Votre extrait d'acte de naissance à Arras : Demande sur ...

Comment demander un extrait d'acte de naissance à Arras ?

Arras est la capitale historique du département de Pas-de-Calais. Avec son administration remarquable, la mairie d'Arras travaille au service de son public afin de leur délivrer tout acte d'état civil nécessaire à leur document. Concernant l'acte de naissance, vous pouvez l'obtenir en adoptant différentes options comme vous rendre...

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Site : http://extrait-acte-naissance.net

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / extrait d'acte de vente / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente

Traducteur assermenté (officiel et agréé)

Dans quels cas doit-on faire appel à un traducteur assermenté ?

Quel est le prix d'une traduction assermentée ?

Consultez les langues de traduction disponibles

Définition de la traduction assermentée

On parle de traduction assermentée lorsque le traducteur a reçu une habilitation à traduire des documents officiels. Ces documents sont habilités par les tribunaux. Pour atteindre le niveau...

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Site : http://www.traducteur-assermente.eu

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente d un bien immobilier

Contenu - Internet des Services de l'Etat Ardennes

Un nouveau modèle d'état des risques entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018

Article créé le 18/10/2018 par la préfecture

Mis à jour le 18/10/2018

 

L'état des risques naturels et technologiques doit figurer en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou...

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Date: 2019-04-15 13:41:10
Site : http://www.ardennes.gouv.fr

Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Demande d'acte de naissance

Demandez votre acte de naissance

Service de démarche en ligne

Ne perdez plus de temps à contacter les administrations pour obtenir un document. Grâce à nos services, il est possible d'effectuer une demande d'acte de naissance en ligne en quelques instants. Sont concernées toutes les personnes nées en France ainsi que celles nées à l'étranger et qui possèdent la nationalité...

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Site : http://www.acte-de-naissance.fr

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / extrait d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / copie d'acte de vente

Comment récupérer l’acte de propriété d’un terrain ou d ...

Pour pouvoir retrouver un acte de propriété, il convient avant tout de se rappeler de quel document il s'agit, et dans quelles circonstances il a été rédigé et remis au propriétaire.

Acte de propriété, acte de vente ou titre de propriété : quelle différence ?

A strictement parler, acte de vente, acte de propriété et titre de propriété correspondent à la même chose. Pour un...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Carte d'immatriculation des véhicules - interieur.gov.dz

Quel est le dossier à fournir ?

Le propriétaire du véhicule doit fournir pour l'ensemble des cas de demandes d'immatriculation les pièces suivantes :

 Formulaire de demande d'immatriculation retiré auprès des services concernés de la  commune territorialement compétents, 

 Fiche de résidence (sauf cas de demande d'immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants...

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Date: 2018-06-15 00:58:45
Site : http://www.interieur.gov.dz

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat d'acte de vente vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat d'immatriculation acte de vente

Changement de propriétaire d’un navire - service-public.nc

Changement de propriétaire d'un navire

Changement de propriétaire d'un navire

Le changement de propriétaire  d'un navire en Nouvelle-Calédonie implique des formalités administratives de transfert de propriété entre l'acheteur, le vendeur (ou entre le propriétaire initial et le nouveau) et la Direction des Affaires Maritimes(DAM).

La démarche ci-dessous explique les formalités à...

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : acte de vente d un navire / acte vente navire nc / acte vente navire / formulaire extrait d'acte de vente / copie d'acte de vente

La carte d'immatriculation - interieur.gov.dz

Quel est le dossier à fournir ?

Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire de demande de la carte d'immatriculation, retiré auprès des services concernés de la  commune ou téléchargé du site web du Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l'Aménagement du Territoire, accompagné des documents suivants pour l'ensemble des cas de demandes...

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Date: 2019-04-15 13:58:45
Site : http://www.interieur.gov.dz

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat d'acte de vente vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion

Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...

Tarifs

Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io

Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...

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Site : https://www.demarches.io

Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com

Acte Authentique de Vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...

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Site : changezvotresyndic.com

La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...

La signature de l'acte de vente

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publié le 23/02/2016

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...

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Date: 2018-06-14 23:20:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Démarches administratives et formalités en ligne

Acte de naissance

Un acte de naissance est un acte juridique authentique. Il est signé par un officier d'état civil, en mairie. Il atteste la naissance d'une personne. Les informations principales inscrites sur l'acte de naissance sont : le nom, prénom, date et lieu de naissance. L'acte de naissance fait aussi l'objet de mentions marginales : mariage, divorce, décès...

Faîtes votre demande...

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Site : https://www.mairie.net

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique de l'acte de vente / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement

1

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.

Ces obligations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...

RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement

1

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.

Ces obligations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Transfert d'une plaque d'immatriculation - Assurance en ...

Immatriculation

Transfert d'une plaque d'immatriculation

Le transfert d'une plaque d'immatriculation moyennant l'accord du titulaire actuel. Mais seulement dans quelques rares cas précis, énumérés ci-dessous.

Notez par ailleurs que cela ne sera possible que si vous disposez déjà d'une nouvelle plaque au format européen. Si ce n'est pas le cas, il faudra nécessairement que l'ancienne...

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Site : https://www.assurance.be

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente

Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : Pour tout ...

04 novembre 2011

Pour tout savoir sur l'apostille

La procédure de l'apostille dévoilée sous forme de questions-réponses, élaborées par Mme POUEY, substitut général à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97...

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Site : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte notarie de vente / demande copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / certificat d'acte de vente

Affaires consulaires | Ambassade Madagascar

Contact

Affaires consulaires

L'Ambassade gère, outre la coopération avec la Suisse, les diverses activités liées aux affaires d'ordres consulaires et général, entre autres la délivrance de visas pour Madagascar et les dossiers se rapportant à l'Etat-civil pour les ressortissants malgaches.

 

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES

 

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES :

Demande de « VISA NON...

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Site : http://www.ambassade-madagascar.ch

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

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Date: 2018-06-14 23:46:02
Site : http://www.izf.net

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Certificat de vente

Souhaitez-vous recevoir une proposition de financement pour votre nouveau véhicule ?

Oui, je souhaite recevoir une proposition de financement

Non, merci

Information : Vous serez redirigé vers notre rubrique financement dès la fin de ce formulaire

Les offres Certificatdevente.fr

Grâce au formulaire que vous venez de remplir, nous pouvons également vous faire bénéficier, par message...

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Site : http://www.certificatdevente.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

AMBASSADE DE ROUMANIE - paris.mae.ro

Informations importantes !

Laissez-passer mortuaire

Nous vous informons que les autorités roumaines ne requièrent plus la présentation, à l'entrée sur le territoire roumain, du laissez-passer mortuaire (délivré anciennement par l'Ambassade ou les Consulats Généraux de Roumanie en France) pour le transport des corps des ressortissants roumains en Roumanie. Toutefois, pour le...

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Site : http://paris.mae.ro

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / l'acte notarie definition / obtenir copie d'un acte notarie / qui redige l'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente

Commerce | Ville de Saintes

Déclaration préalable d'une vente au déballage

 

La vente au déballage, qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une règlementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

Une vente au déballage, quelle que soit la...

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Site : https://www.ville-saintes.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / publication acte de vente fonds de commerce

La SCA - Créer une entreprise

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : La...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie authentique de l'acte de vente / demande copie d'acte de vente

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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créer Une Entreprise : Sarl

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente

Créer une entreprise : SASU

un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / copie authentique de l'acte de vente

Pavillon belge : Procédure d'immatriculation

Joindre le formulaire de demande d'immatriculation disponible sur simple demande ,

dûment complété avec les pièces suivantes :

1. Attestation de résidence/domicile délivrée et impérativement tamponnée par une administration locale (mairie, services communaux, services démographiques, ambassade.) (1)

2. Pour une personne physique (individu) : copie de la pièce d'identité (CNI,...

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Site : http://www.pavillon-belge.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bateau sous pavillon belge / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat de vente d'un bateau a moteur / demande copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente

Faire une recherche dans les archives notariales ...

Avenue Pierre Semard

13150 Tarascon.

Pour la période antérieure aux années citées précédemment, les registres ont été versés aux Archives départementales :

cotation :

4 Q 1-6342 Hypothèques d'Aix-en-Provence,1795-1971,

4 Q2 1-12060 Hypothèques de Marseille, 1799-1955

4 Q3 54-3196 Hypothèques de Tarascon, 1799-1955.

lieu de consultation : centre de Marseille.

communicabilité : 50...

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Site : http://www.archives13.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie non enregistre / exemple d'acte notarie de vente / acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive

SCI familiale : avantages du statut et procédure de ...

Avantages et inconvénients de la SCI familiale

Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?

La SCI familiale est soumise au régime juridique des Sociétés civiles immobilières (SCI) , mais présente quelques caractéristiques particulières du fait du lien de parenté existant entre les associés.

Application du régime de la SCI classique

Le caractère familial de la SCI n'implique aucun régime...

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Date: 2019-04-15 08:31:34
Site : https://www.legalplace.fr

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / acte de vente fonds de commerce sous seing prive

Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

 

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

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Site : https://www.cartegrise.com

Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...

Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?

Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...

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Date: 2018-06-15 00:18:32
Site : http://www.europe-eje.eu

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / formule executoire acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie

FAQ

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

Comment faire un changement de nom sur sa carte grise ...

Besoin d'aide ? Téléphonez au 08 92 49 20 49 (0.35EUR/min)

Faire un changement de nom sur une carte grise (notamment suite à un divorce)

Pour tout changement du nom du titulaire d'une carte grise, qu'il s'agisse d'un changement de propriétaire ou tout simplement d'un changement de nom, un nouveau certificat d'immatriculation doit être créé. Quels sont les scénarios menant à cette...

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Site : https://www.eplaque.fr

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat de cession vente vehicule d'occasion / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / certificat de vente de vehicule d'occasion

Créer une entreprise : DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT ...

DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : obtenir une copie d'un acte de vente / copie d'acte de vente / formulaire extrait d'acte de vente / extrait d'acte de vente / frais d'acte de vente de fonds de commerce

Jet-Net.org - L'info sur le monde du jet - Immatriculation

Eaux Interieures

Immatriculation Plaisance eaux maritimes

Vous devez en premier lieu immatriculer votre VNM auprès d'un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fournira un formulaire de demande de francisation ( Cerfa 14617*05 ).

Vous devez ensuite effectuer les formalités de francisation auprès d'un bureau de douane.

Pour des renseignements, entrer en contact avec les Services Accueil des plaisanciers

Pour une première immatriculation, il faut présenter aux affaires maritimes, un dossier comprenant.

Original de la facture d'achat du navire

et /...

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Site : jet-net.org

Thèmes liés : acte de vente d un navire de plaisance / acte de vente d un navire / formulaire extrait d'acte de vente / extrait d'acte de vente / acte de vente navire plaisance occasion

Koetzingue en clair et en net - Mairie - Infos générales

Défibrillateurs au village

La commune est déjà équipée :

d'un défibrillateur semi-automatisé (DSA) installé à la salle Kessler sur la façade de la grange.

d'un deuxième défibrillateur automatique (DEA) installé au stade sous la terrasse du Club-House.

Des formations défibrillateurs seront organisées courant avril-mai 2010. Se renseigner en mairie pour le bulletin...

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Site : http://www.koetzingue.net

Thèmes liés : extrait d'acte de vente de vehicule / formulaire extrait d'acte de vente / acte de vente d'une voiture entre particuliers / extrait d'acte de vente / acte de vente d'un terrain formulaire

Transport de colis entre particuliers | Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

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Site : https://jwebi.com

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'un bateau entre particulier / obtenir une copie d'un acte de vente

Achat maison à l'étranger | Credit Direct

Achat maison à l'étranger

BUT

Déjà propriétaire d'un bien ? Devenez propriétaire à l'étranger en obtenant un crédit hypothécaire en Belgique, et en bénéficiant de conditions très avantageuses !

AVANTAGES

Financer une habitation dans un pays européen limitrophe (Allemagne, Espagne, France, Grand-Duché de Luxembourg, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Suisse) mais également dans d'autres pays (Maroc, Turquie, etc.)

Taux et clauses similaires aux crédits habitation pour la Belgique

Déduction ordinaire des intérêts : ceci vous permet de réduire le montant du revenu brut imposable lié à...

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Site : http://credit-direct.be

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook

 

> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Table des matières

Helpdesk eTVA

Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...

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Date: 2018-04-18 15:55:02
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : certificat d'acte de vente a imprimer / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d acte de vente / acte sous seing prive definition code civil

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://avocat-laliere-successions.be

Plaisanciers : le bon interlocuteur pour vos démarches

Vous ne savez pas auprès de qui vous renseigner ? Trouvez rapidement le bon interlocuteur.

 

Vous venez d'acquérir un navire ?

Vous voulez vendre ou changer le nom de votre navire ?

Vous recherchez un port d'attache ?

 

La douane est compétente pour établir et délivrer

un acte de francisation pour votre navire de plaisance, si sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres...

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Site : http://douane.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un navire de plaisance francais / acte de vente d un navire de plaisance / formulaire acte vente navire plaisance / acte de vente d un navire / acte vente navire plaisance moins 7 metres

Plaisanciers : le bon interlocuteur pour vos démarches

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Plaisanciers : le bon interlocuteur pour vos démarches

Publié le : jeudi 24 août 2017 |

Sailing rope | © Graham Cook | Flickr

Vous ne savez pas auprès de qui vous renseigner ? Trouvez rapidement le bon interlocuteur.

 

Vous venez d'acquérir un navire ?

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Site : douane.gouv.fr

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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Derniers commentaires

11/01 -- Un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des décisions -- par Emmanuel Barthe

Le rapport Cadiet sur l'ouverture au public des décisions de justice (PDF, 206 p.), publié le 10 janvier 2018, comporte un tableau récapitulatif complet des exceptions à la publicité des (...) Lire la suite »

5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de...

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Date: 2018-06-14 23:44:20
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / copie d'acte de vente

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Société civile

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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Procedure vente et achat en Tunisie - Immo Service

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