Contrat de mariage, convention de Pacs - Gallardo Notaire ...

Comment établir un contrat de Mariage ?

Déroulement d'un dossier de contrat de mariage

Les pièces nécessaires à l'établissement du contrat de mariage peuvent nous être adressées par mail toutefois, un premier rendez-vous est souvent utile pour arrêter son choix sur un régime matrimonial adapté à sa...

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Site : http://www.gallardonotaire.fr

Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat de mariage notaire / copie contrat de mariage notaire

Pièces à fournir mariage | Dossier mariage

Conditions du mariage Pièces à fournir pour un mariage

Papiers à fournir pour un dossier mariage

Avant de dire définitivement OUI, accrochez-vous !

Vous allez devoir rassembler et remettre un certain nombre de pièces, de formulaires et de documents exigés par l'administration.

Mariage.fr vous aide ici à dresser la liste pour que vous ne soyez pas pris de cours pour la consitution de votre...

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Site : mariage.fr

Thèmes liés : contrat de mariage notaire pieces a fournir / acte naissance officiel / contrat de mariage obligatoire devant notaire / contrat de mariage notaire documents / contrat de mariage notaire obligatoire

Pièces à fournir mariage | Dossier mariage

Conditions du mariage Pièces à fournir pour un mariage

Papiers à fournir pour un dossier mariage

Avant de dire définitivement OUI, accrochez-vous !

Vous allez devoir rassembler et remettre un certain nombre de pièces, de formulaires et de documents exigés par l'administration.

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Quels sont les documents à fournir pour un mariage civil

Quels sont les documents à fournir pour un mariage civil ?

Un mariage civil, ça se prépare bien en amont. Voici la liste des documents que vous devrez fournir à la mairie de votre commune avant de vous marier.

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Avant un mariage civil, vérifiez la liste des documents à fournir à la mairie !

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Le mariage est un grand moment de joie mais qui nécessite une certaine...

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Site : https://hintigo.fr

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Vous vous êtes marié(e) en Ontario ou au Manitoba ...

  Le certificat de nationalité française de vous-même, de l'un de vos parents ou grands-parents

3) Si vous êtes né(e) à l'étranger d'un parent né en France :

  Son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France

OU

  Toute preuve de nationalité française

NB : le passeport n'est pas une preuve de nationalité .

pour le conjoint étranger

2. LA COPIE OU L'EXTRAIT AVEC...

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Site : https://toronto.consulfrance.org

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Quelles sont les pièces à fournir au notaire ? | Mon ...

Liste non exhaustive des pièces à fournir au notaire :

- extrait d'acte de décès, copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour, livret de famille de la personne décédée ;

- copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, et copie du (ou des) changement de régime matrimonial, le cas échéant le jugement de séparation de corps ou de divorce ;

- testament et copie de la donation entre époux le cas échéant ;

- pièces d'état civil des ayants-droit et, s'ils sont mariés, copies du livret de famille et du contrat de mariage ou copie de la...

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Date: 2018-06-14 06:19:06
Site : monnotaire-masuccession.notaires.fr

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Acte de notoriété et Succession : Tout savoir - Hello Life

Dossier: Succession et héritage : ce que je perçois, ce que je lègue

Succession : que faut-il savoir de l'acte de notoriété ?

Comment optimiser la transmission de mon patrimoine ?

Famille recomposée : comment transmettre ses biens ?

Décès : comment bien anticiper ?

Comment faire pour transmettre un bien immobilier ?

Peut-on léguer une concession funéraire ?

Comment préparer ses...

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Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession banque / acte notoriete succession / notaire acte de notoriete / contrat de mariage notaire pieces a fournir

Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...

Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.

Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...

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Date: 2018-06-14 23:38:34
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial

» Le mariage : démarches et formalités

Le mariage : démarches et formalités

Le 08/12/2014 à 14h34

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Les règles préalables au mariage

Pour pouvoir se marier, il faut :

Etre de sexe différent ou de même sexe ;

Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / obtenir copie d'un acte notarie / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte de pret notaire

Mariage et Pacs – Paris.fr

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

avoir au moins 18 ans

n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le...

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Date: 2019-04-15 14:29:43
Site : https://www.paris.fr

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Notaire Argenteuil | étude notariale de Maitre Gaultier ...

     PIECES NECESSAIRES

 

     Pour une vente Pièces à fournir

VENDEUR PARTICULIER :

Copie recto-verso de la carte d'identité, de la carte de séjour ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français.

Copie du contrat de mariage. Copie du contrat de PACS. Copie du jugement de divorce.

Titre(s) de propriété...

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Site : http://www.gaultier-ferrien.notaires.fr

Thèmes liés : copie contrat de mariage notaire / contrat de mariage notaire pieces a fournir / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente / contrat de mariage notaire france

Mairie de Chennevières - Mariage, PACS, Baptême civil

- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit

- Certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois

- Attestation de non-inscription au répertoire civil

- Certificat de coutume

Partenaires veufs ou divorcé

- Livret de famille avec la mention de divorce ou du décès de l'époux ou copie de l'acte de décès de l'ex-époux.

Les futurs époux doivent retirer et remettre à la Mairie un dossier de mariage trois mois avant l'union.

Chacun des...

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Site : http://www.chennevieres.com

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La Mairie à Votre Service | Mairie de Cormontreuil

Passeport en urgence

Attestation d'accueil

Si vous devez accueillir une personne de nationalité étrangère (hors U.E) pour un séjour touristique d'une durée égale ou inférieure à trois mois, vous devez remplir un dossier en Mairie dans les six mois maximum précédant la venue.Renseignements demandés

Identité du demandeur,

Adresse du demandeur et lieu d'accueil,

Date d'arrivée et date...

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Site : http://www.cormontreuil.fr

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Acte de notoriété ou certificat de notoriété - Explications

Tontine : mieux comprendre le principe...

Pour quelles démarches est-il nécessaire ?

Il permet d'effectuer de nombreuses démarches telles que la perception de fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou le transfert de la carte grise du véhicule du défunt.

L'acte de notoriété est certes un acte important pour régler la succession mais le plus...

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Date: 2018-06-15 00:03:46
Site : https://alloleciel.fr

Thèmes liés : cout frais d'acte de notoriete / frais d'acte de notoriete / cout notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession cout / frais de notaire pour acte de notoriete

Les étapes pour constituer son dossier de mariage – L ...

Les étapes pour constituer son dossier de mariage

Les étapes pour constituer son dossier de mariage

9 mai 2018

2

Décider de sauter le pas, se marier, s'unir avec l'être cher, ce n'est pas qu'une phase décisive de votre vie, c'est également un peu de paperasse à remplir et quelques démarches mariage à suivre.

Un mariage en France est soumis à une législation bien précise et des...

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Site : http://www.atelierdubonheur.fr

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État Civil | Ville de Fort-de-France

Attention : Vous devez obligatoirement résider à Fort-de-France.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Votre carte d'identité : photocopie en couleur recto verso.

Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de...

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Date: 2018-06-14 22:42:11
Site : http://www.fortdefrance.fr

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Les pièces à fournir lors d'une vente de maison: document ...

Les pièces à fournir lors d'une vente de maison

Selon le site d'annonces immobilières http://www.lesclesdumidi-toulouse.com , lorsque vous vendez votre maison, vous devez prouver que vous en êtes juridiquement l'unique propriétaire en présentant au moment de la signature de l'avant-contrat une liste de documents attestant de cette qualité. Les pièces à fournir concernent d'abord votre...

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Site : http://www.shoplocalblog.com

Obtenir un certificat d’hérédité : toutes les démarches ...

Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire).

Revoir également avec le service concerné, avant de se déplacer, la liste des pièces à fournir (celle-ci peut être différente selon les mairies).

Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles Cedex (chèque de 15 Euros à...

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Site : https://www.officeo.fr

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10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Le mariage : pièces à fournir

L'extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois,

 

Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),

 

Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile, de résidence et de célibat.

 

L'indication des noms, prénoms, âges, professions et...

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Site : http://www.le-mariage.com

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Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Mariage en France | service-public.fr

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Evénements de l’état civil | Ville Gonesse

Evénements de l'état civil

Déclaration de naissance

Les enfants nés à Gonesse doivent être déclarés : au service de l'état civil, Direction de la Population au Pôle Population Education Solidarité (1, avenue Pierre Salvi) ou au centre hospitalier, dans les 5 jours suivant l'accouchement.

 

Bureau de l'état civil du Centre hospitalier

2éme étage - près des ascenseurs

Du lundi au...

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Site : http://www.ville-gonesse.fr

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Ville de Bitche - site internet - État Civil

Carte interactive

État Civil

Votre trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires pour toutes vos démarches d'État Civil.

Cliquez sur un titre pour découvrir son contenu.

Délivrance des actes d'État Civil

Il n'est pas délivré d'acte sur simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une...

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Site : http://www.ville-bitche.fr

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Notaire à MARSEILLE (13), Office notarial de Nicolas BREITEL

L'Office Notarial de Maître Nicolas BREITEL, notaire à Marseille (13005) et membre du réseau NCE "Notaire Conseil d'Entrepreneur" est situé au coeur du quartier du Camas. Cliquez sur "Nos Services - Documents à télécharger" ci-dessous afin de télécharger l'ensemble des documents mis à disposition ( LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR OUVRIR UN DOSSIER)

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Notaires de France...

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Site : https://breitel-marseille-13005.notaires.fr

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Documents et factures: combien de temps les garder ...

Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Documents et factures: combien de temps les garder ...

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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Démarche pour mariage mairie / civil : Dossier, documents ...

Résiliation

Démarche pour mariage mairie / civil

Vous avez décidé de vous passer la bague aux doigts pour officialiser votre amour ? Félicitation ! Sachez que vous avez la possibilité de célébrer votre mariage à la mairie (mariage civil) ainsi qu'à l'église ( mariage religieux ). Sachez tout de même que si le mariage religieux n'est qu'une option, l'officialisation se fera devant...

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Date: 2018-06-14 16:02:05
Site : quelle-demarche.com

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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France ...

le code de cession.

  À savoir :

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : trouver notaire en charge succession / succession notaire acte de notoriete / notaire heritiers succession / certificat de notoriete notaire / notaire acte de notoriete

Acte de notoriété : obtention et principes dans la succession

leur place dans la parenté ;

ce dont ils héritent, la part qui leur revient.

Pour être établi, ce texte suppose que le notaire ait rassemblé toutes les informations concernant l'ensemble des ayant droits.

Il permet ultérieurement de :

débloquer les comptes en banque du défunt

obtenir le versement d'une assurance vie ;

opérer le transfert d'une carte grise.

Le notaire garde l'original...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : frais d'acte de notoriete / contrat de mariage notaire documents / succession notaire acte de notoriete / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour acte de notoriete

Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt

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Dès qu'elle a connaissance du décès d'un client, la banque bloque ses comptes jusqu'au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Demande d'acte de mariage (démarches pour obtenir un ...

Home Acte de mariage

L'acte de mariage qu'est-ce que c'est ?

L'acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d'y mettre fin par une procédure de divorce.

L'acte de mariage est une preuve juridique qui permet ensuite aux...

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Site : https://demarches-administratives.org

Thèmes liés : acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage

Démarches et formalités administratives mariage civil ...

En savoir plus

Formalités administratives mariage

Le mariage civil est défini comme un acte public, juridique et solennel par lequel deux individus s'unissent dans la durée et le devoir mutuel. En l'acceptant, ils reconnaissent l'engagement et la valeur du mariage ainsi que les lois qui le régissent.

Le mariage nécessite donc de constituer un dossier de mariage et d'effectuer des démarches...

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Site : https://www.officeo.fr

Thèmes liés : acte publication mariage civil / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage notaire pieces a fournir / contrat de mariage notaire obligatoire / notaire mariage separation de biens

SERVICE À LA POPULATION - ville-de-la-trinite.fr

Service à la population

SERVICE À LA POPULATION

Le Service à la Population vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.

et le samedi de 8 h 30 à 12 h 00. - Tel : 04 93 27 64 00 - Fax 04 93 27 98 51

Permanences extérieures

Téléchargez le document récapitulatif des permanences

Sécurité sociale

Les permanences tenues par la sécurité sociale sont désormais...

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Site : http://www.ville-de-la-trinite.fr

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Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

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Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

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Date: 2018-06-14 23:58:11
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Rachat de Credit, regroupement de credit - Boursedescredits

Rachat de crédits

Définition rachat de crédit

Le rachat de crédit, aussi appelé plus précisément regroupement de crédit, est une technique financière qui se développe de plus en plus en France en 2016. Elle consiste dans le regroupement ou la consolidation de différents crédits (immobilier ou consommation) et dettes (fiscales, loyer, etc.) en un seul prêt, avec une unique mensualité...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Thèmes liés : notaire rachat credit immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / offre de pret immobilier notaire

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : https://bordeaux-huissier.com

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Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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