Articles sélectionnés pour le thème : contrat notarie avant mariage
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CONTRAT DE MARIAGE - Mariage notaire, Contrat union civile
Rédaction d'un contrat de mariage
Définissez avec votre douce moitié les termes de votre engagement
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent leur régime matrimonial. Le contrat peut comporter d'autres clauses afin de spécifier les droits et devoirs des conjoints ou d'instituer un héritier par exemple.
Le mariage est un moment chargé en émotion...
Site :
http://notaire-mariage-montreal.com
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Le contrat de mariage | Éducaloi
Le contrat de mariage
Rudyanto Wijaya / iStock / Thinkstock
Le contrat de mariage permet aux époux ou futurs époux de choisir leur régime matrimonial , prévoir des dispositions en cas de décès de l'un d'eux ou définir des donations pour l'époux ou les enfants.
Les couples unis civilement peuvent aussi faire ce type de contrat, mais on parlera plutôt de « contrat d'union civile »,...
Date: 2018-06-14 20:44:40
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
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Contrat de mariage | Mariage Notaire
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent, entre autres, leur régime matrimonial.
Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. :
(514) 374-7260
Description
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux établissent, entre autres, leur régime matrimonial .
Le but premier d'un régime...
Site :
http://mariage.notaire-direct.com
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Contrats de mariage de la région de Québec, 1761-1946 | BAnQ
Le transfert de greffes de notaire de la fin du 19e siècle au Centre de Québec de Bibliothèque et Archives nationales du Québec en 1996 et un contrôle systématique des greffes déjà déposés, m'ont permis d'ajouter 10 000 contrats de mariage à ce fichier. Il contient maintenant 43 000 contrats pour la période allant de 1761 à 1946. Il est exhaustif entre 1775 et 1900 inclusivement. Ce...
Site :
http://www.banq.qc.ca
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La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage
par admin
Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :
L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Avez-vous intérêt à vous marier en séparation de biens?
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Le régime de la séparation de biens présente de réels avantages mais requiert aussi quelques précautions. Voici ses atouts et ses inconvénients selon vos différents objectifs.
On s'aime, on se marie? Pas si simple. Ceux qui passent devant le maire, sans se rendre, au préalable, chez leur notaire pour établir un contrat...
Avantager son époux ou son cohabitant | Donations ...
Comment avantager son époux ou son cohabitant ?
Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.
Le choix du contrat de mariage
Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement...
Site :
notaire.be
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Validité du contrat de mariage et convention sous seing ...
avocatenligne.be > Jurisprudence > Validité du contrat de mariage et convention sous seing privé
Validité du contrat de mariage et convention sous seing privé
Classé sous #Le contrat de mariage #La convention sous seing privé - à 04/12/2015
Bref
La circonstance que l'appelant ne peut écrire n'implique pas qu'il ne sache pas lire ou comprendre ce qu'on lui explique. Les attestations de...
Site :
http://www.avocatenligne.be
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Notaire - célébrant de mariage civil | Me Leopold Lincà ...
Célébrant mariage >
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Site :
notaire-mariage-civil.ca
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Les contrats de mariage - Mariage.be: le site du mariage ...
Catégorie : La législation
Tags :
Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi qu'il existe un...
Site :
http://www.mariage.be
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Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
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publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2018-06-15 01:00:00
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Contrat de mariage - séparation de biens - Blog Testamento
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Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Publié le
par Henry
contrat de mariage - séparation de biens
Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965...
Site :
blog.testamento.fr
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Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle
Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la...
Site :
blog.testamento.fr
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Contrat de mariage notarié & célébrant de mariage au ...
un accord est signé par les conjoints en présence d'un notaire
Sinon, c'est le tribunal qui dissoudra l'union.
L'union de fait (union libre)
On parle ici de deux personnes habitant ensemble
Ils n'ont aucun statut légal, peu importe
la durée de la cohabitation
la naissance d'un ou plusieurs enfants
Sauf exception ils n'ont pas d'obligations, mais pas de droits non plus.
patrimoine...
Site :
https://www.soumissionsmaison.com
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / frais notaire contrat mariage separation biens / contrat notarie avant mariage / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat notarie mariage
Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se marier ...
1/ Le mariage du majeur sous tutelle est encadré et nécessite des autorisations préalables.
Dans le cadre d'une tutelle simple ( sans conseil de famille ) , c'est le juge des tutelles qui donne son accord , après audition obligatoire des futurs époux , et après l'avis d'amis , de l'entourage et du tuteur.
Le tuteur n'est pas consulté en tant que tuteur , mais éventuellement comme un...
Site :
http://www.neuromedia.ca
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat de mariage chez le notaire / contrat de mariage obligatoire devant notaire / contrat de mariage devant notaire
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Actes notariés — Geneawiki
Présentation
Les actes notariés sont dressés en double exemplaire :
L'original (la minute) est conservé par le notaire (ou son successeur) pendant au moins 75 ans, puis il est déposé aux Archives départementales .
Le double (l'expédition) est remis au client.
A noter que pour les actes passés en brevet, le seul exemplaire est remis au client.
Les actes notariés les plus connus des...
Site :
https://fr.geneawiki.com
Thèmes liés : acte notarie apres deces / acte de notoriete apres deces / actes notaries archives departementales / contrat notarie avant mariage / contrat de mariage notaire documents
Contrats de mariage - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Accueil /// Fiches pratiques /// Contrats de mariage
Contrats de mariage
Les régimes matrimoniaux
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire un ensemble de règles fixant les droits et les devoirs de chacun.
S'ils n'ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux peuvent choisir un...
Date: 2018-06-15 00:16:52
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire contrat de mariage separation de biens / frais de notaire pour changement de contrat de mariage / montant frais notaire contrat mariage
Les testaments | Éducaloi - La loi expliquée en un seul ...
Les testaments
Ridofranz / iStock / Thinkstock
Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.
Pourquoi faire un testament?
Faire un testament vous permet de prévoir d'avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès.
Par exemple:
Comment vos biens seront distribués entre vos...
Date: 2018-06-14 20:56:11
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
Thèmes liés : testament notarie en anglais / frais notaire pour succession apres deces / honoraire notaire testament / cout d'un contrat de mariage devant notaire / retrouver un testament notaire
Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial
Introduction
Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s'unir civilement (permis depuis le 24 juin 2002 - articles 521.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) peuvent aussi faire un contrat d'union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu'aucun contrat de mariage ou...
Date: 2018-06-01 18:27:37
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / notaire mariage separation de biens / acte notarie pour l'achat d'une maison / contrat de mariage devant notaire / contrat notarie avant mariage
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2018-05-11 15:49:18
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / frais notaire contrat mariage separation biens / contrat de mariage obligatoire devant notaire / devoir du notaire lors d'une vente / frais d'acte notarie divorce
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Consulter son notaire c'est :
Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes ...
Concubinage
Propriété des biens
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs (régime légal). Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage notarié : par exemple, le contrat de séparation de biens (chacun est alors propriétaire des...
Site :
http://www.afc-france.org
Thèmes liés : contrat notarie avant mariage / contrat notarie mariage
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Contacter un avocat
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.
Comment changer de régime matrimonial?
Qu'est ce qu'un régime matrimonial?
C'est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le...
Site :
http://www.scp-touraut.com
Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte notarie / frais d acte notarie
Cours de Droit - Le mariage - Maxicours.com
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre, devant et envers la société, pour fonder un foyer. En se mariant, les époux affirment s'inscrire dans l'institution du mariage et la loi qui la régit. Ils demandent à la société de reconnaître l'existence et la valeur de leur engagement et de le placer sous la protection...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : contrat notarie avant mariage / contrat notarie mariage
Juridique et Fiscalité - Régime de la communauté universelle
Juridique et Fiscalité
Régime de la communauté universelle
Troisième régime communautaire, c'est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l'ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu'ils soient présents ou à venir.
Le troisième régime communautaire est le régime de la...
Date: 2019-04-15 13:57:04
Site :
https://www.next-finance.net
Thèmes liés : acte notarie communaute universelle / contrat notarie avant mariage
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES ...
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
Communauté universelle - Succession
Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu'il s'agit de bien connaître avant d'y adhérer. Retour sur le régime de la communauté universelle.
Régime de la communauté universelle : définition
Communauté universelle : régime de la communauté universelle
Les couples peuvent cependant adopter, au...
Site :
blog.testamento.fr
Thèmes liés : frais notaire succession communaute universelle / tarif acte notarie communaute universelle / acte notarie communaute universelle / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : frais notaire succession quebec / obtenir copie d'un acte notarie / contrat notarie avant mariage / contrat notarie mariage / contrat de mariage devant notaire
Notaire Beck ⋅ FAQ
Contact
FAQ
Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?
R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :
L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
patrimoine.com | Faq | Accueil
DONATION
Je veux aider ma fille en lui donnant une somme d'argent, environ 30 000 EUR, pour l'achat d'un appartement, dois-je faire un don ou faire une reconnaissance de dettes ?
Sur ces question de cadeaux, de dons ou de prêts familiaux, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial et notre guide Crédit (fiche "prêts entre membre de la même famille").
DONATION
Je voudrais...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : prix notaire contrat mariage communaute universelle / contrat de mariage separation de biens prix notaire / notaire contrat de mariage separation de biens / acte de vente d'un bien immeuble / notaire mariage separation de biens
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Célébration du Mariage Civil devant Notaire
Les biens acquis avant le mariage
Les pensions alimentaires et les prestations d'invalidités
Les paiements d'assurance reçus pour la propriété privée
Les réinvestissements sur propriété privée
Les dettes privées
Etc.
Comment est-ce que le patrimoine familial est-il partagé ?
La séparation de la propriété commence après le partage égal du patrimoine familial. Ensuite, les conjoints...
Site :
http://www.notairemtl.ca
Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / notaire mariage separation de biens / contrat notarie avant mariage / contrat de mariage devant notaire
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : comment retrouver un notaire charge d'une succession / retrouver un notaire en charge d'une succession / definition acte juridique code civil / copie contrat de mariage notaire / frais de notaire droits d'enregistrement
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2019-03-19 12:14:37
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / frais d'acte notarie pour donation partage / frais de notaire droits d'enregistrement / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Qu’est-ce que la communauté universelle ... - Ma succession
J'estime mes frais de succession J'identifie mes héritiers Je consulte les questions Je demande l'avis d'un notaire Qui sommes-nous ?
Le saviez-vous ?
Qu'est-ce que la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ? Qu'est-ce que la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ?
Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage...
Date: 2019-04-15 07:04:38
Site :
monnotaire-masuccession.notaires.fr
Thèmes liés : frais notaire succession communaute universelle / estimation frais de notaire succession / contrat notarie avant mariage / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais notaire pour succession entre epoux
Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.
Il y a deux sortes de donations entre époux:
Une donation au dernier vivant,...
Site :
https://quefaire.io
Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie dernier vivant
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Dossier de mariage en mairie - organisation-mariage.net
Le dossier de mariage en mairie conditionne la date de votre mariage, et l'acceptation par la mairie de le célébrer, vigilence et attention s'imposent !
Dossier de mariage en mairie
Pour pouvoir se marier, il est impératif de retirer, déposer et remplir un dossier de mariage à la mairie de votre domicile.
Qui peut retirer le dossier de mariage?
La plupart des mairies exigent que les...
Site :
http://www.organisation-mariage.net
Thèmes liés : acte de naissance procuration / contrat notarie avant mariage
Généalogie | SALSA
Accueil » Généalogie
Généalogie
La section généalogie de la SALSA a été créée en 1979, sous la houlette de Pierre Caritey (+) et de Pierre Bernardin (+). Les passionnés de la première heure ont oeuvré à la création d'une base de données, sous forme de fiches et de tableaux, reprenant des dépouillements d'actes de mariages. Cette base de données s'est enrichie, au fur et à...
Site :
http://haute-saone-salsa.fr
Thèmes liés : actes notaries archives departementales / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie d'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...
Les fonctions consulaires en droit civil
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Le Consul
Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...
Site :
http://dr-hoek.de
Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial
» Le mariage : démarches et formalités
Le mariage : démarches et formalités
Le 08/12/2014 à 14h34
Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.
Les règles préalables au mariage
Pour pouvoir se marier, il faut :
Etre de sexe différent ou de même sexe ;
Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / obtenir copie d'un acte notarie / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie divorce / frais d'acte de pret notaire
Guide - Acte de Vente immobilier - Agence immobilière en ligne
Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte
Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente ou compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...
Site :
https://oprixfixe.fr
Qu'est ce que l'acte authentique de vente ? Agence en ligne
Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte
Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente ou compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...
Site :
https://oprixfixe.fr
Déblocage des comptes bancaires | SPF Finances
Déblocage des comptes bancaires
Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ?
Lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, l'identité des ayants droit ne peut pas toujours être clairement établie. C'est la raison pour laquelle l'institution bancaire (aussi appelée « tiers détenteur »). bloque ce compte ou coffre.
Le blocage des...
Date: 2018-06-14 23:12:22
Site :
https://finances.belgium.be
Thèmes liés : acte notarie certificat heredite / cout frais d'acte de notoriete / frais d'acte notarie luxembourg / frais d'acte notarie belgique / frais d'acte notarie
Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le...
Date: 2018-06-14 14:37:55
Site :
https://www.impots.gouv.fr