La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l ...

La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l'acte de vente 

15/04/2019

L'acheteuse d'un bien immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation se plaignait de l'irrégularité de l'opération et d'une rentabilité de l'investissement inférieure à celle promise.

La Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons convenu...

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Date: 2018-06-14 23:20:56
Site : http://www.jurisprudentes.net

Chambre de Versailles | Le virement bancaire obligatoire ...

Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Cette mesure s'applique dans toutes les études...

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Site : http://chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d une maison / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement

Vente judiciaire de biens immobiliers - Vente aux enchères ...

Résultats de votre recherche

La Vente Judiciaire

Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l'objet d'une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d'avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.

Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers

Les ventes immobilières aux...

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Site : https://avocatransac.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / acte de vente d un bien

Promesse de vente : définition, signature et rétractation

Traduction

Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Comment obtenir le titre de propriété de mon bien immobilier

Choisir.com   >   Actualités   >  Comment obtenir le titre de propriété de...

Comment obtenir le titre de propriété de mon bien immobilier ?

Publié le 27/04/2018 à 10:12 par Stephanie H.

Vous voilà heureux propriétaire d'un bien immobilier. Après avoir tout fait dans les règles, de l'obtention de votre financement à la conclusion définitive de la vente chez le notaire, vous...

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Date: 2018-06-14 15:11:37
Site : https://www.choisir.com

acheter un appartement au Maroc : Forum Maroc - routard.com

Fonzy1962

Il y a 3 années

La profession d'agent immobilier n'est pas réglementée, donc il faut faire attention aux intermédiaires (les fameux « samsars ») avec qui vous serez en relation et qui peuvent vous induire en erreur sur vos droits et vous faire prendre des risques. Vous ne serez pas en mesure en suite de vous retourner contre eux ou de faire jouer une quelconque assurance. Il faut...

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Site : routard.com

Agence Aragon - Agence immobilière à Nice et plan d'accès

Notre agence immobiliere sur Nice

AGENCE ARAGON

33, Boulevard Gambetta - 06000 NICE

Tel: 04 9396 6552 - Fax: 04 9396 2007

Carte professionnelle de transaction n° 5108T.

Caisse de garantie transaction : CEGI.

Montant caisse garantie : 30000 EUR.

Agence immobilière fondée en 1935, et située en plein centre ville de Nice, à votre service pour toute transaction immobilières et commerçiales...

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Site : http://www.agencearagon.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat appartement / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en ...

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie

13 mai 2017

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie

 

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n° 08-243 du 3 aout 2008.

Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des...

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Site : http://medaniate.canalblog.com

Annonces immobilières notaires, secteur MARSEILLE CEDEX 20 ...

Marseille 8e Arrondissement (13) Appartement - 5 pièce(s) - 107 m²

265 000 EUR Dont prix de vente : 250 000 EUR

Dont HN* : 15 000 EUR (6%) Charge...

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Site : notairesdelatourmediterranee.notaires.fr

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / frais de notaire vente d'appartement

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ...

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ?

le 20 juin 2017

Un 3 pièces sur plan à Lyon, un duplex neuf à Bordeaux ou un rez-de-jardin en VEFA à Asnières... après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé l'appartement idéal. Si la signature du contrat de réservation de votre futur appartement peut être réalisée sous seing privé, la signature de l'acte authentique de...

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Site : https://logement.bnpparibas.fr

-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Site : https://www.pure-gestion.com

Vente d'un bien immobilier : les obligations du vendeur

Écrit par Renaud Chaudoir le 19 juillet 2012

Les obligations du vendeur

D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations sur la situation du bien qu'il a en sa possession au moment de la vente.  Concrêtement, quelles sont les principales obligations du vendeur?

Vendre un bien immobilier est un processus complexe que certains préfèrent...

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Site : https://www.logic-immo.be

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

1

En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire pour la vente d un bien / part du notaire dans la vente d'une maison

Vendre un logement meublé, mode d'emploi | De Particulier ...

Comment faire pour vendre un logement meublé ?

Publié par V. Samsel le 9 janvier 2018

La vente d'un logement obéit à un certain nombre de règles légales. Mais que se passe-t-il lorsque l'on vend un logement meublé ? Les règles sont-elles différentes ? Quelle est la marche à suivre ? Tour d'horizon.

L'hypothèse de la vente d'un logement meublé n'est pas si rare. Il arrive souvent en...

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Site : https://www.pap.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-04-05T10:02:50.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

1

Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente d'une maison

Chambre de Paris | Tarif des notaires : ce qui change, ce ...

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Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu

o Des activités qui restent tarifées

Un...

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Date: 2019-04-15 01:19:27
Site : http://paris.notaires.fr

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas ...

Accueil > Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

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publié le 04/08/2016

Un décret et un arrêté du 26 février 2016  viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu     

o Des activités qui restent...

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Date: 2018-06-14 23:29:49
Site : http://www.paris.notaires.fr

Real.not, l'Informatique et la Dématérialisation du Groupe ...

Interrogation du casier judiciaire*

Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation doit s'assurer que les acquéreurs ne font pas l'objet d'une condamnation s'opposant à la vente. Intermédiaire réglementaire, le Groupe ADSN met à disposition le service dématérialisé d'interrogation du Casier judiciaire qui...

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Site : https://groupeadsn.fr

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente

Institut national de la consommation - inc-conso.fr

Non-paiement des cotisations

Si vous cessez de payer vos cotisations, votre assureur a la possibilité de résilier le contrat, mais il doit alors respecter certaines règles de délais et de forme édictées par l'article L. 113-3  du code des assurances pour les contrats individuels et L. 141-3  pour les contrats collectifs de personnes.

 

Si vous n'avez pas payé la prime dans les dix jours...

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Date: 2019-04-15 14:10:37
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bateau de plaisance / acte de vente d un bien / acte de vente d'un bateau entre particulier / acte de vente d un bateau / exemple d'acte de vente d'une maison

Les différentes étapes de l’achat ou la vente d’un bien ...

Accueil / Vendeurs

Les différentes étapes de l'achat ou la vente d'un bien immobilier

Acheter ou vendre un appartement prend en moyenne 2 mois et demi à 3 mois. Ce délai, s'il est considéré comme un peu long, est toutefois nécessaire pour la constitution d'un dossier complet répondant aux exigences règlementaires.

Ce dossier est constitué de nombreux éléments et ce quel que soit le...

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Site : http://www.trouvermamaison.com

Les 5 choses à savoir avant d’acheter un appartement en ...

Immobilier en Espagne 10 commentaires   Publié le 04/04/2014 par Jonatan Carbonell

Mettre ses économies dans l'immobilier espagnol est devenu chose courante depuis quelques années maintenant. Mais comme toujours concernant l'investissement immobilier, éviter d'acheter sur un coup de coeur car l'achat d'un bien peut s'avérer très complexe.

Pour vous assurer que votre projet d'achat se...

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Site : tas-consultoria.com

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...

Devis séparation de corps

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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

Comment éviter de payer...

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Site : avocat-broquet.fr

Les 5 choses à savoir avant d’acheter un appartement en ...

1.10 Ces articles seront intéressant pour vous

Mettre ses économies dans l'immobilier espagnol est devenu chose courante depuis quelques années maintenant. Mais comme toujours concernant l'investissement immobilier, éviter d'acheter sur un coup de coeur car l'achat d'un bien peut s'avérer très complexe.

Pour vous assurer que votre projet d'achat se passe comme prévu et que cette «bonne...

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Site : tas-consultoria.com

Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente ...

La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle.

L'enregistrement doit être fait en application de l'article 1589-2 du code civil qui dispose :

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou...

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Date: 2018-06-14 23:20:02
Site : http://www.bdidu.fr

Financement achat immobilier : Frais d'acquisition, frais ...

Le financement de votre achat immobilier

Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01

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liste infos

Les frais d'acquisition immobiliers

Vous avez le projet d'acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement.

N'oubliez surtout pas d'intégrer dans votre budget les frais, droits et taxes à ajouter au prix de vente !

En...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Comment acheter un appartement ou une maison en Espagne ...

Comment investir

Comment acheter un appartement ou une maison en Espagne: notre dossier spécial achat immobilier pas cher et sans risque

Comment acheter un appartement ou une maison en Espagne: notre dossier spécial achat immobilier pas cher et sans risque

Il est facile d'acheter un bien immobilier en Espagne, lorsque l'on est citoyen de l'Union Européenne. Eu égard à la différence du coût...

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Site : http://investir2015.com

Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...

Pour comparer et choisir

Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Il arrive fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir. Que faire lorsque ces situations perdurent et quel rôle doit jouer le notaire ?

Option successorale : accepter ou...

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Date: 2018-05-15 14:36:13
Site : http://www.patrimoine.com

Quand payer les frais de notaire lors d'une transaction ...

Comment et quand régler les honoraires d'un notaire ?

Un notaire, fonctions et attributions

Un notaire est une personne qui a fait des études en droit et qui a pour mission d'autorité publique. En tant qu'officier public, il travaille surtout sur le compte du service public, mais selon les recommandations de l'état. Il est chargé de préparer les contrats en bonne et due forme pour les...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

déroulement d'un héritage en indivision - cieleden.com

Succession Succession : définition et notions de bases Héritage indivision

Héritage : l'indivision

L'indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession , mais sur une fraction de celle-ci. C'est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d'un seul héritier.

Une...

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Site : https://www.cieleden.com

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Chaussée d'Helmet à Schaerbeek

Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek

Boulevard Lambermont à Schaerbeek

Résidence du Parc à Jette

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les...

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Date: 2018-03-28 09:20:58
Site : http://www.immorp.com

Règlement de copropriété - ANCC

Son existence, voire son contenu ou son utilité, sont très souvent ignorés par les copropriétaires. Or, lorsqu'une personne achète un lot de copropriété (il peut s'agir aussi bien d'un appartement que d'un garage ou d'une cave), « L'acte de vente doit mentionner expressément que l'acquéreur (...) a eu préalablement connaissance (...) du règlement de copropriété ainsi que des actes...

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Site : http://www.ancc.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien immobilier

« La vente de maison ou appartement avec ou sans le store ...

« La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ? »

Email : abc_byzantin.0606-at-neu_abc - Posté le : 26-06-2011

Titre : La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ?

Bonjour,

J'ai vendu mon appartement dans les règles de l'art , donc chez notaire etc... mais l'acquéreur prenant possession du bien, me reproche d'avoir emmené le store banne en toile (à...

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Site : http://www.conseils-store.com

Thèmes liés : acte de vente d'une maison chez le notaire / part du notaire dans la vente d'une maison / exemple d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / notaire vente d une maison

immobiliere-aix-opera.com - Agence immobilière Aix Opéra

Accueil

Agence immobilière AIX OPERA

En haut du cours Mirabeau, notre agence immobilière aixoise vous accueille dans une ambiance conviviale avec la volonté de créer un vrai climat de confiance réciproque. Notre équipe est composée d'individualités issues de parcours différents partageant tous une passion commune pour l'immobilier à Aix en Provence et sa ville.

Vous avez un bien à la...

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Site : http://www.immobiliere-aix-opera.com

Thèmes liés : prix d'un acte notarie pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d une maison / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement

Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires | L ...

Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires

Par L'Economiste | Edition N°:1834 Le 17/08/2004 | Partager

Le délai pour l'enregistrement des actes et conventions est la durée au cours de laquelle les redevables doivent s'acquitter des droits.A l'expiration du délai prescrit, les droits deviennent exigibles et le receveur de l'administration fiscale compétent est en droit d'engager la...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble

immobilière de l'autize, vente et location sur coulonges sur

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Site : http://www.autizeimmo.com

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

par admin

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

L'échange définitif de maison ou d'appartement est un procédé simple et avantageux qui permet d'acquérir à part entière un bien immobilier. La pratique est bien connue dans le milieu agricole car les agriculteurs peuvent par cette pratique échanger leurs terres.  Pour les biens immobiliers, peu de particuliers en connaissent...

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Site : http://www.xn--change-appartement-9vb.com

Adjudication appartement achevé moins de 5 ans TVA : Frais ...

Nous sommes le 15 Avr 2019, 15:33

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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat

Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !

par jib » 23 Oct 2009, 05:35

Bonjour Chers Membres,

J'ai acheté un appartement lors d'une vente aux enchères au TGI. Cet appartement avait été...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...

Le contrat de réservation du logement

Signature du contrat de réservation

Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.

Une fois l'appartement choisi,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs

Commentaire de ermicono :

bonjour, j'aimerai connaître quel serait le tarif pour faire une donation d'un terrain de 9ares80 d'une valeur estimé (par un notaire à 60 000 EUR). Les papiers du foncier sont à jours pas de recherche à faire (le terrain est borné) Merci d'avance Ermicono

Commentaire de kamidu38 :

bonjour,mon é^poux est décédé le 13/09/2008?.Ayant, a sa demande ,due...

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Date: 2018-06-15 03:21:51
Site : webchercheurs.com

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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

immosystem - immobilier - location - vente - Genève ...

immobilier, agence immobilière

Spécial prestige et locations residentielles. Immobilier, taux d'interet et mode d'amortissement. 3ème pilier. Rente viagiere. Tout l'immobilier avec le plus grand nombres d'offres. Achat, location, vente, promotion, geneve, vaud, valais et france voisine immobilier. Entrepreneurs. Adresses internet de l'immobilier. A vendre ; villas...

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Site : http://www.immosystem.ch

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour ...

Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.

Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d'avant-contrat concrétise l'accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l'acte notarié.

Le lendemain de la...

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Site : agence-etoile.fr

Frais à l'achat d'un bien immobilier - West-Littoral

Les frais de notaire: les honoraires du notaire sont calculés selon un barème dégressif. Vous payez en outre un montant fixe pour les frais d'acte.

Quelques montants indicatifs:

Honoraires du notaireet frais d'acte

Frais totaux

11,09%

2. NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Lors de l'achat d'une nouvelle construction, il faut diviser le prix d'achat entre la valeur du terrain et la valeur de la...

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Site : https://www.westlittoral.be

Taux réduit en cas d'habitation modeste - Notaire.be

Notaire TV

Taux réduit en cas d'habitation modeste

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble. 

Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :

en...

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Site : notaire.be

Lexique immobilier : toutes les définition de l'immobilier

Suite...

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

Mandant

Celui qui donne un mandat.

Mandat de recherche

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.

Suite...

Mandat de vente

Acte par lequel une...

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Site : https://www.coteacheteur.com

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

Investir en location meublée LMNP en 2018 - Calci Patrimoine

Investir en LMNP 2018

Qu'est-ce qu'une location meublée au regard de la loi ?

Les différents types de logements concernés par la location meublée.

Choisir entre la location meublée directe ou gérée en résidences services LMNP

Une conjoncture économique qui s'améliore et des taux de crédit immobilier au plus bas.

LMNP : Le statut avantageux de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Zoom...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d ...

Voici un guide du premier achat de logement basé sur 25 questions à se poser avant d'acheter son premier appartement ou sa première maison.

Premier achat immobilier : quand ?

1 : Un achat est-il plus intéressant financièrement qu'une location ?

Louer n'est pas toujours "jeter de l'argent par les fenêtres", la première chose à faire avant de réaliser son premier achat immobilier est de...

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Site : https://www.immobilier-danger.com