L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Nos agences immobilières Laforêt - Laforêt Immobilier

gérer

Nos agences immobilières Laforêt

Pour la vente, l'achat ou la location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, fonds de commerce, immeuble, stationnement, ...), profitez des conseils et de l'accompagnement d'un professionnel de l'immobilier. 3000 collaborateurs ayant une connaissance approfondie du marché immobilier vous apportent leur expertise. Vous souhaitez vendre ?...

Lire la suite


Site : http://www.laforet.com

Procesus d'achat vente a Espagne | Immobilier Costa Brava

Sa signature a lieu en présence d'un notaire à une date et heure à convenir.

Les deux parties doivent être présentes ou se faire représenter. Le notaire fera encore une fois réaliser l'enquête de propriété, saisie, dettes etc.,  et pour finir, il vérifiera que tous les impôts ont bien été payés.

Si l'objet est encore grevé par une hypothèque - qui ne serait pas reprise- le...

Lire la suite


Site : https://www.immobiliercostabrava.com

Les garanties d'un crédit immobilier - cbanque.com

Immobilier

Garanties d'un prêt immobilier : hypothèque, PPD, cautionnement...

Lors d'un achat immobilier, si vous souhaitez bénéficier d'un prêt, la banque demandera généralement des garanties. Elles permettent à l'établissement prêteur de se protéger en cas de défaillance de l'emprunteur. Concrètement, en cas de problèmes, ce dispositif juridique permet aux établissements...

Lire la suite


Site : https://www.cbanque.com

Autoconsommer.com : Autoconsommation photovoltaïque domestique

Autoconsommation domestique

Grâce à la baisse «rapide» des modules photovoltaïques, l'autoconsommation solaire a démarré en France. Comme tout nouveau marché, en étant bien formé et informé, on peut facilement éviter de tomber dans les pièges grossiers.

Pour acheter vos produits nécessaires à l'installation d'une centrale en autoconsommation, nous vous conseillons lekitsolaire.com...

Lire la suite


Site : http://www.autoconsommer.com

Thèmes liés : comment retrouver l'acte de vente d'une maison / exemple d'acte de vente d'une maison / acte d'achat maison perdu / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison

Titre foncier au Cameroun: Divers frais à payer dans l ...

Obtenez votre titre foncier au Cameroun, et quelques informations publiques sur les indemnité de logement, les affaires foncieres, le bornage, le cadastre, le ministere des affaires foncières

mardi 7 septembre 2010

Divers frais à payer dans l'obtention du titre foncier au Cameroun

26- Quels sont les autres frais payables selon le cas ?

Ouverture du dossier d'immatriculation : 3000 FCFA...

Lire la suite

Date: 2018-05-10 01:19:53
Site : titre-foncier-au-cameroun.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte de vente chez notaire

Titre foncier au Cameroun: Divers frais à payer dans l ...

Obtenez votre titre foncier au Cameroun, et quelques informations publiques sur les indemnité de logement, les affaires foncieres, le bornage, le cadastre, le ministere des affaires foncières. Contacts: 679746967 | 694635500 | 671079469

mardi 7 septembre 2010

Divers frais à payer dans l'obtention du titre foncier au Cameroun

26- Quels sont les autres frais payables selon le cas ?

Ouverture du...

Lire la suite

Date: 2018-11-04 06:41:49
Site : titre-foncier-au-cameroun.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / acte d'achat immobilier notaire / frais d'acte de vente chez notaire

Vente Maison de Caractère en Aveyron et Lot | Apollo ...

Réf A46262020 - Prix : 149 500 EUR FAI

Description de l'agence et de la région environnante

L'agence Apollo Immobilier est spécialisée dans la maison de caractère, ancien corps de ferme, moulin, gîte, chambres d'hôtes, résidence principale ou secondaire, maison authentique isolée ou de village, grange en pierre à rénover, domaine, propriété de caractère, terrain à bâtir, ferme avec dépendances, terre agricole, demeure atypique...

Nous...

Lire la suite


Site : http://www.apollo-immobilier.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique vente maison / acte de vente d une maison / signature acte authentique achat immobilier

Retail - Roamler

Roamler Retail:

notre vision.

L'acte d'achat reste le moment crucial en magasin. Une exécution optimale sur le terrain contribue à mieux le déclencher. Grâce à notre communauté de shoppers formés à la récolte de données, qui peuvent visiter 1000 points de vente en une journée, découvrez exactement ce qui se passe en magasin. Utilisez nos analyses et les photos en situation pour mieux...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:27:49
Site : http://www.roamler.fr

Thèmes liés : acte de vente d un terrain / acte de vente d un bien

Droit: La notion de possession et la prescription ...

- 5/5 pour la rapidité

III-     les effets de la possession

Outre le fait que la possession fasse présumer la propriété jusqu'à preuve du contraire, elle permet surtout d'acquérir la propriété si le possesseur n'est pas déjà propriétaire. Cependant, ce dernier effet ne s'applique pas de façon identique selon que le bien soit immeuble (A) ou meuble (B).

A)     La possession...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion

loi 19/12/1990 - Constructeurs maison individuelle, liste ...

LOI N° 90-1129 DU 19 DECEMBRE 1990

 

Relative au contrat de construction d'une maison individuelle (J.O. du 22 décembre)

 

Art. 1er. - Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

TITRE III - Construction d'une maison individuelle

Art. L. 230-1. - Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

Chapitre Ier -...

Lire la suite

Date: 2002-02-01 15:48:16
Site : http://www.constructeurs.fr

Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / modele acte de vente d'immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / modele d'un acte de vente d'une maison

Comment faire l’évaluation d'un bien immobilier

Nombreuses sont les situations qui nécessitent l'évaluation d'un bien immobilier : déclaration fiscale, vente, cession, succession...etc. Une bonne estimation offre plusieurs avantages et permet d'éviter éventuellement le risque d'un redressement fiscal. Bien qu'il soit possible de faire estimer soi-même son bien immobilier, il est recommandé de s'adresser à un expert.

Evaluation d'un...

Lire la suite


Site : http://immo-investissements.com

Nos ancêtres notaires « Nos ancêtres de la Nouvelle-France

Famille  Poitras :  Claude Auber (~ 1616-1694), Jacques Bourdon (1645-1724), Jean-Baptiste Fleuricour (~ 1639-1709),  Étienne Jacob (~ 1648-> 1721), Charles Lesieur (~ 1647-1697) et   Pierre Ménard (~ 1636-<> 1698 & 1700).

Famille  Chartrand :  Claude Auber (~ 1616-1694) et Pierre Ménard (~ 1636-<> 1693 & 1695).

 

Le notariat en Nouvelle-France

Les origines du notariat remontent au...

Lire la suite


Site : http://histoiresdancetres.com

Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage chez le notaire / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire apres mariage

Plainte contre un notaire : un témoignage - Professions ...

20/08/13 - à 14h41 - par laurent

Voici mon témoignage croustillant concernant les agissements d'un notaire.

Mon père est décédé, il y a cinq ans. Deux ou 3 semaines après le décès de mon père, j'ai appris que ma mère était déjà allée voir le notaire sans moi ; alors j'ai pris RV avec ledit notaire. Ce dernier m'a affirmé "pas de testament". Il l'a même écrit sur l'acte de...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:46:49
Site : http://www.jurisprudentes.net

La stratégie de communication d’entreprise : Objectifs et ...

On parle beaucoup de transformation digitale , mais pour le développement et la pérennisation de son activité, une entreprise doit mettre en oeuvre une stratégie de communication efficace. Cette étape n'est surtout pas à négliger.

Si vous êtes sur le point de lancer votre nouvelle entreprise ou en plein projet, nous vous invitons à découvrir les différentes stratégies pouvant être...

Lire la suite


Site : https://www.journalducm.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte de vente d un terrain

L'achat en indivision d'un bien immobilier - logisneuf.com

L'achat en indivision d'un bien immobilier

Acheter un appartement ou une maison à plusieurs

L'achat en indivision est la formule la plus employée pour acquérir un appartement ou une maison. Ce régime juridique simple fixe dès l'achat les droits de chacun et permet de préparer l'avenir, notamment pour les couples non mariés.

L'achat immobilier en indivision

 Les principes de...

Lire la suite


Site : https://www.logisneuf.com

Les métiers de l'immobilier | Oriane

Promoteur(trice) immobilier(ère)

 

Agent majeur du marché de l'immobilier, le promoteur, ou monteur d'affaires immobilières, propose à la vente ou à la location des espaces construits ou à construire. Il recherche et achète des terrains vagues ou viabilisés, finance les opérations de construction, passe les marchés avec les entreprises, assure le suivi technique administratif et...

Lire la suite


Site : https://www.oriane.info

Achat immobilier , les frais de notaire : crédit 110%

Frais de Notaire crédit immobilier 110

Frais de Notaire

Crédit immobilier : financement des frais de notaire

FRAIS DE NOTAIRE CREDIT IMMOBLIER 110 %

Les frais de notaire représentent une part importante du financement d'un bien immobilier, il est possible de financer 110 % de votre crédit immobilier ( le crédit 110%), ce qui signifie qu'aucun apport personnel n'est nécessaire pour acquérir...

Lire la suite


Site : http://courtier-credit-immobilier-paris.com

Immobilier Gard & Ardeche ITC agence immobilière Gard ...

Vente terrain Saint Ambroix

Quelques annonces immobilières dans le Gard et l'Ardèche

L'agence ITC Immobilier propose à sa clientèle cette somptueuse maison de 3 pièces d'une superficie de 50m² au prix de 71 000 euros. Si ce bien immobilier à Alès ne vous correspond pas, cette deuxième villa de 149m² de surface habitable à Anduze au prix remarquable de 330 000 euros hors frais de notaire pourra certainement vous convaincre d'investir dans l'immobilier Gard. Autre choix pour investir cette fois-ci dans l'immobilier Ardèche, cette maison de caractère sur Les Vans constituée de 4...

Lire la suite


Site : http://www.itc-immobilier.com

CPTAQ : FAQ

Accueil  / FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n'ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d'information.

1 - À quoi sert la LPTAA et que protège-t-elle?

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA), entrée en vigueur en 1978, a pour objet d'assurer la pérennité d'une base...

Lire la suite


Site : http://www.cptaq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / demande copie d'acte de vente / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente

HUISSIER-NORD.NET | AUXILIACT | OFFICE D'HUISSIERS DE ...

Francois DEMARQUILLY - Huissier de Justice Associé

Fanny VANDEVOORDE - Huissier de Justice Salariée

6 place Jeanne d'Arc BP 10068

59522 HAZEBROUCK Cedex

  03 28 41 40 40

Bienvenue sur le site de AUXILIACT.

Attachée au Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, au coeur de la Flandre intérieure, l'étude est située au centre d'un rectangle formé par les villes de Lille, Dunkerque, Calais...

Lire la suite


Site : http://huissier-nord.net

Thèmes liés : acte de vente d un bien / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain

Les statuts juridiques pour l’habitat participatif - Une ...

-- Permet de construire à prix coûtant : jusqu'à moins 15%.

-- Occupation en jouissance : propriété collective et agrément obligatoire pour la cession de parts sociales.

-- Possibilité d'inclure les ménages modestes éligibles à l'accession sociale à la propriété.

 

-- Propriété collective non garantie car les associés peuvent se retirer et obtenir la propriété individuelle...

Lire la suite


Site : http://ofildesvoisins.house

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / frais d acte de vente et de pret / frais d'acte de vente immobiliere / acte administratif de vente d'un terrain

Koetzingue en clair et en net - Mairie - Infos générales

Défibrillateurs au village

La commune est déjà équipée :

d'un défibrillateur semi-automatisé (DSA) installé à la salle Kessler sur la façade de la grange.

d'un deuxième défibrillateur automatique (DEA) installé au stade sous la terrasse du Club-House.

Des formations défibrillateurs seront organisées courant avril-mai 2010. Se renseigner en mairie pour le bulletin...

Lire la suite


Site : http://www.koetzingue.net

Thèmes liés : extrait d'acte de vente de vehicule / formulaire extrait d'acte de vente / acte de vente d'une voiture entre particuliers / extrait d'acte de vente / acte de vente d'un terrain formulaire

Emploi Notaire Bordeaux (33), Travail, Recrutement - fr ...

Offre d'emploi: Commercial en maisons individuelles h_f h/f

Gojoblist - Allier

Commercial en maisons individuelles h_f h/f » Il y a 1 jour » CDI » Venelles (13770) » Maison individuelle appliquer Le poste Le emploi : Rattaché à votre Responsable Commercial, vous prenez en charge : - la vente de maisons individuelles en CCMI auprès d'une clientèle de particuliers, - la recherche foncière,...

Lire la suite


Site : https://fr.jobzil.la

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire

Nouveau régime pour la procuration immobilière | L'Economiste

Nouveau régime pour la procuration immobilière

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5113 Le 26/09/2017 | Partager

Recours obligatoire aux notaires, adouls et avocats

Les conservateurs tenus par la loi entrée en vigeur le 14 septembre

Un faux remède contre les spoliateurs fonciers

Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire

BIENVENUE sur le site internet de l'agence ALC IMMOBILIER

BIENVENUE sur le site internet de l'agence ALC IMMOBILIER

Spécialiste sur Thionville-Yutz et ses environs, et dans l'axe principal des frontières, l'agence ALC IMMOBILIER met au service de sa clientèle, sa solide expérience sur l'achat, la vente et la location dans l'ancien ou le neuf de villas, d'appartements, de terrains et d'immeubles.

Nous prenons soin d'illustrer nos descriptions par de...

Lire la suite


Site : http://www.alcimmo.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte de vente immobilier / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / contrat location vente d un bien immobilier

Quelles sont les dépenses que je peux déduire ? | JDM

Vendredi, 11 avril 2014 19:09

MISE à JOUR

Samedi, 12 avril 2014 11:38

Coup d'oeil sur cet article

Les propriétaires d'immeubles à revenus se demandent chaque année quelles sont les dépenses qu'ils peuvent réclamer contre les revenus qu'ils ont reçus.

Les propriétaires d'immeubles à revenus se demandent chaque année quelles sont les dépenses qu'ils peuvent réclamer contre les revenus...

Lire la suite


Site : http://www.journaldemontreal.com

Agence Immobilière Royan ⇔ Immobilier Royan - Laforêt ...

Bienvenue dans votre agence immobiliere Laforêt Royan, l'immobilier côté mer !

 

Dotée d'une solide expérience, et d'une connaissance approfondie de notre secteur immobilier et du marché immobilier local, votre agence immobilière Laforêt à Royan vous propose un service global regroupant l'ensemble des compétences indispensables dans le domaine de l'immobilier, un service de...

Lire la suite


Site : http://www.laforet.com

LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER | PATRIMOINE PRIVÉ

LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

30/03/2015  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le présent article a pour objectif de vous éclairer sur les motifs pour lesquels, dans le cadre de la constitution d'un patrimoine immobilier, il convient, d'une part, d'avoir recours à la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI), et d'autre part, à...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr