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Seing traduction seing définition seing dictionnaire
Seing traduction seing définition seing dictionnaire
https://fr.thefreedictionary.com/seing
[ s ] n.m. [ du lat. signum, signe ]
Dans la langue juridique, signature d'une personne sur un acte, pour en attester l'authenticité.
Sous seing privé,
se dit d'un acte qui n'a pas été établi devant un officier public.
SEING
(sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l's se lie : des sin-z...
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Acte sous seing privé - Définition de Acte sous seing privé
3 commentaires :
Par nanou le 18-07-2013 : acte sous seing en 2003
Enn 2003, j'ai signé "un cautionnement solidaire" sous acte de seing. En 2012, mon beau-frère (gérant) décéde d'un cancer, j'ai été nommé d'office gérant, le magasin ne fonctionnait nous avons donc fait une liquidation judiciaire, avec l'avis du comptable de l'avocat de l'entreprise. En 10 ans, je n'ai reçu aucune lettre...
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Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
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Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
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Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
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Acte : synonymes et définition
Définition du mot Acte
ACTE. n. m. Résultat d'une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l'entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude.
Il se dit, en termes de Philosophie, par opposition à ce qu'on appelle Puissance, c'est à dire Capacité d'agir qui n'agit...
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seings : définition de seings et synonymes de seings ...
seing (n. m.)
Le Littré (1880)
SEING (s. m.)[sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l's se lie : des sin-z authentiques]
1. Anciennement, la marque, le signe qu'une personne met à un écrit pour garantir qu'il vient d'elle. Autrefois, quand un noble ne savait pas écrire, il suppléait à la signature du nom par le seing et le sceau.
o Je vous salue ici de ma propre main, moi Paul ; c'est là mon seing dans toutes mes lettres (SACI Bible, St Paul, 2e épit. aux Thess. III, 17)
2. Signature, c'est-à-dire le nom de quelqu'un mis au bas d'une lettre, d'un écrit, d'un acte.
o Ce billet démenti pour n'avoir point de seing (MOL....
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http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
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seing : définition de seing et synonymes de seing (français)
seing (n. m.)
Le Littré (1880)
SEING (s. m.)[sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l's se lie : des sin-z authentiques]
1. Anciennement, la marque, le signe qu'une personne met à un écrit pour garantir qu'il vient d'elle. Autrefois, quand un noble ne savait pas écrire, il suppléait à la signature du nom par le seing et le sceau.
o Je vous salue ici de ma propre main, moi Paul ; c'est là mon seing dans toutes mes lettres (SACI Bible, St Paul, 2e épit. aux Thess. III, 17)
2. Signature, c'est-à-dire le nom de quelqu'un mis au bas d'une lettre, d'un écrit, d'un acte.
o Ce billet démenti pour n'avoir point de seing (MOL....
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SCM : Société Civile de Moyens
Nombre: Parts numérotées de 1 à inclus soit un total de Parts
à
Nombres: Parts numérotées de à inclus soit un total de Parts
Total égal au nombre de parts composant le capital ...
Date: 2019-03-22 04:59:14
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http://www.fbls.net
Modele de document et de lettre : Statuts
Modele de document et de lettre : Statuts
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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
Entre les soussignés :
[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],
(ou
[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...
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Dépôt au rang des minutes - bruno-bedaride-notaire.fr
Accueil > Lexique
"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire.
Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
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Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
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Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
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A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
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http://www.willaume-reims-notaires.fr
Archives Actes notariés du Pays de Bannalec
Capitation
Les actes notariés
Les inventaires apres déces du 18 ème siècle, permettent de constater que nos ancêtres, des qu'ils avaient les moyens et bien que fréquemment illettrés, avaient souvent recours au notaire.
Ces inventaires citent de nombreux types d'actes : les plus représentés sont les bails, rente, partage, testament, contrat de mariage, achat / vente, aveu. On...
Date: 2005-07-05 20:05:43
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF
Au capital social de : ________ EUR
________
Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
ARTICLE 1. FORME
La société...
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https://www.wonder.legal
Droits des Instruments de paiement et de crédit - Cours de ...
Le cours de droit des instruments de paiement et de crédit (IPC) est marqué par l'évolution financières et celle des techniques informatiques qui facilitent et accélèrent les transferts de fonds. Dans ce contexte, certaines constructions juridiques éprouvées conservent ou renouvellent leur attrait, soit pour soutenir les techniques nouvelles, soit pour assumer une fonction de garantie que...
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http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive de cession d'actions / acte authentique acte sous seing prive declaration de don manuel / definition d'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive
La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
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leblogpatrimoine.com
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
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Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / definition simple d un acte juridique / prise d'acte definition juridique
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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Copie : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Copie
"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.
La " minute " est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est...
Date: 2019-04-15 16:27:34
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration
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