Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / obtenir copie d'un acte notarie / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte de pret notaire

Les étapes pour constituer son dossier de mariage – L ...

Les étapes pour constituer son dossier de mariage

Les étapes pour constituer son dossier de mariage

9 mai 2018

2

Décider de sauter le pas, se marier, s'unir avec l'être cher, ce n'est pas qu'une phase décisive de votre vie, c'est également un peu de paperasse à remplir et quelques démarches mariage à suivre.

Un mariage en France est soumis à une législation bien précise et des...

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Site : http://www.atelierdubonheur.fr

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Documents et factures: combien de temps les garder ...

Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Documents et factures: combien de temps les garder ...

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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...

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Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Notaire Direct | Lexique juridique

Cadastrage Cadastre Cadastre du québec Calcul de la proportion servant de résidence familale au propriétaire d'un immeuble à revenus Capitaine Capital Cas de défaut Catégories Caution Cautionnement Cédant Celi Célibataire Célibataire Certificat autorisant la distribution des biens Certificat d'actions Certificat d'immatriculation Certificat de décès Certificat de décharge Certificat...

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Site : http://www.notaire-direct.com

Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France ...

le code de cession.

  À savoir :

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre...

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Site : https://www.service-public.fr

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Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : frais notaire succession quebec / obtenir copie d'un acte notarie / contrat notarie avant mariage / contrat notarie mariage / contrat de mariage devant notaire

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

Publié le

Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?

Pixabay

Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l'immeuble où il se situe. Cette obligation...

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Date: 2019-04-15 04:52:24
Site : http://notairesdugrandparis.fr

Que savoir sur l’acte de vente notarié ? | Vendre-Ma-Maison.be

L'acte de vente est authentifié par le notaire :

Ce qui est déclaré dans l'acte doit être considéré comme exact (force probante). Le notaire recueille plusieurs renseignements en vue de la rédaction de la convention, afin de vérifier leur exactitude.

En vue de la rédaction de l'acte :

Le notaire va donc redemander officiellement aux différentes administrations concernées les...

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Site : https://www.vendre-ma-maison.be

Droit notarial - Portail Universitaire du droit

Accéder au cours

PrésentationPlanObjectifs

Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.

Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...

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Site : https://univ-droit.fr

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie

Le mariage : pièces à fournir

L'extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois,

 

Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),

 

Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile, de résidence et de célibat.

 

L'indication des noms, prénoms, âges, professions et...

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Site : http://www.le-mariage.com

Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / copie contrat de mariage notaire

Vos Notaires | Hotte & associés s.e.n.c. - Achat, Vente ...

Vos Notaires : une source de confiance

Immobilier & Affaires - Achat, Vente & Hypothèque

Une hypothèque :

En considération d'un prêt ou d'une ouverture de crédit (marge de crédit) généralement accordé par une institution financière, vous devrez consentir une garantie hypothécaire sur votre immeuble. Cette garantie donnera à l'institution financière un lien direct sur votre immeuble...

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Site : http://www.vosnotaires.com

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE

Tél.: 01 34 46 89 55

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Consulter son notaire c'est :

Pour le vendeur :

La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...

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Site : http://www.magny-notaires.com

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Mariage et Pacs – Paris.fr

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

avoir au moins 18 ans

n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le...

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Date: 2019-04-15 14:29:43
Site : https://www.paris.fr

Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / acte publication mariage civil / acte publication mariage / contrat de mariage obligatoire devant notaire / copie contrat de mariage notaire

Acte de notoriété et Succession : Tout savoir - Hello Life

Dossier: Succession et héritage : ce que je perçois, ce que je lègue

Succession : que faut-il savoir de l'acte de notoriété ?

Comment optimiser la transmission de mon patrimoine ?

Famille recomposée : comment transmettre ses biens ?

Décès : comment bien anticiper ?

Comment faire pour transmettre un bien immobilier ?

Peut-on léguer une concession funéraire ?

Comment préparer ses...

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Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession banque / acte notoriete succession / notaire acte de notoriete / contrat de mariage notaire pieces a fournir

Acte de notoriété : obtention et principes dans la succession

leur place dans la parenté ;

ce dont ils héritent, la part qui leur revient.

Pour être établi, ce texte suppose que le notaire ait rassemblé toutes les informations concernant l'ensemble des ayant droits.

Il permet ultérieurement de :

débloquer les comptes en banque du défunt

obtenir le versement d'une assurance vie ;

opérer le transfert d'une carte grise.

Le notaire garde l'original...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

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Fiche pratique n° 1 LA CÉRÉMONIE DE MARIAGE - Guide des ...

Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu'apr�?s la célébration civile. Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n'est pas précédé par une...

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