Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.

C'est pour mieux comprendre...

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Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :

- pour le vendeur

- pour l'acheteur

Est-ce que c'est payant ?...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Qu'est ce que le transfert de propriété immobilière ...

Agence immobilière en ligne à prix fixe

Transfert de propriété

 

Transfert de propriété

  La signature de l'acte de vente devant le notaire marque le transfert de propriété entre (l'ancien) propriétaire et l'acquéreur. Cette étape intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le temps que les clauses soient réalisées. L'agence immobilière aux honoraires...

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Site : https://oprixfixe.fr

8. Je signe l'acte authentique chez le notaire ...

8. Je signe l'acte authentique chez le notaire

8. Je signe l'acte authentique chez le notaire

L'acte de vente et le notaire

Un acte de vente certifie le changement de propriétaire d'un bien. Il est rédigé par le notaire qui enregistre la transaction. Le notaire doit procéder à l'appel de fonds auprès de la banque. Il envoie alors une « demande de déblocage des fonds » en précisant le...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...

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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire ...

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Thèmes liés : acte authentique d'achat d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / acte d'achat immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte d achat immobilier

La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.

Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...

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Site : https://www.pap.fr

Le versement du prix de vente - monfinancier.com

Cet article a bien été mis en favori.

Le versement du prix de vente

Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil « la principale...

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Site : https://www.monfinancier.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com

Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2018-06-15 03:21:06
Site : http://www.vivalicante.com

Acte de vente immobilier à Grenoble ... - electric-words.com

admin 24 avril 2013 Investir dans l'immobilier à Grenoble (38 000)

Vous avez récemment mis votre maison grenobloise en vente et depuis peu vous avez trouvé un acheteur. Après avoir signé la promesse de vente et si aucune rétractation de votre part ou de celle de l'acheteur n'a été signalée, vous pouvez procéder à la signature de l'acte de vente. Cette signature définitive constitue la...

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Site : http://www.electric-words.com

Comment signer un compromis de vente ? - LegaLife

Comment signer un compromis de vente ?

24 novembre 2015

Signer un compromis de vente : l'acompte à...

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Il est d'usage de signer au préalable un pré-contrat afin de préparer la vente. Ce contrat est une promesse de vente. La promesse de vente est unilatérale  lorsque l'un des cocontractants s'engage à acheter ou à vendre. Elle est ...

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Déroulement d’une vente en agence : les signatures et la ...

Une fois que les vendeurs et les acheteurs se seront mis d'accord sur un prix, il sera enfin possible de concrétiser la vente du bien. Ces quelques étapes, pourtant simples, sont peu connues du grand-public.

1) Signature du compromis

La première étape consistera, pour l'acheteur et le vendeur, de se retrouver à l'agence immobilière afin de signer un compromis de vente : il s'agit d'une...

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L’acte sous-seing privé en droit marocain - Dissertation ...

I- l'environnement juridique de l'acte sous-seing privé

A- les principes gouvernants l'acte sous-seing privé

B- les effets de l'acte sous-seing privé

II- les recours à l'encontre de l'acte sous-seing privé

A- le faux incident

B- les moyens de défense

Introduction

L'acte sous-seing privé peut être se définir comme étant un acte établi par les parties aux-même, cette acte à deux...

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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / signature de l'acte authentique de vente / acte sous seing prive frais / distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil

L'acte authentique - VEFA Immobilier

L'acte authentique

L'acte authentique

L'acte authentique, ou contrat définitif, est l'acte par lequel la plénitude du droit de propriété va être conférée à l'acquéreur, au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble.

L'acte authentique doit obligatoirement être rédigé et signé chez un notaire.

Avant qu'il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à...

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Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique immobilier definition / qui redige l'acte de vente

Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de ...

Détails

Création : jeudi 15 mars 2012 09:45

Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de copropriété (et la répartition vendeur/acquéreur)

 

Cet article vous est proposé  par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers

Lors de la vente de lots de copropriété et plus précisément lors de la signature de l'acte authentique, le notaire va s'adresser au syndic afin...

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Date: 2018-06-15 03:16:24
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Acte de vente immobilière pour l'achat d'une maison ou d ...

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La signature de l'acte de vente à Périgueux constitue un geste qui engage définitivement les deux « clans » et clôture la transaction immobilière par la transmission du bien du vendeur à l'acheteur. Cette signature à lieu obligatoirement devant un notaire en Dordogne (24) qui est chargé de s'assurer de l'exactitude de la transaction ainsi que du consentement des deux parties...

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La preuve des droits (subjectifs) - Cours - marionbs

La preuve des droits (subjectifs)

Cours : La preuve des droits (subjectifs). Recherche parmi 218 000+ dissertations

Par marionbs   o  28 Novembre 2017  o  Cours  o  1 732 Mots (7 Pages)  o  644 Vues

Page 1 sur 7

  Chapitre 5 : La preuve des droits (subjectifs)

On n'a pas besoin de prouver les droits objectifs, seulement les droits subjectifs (cad attachés à la personne).

Qui...

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Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / force probante acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie authentique acte de naissance

Les étapes de votre achat immobilier : Signer chez le notaire

La signature du contrat de vente chez le notaire intervient généralement dans les 2 à 3 mois après la signature du contrat de réservation de votre logement neuf. L'achat d'un appartement ou d'une maison en VEFA (Vente d'un logement en l'État Futur d'Achèvement) répond à une réglementation rigoureuse. Emerige transmet aux notaires plusieurs documents obligatoires tels que le plan de...

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Site : https://www.emerige.com

Vente à terme – Costes Viager

 du lundi au samedi de 9h à 19h 

Tout savoir sur le viager

Vente à terme

Le viager à terme

Tout savoir sur la vente à terme

La vente à terme s'apparente très clairement à un crédit-vendeur. On désigne par vente à terme, la vente d'un bien immobilier dont l'acquéreur fera un paiement comptant et des mensualités sur une durée déterminée à l'acte authentique, sous réserve...

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Site : https://www.costes-viager.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Achat de maison entre particulier : acte sous seing privé ...

· à l'instant

Comme le souligne Bonjournaow :

"Faites attention aux réponses des forums quand il s'agit de juridique." surtout quand il s'agit d'une personne qui vous propose un lien commercial dans sa réponse ;-)

Les avant-contrat (ou compromis) sont une vente sous conditions suspensives (obtention du prêt, purge des droits de préemption...).

C'est à dire que dès la signature de cet acte...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

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Date: 2018-06-15 00:11:20
Site : https://www.leshypotheques.com

Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ? - Liberkeys - Blog

Il est en effet important de s'assurer de ne rien oublier dans ces contrats qui sont engageants. Il est particulièrement important de faire appel à un professionnel lors de l'achat de votre premier bien immobilier.

L'acte authentique de vente immobilière

L'acte de vente immobilière doit obligatoirement être signé devant un notaire. Cet acte...

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Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

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Site : https://www.legalplace.fr

Devenir propriétaire : le passage chez le notaire ...

Devenir propriétaire : le passage chez le notaire

le 14 mars 2016

Vous êtes primo-accédant et envisagez d'acheter un appartement neuf à Paris ou à Marseille ? Découvrez le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier et les caractéristiques liées à l'achat d'un appartement en VEFA.

Crédit photo : Kzenon

Achat immobilier : le rôle du notaire

Lors de l'achat d'un bien...

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Site : https://logement.bnpparibas.fr

Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...

Programme neuf : 32 logements à vendre.

Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5

Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel

Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...

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La VEFA, vente en l’état futur d’achèvement

Déroulement "VEFA"

Immobilier - Déroulement "VEFA"

L'investissement dans le neuf est régi par les procédures liées à " l'achat sur plan " ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

La VEFA se déroule en 5 étapes majeures.

Etape 1 : Le contrat de réservation

Cette phase dure environ 2 semaines.

L'investisseur signe le contrat de réservation et signe un chèque de dépôt de garantie d'un montant maximal de 5% de la valeur du bien, en contrepartie de la réservation par ...

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Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / procuration pour signature acte de vente chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire

SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

stack of newspaper

Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l'acte.

Réunies et levées les clauses suspensives, l'acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.

Il revêt la forme d'un acte authentique.

Il intervient environ...

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Site : https://ferreavocats.com

Toutes formalités et démarches administratives ...

Toutes formalités et démarches administratives

Formalités

Le rôle d'un formaliste

La gestion globale d'un service formalité

La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...

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Site : http://www.fulconotformas.com

Achat immobilier : comment se passe l'acte de vente chez ...

Publié le 05/07/2018, mis à jour le 05/03/2019

En quoi consiste l'acte de vente immobilier établi chez le notaire ?

Conclusion d'un long parcours, l'acte de vente d'un bien immobilier donne à l'acheteur la propriété du logement et permet au vendeur de recevoir le paiement de la vente. En quoi consiste l'acte de vente immobilier aussi appelé acte de vente définitif ? Quel est le rôle du...

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Site : https://www.mma.fr

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN

4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.

5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).

I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié

6. L'article...

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Date: 2018-03-06 07:07:31
Site : https://caissedep.blogspot.com

Peut-on confier les clés à l’acheteur avant la signature

Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?

­

Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?

Certains acheteurs demandent à récupérer la clé du bien immobilier concerné après la signature du compromis de vente. Rien ne vous interdit d'accéder à cette requête, mais il faut faire preuve de prudence... On va voir ensemble les pour et les contre d'une remise...

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FAQ | Bouygues Immobilier

2. Quels sont mes interlocuteurs pendant mon parcours client ?

Le Responsable Relation Client, votre interlocuteur privilégié

Votre Responsable Relation Client prend le relai après la réservation. Jusqu'à la livraison de votre logement, il est votre interlocuteur principal. Si vous le souhaitez, il procède avec vous aux éventuelles modifications de l'aménagement de votre logement :...

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Date: 2019-04-15 13:36:24
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Site : https://www.legalplace.fr

Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Site : https://www.legalplace.fr

>> Guide de l' immobilier - Le contrat de vente: actes ...

10- Les impôts

L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Pourtant la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété, elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes tant pour l'acheteur que...

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Site : http://www.3d-immo.com

Les étapes de la vente en l'état futur d'achèvement avec ...

Je suis intéressé(e) par le programme *

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Renseignez son email

A la signature de son contrat de réservation, vous recevrez un chèque de 500EUR

Vous acceptez que vos données soient exploitées dans le cadre de votre demande *

Les étapes de la vente

en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Les étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

La Vente...

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Site : http://www.sogerim.fr

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis ...

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l'acte de vente ?

5 mois

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Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à  l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l'assemblée générale se déroule avant la...

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Site : https://www.blog-habitat-durable.com

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Acte d'avocat — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....

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Date: 2018-06-08 11:45:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Faire un acte notarié à l’étranger - La France en Côte d ...

Twitter

Acte notarié ou légalisation de signature

Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l'acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).

Pour toute demande de légalisation...

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Date: 2019-04-15 14:02:13
Site : https://ci.ambafrance.org

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive notaire

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

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Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...

Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

 

SOURCE : 2ème civ. 30...

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Site : http://vivaldi-chronos.com

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Adverteren

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2018-06-14 23:19:29
Site : http://www.quimmo.be

Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

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Site : http://www.immonovo.com

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Faut-il un acte notarié pour valider une vente d'immeuble

Les Echos |

Le 13/06/2014

La vente est définie comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (art. 1582 al. 1 Code civil). Dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, par le simple échange de leur consentement, la vente est parfaite et l'acquéreur devient propriétaire du bien (art. 1583). Selon ce principe, nul besoin d'un acte,...

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Site : https://www.lesechos.fr

Achat ou vente d’un bien immobilier par procuration ...

Bienvenue chez CENTURY 21 Accort'Immo, Agence immobilière LA ROCHE SUR YON 85000

Achat ou vente d'un bien immobilier par procuration

 

 

Le propriétaire d'un bien immobilier ou l'acquéreur peut dans certains cas être dans l'incapacité de se présenter lors de la signature d'un compromis ou d'un acte de vente et d'achat. Plusieurs cas sont possibles : Vous êtes en charge du patrimoine...

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Site : https://www.century21-accortimmo-la-roche-yon.com

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

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Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire