Articles sélectionnés pour le thème : comment faire un acte de vente
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Vendre un logement meublé, mode d'emploi | De Particulier ...
Comment faire pour vendre un logement meublé ?
Publié par V. Samsel le 9 janvier 2018
La vente d'un logement obéit à un certain nombre de règles légales. Mais que se passe-t-il lorsque l'on vend un logement meublé ? Les règles sont-elles différentes ? Quelle est la marche à suivre ? Tour d'horizon.
L'hypothèse de la vente d'un logement meublé n'est pas si rare. Il arrive souvent en...
Site :
https://www.pap.fr
Immobilier : bientôt un abattement fiscal pour la vente d ...
Comment éviter les pièges de la défiscalisation immobilière ?
Pour inciter les propriétaires privés à céder leurs terrains, Jacques Ménard avait annoncé en septembre dernier lors de la présentation de la stratégie pour le logement, que le Gouvernement souhaitait «inciter à vendre des terrains à bâtir, par la création d'un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d'un...
Site :
https://www.lerevenu.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un terrain / prix acte notarie vente terrain / acte de vente d un bien / l'acte notarie definition
Les étapes de la vente en l'état futur d'achèvement avec ...
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Les étapes de la vente
en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Les étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
La Vente...
Site :
http://www.sogerim.fr
Vendre sa voiture en fance à un étranger
J 'ai mis ma voiture sur le bon coin mardi dernier à 2000 euros, un monsieur de paris m'a contacter et m'a dit qu'il était intéressé et il veux l'acheter pour la revendre en Afrique, au début j'étais réticente mais il m'a dit qu'il veut venir chez moi à Avignon le lendemain pour la voir et en attendant il m'a dit qu'il va m'envoyer un acompte de suite par mandat cash. je lui ai donnée...
Date: 2019-02-13 16:50:46
Site :
https://www.commentcamarche.net
Thèmes liés : certificat d'acte de vente voiture / copie d'acte de vente de voiture / acte de vente d une voiture / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
La répartition du prix de cession d'un actif démembré - Aurep
Accueil » La répartition du prix de cession d'un actif démembré
La répartition du prix de cession d'un actif démembré
Jean AULAGNIER
- Doyen honoraire, Université Clermont Auvergne
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Cet article a été publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 48, 30 novembre 2012
Parce que les démembrements de propriété se...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Acte de vente d'un bateau - Occasion Plaisance
En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.
Comment faire la démarche ?
Le vendeur doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :
- une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur.
- l'original de la facture d'achat du navire ou l'original de l'acte de vente comportant tous les...
Site :
http://www.occasion-plaisance.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bateau de plaisance d'occasion / acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente bateau de plaisance occasion / acte de vente d un bateau
Notaire Beck ⋅ FAQ
Contact
FAQ
Q : Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ?
R : L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi) :
L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Agence immobilière à Elbeuf, achat et vente de biens dans ...
325 000 EURHonoraires à la charge du vendeur Réf : 6459
Magnifique pavillon contemporain ...
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L'achat d'une maison est souvent le parcours du combattant.
Faites confiance à un professionnel.
Comment trouver la maison ou l'appartement dont vous rêvez ?
Comment se faire aider pour toutes les démarches...
Site :
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Thèmes liés : mandat de vente immobiliere non exclusif / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison / acte d'achat appartement / comment faire un acte de vente
Hypothèque conventionnelle : durée, avantages ...
par christopher
Une hypothèque est une garantie qu'un emprunteur met à la disposition du prêteur afin d'obtenir un emprunt. Cette garantie est faite de telle sorte qu'elle pourra être vendue en cas de non remboursement de l'emprunt. Par conséquent, la garantie doit avoir une valeur égale ou supérieure à l'emprunt. Il existe de nombreux types d'hypothèques dont l'hypothèque...
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) - Association EDC
23 Juin 2014 EDC Action-immobilier-promotion 0
La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, prévu dans le contrat. Cette vente d'un type particulier a été instaurée par le législateur par la loi du 22 décembre 1967.
Elle peut se faire à terme. Dans cette...
Site :
https://www.assoedc.com
Acte de vente : "procédure en cours" obscure | Copropriété ...
Envoyé par Avicularia2
Bonjour
Je m'apprête à acquérir une maison. Compromis signé, crédit obtenu, tout était sur les rails jusqu'à ce lundi où mon notaire m'a envoyé une copie de l'acte de vente que nous devons signer en fin de semaine. A priori tout est carré sauf un point qui me pose un sérieux problème..
« Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'il...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : copie acte de vente notaire / frais d acte de vente notaire / signature acte vente maison notaire / frais de notaire acte de vente maison / acte de vente notaire maison
Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...
Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.
Peut-on contester un acte authentique ?
L'article 1317 du Code civil dispose que...
Procuration : Combien de temps est-elle valable ? - Quel délai
La procuration permet de disposer d'une personne de confiance pour nous représenter si l'on ne peut pas se déplacer. Elle est utilisée pour faciliter la vie des personnes incapables ou inaptes. Seulement, établir une procuration peut soulever plusieurs questionnements. Qu'entend-on exactement par procuration ? Quels sont alors les pouvoirs pouvant être délégués ? Quel délai...
Site :
https://queldelai.fr
Thèmes liés : donner procuration au notaire pour signature acte de vente / donner procuration pour signature acte de vente / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration sous seing prive notaire / exemple procuration pour signature acte de vente
Module 26 : Le fonctionnement du compromis - Comment ...
3: Les conditions suspensives à mettre
_
Les CS se mettent dans le compromis de vente. Une CS permet de suspendre le compromis jusqu'à la réalisation de l'acte final. Elle ne peut dépendre de la volonté d'une seule des parties, les 2 parties doivent être en accord pour la mettre, sous peine d'être requalifiée comme condition illégale. Cette clause permet à tout futur acheteur d'un bien...
Site :
http://renta-immo.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
Notarié inc., 426, route 273, Saint-Antoine-Lotbinière, QC ...
http://www.cnq.org/fr/2449-offre-emploi-notaire.html?offreEmploiCat=
Collaborateur/collaboratrice à Saint-Agapit et Saint-Apollinaire :
http://placement.emploiquebec.net/mbe/ut/suivroffrs/apercoffr.asp?nooffr=6880825&page=rech&prov=http%3A%2F%2Fplacement%2Eemploiquebec%2Enet%2Fmbe%2Fut%2Frechroffr%2Ferechroffr%2Easp&CL=french
[02/13/19] En raison des conditions routières , le bureau sera...
Site :
http://www.findglocal.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / acte d'achat immobilier notaire / offre emploi agent immobilier notaire
Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Je dois faire face au décès d'un proche » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prix d'un notaire pour un deces / frais d'acte de vente france / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de vente chez notaire / cout frais d'acte de notoriete
Obtenir un Acte Notarié d'autri? | Yahoo Questions/Réponses
Obtenir un Acte Notarié d'autri?
Bonjour ,
Comment peut on obtenir une copie d'un Acte Notarié d'un acte de vente d'une autre personne ?
Merci.
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
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réponses
Meilleure réponse: Le plus simple est de t'adresser à la conservation des hypothèques (centre des impôts) dont dépend le bien vendu. il faut avoir...
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https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
Achat d’une voiture d’occasion : les points à vérifier sur ...
Catégories : Infos pratiques carte grise
Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, et tout particulièrement si la transaction s'effectue avec un particulier, il est important de vérifier un certain nombre de choses. Consacrons-nous ici aux points qui concernent la carte grise. Une fois ces éléments de base vérifiés, vous pourrez vous attaquer aux autres points. Un acheteur de voiture...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / modele acte de vente voiture d'occasion
Acheter un bien immobilier moins cher, c'est possible
Acheter un logement moins cher, c'est possible !
Acheter un logement moins cher, c'est possible !
Auteur : David LELONG
Pour réduire le coût de son achat immobilier, il est possible de jouer sur différents facteurs. Mis bout à bout, cela peut vous faire économiser énormément d'argent. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour payer moins cher sa maison ou son appartement en optimisant...
Location : priorité du locataire lors de la vente totale d ...
Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10-1).
Sous certaines conditions, les locataires ou occupants de bonne foi disposent d'un droit de préemption en cas de vente en bloc de l'immeuble qu'ils occupent (Loi 75-1351 du 31 décembre...
Date: 2019-04-15 07:10:39
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / signature acte de vente chez notaire
Comment vendre un bien immobilier ? Les 7 étapes d’une ...
La vente d'un bien immobilier repose sur une succession d'étapes qu'il convient de connaître pour vendre de manière efficace et rapide.
#diagnostics immobiliers #étapes clés #projet immobilier #vente immobilière
Tout projet de vente débute par une série de questions qu'il est nécessaire de se poser :
Dois-je vendre seul ou par agence ? Quel mandat de vente choisir ? Comment estimer le...
Site :
https://www.immodvisor.com
Vendre à réméré immobilier - surendettement interdit ...
une situation de FICP
un non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque
Ce montage financier signé devant notaire permet de satisfaire rapidement un besoin de liquidité ou en trésorerie qu'un propriétaire n'a pas pu obtenir par un prêt hypothécaire classique
Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux...
Site :
https://www.remere-et-investir.fr
Mesures de protection - reperage-sante.fr
Droits et protection des personnes
Mesures de protection
Au regard du niveau d'autonomie de votre proche âgé, différentes possibilités s'offrent à vous pour le protéger des personnes mal intentionnées ou éventuellement le protéger de lui-même, du fait de l'altération de son état de santé.
1/ La procuration, pratique au quotidien
2/ Le mandat de protection future, une alternative...
Date: 2018-06-14 23:01:14
Site :
http://www.reperage-sante.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien / exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / annulation d'un acte de vente notarie
Contester les honoraires des notaires - Emmanuelle ...
par admin
Contester les honoraires des notaires
Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu'il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».
Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d'une attestation immobilière après décès, d'un bail, d'un cahier des...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / cout d'un contrat de mariage devant notaire
Comment Faire Estimer sa Maison Gratuitement Par un ...
Combien coute une estimation de maison par un notaire ?
Pour fixer son prix, le notaire va vous facturer ses frais pour des démarches administratives (les débours) et ses émoluments (la rédaction des actes). Le prix des émoluments est fixé par la loi, donc pas de mauvaise surprise. À cela peut s'ajouter des honoraires.
Le prix d'une évaluation notariale
Il n'y a que sur la partie des...
Site :
http://immobilier2015.com
Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire
Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire ?
Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire ?
Signer votre promesse de vente devant un notaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait la signer entre particuliers . Mais passer par un notaire permet de protéger à la fois le vendeur et l'acheteur. En effet, vous vous assurez que votre transaction est en...
Site :
https://liberkeys.com
Faire appel à un notaire au Luxembourg : Tout ce qu’il ...
Home Faire appel à un notaire au Luxembourg : Tout ce qu'il faut savoir
Carlo Kauffmann
9 September 2017
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Parfait ! Mais êtes-vous sûrs d'avoir pris en compte tous les frais inhérents à l'acte d'achat de votre futur bien ? En effet, outre le prix d'achat de la propriété, bien d'autres dépenses entrent en compte...
Site :
http://www.iksl.lu
Cerfa de certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Cerfa de certificat de cession d'un véhicule d'occasion
19 octobre 2018
| mis à jour le 22 octobre 2018
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Le certificat de cession permet de certifier le changement de bénéficiaire d'un véhicule vendu ou cédé à une tierce personne. Il permet de certifier que la voiture est léguée à un nouvel acquéreur et que le propriétaire précédent n'y a plus aucun droit. Le vendeur a...
Site :
https://solutions.lesechos.fr
Immobilier - Chambre des Notaires de Lyon
Entreprise
Protéger un projet immobilier
En matière immobilière, le notaire n'est pas le « passage obligé » de celui qui ne ferait que « passer chez le notaire » pour signer l'acte d'achat de son logement.
Le rôle du notaire est avant tout d'informer et de conseiller tant les particuliers que les professionnels sur des sujets aussi variés que :
Les relations entre...
Site :
http://www.chambre-rhone.notaires.fr
Thèmes liés : acte d'achat immobilier notaire / acte de vente d'une maison chez le notaire / avant contrat de vente immobilier / compromis de vente immobilier chez notaire / vente immobilier notaire obligatoire
gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-06-14 23:21:36
Site :
http://www.wipo.int
Delai de prescription pour contester une succession ...
Et comme je vous ai dit, rien dans l'acte d'achat n'indiquera le financement réel.
Pour la prescription, je pense effectivement que c'est l'ancien délai de prescription qui s'applique, mais justement, je ne sais pas déterminer quel peut être l'ancien délai de prescription pour les actions en réduction. Je ne vous affirme donc pas qu'il s'agit de 30 ans.
Messages
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Si la maison a été...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de vente d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte de vente bien immobilier
Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ...
Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ?
Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ?
Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison idéale. Vous devez passer devant le notaire pour en être pleinement propriétaire. Mais l'acte notarié n'est pas toujours facile à comprendre. Son prix non plus. Dans les lignes qui suivent, je vous explique de quoi sont...
Site :
http://www.fortune-astuces.fr
Comment vendre sa maison par notaire - 8 étapes
Comment vendre sa maison par notaire
Comment vendre sa maison par notaire
Par Marielle Monrolin . Actualisé: 16 janvier 2017
Image: ladepeche.fr
Lorsque vous souhaitez vendre votre maison, le notaire peut être engagé très tôt et vous accompagner du début à la fin de la vente. Il enchaîne alors un rôle administratif, juridique, mais aussi un rôle de conseil pour vous aider à prendre les...
Site :
https://business.toutcomment.com
Vendre en viager - Avantages Pourquoi vendre en viager ...
La vente en viager occupé présente de nombreux avantages
1. Le vendeur (crédirentier) perçoit un capital et des revenus supplémentaires garantis à vie
Lors de la vente, le débirentier verse une somme au comptant appelée « BOUQUET », calculée en fonction de la valeur du bien. Puis, tous les mois, le vendeur perçoit une somme mensuelle, appelée « RENTE », versée par l'acquéreur qui...
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet
Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.
Les acheteurs bénéficiant de la protection
Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...
Site :
http://www.laforet.com
VEFA : comment fonctionne la vente en l'état futur d ...
Si le contrat de VEFA n'est pas précédé d'un contrat de réservation, le délai de réflexion commence le lendemain de la remise de l'acte de vente.
Le contrat de vente en VEFA
Lorsque le projet immobilier est confirmé, les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Ce contrat...
Date: 2019-04-15 12:33:30
Site :
linternaute.fr
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Qu'est-ce que le viager ?
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...
Site :
http://www.viagerplus.be
Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2018-12-14T12:15:19+02:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
Site :
dubois-huissier-93.com
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
Site :
dubois-huissier-93.com
Acheter Une Voiture en Espagne en 2018 (Neuve Occasion ...
Acheter Une Voiture en Espagne en 2018 (Neuve Occasion)
3.4 (67.5%) 8 votes
Toutes les formalités...
Acheter une voiture neuve en Espagne peut permettre de faire de réelles économies, que l'on passe par un concessionnaire ou par les petites annonces. Le net à changer beaucoup de choses : grâce à lui, on peut consulter les sites de vente de voitures dans son canapé, et faire son choix avant...
Site :
http://mon-argent.fr
Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'une voiture d'occasion / modele acte de vente voiture d'occasion / acte de vente d'une voiture d'occasion gratuit / acte de vente voiture d'occasion
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
17
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :
- pour le vendeur
- pour l'acheteur
Est-ce que c'est payant ?...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Carte grise suite à l'achat d'un véhicule en leasing / L ...
Posté le 11/07/2016 à 17:53 par Cartegrise.com
Bonjour Catherine,
Vous pouvez demander au locataire qu'il contacte son organisme de financement afin qu'il lui fournisse un échéancier du montant qu'il reste à régler sur le crédit de son véhicule. Cela vous permettra de vérifier la somme exacte qu'il reste à devoir et de connaître le montant du chèque de banque à émettre pour...
Site :
https://www.cartegrise.com
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Transférer un bateau entre particuliers - Permis d ...
Pour toute question, consultez le site de Transports Canada ou par téléphone au 1-800-267-6687.
Transfert de bateau entre particuliers
Un particulier qui achète une embarcation moteur de 10 CV et plus doit demander le transfert du permis d'embarcation de plaisance de son embarcation à son nom. Pour les embarcations de moins de 10 CV, l'embarcation n'a pas de permis d'embarcation de...
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https://cartebateau.com
Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un bateau de plaisance / modele acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d'un bateau entre particulier / demande copie d'acte de vente
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente sans ...
agence immobilière et immoinov.fr; Quelles différences ?
Vous souhaitez mettre à la vente votre appartement ou bien votre maison sur Narbonne ou sur Montpellier et cherchez un accompagnement professionnel ? Aujourd'hui on vous aide à y voir plus clair et pour faire le bon choix, celui d'une agence immobilière ou du coach immobilier.
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente sans...
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Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de ...
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Publié le
4 septembre 2015
par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Articles , Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .
Lorsque l'acheteur signe une offre d'achat et que le vendeur l'accepte sans...
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http://www.tkavocats.com
Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison
Quand Signer Un Compromis De Vente – queendangerous.com
La Loi noblige pas les parties signer un compromis de ventes ou Si le compromis de vente est ralis par acte sous seing priv, cest-dire par les parties sans passer devant un notaire, il devra tre ralis en autant. Signer un compromis de vente sans notaire. Quel est le mieux quand on est vendeur 18 avr 2013. Bonjour, Voila nous avons sign un compromis de vente le 10 Avril 2013, Quand tu te seras...
Site :
http://queendangerous.com
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente immobilier chez notaire / acte sous seing prive compromis de vente