Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente bien immobilier
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Tout sur la donation au dernier vivant : avantages, coût ...
La donation au dernier vivant est donc indispensable me concernant car s'il venait à décéder le premier, j'aurais ainsi au choix soit 1/4 PP +3/4 en Usu ou 100 % en Usu mais le concernant lui pas de risque réel en l'absence de donation au dernier vivant, il aura de toute façon 1/4 en PP ou 100 % en Usu.
C'est bien cela ?
Merci d'avance de votre retour,
Bien cordialement
#102
Corrige ton...
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Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire donation de son vivant / acte de notaire au dernier vivant / honoraires notaire vente bien immobilier
Comment signer un compromis de vente sous seing privé
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Réglementation
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...
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Agence immobilière Barjols et dans le Var | Marchandimmo
Veuillez renseigner une localité
MARCHANDIMMO AGENCE IMMOBILIERE
MARCHANDIMMO est implantée à Barjols, village vivant et dynamique avec tous les commerces de proximité (médecins, pharmacie, magasins alimentaire, écoles, collège...). Situé dans le Haut Var au coeur de la Provence Verte, à une heure de Marseille et d'Aix en Provence, proche des Gorges du Verdon et du lac de Sainte Croix.
MARCHANDIMMO est une agence immobilière indépendante et familiale,...
Site :
marchandimmo.com
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Modèle d’offre d’achat en ligne gratuit au format word
A quoi m'engage une offre d'achat?
Une offre d'achat est un acte juridique qui vous protège en tant que vendeur. Contrairement à ce qui se dit souvent, ce document est très important pour la suite des étapes de l'achat d'un bien immobilier. Il va prédéfinir des éléments clés du compromis puis de la signature de l'acte chez le notaire. Il ne faut pas le prendre à la légère.
Une offre...
Date: 2018-07-30 12:30:27
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https://offreachat.com
Compromis de vente — Wikipédia
Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]
l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.
Pendant ce délai,...
Date: 2018-06-08 11:41:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / delai minimum entre signature compromis et acte de vente / delai entre signature compromis et acte de vente
Quelle est la différence entre estimation et expertise ...
Actus
Quelle est la différence entre estimation et expertise immobilière ?
Une expertise immobilière est délivrée par un expert ou une société d'expertise, tandis qu'une estimation ou évaluation immobilière est délivrée par un agent immobilier.
Il est important de ne pas confondre estimation et expertise immobilière. En effet, pour une expertise, il faut faire appel à un expert au...
Site :
https://www.estim-immobilier.fr
Les servitudes de Passage - Avis d'experts | LaVieImmo.com
Avis d'experts Avis d'experts mercredi 18 juillet 2012 à 10h30
Les servitudes de Passage
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Nicolas Fouchérand
Biographie Nicolas FOUCHÉRAND est notaire associé à PARIS depuis 2005, au sein de l'office notarial « FDR » (Nicolas FOUCHÉRAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT). L'office notarial FDR est chargé de dossiers en droit immobilier, tant pour les particuliers (copropriété,...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire de l immobilier / vente bien immobilier notaire
Le régime matrimonial d'époux algériens installés en ...
Le régime matrimonial d'époux algériens installés en France
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Le 08 décembre 2006
Mme Yamina X et M. Abdelkader Y se sont mariés en Algérie en 1963. Ils se sont ensuite installés en France. M. est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et...
Date: 2018-06-15 03:26:13
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onb-france.com
Thèmes liés : acte notarie bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Comment fonctionne le principe de la location-vente
Dans le cadre de la location-vente classique où le locataire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d'un transfert de propriété à l'issue d'une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux, le transfert de propriété est prévu dès le début du contrat ; les loyers acquittés étant en partie la contrepartie de la jouissance, et...
Site :
https://www.leprogres.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Calcul frais de notaire - Méthode de calcul - Solutis
Calcul frais de notaire
Calcul frais de notaire
Lors d'un achat immobilier (logement, terrain) ou d'un regroupement de crédit immobilier avec une garantie par hypothèque, l'acquéreur ou l'emprunteur doit payer des frais de notaires. Voici comment sont calculés ces frais.
Estimer ses frais de notaire
En France, chaque vente de bien immobilier (terrain compris) ou chaque opération de...
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https://www.solutis.fr
Les droits de succession : Calcul des frais - Wizi
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L'un de vos proches est décédé, il vous a laissé une succession, celle-ci est imposable et les droits de succession sont tarifés. Ces droits de successions varient en fonction du montant de l'héritage ainsi que du lien de parenté qui liait le défunt et l'héritier. En fonction des liens de parenté, la loi prévoit des abattements différents. Plus l'héritier était...
Site :
https://wizi.io
Service de la publicité foncière (SPF) | Direction des ...
Le service a en charge la publicité d'un ensemble de formalités concernant les biens et les droits immobiliers. Il assure ainsi la connaissance par tous, des droits que des personnes, physiques ou morales, possèdent sur des immeubles en Nouvelle-Calédonie.
Le service délivre à toutes personnes qui le souhaitent :
Copie des actes déposés pour l'accomplissement des formalités de...
Date: 2019-04-15 14:54:52
Site :
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Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / copie acte de vente bien immobilier / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) - Association EDC
23 Juin 2014 EDC Action-immobilier-promotion 0
La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, prévu dans le contrat. Cette vente d'un type particulier a été instaurée par le législateur par la loi du 22 décembre 1967.
Elle peut se faire à terme. Dans cette...
Site :
https://www.assoedc.com
Qu'est-ce qu'une Promesse Unilatérale de Vente ? Guide ...
Obligation du bénéficiaire et du promettant
Le bénéficiaire :
Si elle figure dans le dans la promesse unilatérale de vente, l'indemnité d'immobilisation fait partie des obligations que doit respecter l'acheteur. L'indemnité permet au bénéficiaire de verrouiller le bien à la vente pendant la durée de l'option d'achat. La somme de l'indemnité d'immobilisation est variable et est à...
Site :
https://oprixfixe.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / promesse vente obligation notaire / notaire signature promesse de vente / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur
Offre d'emploi - Conseiller immobilier indépendant (H/F ...
Localisation du poste
Nous recrutons des conseillers immobiliers partout en France (débutants ou confirmés). Quel que soit l'endroit où vous résidez, il existe un marché immobilier local. Vous pourrez ainsi exercer cette activité dans votre ville, votre département ou votre territoire régional selon vos ambitions.
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L'offre...
Date: 2018-05-28 09:40:16
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Calculer ses frais de notaire d’achat immobilier en toute ...
Accueil » Investir en résidence seniors » Calculer ses frais de notaire d'achat immobilier en toute simplicité
Calculer ses frais de notaire d'achat immobilier en toute simplicité
3 octobre 2017
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier ? Quel que soit le type d'opération que vous souhaitez mener - investir en VEFA , investir dans l'ancien ou investir dans l'immobilier locatif - vous...
Site :
http://blog.ovelia-residences-senior.com
L'estimation immobilière gratuite en ligne - Office du Mail
5 janvier 2018 dans Estimation , Immobilier
Lorsque vous êtes propriétaire de votre bien, vous réalisez parfois une estimation immobilière gratuite en ligne. En général, vous faites cela à titre informatif. Parfois, vous la réalisez juste avant la venue du professionnel de l'immobilier. Faut-il faire plus confiance à un site internet qui ne visualise par votre bien qu'à un...
Site :
https://officedumail-notaires.fr
Thèmes liés : estimation immobiliere notaire gratuite / estimation immobiliere notaire ou agence / estimation immobiliere notaire prix / estimation immobiliere notaire / estimation notaire bien immobilier
VEFA : comment fonctionne la vente en l'état futur d ...
Si le contrat de VEFA n'est pas précédé d'un contrat de réservation, le délai de réflexion commence le lendemain de la remise de l'acte de vente.
Le contrat de vente en VEFA
Lorsque le projet immobilier est confirmé, les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Ce contrat...
Date: 2019-04-15 12:33:30
Site :
linternaute.fr
Agence immobilière à Gaillac (Tarn) - Immobilier Plageoles
Maison - 189 000EUR
L'agence immobilière
Située au coeur de la ville de Gaillac, cité Millénaire, l'agence immobilière IMMOBILIER PLAGEOLES existe depuis 30 ans avec à sa tête Marie-Hélène Plageoles, agent immobilier indépendant.
Forte de ces années d'expérience, elle a connu des marchés à la hausse, et à la baisse, mais son professionnalisme en toute transparence avec ses clients...
Site :
http://www.immobilier-plageoles.com
Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / honoraires notaire vente bien immobilier / vente bien immobilier notaire
La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ...
La rétroactivité contractuelle est limitée dans le temps ( CE 6 mai 2015 )
Le conseil d état vient de rendre une décision sur l exercice de rattachement d'une plus value alors que même que l'acte de cession prévoit une rétroactivité
celui de la décision de gestion et celui de la spécificité des exercices
ce dernier a eu le dessus
La rétroactivité fiscale ne peut pas...
Date: 2018-06-15 00:10:18
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / annulation d'un acte de vente notarie / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien
Vente, vice caché et exclusion de garantie - fouche-avocat.fr
4 avril 2011 / Marie Laure Fouché / 438 Commentaires
Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente.
Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue.
En...
Date: 2018-06-13 10:06:51
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http://fouche-avocat.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie vente immeuble / acte d achat d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier
l'abus de droit international - l'aff Le Reblochon de ...
L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALE
rediffusion
Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg
Encore une SOPARFI abusive ;
L'abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray
le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal
Conseil...
Date: 2018-06-15 03:11:23
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte sous seing prive vente immobiliere
Frais de notaire : les astuces pour payer moins, Actualité ...
mise à jour le 30.10.2013 à 12:24
Frais de notaire : les astuces pour payer moins
Fiscalité Fiche Pratique 0
Bien que les tarifs soient réglementés, il existe des moyens d'alléger la facture lors d'un achat immobilier. Et cela apparaît d'autant plus utile que les "frais de notaire" vont augmenter en 2014
Meilleuragents
Les droits de mutation risquent d'augmenter l'an prochain !
Venant...
Site :
https://argent.boursier.com
Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
Les frais d'Acte
Définition
On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte.
Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :
la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...
Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...
Origine, composition des fonds d'archives
Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...
Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...
Site :
http://www.archives43.fr
L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com
Vendre Accueil Fiches pratiques
L'avant-contrat de vente
Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.
L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...
Site :
http://vendre.seloger.com
Frais de notaire immobilier - Votre étude de notaire à ...
Accueil /Frais de notaire - Immobilier
Frais de notaire - Immobilier Yann Rambaud 2019-02-21T14:03:46+00:00
Frais de Notaire / Immobilier - Les conseils pratiques pour bien avancer
Frais de Notaire / Immobilier - Définitions
Les frais de notaire désignent à la fois la rémunération due au notaire et des taxes que vous devrez payer sur les actes qui ont été accomplis.
Les frais de notaire...
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https://www.glm-notaires.fr
Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
Site :
http://www.tifawt.com
Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
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http://www.actufinance.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / part du notaire dans la vente d'une maison
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
Liens
1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Site :
http://ge.ch
La rémunération du MJPM - fnmji.fr
La Cour estime qu'il résulte des textes que le MJPM ne peut prétendre à cette indemnité:
- qu'à titre exceptionnel ;
- que si le MJPM démontre qu'il a été contraint d'accomplir des diligences longues et complexes ;
- que la rémunération de base s'avère manifestement insuffisante.
La seule participation à la vente d'un bien immobilier ne peut suffire à justifier l'octroi de cette...
Site :
http://www.fnmji.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien
RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette exonération est subordonnée au remploi...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
abus de pouvoir avocats notaires en France Nouvelle ...
"Plaidoyer pour une nouvelle justice" : Le livre
UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES VICTIMES D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'AVOCATS ET DE NOTAIRES (ESCROCS) DANS L'EXERCICE DE LEUR...
Date: 2018-06-14 07:42:00
Site :
http://www.nouvellejustice.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l achat d un bien immobilier
« La vente de maison ou appartement avec ou sans le store ...
« La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ? »
Email : abc_byzantin.0606-at-neu_abc - Posté le : 26-06-2011
Titre : La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ?
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement dans les règles de l'art , donc chez notaire etc... mais l'acquéreur prenant possession du bien, me reproche d'avoir emmené le store banne en toile (à...
Site :
http://www.conseils-store.com
Thèmes liés : acte de vente d'une maison chez le notaire / part du notaire dans la vente d'une maison / exemple d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / notaire vente d une maison
Agence immobilière à SAINT-CERE : vente, location et ...
Bienvenue sur le site de Quercy Lot Immobilier, votre partenaire dans le domaine de l'immobilier :
achat, vente, location et gestion d'appartements et de maisons sur la région de Saint-Céré, Saint...
Site :
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Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement / acte de vente d une maison / acte d achat d un bien immobilier
Quels sont les avantages d'une donation? - notaires.ch
Comme je viens de le souligner, la donation, contrairement au testament et au pacte successoral, déploie des effets dès le contrat signé. Autrement dit, la donation permet au propriétaire actuel d'un bien (le donateur) de le transmettre tout de suite, de son vivant, à celui ou ceux à qui il le destine (le ou les donataires). Ainsi, si je souhaite que mon fils profite de ma maison...
Site :
notaires.ch
Thèmes liés : frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / frais d'acte notarie pour donation partage / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...
> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente
ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...
Site :
https://www.cafpimaroc.com
Frais de notaire d'un achat de parts sci ou frais de ...
Par le biais d'un dialogue avec un utilisateur, j'ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d'apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l'essentiel.
Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd'hui son ex souhaite revendre ses parts de SCI et moi le lui racheter,...
Date: 2018-06-08 17:28:51
Site :
https://www.rachatducredit.com
Notaires Calais (62100) – Droit et Immobilier de notaire ...
VOIR LES NOUVEAUTES
La vente
Grâce à sa pratique quotidienne, l'Etude a une bonne connaissance du marché immobilier local. Elle a les moyens de vous accompagner pour franchir les différentes étapes de votre projet d'achat ou de vente. L'expertise de votre bien : du simple "avis de valeur" à "l'expertise détaillée" en s'appuyant sur les outils statistiques de la profession L'étude des...
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http://www.capelle-delfly-calais.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Commodat ou Prêt gratuit - conseil-patrimonial.com
Introduction
Il existe aujourd'hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas mariées. Pour diverses raisons (liées à une situation d'attente, à des convictions anti-mariage, ou à la nature homosexuelle du couple), les concubins restent considérés par le droit français comme des personnes...
Date: 2018-06-14 23:58:32
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Prêt viager hypothécaire | service-public.fr
Il n'y a pas cession du bien : l'emprunteur reste propriétaire du bien.
Attention :
un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.
Demande de prêt
L'emprunteur peut faire une demande de prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit de son choix.
L'organisme prêteur (créancier) fixera alors le montant du prêt en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais notaire estimation bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / estimation notaire bien immobilier
Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne ...
Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne
Procédures chronologique pour acquérir un bien immobilier et devenir non- résident et/ou résident
article écrit et réalisé par Henri Machiels
Bien que compliqué, pas de panique, nous sommes la pour vous aider de A à Z.
Pour acquérir un bien en Espagne - Étapes principales, à suivre dans cet ordre (« J » étant le jour de...
Site :
http://www.expatriespagne.com
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...
Procès interne à la PPE : répartition des frais (Droit de la construction BR/DC 6/2017/343)
2017
Droit de passage nécessaire : quelques rappels. Présenté sous la rubrique « Eclairage » dans la Newsletter d'octobre 2017 de IusMail (publication en ligne de Schulthess Médias Juridiques).
2017
Note publiée aux Cahiers des droits réels et de la propriété 2/17 pages 53 et 54 commentant un...
Site :
http://www.rsbplegal.ch
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Frais de notaire achat immobilier - Simulation et Calcul ...
Les frais d'inscription des hypothèques éventuelles ;
Les frais de dossier ;
Les frais de timbre.
Les honoraires du notaire
C'est la rémunération que les parties engagées dans l'opération immobilière doivent rétribuer au notaire ainsi qu'à ses collaborateurs pour leur travail. Il est possible qu'une opération de vente immobilière connaisse la participation de deux notaires à la...
Date: 2019-03-29 13:45:27
Site :
https://credifina.com
Qui paie les honoraires d'agence ? - Propriétés-Privées
Avec la loi ALUR, la question de qui a la charge des honoraires revient de nouveau dans l'actualité. Pendant des années on vous a dit que les honoraires étaient charge acquéreur... et voilà qu'aujourd'hui on reparle d'honoraires charge vendeur... Comment y voir clair dans ces pratiques, quels sont les avantages et inconvénients de chacune des formules ?
Honoraires d'agence à la charge du...
Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...
1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Voir Enregistrement > Bureaux compétents
Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?
Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.
Le tout à peine du double...
Date: 2019-02-20 09:07:18
Site :
http://www.aed.public.lu