Céline Joost Immobilier - Marckolsheim - Accueil

Parrainage

C'est simple, deux possibilités !

  o  Vous parrainez l'une de vos connaissances dont le bien est en vente ou ayant un projet de vente.

  o  Vous parrainez l'une de vos connaissances souhaitant acheter un bien.

En retour, recevez un chèque de parrainage :

Le montant des chèques de parrainage est basé sur le montant total de la transaction. Le Parrain et le Filleul sont...

Lire la suite


Site : http://cj-immobilier.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier

Vendre en viager - Avantages Pourquoi vendre en viager ...

La vente en viager occupé présente de nombreux avantages

1. Le vendeur (crédirentier) perçoit un capital et des revenus supplémentaires garantis à vie

Lors de la vente, le débirentier verse une somme au comptant appelée « BOUQUET », calculée en fonction de la valeur du bien. Puis, tous les mois, le vendeur perçoit une somme mensuelle, appelée « RENTE », versée par l'acquéreur qui...

Lire la suite


Site : https://www.costes-viager.com

Les Offices Notariaux Et Notaires De Dunkerque Notimag

Vous souhaitez VENDRE ou ACHETER sur le dunkerquois ?

Contactez votre notaire habituel

Le GNNAD (Groupement Notarial de Négociation de l'arrondissement de Dunkerque) est un réseau d'études notariales. Il est composé de 14 offices qui ont pour missions de vous aider dans votre recherche immobilière, avec plus de 1 500 biens à vendre ou à louer sur l'arrondissement de Dunkerque.

JE SUIS UN...

Lire la suite


Site : http://www.notimag-immonot.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / etude notariale notaire immobilier dunkerque / acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente bien immobilier choix notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:10:49
Site : http://www.bdidu.fr

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

Lire la suite


Site : https://www.paperblog.fr

Présentation - Office Thiénot & Associés, Notaires à Reims

Thiénot & Associés, Notaires à Reims

Répondre aux besoins de la clientèle tant privée qu'institutionnelle

Organisé en départements spécialisés afin de répondre aux besoins de sa clientèle tant privée qu'institutionnelle, THIENOT et associés dispose d'une compétence reconnue dans tous les domaines du Notariat. La force de travail de notre Office est représentée par 37...

Lire la suite


Site : http://www.thienot-notaires.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente immobilier

Comment signer un compromis de vente sous seing privé

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation

Partager:

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...

Lire la suite


Site : https://www.homagency.com

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : https://bordeaux-huissier.com

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Immobilier Marrakech : Vente et achat appartements villas ...

Authentique Riad de maître, aménagé dans le respect de son architecture d'origine (18ème siècle). Pour un séjour qui sera un voyage dans un autre monde, [Plus d'info]

3 4 320 m² 284 m² 250EUR

Riad lumineux, aux beaux volumes, 6 chambres avec sdb dont 4 belles chambres et 2 suites, à proximité d'un accès voiture et d'un parking H24, principaux [Plus d'info]

6 6 230 m² 174 m²...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 11:59:42
Site : http://www.cotemedina.com

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison / signature compromis de vente et acte authentique

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Achat d'un logement sur plan : tout ce à quoi vous devez ...

Whatsapp Whatsapp

L'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut réserver quelques mauvaises surprises aux acquereurs. Parce que quelques précautions valent mieux qu'une, voici nos conseils pour verrouiller l'opération.

La "vente en l'état futur d'achèvement", ou Vefa, consiste à acheter un logement sur plan. Ce mode d'acquisition est réglementé par le Code de la...

Lire la suite


Site : https://votreargent.lexpress.fr

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

Lire la suite

Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Marine immobilier - Agence immobilière à Dieppe

96 000 EUR

Marine immobilier, agence immobilière à Dieppe

MARINE IMMOBILIER est une agence immobilière dieppoise , dans le département de la Seine-Maritime, sur la Côte d'Albâtre, en NORMANDIE. Créée en 2005 par des Dieppois d'origine, François BLOCH, François CANU et Philippe LEVEAU.

Notre équipe est composée de commerciaux tous originaires également de DIEPPE : Sophie CANU, Laurence ROMEFORT, Régis HOULET...

Lire la suite


Site : http://www.marineimmobilier.com

Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'une maison chez le notaire / acte de vente d un bien immobilier

Plus-value : exonération de la première cession.

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)

Bonjour,

Bravo pour ce site bien fait et très utile.

Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.

Puis-je bénéficier de...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation

Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :

En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !

Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL

DIVERS

- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...

Lire la suite

Date: 2018-05-29 08:01:05
Site : https://bailcommercial.blogspot.com

USPI Vaud - Les bons conseils des professionnels de l ...

Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu'il adresse une résiliation de bail à son bailleur ? 

Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d'une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s'il est marié ou en partenariat enregistré car la...

Lire la suite


Site : http://www.uspi-vaud.ch

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...

Espace personnel

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

La perte d'un acte de propriété n'est pas...

Lire la suite


Site : https://www.proprioo.com

Chambre de Versailles | Le virement bancaire obligatoire ...

Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Cette mesure s'applique dans toutes les études...

Lire la suite


Site : http://chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d une maison / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement

Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier

Géomètres-Experts UNGE IDF

Géomètres-Experts UNGE IDF

Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.

Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.

« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

Les limites de possession ne sont pas forcément...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 19:17:57
Site : http://www.ge-unge-idf.net

Le patrimoine d’une association | Etude Wargny Lelong et ...

Le patrimoine d'une association Télécharger le PDF

La loi de 1901 a définitivement consacré ce qui est, aujourd'hui, un principe fondamental de notre constitution : la liberté d'association.

Ce principe n'est encadré dans son exercice que par la nécessité d'une déclaration préalable qui ne serait, généralement, entraîner un quelconque contrôle administratif.

Néanmoins, s'il est...

Lire la suite


Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...

La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.

Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...

Lire la suite


Site : http://www.bdlnotaires.com

Cabinet Cécile Duprez, notaire à Issoudun (36)

Vie de famille, patrimoine, successions

Connnaitre tous vos droits pour appliquer les bonnes décisions

DROIT DES AFFAIRES ET DU COMMERCE

Votre notaire vous conseille pour tous vos projets d'entreprise

Des solutions fiscales et juridiques adaptées

DROIT IMMOBILIER

Projet immobilier, estimation d'un bien

Votre notaire vous accompagne pendant votre projet immobilier

DROIT RURAL

Des solutions pour...

Lire la suite


Site : http://www.duprez-notaire.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / vente bien immobilier via notaire / acte de vente d un bien immobilier

Vendre sans agence, mode d'emploi - vente-logement.com

Vendre entre particuliers mode d'emploi : les étapes à suivre pour préparer sa vente

Date de dernière mise à jour : 08/08/2017

Lorsque l'on décide de vendre sa maison ou son appartement sans agence, il faut effectuer un certain nombre de formalités. Contrairement à ce que l'on pourrait penser elles sont simples mais à effectuer au bon moment. Les étapes sont : l'estimation du prix de...

Lire la suite


Site : http://www.vente-logement.com

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Chaussée d'Helmet à Schaerbeek

Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek

Boulevard Lambermont à Schaerbeek

Résidence du Parc à Jette

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les...

Lire la suite

Date: 2018-03-28 09:20:58
Site : http://www.immorp.com

Quel notaire choisir pour une succession ? – Deontofi.com

Quel notaire choisir pour une succession ?

Quel notaire choisir pour superviser la succession au décès des parents ? Quels critères de choix pour les héritiers ? Quelles préséances et conséquences ? Deontofi.com répond [ARTICLE GRATUIT]

Le 20 décembre 2016 par Gilles Pouzin

Mots-clés de l'article : notaire , succession-héritage

Quel notaire choisir pour une succession ?

Tweet

Quel...

Lire la suite


Site : https://deontofi.com

Quels frais liés au remboursement anticipé d’un prêt ...

A cause des frais inhérents à l'opération, le remboursement anticipé du crédit est une démarche coûteuse, qui impose, la plupart du temps, de poursuivre l'emprunt, comme prévu, jusqu'à son terme.

Pour autant, lorsque les taux d'intérêt sont importants, cela mérite d'être étudié de plus près, dans la mesure où le taux de l'inflation est alors nettement inférieur au taux du...

Lire la suite


Site : http://www.immofinances.net

Thèmes liés : frais d'acte de pret chez le notaire / frais d'acte de pret notaire / cout d'un acte authentique chez le notaire / frais d acte de vente et de pret / frais de notaire levee d'hypotheque

Espace Naturel Sensible des départements

Espaces protégés

Espace Naturel Sensible des départements

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et...

Lire la suite


Site : http://www.conservation-nature.fr

Treillard Notaire La Baule

Prochain conseil du coin : le 9 janvier 2016 au khedive à LA BAULE

 

 Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite

 

Vous pouvez désormais nous régler au moyen d'un TPE si vous le souhaitez.

 

 

#conseilducoin

Nous avons réitéré cette opération à plusieurs reprise car nous estimons que le service public notarial doit à ses clients un accès au droit gratuit.

La...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 08:02:38
Site : http://www.treillard.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique de vente / acte de vente d un bien immobilier / copie authentique de l'acte de vente / notaire pour la vente d un bien immobilier

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles

Section première. - De la procédure d'immatriculation

Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article

3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.

Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:39:08
Site : http://www.jo.gouv.sn

Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - Fnaim.fr

Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies.

Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice...

Lire la suite


Site : https://www.fnaim.fr

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://avocat-laliere-successions.be

Comment Faire Estimer sa Maison Gratuitement Par un ...

Combien coute une estimation de maison par un notaire ?

Pour fixer son prix, le notaire va vous facturer ses frais pour des démarches administratives (les débours) et ses émoluments (la rédaction des actes). Le prix des émoluments est fixé par la loi, donc pas de mauvaise surprise. À cela peut s'ajouter des honoraires.

Le prix d'une évaluation notariale

Il n'y a que sur la partie des...

Lire la suite


Site : http://immobilier2015.com

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

Lire la suite


Site : http://www.idefisc.be

Mérule Serpula lacrymans - smhv.net

S.E.M.H.V. SAS : Siret 808 897 367 00021 - APE 7120B 

Laboratoire : 10, rue Gambetta 88100 SAINT DIE DES VOSGES (Vosges)  www.merule-expert.com  

Analyses, expertises et diagnostics pour la Mérule des Maisons Serpula lacrymans et autres champignons parasites des bois ouvrés : Donkioporia expansa (Polypore des maisons), Fibroporia vaillantii, Lenzites (Gloeophyllum trabeum ou G....

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:27:46
Site : http://www.smhv.net

CREDIT LOGEMENT PLUS PROSPECTUS - fr.readkong.com

Partager la page avec vos amis

Partagez l'adresse URL de la page

Tout sélectionner

×

Intégrer une page sur votre site

<iframe src="https://fr.readkong.com/embed/page/386055879/credit-logement-plus-3891247" width="800" height="600" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" style="border:1px solid #CCC; border-width:1px; margin-bottom:5px; max-width: 100%; background:...

Lire la suite


Site : https://fr.readkong.com

Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d ...

Accueil Actualités Responsabilité des Notaires Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d'information sur une (...)

Responsabilité des Notaires

Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d'information sur une promesse de vente

mercredi 22 juillet 2009 , par Gabriel Neu-Janicki

Le fait pour un notaire de ne pas informer ses clients de son doute sur la portée d'un...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:23:06
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / promesse vente obligation notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente

Offre d'emploi - Conseiller immobilier indépendant (H/F ...

Localisation du poste

Nous recrutons des conseillers immobiliers partout en France (débutants ou confirmés). Quel que soit l'endroit où vous résidez, il existe un marché immobilier local. Vous pourrez ainsi exercer cette activité dans votre ville, votre département ou votre territoire régional selon vos ambitions.

Profils recherchés

L'offre...

Lire la suite

Date: 2018-05-28 09:40:16
Site : https://www.optimhome-recrutement.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / offre emploi agent immobilier notaire / offre emploi negociateur immobilier notaire / agent commercial immobilier notaire

Le droit notarial des affaires. Par Marine Menon ...

Le droit notarial des affaires. Par Marine Menon, Sébastian Montoya, (...)

Le droit notarial des affaires. Par Marine Menon, Sébastian Montoya, Guillaume Padrixe, Fabien Perdoux, Sébastien Pichon et Kévin Raffanel

Le droit des affaires prend une place de plus en plus importante dans l'activité notariale. La présente veille juridique a pour objet de présenter les principales évolutions...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:15:18
Site : http://www.village-notaires.com

Thèmes liés : acte de cautionnement bail d'habitation / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte authentique de vente d'un bien immobilier

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses

I. Transaction

A. Définition de la transaction

1

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044 ).

Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de location vente en immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Modele de document et de lettre : Statuts

Modele de document et de lettre : Statuts

Prévisualisation du document

STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

Entre les soussignés :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],

(ou

[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

Havitat : l'accession à la propriété pour tous

Garantie

Qualité

Vous proposer une sélection unique de logements certifiés et répondant à un haut niveau d'entretien... Telle est la garantie du Label Havitat. Des critères de sélection particulièrement rigoureux...

Devenir

propriétaire

Arrivée d'un enfant, changement professionnel, mariage... Les besoins en matière de logement évoluent tout au long  de la vie. C'est pourquoi Havitat...

Lire la suite


Site : http://www.havitat.fr

Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier

LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

Lire la suite


Site : http://www.idefisc.be

9 astuces pour transmettre votre patrimoine en échappant ...

Sans parents proches ou descendants, transmettre ses biens peut se révéler très onéreux, les droits atteignant jusqu'à 60 des actifs. Heureusement la combinaison du Code civil et du Code général des impôts offre de belles opportunités. Sachez en profiter.

par Mieux Vivre

Email

Les méthodes de transmission du patrimoine des parents aux enfants sont bien connues et très fréquemment...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:04:14
Site : https://www.mieuxvivre-votreargent.fr

Acte notarié - un caractère exécutoire en l’absence du sceau

|

Moyenne: 4/5 (1 avis au total)

Par un arrêt du 1er février 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de forme d'un acte authentique exécutoire, et plus précisément sur celles de la copie exécutoire.

Un bien immobilier en l'état futur d'achèvement est vendu. Les vendeurs agissent afin de faire pratiquer à une saisie-attribution à l'encontre des acheteurs en se basant sur l'acte...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / copie executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / formule executoire acte notarie

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Dernière mise à jour mars 2018

 

Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...

Lire la suite


Site : http://www.archives13.fr