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Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Avant-contrat de vente: un acte préparatoire - Alexia.fr

Avant-contrat de vente: un acte préparatoire

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 10h29

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Pourquoi un avant-contrat de vente ?

Avant de signer l'acte définitif de vente, les parties vont conclure un avant contrat de vente. Cet avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente.

L'avant-contrat de vente est une...

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Site : https://www.alexia.fr

Mandat de vente non exclusif - Vente et location en immobilier

M. (nom)(ou : la SARL ...)(ou : ...)

demeurant à (lieu)(ou : dont le siège social est fixé à ...)

agissant en sa qualité d'administrateur de biens,

titulaire de la carte professionnelle n°(numéro) délivrée le (date) par la préfecture de (lieu)

adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée(nom) dont le siège social est fixé à(lieu) sous le numéro(numéro)

ci-après...

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Site : https://www.lesiteimmo.com

Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...

La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.

 

Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...

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Date: 2018-06-14 23:18:43
Site : http://notaires.paris-idf.fr

L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com

  Vendre    Accueil   Fiches pratiques

L'avant-contrat de vente

Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.

L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...

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Site : http://vendre.seloger.com

Classification des contrats | Le monde politique

Mise à jour : décembre 2016

Classification des contrats

Contrats synallagmatiques et unilatéraux

Les contrats synallagmatiques :

Il s'agit de contrats qui reposent sur la réciprocité des engagement des parties (art. 1102 C. civ.). Ces contrats sont bilatéraux : ils créent des obligations interdépendantes, chacun s'obligeant à quelque chose envers l'autre partie. C'est le cas de nombreux...

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Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte de vente d un bien / contrat sous seing prive exemple / signature de l'acte authentique de vente / forme authentique contrat

TUTELLE-CURATELLE : Lexique

Lexique

o Abus de confiance

Est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : procedure d'annulation d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / acte sous seing prive valeur juridique

Contrat de location-accession : Accession progressive à un ...

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Accession progressive

Le mécanisme de la location-accession permet à des ménages d'acquérir un logement (avec ou sans apport personnel) pour l'occuper à titre de résidence principale.

Signature d'un contrat de location - accession

Un contrat

Le contrat de location-accession peut porter sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, collectif ou individuel, achevé ou en...

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Site : anil.org

Thèmes liés : acte authentique d'acquisition du logement / acte vente levee option / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique d'acquisition

vente des biens d'une SCI en licitation : Vente judiciaire ...

Greffier, lors des débats : A. THOMAS

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BELIERES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 9 mai 1996 Mme Clare Z... et M. Patrick Y... ont constitué, à parts égales entre eux, une société civile immobilière...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien

Compromis de vente en viager - viager-vente.com

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En savoir plus

Viager et compromis de vente viagère

Le compromis de vente dans le cadre d'un viager, encore...

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Date: 2018-06-14 23:53:37
Site : http://www.viager-vente.com

Actes de donation mobilière en région wallonne

Clause de donation mobilière par acte authentique constatant une donation (manuelle ou indirecte) réalisée antérieurement?

Réponse :

"1. Qu'en date du # deux mil quatre, M. S. a fait donation à M.T., qui l'a accepté, de titres au porteur qui ont été immatriculés au nom de M.T sur compte-titres auprès de la banque # numéro *. Les parties ont produit au notaire soussigné copie des...

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Date: 2014-10-05 03:19:29
Site : modeleactedonation.blogspot.com

Thèmes liés : modele acte sous seing prive don manuel / acte sous seing prive modele donation / acte notarie donation maison / acte authentique donation / prix acte notarie donation entre epoux

10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...

Sous quelle forme rédiger ma donation  ?

Exigence d'un acte authentique

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.

 

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant

10 questions à vous poser avant de réaliser une donation ...

Sous quelle forme rédiger ma donation  ?

Exigence d'un acte authentique

La loi exige la rédaction d'un acte notarié pour la validité d'une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n'est pas valable.

 

Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s'assure de...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation partage / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte notarie donation au dernier vivant / acte notarie donation de son vivant

l'abus de droit international - l'aff Le Reblochon de ...

L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALE

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Encore une SOPARFI abusive ;

L'abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray

 

le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal

 

Conseil...

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Date: 2018-06-15 03:11:23
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte sous seing prive vente immobiliere

Comment écrire les statuts de sa société; comment rédiger ...

Une tontine permet d'acheter un bien immobilier de faible valeur, à plusieurs. Le dernier survivant sera le seul propriétaire et les héritiers des défunts ne disposeront d'aucun droit dans la succession...

Comme pour toutes les formes de sociétés (sauf les sociétés de fait), et statuts de la SCI doivent être rédigés obligatoirement par écrit. C'est un règlement applicable pour son...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier

Comment faire procuration pour signature acte de vente ...

Cette procuration peut revêtir 2 formes, soit sous seings privés soit authentique.

La 1ère forme est employée si ce notaire vous connait et le bénéficiaire peut être votre conjoint ou un clerc de l'étude. Le notaire exigera peut-être que votre signature soit certifiée par la Mairie de votre domicile. Dans ce cas aucun frais.

La 2ème forme sera obligatoire si par exemple il y a un prêt...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature

Compromis de vente immobilier à signer bientôt..

Tout ce qu'il faut savoir avant signature !

Compromis de vente à signer

 

Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !

Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.

A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...

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Site : http://www.votre-compromis-de-vente.com

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / acte de vente fonds de commerce sous seing prive

Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg

Achat immobilier au Luxembourg

Actualisé il y a 4 ans

Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.

Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg

Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...

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Site : expat.com

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...

Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière

 

Il existe trois voies d'exécution :

-          la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée

-          l'exécution forcée elle-même

-          une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Site officiel de la mairie de Doullens - Etat civil

la femme qui accouche est la mère : l'indication de son nom dans l'acte de naissance (facultatif) suffit à établir la filiation (art. 311-25);

 

2 - si elle est mariée, le mari est le père de l'enfant (art. 312);

 

3 - à défaut, la filiation peut être établie par une reconnaissance volontaire du père ou de la mère. C'est notamment le cas pour le père non marié. Cette reconnaissance...

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Site : http://www.mairie-doullens.fr

Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / l'acte notarie definition / exemple d'acte sous seing prive / definition d'acte sous seing prive / acte authentique de notoriete apres deces

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Assiette ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Justificatifs à produire par les héritiers

1

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , de l' article L 20 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l' article L 21 du LPF , il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Conseils - Vente / Location de Parking et Garage en France

Juridique

Optionparking a réuni dans cette section des conseils juridiques pour mieux vous aider à appréhender la location ou la vente d'un stationnement. En effet, tout stationnement, parking ou garage, reste avant tout un bien immobilier dont la location ou la vente sont encadrées par des réglementations. Et même si elles sont assez souples en la matière, beaucoup plus en tout cas, que...

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Site : http://www.optionparking.com

L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...

Avant-contrat immo

L'avant-contrat immobilier

L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...

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Site : https://www.m-habitat.fr