Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente immobilier exemple
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Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...
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Précautions et vérifications avant achat du terrain
Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.
Il...
Site :
anil.org
ACTE d'AVOCAT - thirel.fr
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ACTE d'AVOCAT
acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée
Par Me THIREL
1 - LE TEXTE
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...
Site :
http://www.thirel.fr
Le processus d'achat d'une maison au Maroc - Cap Nord ...
LE PROCESSUS
Une fois que le vendeur et l'acheteur accordent un prix de vente, les deux parties se rendront chez un notaire ou avocat pour formaliser l'acte de vente (la plupart d'acheteurs choisissent un notaire, mais il y a aussi la possibilité d'utiliser un avocat. Cliquez ici pour une comparaison de ces deux professionnels).
Le notaire demandera tout d'abord au vendeur le statut juridique de...
Site :
http://www.capnordproperty.com
Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...
juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views
Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.
Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !
Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...
Site :
http://mathilde-burel.fr
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Lexique immobilier : toutes les définition de l'immobilier
Suite...
Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
Mandant
Celui qui donne un mandat.
Mandat de recherche
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.
Suite...
Mandat de vente
Acte par lequel une...
Site :
https://www.coteacheteur.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Procédure de vente publique | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
La procédure de vente publique
La procédure de vente publique n'est pas assez connue. Elle est aussi simple que celle de la vente de gré à gré, mais les amateurs devront la préparer sérieusement.
La mise en vente publique d'un immeuble est annoncée par des affiches apposées sur l'immeuble ou sur des lieux d'affichage public, et par des annonces insérées dans des journaux,...
Site :
notaire.be
Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ...
Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.
Si la signature de l'acte authentique d'achat ne peut se faire...
Site :
https://www.guy-hoquet.com
Droits d'enregistrement (Belgique) — Wikipédia
Fonction fiscale[ modifier | modifier le code ]
Les droits d'enregistrement sont une branche du droit fiscal belge .
Lors de leur enregistrement, certains actes sont taxés à un droit proportionnel ou fixe. C'est cette fonction qui est la plus connue et probablement la plus importante en pratique. Après avoir exposé les principes généraux de l'enregistrement et l'influence de la...
Date: 2019-04-06 03:59:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Notaire Paris Vincennes - immobilier achat et vente ...
Immobilier ancien
Logement à construire contrat définitif
Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.
Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques...
Site :
https://www.notaire-vincennes.fr
Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour ...
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / exemple d'acte notarie de vente / acte de vente d un bien / notaire heritiers succession
Devenir négociateur immobilier - Créez votre emploi dans ...
Formez-vous au métier de négociateur immobilier
Devenir négociateur immobilier
Négociateur immobilier : un spécialiste de la transaction
Le négociateur immobilier est le (ou la) professionnel(le) en charge de trouver des biens, qu'il s'agisse de terrains, d'immeubles, d'appartements, de maisons... qui seront proposés à la vente ou à la location par ce professionnel de l'immobilier....
Tarif et Frais de négociation biens immobiliers - CHAMBRE ...
Tarif de la négociation immobilière
Vente en négociation traditionnelle
Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.
Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...
Site :
chambre-oise.notaires.fr
Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Contester les honoraires des notaires - Emmanuelle ...
par admin
Contester les honoraires des notaires
Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu'il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».
Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d'une attestation immobilière après décès, d'un bail, d'un cahier des...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / cout d'un contrat de mariage devant notaire
Avocat promesse / compromis de vente. Avocats vente ...
Loi CARREZ
De très nombreux contentieux surviennent entre vendeur et acquéreur, à la suite de la signature de l'avant-contrat de vente immobilière (compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat), empêchant alors une réitération naturelle de la vente définitive par acte authentique.
CHERQUI AVOCATS - Promesse / Compromis de vente :
Les causes de conflits en la matière sont...
Quels impôts sur la vente et l'achat de biens immobiliers
30 ans
100%
La durée de détention se calcule par période de douze mois, de la date d'acquisition à celle de la cession. Les fractions d'années incomplètes ne sont pas prises en compte. Par exemple, si lors de la vente, vous détenez le bien depuis 12 ans et six mois, on considère qu'il a été détenu douze ans.
Le statut fiscal d'un logement n'est pas figé. Si vous vous installez de...
Date: 2018-06-14 23:38:55
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Achat maison, appartement aux encheres : Achat immobilier ...
Acheter un bien immobilier aux enchères
Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03
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Pourquoi acheter aux enchères ?
4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :
Liberté : la vente aux enchères permet d'avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites...
Comment se passe le versement du prix de vente - imnovia.com
Le paiement par rente viagère ou rente viagère et bouquet, pour la vente d'un bien immobilier en viager.
Je vous explique tout ça plus en détails !
Le paiement comptant
Il est réglé dans son intégralité le jour de la transaction immobilière. Autrement dit : quand vous retrouvez l'acheteur chez le notaire pour la signature de l'acte de vente. Le versement se fait forcément en euros, et...
Site :
http://imnovia.com
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre
Comment trouver une maison ou un appartement à vendre ?
Par Infomedia
- mercredi 31 mai 2017 17:52
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
Annonces sur Internet, réseaux sociaux, professionnels de l'immobilier, notaires... Comment chercher une maison ou un appartement qui est à vendre ? Zoom sur les prix, avantages et inconvénients de ses différentes manières de...
Notaire Manche immobilier Immobilier Avranches Immobilier ...
10 %
Exemple :
Mme Martin, âgée de 68 ans est usufruitière d'une maison recueillie dans la succession de son mari en 1990. Son fils en est nu-propriétaire.
Mme Martin et son fils décident de vendre cette maison au prix de 300 000 EUR.
Ce prix se répartira entre Mme Martin et son fils de...
Site :
http://www.mon-notaire.com
Thèmes liés : vente immobilier notaire manche / immobilier notaire manche / notaire immobilier en martinique / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente immobilier notaire
Immobiliers offres: Achat d un appartement frais de notaire
L acquisition d un appartement n cessite un acte notari. Les frais de notaire sont int gralement la charge de l acheteur et varient selon qu Notaire. be vous donne l achat d une maison ou d un appartement est Mais un immeuble ancien engendrera souvent des frais d entretien, de r paration. Lors de votre achat, vous aurez vous acquitter d vous b n ficiez ainsi de frais de notaire. Sachez qu en...
Date: 2018-09-17 05:36:35
Site :
immobiliersoffres.blogspot.com
Chambre de Paris | Tarif des notaires : ce qui change, ce ...
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Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Ce qui est maintenu
o Des activités qui restent tarifées
Un...
Date: 2019-04-15 01:19:27
Site :
http://paris.notaires.fr
Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas ...
Accueil > Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas
Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas
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Envoyer à un ami
publié le 04/08/2016
Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.
Ce qui est maintenu
o Des activités qui restent...
Date: 2018-06-14 23:29:49
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Lexique : lettre A | Justice.fr
À l'expiration de la période concernée
À terme échu (versement des pensions de retraite)
Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts
À titre conservatoire
Mesure d'urgence prise par précaution.
À titre onéreux
Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire de "à titre gratuit")
Abattement
Somme forfaitaire déduite des...
Date: 2019-04-15 05:57:02
Site :
https://www.justice.fr
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com
5 février 2018
Frais de notaire et droits de mutation
Vous comptez investir dans un locatif ? Avant de sortir, prière de passer par la caisse ! En effet, s'il y a bien un passage obligé lors de l'achat d'un bien immobilier, c'est bien celui du notaire . Il se charge de remplir les formalités administratives liées au transfert de propriété.
Comment sont calculés les frais de notaire...
Date: 2018-06-15 00:18:13
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Comment choisir votre notaire pour un achat immobilier à ...
Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous recommande de choisir votre propre notaire. Voici les trois points à examiner pour bien choisir son notaire.
Comment choisir son notaire pour un achat immobilier à Rennes en fonction du lieu de signature ?
La détermination du lieu de signature est compliquée. Les instances notariales d'Ille-et-Vilaine souhaitent réformer le système. En fonction du...
Acte notarié : définition - Lexique immobilier - BNP ...
Définition de Acte notarié
Acte notarié
: Comme son nom l'indique, l'acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d'officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d'actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de...
Site :
https://www.bnppre.fr
Certificat de conformité d’assainissement - Assainissement ...
Certificat de conformité d'assainissement
Le certificat de conformité d'assainissement est rarement demandé, mais il est des circonstances et des situations qui l'exigent : après l'installation d'un système neuf dans une maison neuve, aprèsl'installation d'un système neuf dans une ancienne construction, la vente d'un logement...
Établi après un diagnostic d'assainissement, ce document...
Site :
https://www.assainissement.com
Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / certificat de conformite et vente d'une maison / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificat de localisation lors de la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison
Ventes aux enchères immobilières | Chambre de Paris
Accueil > Services pour les particuliers > Ventes aux enchères immobilières
Les ventes aux enchères immobilières
A la Une
Le mot du mois : « Compromis de vente ou promesse de vente »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, le compromis de vente et la promesse de vente sont tous deux destinés à préparer l'acte de vente définitif. Ils sont l'un est l'autre soumis à des conditions...
Date: 2018-06-14 23:56:07
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Comment choisir son notaire? Acte de vente et achat d ...
Ainsi, dans le cas de la vente d'un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas impératif pour l'avant-contrat, mais il le devient pour la finalisation de la transaction.
Acte authentique, sous seing privé, promesse de vente, Notaires de france.
Où et comment trouver son notaire ?
Le client dispose de plusieurs manières de trouver le notaire de son choix. Pour ce faire, il peut dans...
Maison à vendre à Montpellier: le guide pour vendre sa ...
Votre guide immobilier pour vendre sa maison à Montpellier dans les meilleures conditions
En consultant le site salamiran.org, vous saurez tout sur les démarches à effectuer pour vendre sa maison à Montpellier et dans le département de l'Hérault (34) en compagnie du site immobilier Les Clés du Midi . De l'estimation de votre logement, à la préparation des visites en passant par...
Site :
http://www.salamiran.org
Frais de notaire en 2016 : les changements à partir du 1er ...
Frais de notaire et ventes immobilières : plafonnement des émoluments
Les émoluments perçus sur les actes de vente par les notaires seront désormais plafonnés à 10 % de la valeur des biens objet de la mutation, sans pouvoir être inférieurs à 90 EUR.
En pratique, cette mesure aura...
Site :
https://www.lcl.com
Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...
Site :
http://www.mon-taux.com
Les frais de notaire au Maroc - VAL FONCIER
Articles » Les frais de notaire au Maroc
Le notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui exerce ses fonctions à titre libéral. Son rôle est d'établir des contrats incontestables pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir de conférer aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité en y apposant sa signature. Il constate ainsi...
Site :
http://valfoncier.ma
Annulation d’une vente après la signature de l’acte
Revenir sur son engagement après la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier n'est pas chose facile. L'annulation du contrat ne peut se faire que dans des cas bien déterminés : Non respect de l'obligation de délivrance ou de garantie par le vendeur, vices cachés ou du consentement. Dans tous les cas, c'est en justice qu'il faut demander la nullité de la vente.
L'annulation pour non...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / nullite du contrat de vente d un bien immobilier
Promesse de vente et compromis de vente
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2018-06-06 10:30:24
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Peut on annuler la vente après avoir signer chez le notaire
Annulation de vente immobilière pour dol ou vice de consentement
Dans le cadre d'une transaction immobilière, le propriétaire doit informer l'acquéreur de façon exhaustive afin qu'il dispose de toutes les informations principales pour l'achat. Les diagnostics immobiliers donnant des informations sur l'état du bien en font partis. Le dol est considéré comme une dissimulation d'une...
Site :
https://oprixfixe.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / vente immobiliere chez notaire / acte de vente immobiliere / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Le rôle du notaire: Achat ou vente d’un bien immobilier
Écrit par Renaud Chaudoir le 16 novembre 2012
Achat ou vente d'un bien immobilier
Ca y est, vous avez trouvé la maison de vos rêves et votre offre a été acceptée par le vendeur. Avant de pouvoir emménager dans la maison, il vous reste encore certaines formalités et démarches à effectuer. Quelles sont-elles ? Comment pouvez-vous vous informer ? Faut-il faire appel à un...
Site :
https://www.logic-immo.be
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
Site :
https://www.legalife.fr
L’état liquidatif | Cabinet d'avocats Romain OMER
L'état liquidatif
Bonjour,
Dans cette vidéo nous allons vous expliquer ce qu'on appelle l'état liquidatif et comment on procède au partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable.
Qu'est ce que l'état liquidatif ?
L'état liquidatif est un acte officiel, établi par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce ou lors d'une succession. Il permet de partager des biens...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / vente bien immobilier notaire
Honoraires du chasseur immobilier, un honoraire de résultat
Les honoraires de votre chasseur immobilier Domicilium
Claire et précise, la rémunération de votre chasseur immobilier Domicilium consiste uniquement en des honoraires de transaction.
Conformément à la loi, ces honoraires ne sont donc versés qu'à la seule condition que votre projet se concrétise, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, au moment...
Site :
http://www.domicilium.fr
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier | laforet
Acheter un logement constitue un investissement important, qui engage l'avenir. La loi permet donc à l'acquéreur de réfléchir et, s'il le souhaite, de renoncer à l'opération, pendant un délai déterminé. Attention cependant, tous les acheteurs et toutes les ventes ne sont pas concernés.
Les acheteurs bénéficiant de la protection
Seul l'acquéreur non professionnel bénéficie de la...
Site :
http://www.laforet.com
L'acte sous seing privé - Barnes Lyon
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Définition de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...
Site :
https://www.barnes-lyon.com