Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Promesse de vente et compromis de vente

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

Lire la suite

Date: 2018-06-06 10:30:24
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Compromis de Vente et Acte authentique - Location et vente ...

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.

Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.

 

Le...

Lire la suite


Site : https://www.limmobilierdesparticuliers.com

JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ

Droit de préemption urbain - ZAD

DROIT DE PREEMPTION

Droit de préemption urbain

Zones d'aménagement différé

Espaces naturels sensibles des départements

Par

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.

1 - Exposé préliminaire - Généralités

1 - Le législateur a donné à certaines...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu

En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:27:20
Site : http://www.europe-eje.eu

Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

Lire la suite


Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre

Prêt d'argent entre particuliers, les précautions à prendre

Un avocat répond à vos questions

Présentation : La reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers : lorsque vous prêtez de l'argent à une personne, même si vous "la connaissez" !!! Il est préférable d'avoir une preuve écrite en cas de contestation. Si malgré cela l'argent n'est pas rendu, le recours au tribunal sera...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Géomètres-Experts UNGE IDF

Géomètres-Experts UNGE IDF

Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.

Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.

« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

Les limites de possession ne sont pas forcément...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 19:17:57
Site : http://www.ge-unge-idf.net

Peut-on parler de diplomatique numérique ? – Le blog de ...

par Marie-Anne Chabin, avril 2011. Cet article a été publié en 2013 dans l'ouvrage Vers un nouvel archiviste numérique, sous la dir. de Valentine Frey et Matteo Treleani, (L'Harmattan)

Introduction

Au cours de la table ronde « Archives numériques et numérisées : de nouvelles disciplines en perspectives? » qui clôturait la journée d'études « Sciences humaines et patrimoine numérique...

Lire la suite


Site : http://www.marieannechabin.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / l'acte notarie definition

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

110

Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : https://bordeaux-huissier.com

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Statuts | Service public federal Justice

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d'administration. Ils structurent l'association. Ils déterminent également qui peut devenir membre de l'asbl et du conseil d'administration.

Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre.

Les statuts doivent être établis...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:37:20
Site : https://justice.belgium.be

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signature de l'acte authentique chez le notaire

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

par admin

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

L'échange définitif de maison ou d'appartement est un procédé simple et avantageux qui permet d'acquérir à part entière un bien immobilier. La pratique est bien connue dans le milieu agricole car les agriculteurs peuvent par cette pratique échanger leurs terres.  Pour les biens immobiliers, peu de particuliers en connaissent...

Lire la suite


Site : http://www.xn--change-appartement-9vb.com

La Publicité Foncière : À Quoi Ça Sert ? - Immonot.com

 Imprimer

Publié le 14 avril 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains....

Lire la suite


Site : https://www.immonot.com

Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...

La vente sur plans ou VEFA

Par THIERRY VEYRIE o Le

22 août 2016

o 1 Commentaire

La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

Définition d'un acte de vente ou titre de propriété - Les ...

Les Hypothèques > Acte de vente > Définition d'un acte de vente

Définition d'un acte de vente

Obtenez tous les éléments rédigés par le notaire le jour de la vente

Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété.

C'est un acte authentique, rédigé...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:45:36
Site : https://www.leshypotheques.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble

Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...

juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views

Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.

Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !

Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...

Lire la suite


Site : http://mathilde-burel.fr

Force exécutoire - afpcan.org

(Précédent: Force juridique ?)

 

Autonomes de toute décision de justice, la force exécutoire des actes notariés dits authentiques équivaut à celle de toute décision de justice devenue définitive !

En droit français, l'acte notarié s'impose comme un jugement.

Pire, personne ne peut revenir sur les termes d'un acte notarié.

C'est comme une décision...

Lire la suite


Site : http://www.afpcan.org

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition droit / force executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie

Financement achat immobilier : Frais d'acquisition, frais ...

Le financement de votre achat immobilier

Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01

Partager :

liste infos

Les frais d'acquisition immobiliers

Vous avez le projet d'acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement.

N'oubliez surtout pas d'intégrer dans votre budget les frais, droits et taxes à ajouter au prix de vente !

En...

Lire la suite


Site : https://www.immobilier.notaires.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Achat immobilier : un ou deux notaires ? - Immobilier Neuf ...

Achat immobilier : un ou deux notaires ?

le 10 avril 2018

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, la signature de l'acte authentique de vente se fait obligatoirement devant notaire. Cette dernière étape clôt la transaction et engage définitivement l'acquéreur du logement et le vendeur. Généralement, c'est le notaire de ce dernier qui officie mais rien ne vous empêche,...

Lire la suite


Site : https://logement.bnpparibas.fr

Maroc ,Procurations immobilières: La nouvelle loi bloque ...

Avec ce changement législatif, notaires, adouls et avocats ont pu obtenir ainsi une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières. Ne pas recourir à leur service entraîne automatiquement l'annulation de l'acte par la force du droit. La loi censée «garantir la sécurité foncière» a été publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017. Sauf que son entrée en vigueur a...

Lire la suite


Site : https://nourreska.com

Juge de l'exécution (JEX) - Dictionnaire juridique

Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Dictionnaire juridique

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

en partenariat avec

Baumann  Avocats Droit informatique

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de...

Lire la suite


Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...

Sous quelle forme rédiger ma donation  ?

Exigence d'un acte authentique

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.

 

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...

Lire la suite


Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant

10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...

Sous quelle forme rédiger ma donation  ?

Exigence d'un acte authentique

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.

 

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...

Lire la suite


Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

Lire la suite


Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Faux en écriture | Xalima.com

WhatsApp

Le délit de faux et d'usage de faux suppose pour être constitué que soit établi le caractère probatoire des documents argués de faux : tel n'est pas le cas des factures fictives et des faux procès-verbaux de réception de la caisse d'avance de la ville de Dakar.

« Le pouvoir est éphémère, la justice est éternelle » (Wole Soyinka)

Dans la présente publication, nous allons...

Lire la suite

Date: 2019-01-31 22:51:26
Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique unilateral / definition simple d un acte juridique

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de Grosse ou copie exécutoire

(Procédure)

Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.

La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.

Cette formule est la suivante :

"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / delivrance copie executoire acte authentique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / formule executoire acte notarie

Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:11:20
Site : https://www.leshypotheques.com

Immatriculation des copropriétés - ANIL

Immatriculation des copropriétés

N° 2016-26 / À jour au 8 février 2017

Loi Alur : art. 52 et 53   / Loi EC : art. 129 1°, 129 2° et 133 / Décret n° 2016-1167 du 26.8.16 : JO du 28.8.16 / Délibération n° 2016-064 du 17.3.16 portant avis de la CNIL / Arrêté du 10.10.16 : JO du 26.10.16 / CCH : L.711-1 à L.711-7 / R.711-1 à R.711-21

Le registre national d'immatriculation est un...

Lire la suite


Site : anil.org

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...

Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://avocat-laliere-successions.be

Quel est le rôle du Notaire ? | Documentissime

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public intervenant dans l'ensemble des domaines du droit, tel que, par exemple, le...

Lire la suite


Site : http://notaire.documentissime.fr

Thèmes liés : l'acte notarie definition / notaire immobilier d'entreprise / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition de l'acte juridique

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

Vous pouvez demander aux agences immobilières, ou aux personnes qui ont fait des transactions et qui ont déjà fait appel à un notaire. Mon conseil, ce n'est pas de s'arrêter au nom du notaire ou au nom de l'étude, mais de demander quel est le nom du clerc de notaire, et la personne qui a agit pour l'acheteur ou le vendeur.

Est-on obligé de prendre un notaire à Paris, si nous achetons un...

Lire la suite


Site : https://www.olivier-seban.com

Quelle est la valeur d'un acte sous seing privé ? - Hintigo

Focus sur les actes de vente immobilier : compromis et acte définitif sous seing privé ?

Le compromis de vente est la première étape d'une vente immobilière. Il constitue donc un acte important, qui ne doit pas être rédigé à la légère, sous peine de n'avoir aucune valeur juridique.

Il peut être...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 22:30:21
Site : http://www.paris.notaires.fr

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 22:35:48
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur l'insolvabilité

Recherche de débiteurs pour...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 14:06:34
Site : https://www.commentcamarche.net

Recours Annulation compromis de vente ou annulation ...

Contact

Peut-on annuler une promesse de vente ?

Vous pensiez avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves ? Mais après réflexion, vous vous rendez compte que la réalité ne correspond pas à vos souhaits... Et pourtant sûr de vous, vous aviez conclu une promesse de vente avec le vendeur. Comment annuler cette promesse de vente ?

A quoi et qui engage une promesse de vente...

Lire la suite


Site : https://consultation-avocat-en-ligne.com

Modele de document et de lettre : Statuts

Modele de document et de lettre : Statuts

Prévisualisation du document

STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

Entre les soussignés :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],

(ou

[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

Lire la suite


Site : http://www.editions-legislatives.fr

Créer une SCI : les formalités étape par étape

la durée de vie de la société,

les apports de chaque associé,

les modalités de fonctionnement de la société.

Précisions concernant l'objet social de la SCI

En général, la clause des statuts d'une SCI relative à son objet social est rédigée ainsi :

La Société a pour objet :

« L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

Lire la suite


Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Quels sont les frais de notaire pour un compromis de vente

Lors de la signature du compromis de vente, des frais de notaire sont susceptibles d'être appliqués. A combien s'élèvent-ils ? Que se passe-t-il si la vente est annulée ? Explications.

Partages

Morgane De Abrantes

22-10-2015

A combien s'élèvent les frais de notaire pour un compromis de vente ? Sont-ils obligatoires ? Que se passe-t-il si la vente est annulée ?

Publicité

Besoin d'un...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / divorce amiable frais de notaire / acte sous seing prive definition simple

Procédures achat et vente maison ... - Immobilier Djerba

 REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

A/ Personnes de nationalité Tunisienne:

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.

B/ Personnes de nationalité étrangère:

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être...

Lire la suite

Date: 2015-08-03 23:21:19
Site : http://www.fpi-tunisie.com

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-site.fr