Articles sélectionnés pour le thème : frais d'acte de vente de fonds de commerce
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SCI - Bail commercial
dont le siège social est situé à
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
sous le numéro
ci-après dénommé(e) : le bailleur
D'UNE PART,
La société MERCAX
S.A.R.L au capital social de 12 000 euros
dont le siège social est situé à 45 RUE DE LAFAYETTE 75009 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B438804126
représentée par...
Date: 2019-04-15 15:43:29
Site :
http://creationsci.free.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Pollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2018-06-08 11:39:03
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https://fr.wikipedia.org
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CPTAQ : FAQ
Accueil / FAQ
FOIRE AUX QUESTIONS
Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n'ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d'information.
1 - À quoi sert la LPTAA et que protège-t-elle?
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA), entrée en vigueur en 1978, a pour objet d'assurer la pérennité d'une base...
Site :
http://www.cptaq.gouv.qc.ca
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Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2019-04-14 16:55:58
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
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11/01 -- Un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions -- par Emmanuel Barthe
Le rapport Cadiet sur l'ouverture au public des décisions de justice (PDF, 206 p.), publié le 10 janvier 2018, comporte un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des (...) Lire la suite »
5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de...
Date: 2018-06-14 23:44:20
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http://www.precisement.org
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...
SCCV société pour construire, vendre et réaliser des bénéfices
SCCV : une structure pour construire, vendre
et réaliser des bénéfices immédiatement
La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque...
Site :
http://sci-constructionvente.com
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Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr
Droit bancaire et droit du crédit
Le Cabinet d'avocat Guillaume PIERRE intervient principalement pour la défense des intérêts des emprunteurs et des cautions, particuliers, sociétés ou dirigeants contre les établissements bancaires.
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les Etablissements de Crédit.
L'article L. 511-1 du Code...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : frais d acte de vente et de pret / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente
RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ...
R�?GLES SP�?CIFIQUES �? L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles (L. 9 juill. 1991, art. 77; - D. 31 juill. 1992, art. 250), Elle prend la forme d'une publicité provisoire à la conservation des hypothèques (D. 31 juill. 1992, art. 251), notifiée ensuite au débiteur (D. 31...
Date: 2008-08-11 09:32:06
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http://magat.francois.free.fr
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SATISFACTION EQUITABLE : ARTICLE 41 DE LA CEDH
ARTICLE 41 DE LA CEDH
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
ARTICLE 41 DE LA CEDH
"Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il a lieu, une satisfaction équitable"
Cliquez sur...
Date: 2018-02-15 11:37:10
Site :
http://fbls.net
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Faillite - protection de la maison familiale
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Jobiste
Recherche personnalisée dans le site
Koter Fiscalité Savoir comment se protéger
Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale.
Important ! Protection de la maison familiale en cas de faillite
Une activité indépendante engendre divers risques dont...
Date: 2018-07-29 05:55:54
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Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?
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par cyril jarnias - le 11 novembre 2018
Investir en Croatie pour le plaisir ou le rendement locatif?
Investir en Croatie comporte plusieurs avantages. Destination touristique de choix, climat idéal, plages magnifiques, la Croatie ne manque pas d'atouts pour attirer les touristes. Mais ce pays est aussi devenu la destination favorite des...
Date: 2019-04-14 18:07:47
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Livre "Histoire de la monarchie de juillet" - Noblesse ...
Gérard
22 janvier 2018 @ 20:46
C'était un homme bon et sensible au malheur d'autrui mais la vie avait été dure pour lui et il en avait gardé la peur de manquer ou de perdre et il avait beaucoup d'enfants.
Gérard
24 janvier 2018 @ 17:29
Camille, comte de Montalivet qui fut ministre de l'intérieur et intendant général de la liste civile de Louis-Philippe, que l'on a prétendu...
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http://www.noblesseetroyautes.com
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Créer une entreprise : DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT ...
DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL
L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...
Date: 2017-01-17 14:30:35
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http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : obtenir une copie d'un acte de vente / copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / extrait d'acte de vente / frais d'acte de vente de fonds de commerce
Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia
Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...
Date: 2019-04-14 17:12:56
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
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http://www.assurance-site.fr
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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documentissime.fr
loi 19/12/1990 - Constructeurs maison individuelle, liste ...
LOI N° 90-1129 DU 19 DECEMBRE 1990
Relative au contrat de construction d'une maison individuelle (J.O. du 22 décembre)
Art. 1er. - Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
TITRE III - Construction d'une maison individuelle
Art. L. 230-1. - Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
Chapitre Ier -...
Date: 2002-02-01 15:48:16
Site :
http://www.constructeurs.fr
Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / modele acte de vente d'immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / modele d'un acte de vente d'une maison
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
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Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur l'insolvabilité
Recherche de débiteurs pour...
Date: 2018-04-24 14:06:34
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https://www.commentcamarche.net
SELARL : Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
"Les modèles et les informations juridiques gratuites, vous permettent de créer votre SELARL
en réduisant les frais. Cet argent pourra être utilisé pour le lancement de votre entreprise"
Frédéric Fabre docteur en droit.
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- L' EXPLOITATION D'UNE SELARL .
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Date: 2019-03-22 05:00:10
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / modele acte de vente d'immeuble
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Achat immobilier: Documents, procédures... le guideline
Par | Edition N°:3688 Le 29/12/2011 | Partager
Acquérir un bien immobilier est un investissement de taille. Ainsi, il est important avant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires de se renseigner sur les procédures à suivre, les documents à fournir, et la législation en vigueur. De plus, connaître ses droits et...
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Les histoires courtes en Thérapies avec le Cheval # 5: David.
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Site :
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Conseils et avertissements pour Mexique - Voyage.gc.ca
Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.
Vaccins
Vaccins administrés systématiquement
Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.
Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...
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https://voyage.gc.ca
Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...
- la publication de l'attribution.
Section 1 - L'appel à la concurrence
Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...
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Algerie - Les nouveaux honoraires des notaires font ...
Algerie - Les nouveaux honoraires des notaires font grincer des dents
Les frais inhérents à certains actes notariés ont augmenté. Un nouveau barème fixant les honoraires du notaire est entré en application à la faveur du décret exécutif n°08-243 du 3 août 2008, paru dans le journal officiel, le 6 du mois en cours.
Selon les échos émanant du milieu professionnel, le passage effectif...
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Site :
http://www.algerie-monde.com