LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com

A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )  mais pas en FRANCE

 

La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :

 

Article 2

Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort -...

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Date: 2019-04-15 13:24:50
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Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce

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Que devient le logement suite à un divorce ou une séparation ?

Par Louis SERICOLA

Selon que le bien immobilier appartient aux deux époux pour moitié (cas de l'indivision) ou qu'elle figure au patrimoine privé de l'un d'entre eux, le sort de la résidence principale peut être très différent. 

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Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ?

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La définition de la Publicité Foncière se compose de deux notions :

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Date: 2019-04-15 16:42:57
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Seing traduction seing définition seing dictionnaire

Seing traduction seing définition seing dictionnaire

https://fr.thefreedictionary.com/seing

[ s ] n.m. [ du lat. signum, signe ]

Dans la langue juridique, signature d'une personne sur un acte, pour en attester l'authenticité.

Sous seing privé,

se dit d'un acte qui n'a pas été établi devant un officier public.

SEING

(sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l's se lie : des sin-z...

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Site : https://fr.thefreedictionary.com

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Bail commercial - Notaires de Paris - Ile-de-France

Bail commercial : l'importance du local commercial

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publié le 18/04/2017

Le local dans lequel le commerçant ou l'artisan développera son activité est particulièrement précieux. Il nécessite une grande stabilité car c'est à cet endroit que le commerçant développera sa clientèle et réalisera ses investissements.

La perte par le commerçant de l'usage de ce...

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Date: 2018-06-15 02:10:02
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Article 1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

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  1° Code : le Code bruxellois du Logement tel qu'adopté par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;

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La loi de 1901 a définitivement consacré ce qui est, aujourd'hui, un principe fondamental de notre constitution : la liberté d'association.

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le 2 July 2011

Bonjour

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Date: 2018-06-08 11:41:29
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