Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente immobilier
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Frais de notaire 2018 : calcul, barème et pourcentages
Frais de notaire et succession
Le notaire est un juriste de droit privé, officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dits "actes notariés". Le notaire sécurise ainsi les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers,...
Date: 2018-06-14 23:07:20
Site :
linternaute.fr
Le compromis de vente notarié - Réassurez-moi
Guide » Immobilier » Le compromis de vente notarié
Le compromis de vente notarié
Le 14/02/2017
Le compromis de vente est l'acte fixant l'accord d'engagement conclu entre acheteur et vendeur. Il détermine les conditions de cession du bien et se fait généralement devant un notaire.
Sommaire
4 Signer un compromis de vente
Les pièces à fournir pour le compromis de vente notarié
La signature...
Site :
https://reassurez-moi.fr
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...
Site :
https://juricaf.org
Peut-on confier les clés à l’acheteur avant la signature
Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?
Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?
Certains acheteurs demandent à récupérer la clé du bien immobilier concerné après la signature du compromis de vente. Rien ne vous interdit d'accéder à cette requête, mais il faut faire preuve de prudence... On va voir ensemble les pour et les contre d'une remise...
Site :
http://imnovia.com
Vente achevée : acheter un logement neuf déjà livré
Dans l'immobilier neuf, trois modes d'acquisition existent : la vente sur plan ( VEFA ), la vente achevée et le contrat de construction individuelle . On parle de « vente achevée » lorsque l'acquisition s'effectue après la date d'achèvement des travaux.
Comme pour tout achat de logement neuf, elle vous fait bénéficier de frais de notaire réduits.
L'avant-contrat
Cet avant-contrat...
Site :
https://www.logisneuf.com
Choisir son notaire | Association professionnelle des ...
Le choix du notaire qui vous conseillera au moment de la signature d'un contrat de courtage-achat et à l'étape de la promesse d'achat vous appartient.
Le choix du notaire qui préparera et recevra les actes d'hypothèque et de vente est déterminé par entente entre les parties.
À défaut d'entente, la Loi sur le notariat établit laquelle des parties choisit le notaire.
Ce qu'il faut...
Date: 2018-06-15 02:47:41
Site :
http://apnq.qc.ca
Les missions du notaire et la conclusion de l’acte de ...
Les attributions du notaire en Espagne sont légèrement différentes de celles des notaires français concernant l'accession à la propriété espagnol.
Les missions du notaire en Espagne
En Espagne, le notaire public se contente de vérifier l'acte de vente, il ne le rédige pas. Il s'assure que sa rédaction respecte les règles de fond et de forme, que ce soit pour l'achat d'une maison ou de...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics ...
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaires, l'absence de l'un des certificats de diagnostic en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel entraine l'impossibilité de se dégager des vices cachés.
Le vendeur du bien immobilier sera donc responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur du bien pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du...
Site :
https://www.immobilier-consult.fr
Bien immobilier — Wikipédia
Vente[ modifier | modifier le code ]
Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif,...).
La vente s'effectue sur une période d'au moins 3 mois et passe...
Date: 2018-06-08 11:38:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER
1. Pourquoi acheter en viager ?
Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.
Les atouts du viager pour l'acquéreur :
- Diversifier son patrimoine immobilier
- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités
- Une rentabilité future garantie
- Eviter de payer des intérêts bancaires
- La...
Site :
https://www.viagerbel.be
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement (vente sur plans)
Vente en l'état futur d'achèvement
VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement (vente sur plans)
La VEFA est un système juridique par lequel on acquiert un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée. Elle est couramment appelée Vente sur plans.
Le vendeur transfère à l'acquéreur lors de l'acte authentique des droits sur le terrain et la propriété des...
Site :
https://www.endroitsdecite.com
Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...
juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views
Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.
Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !
Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...
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Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris
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Votre Notaire Vous Informe | Printemps 2018
- Immobilier à Paris et en Ile-de-France : quelles perspectives pour 2018 ? - Succession internationale : choisissez la loi applicable à votre succession ...
publié le03/04/2018
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Votre Notaire Vous Informe | Février 2018
Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus - impôt sur la...
Date: 2018-06-15 00:18:39
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Du compromis de vente à l'acte authentique | Agence Seine ...
L'achat ou la vente de votre logement passera très probablement par la signature d'un compromis de vente puis d'un acte authentique. Que devez vous savoir ?
Qu'est ce qu'un compromis de vente
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle ainsi d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare...
Date: 2018-06-14 23:34:16
Site :
http://www.agenceseineimmo.fr
La vente amiable sur autorisation judiciaire (procédure de ...
Droit bancaire et boursier
L'alternative est simple : à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée !
C'est le débiteur saisi qui doit solliciter l'autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l'immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre époux, les deux...
Site :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Tout replier
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier
Immobilier notaire / Chalon-sur-Saône- portail immo ...
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RECHERCHE GEOGRAPHIQUE DE BIENS IMMOBILIERS CHALON-SUR-SAÃ?NE
NCIS Immobilier notaire vous permet la possibilité de consulter de multiples annonces immobili�res à Chalon-sur-Sa�ne issues uniquement des bureaux[offices de notaires. NCIS Immobilier Notaire publie des offres immobili�res pour acquérir, mettre en vente, louer pour une villa, un appartement, un logement, une...
Site :
http://www.immobilier-notaire.org
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Le conjoint marié non-propriétaire de la propriété doit-il ...
Notaire-Direct > Foire aux questions > Immobilier > À la signature de l'acte de vente >Pourquoi le conjoint non-propriétaire qui est marié ou uni civilement doit-il intervenir et signer l'acte de vente?
Pourquoi le conjoint non-propriétaire qui est marié ou uni civilement doit-il intervenir et signer l'acte de vente?
Lorsque le vendeur marié ou uni civilement et son conjoint non-propriétaire habitent la propriété, le...
Site :
http://immobilier.notaire-direct.com
Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire / acte de vente immobilier notaire / signature acte de vente / acte de vente immobilier
Vente à Terme - Viager Patrimonial
Vente à terme
Infographie illustrant la vente à terme
La vente à terme consiste à acheter un bien immobilier en étalant son paiement pendant une durée déterminée à l'avance.
Par exemple, le paiement d'un bien immobilier est de 1 000 euros par mois pendant 10 ans avec un apport initial de 50 000 euros.
Pour commencer voici une infographie illustrant le concept de la vente à terme...
Site :
viager.com
Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte de vente
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Imprimez cet article
Lors d'une vente immobilière, l'acquéreur doit s'acquitter des droits de mutations. Parmi eux, le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, perçus par le notaire pour le compte de l'Etat.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : incontournables
© Pixarno - Fotolia.com
En cas de mutation d'un bien immobilier à titre onéreux,...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Immobilier notaire Bretagne- portail immo notaire et ...
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RECHERCHE GEOGRAPHIQUE DE BIENS IMMOBILIERS BRETAGNE
NCIS Immobilier notaire vous assure la possibilité de consulter de moult annonces immobili�res en Bretagne issues uniquement des études de notaires. NCIS Immobilier Notaire c'est un panel de logements pour acquérir, mettre en vente, trouver une location pour une villa, un appartement, un logement, une villas de charme....
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
Guide
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.
Déroulement
1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite
2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...
Site :
http://www.kalimmo.fr
Modele : promesse unilatérale de vente d'immeuble
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
I. - OBJET DU CONTRAT
Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire, qui accepte, le bien dont la désignation suit, sous les conditions ci-après relatées.
Le Bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d'acquérir.
II. - DESIGNATION DU BIEN CONTRACTUEL
Dans un...
Site :
http://www.documents.fr
Publicité foncière des actes administratifs fonciers
PUBLICITE FONCIERE DES ACTES ADMINISTRATIFS
L'acte administratif foncier reçu et authentifié par l'officier public (maire, président de conseil départemental, régional, président d'établissement public ou de syndicat mixte) est un véritable titre. Comme tous les actes emportant transfert de propriété ou constitution de droits réels immobiliers, l'acte authentifié par l'autorité...
Date: 2016-04-01 12:42:28
Site :
http://www.cabinet-administratif-foncier.fr
Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis ...
Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l'acte de vente ?
5 mois
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Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l'assemblée générale se déroule avant la...
Site :
https://www.blog-habitat-durable.com
Compromis de vente : agent immobilier ou notaire ...
Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités alors : le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.
Si la signature de l'acte authentique d'achat ne peut se faire...
Site :
https://www.guy-hoquet.com
Promesse de vente : définition, signature et rétractation
Traduction
Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Rédigez un bon contrat de vente immobilier | Comment ...
Lors de la vente de maison en Espagne, le contrat de vente est la principale pièce en bonne et due forme qui scelle les accords entre les deux parties. Il y a plusieurs types de contrat, avant de finaliser la vente. Il est alors important d'être vigilant sur la pertinence et la légalité de ces contrats. D'où la nécessité de confier la rédaction du contrat de vente à un professionnel.
Le...
Date: 2016-09-06 08:47:41
Site :
http://www.abrafati.com
Droits d'enregistrement (Belgique) — Wikipédia
Fonction fiscale[ modifier | modifier le code ]
Les droits d'enregistrement sont une branche du droit fiscal belge .
Lors de leur enregistrement, certains actes sont taxés à un droit proportionnel ou fixe. C'est cette fonction qui est la plus connue et probablement la plus importante en pratique. Après avoir exposé les principes généraux de l'enregistrement et l'influence de la...
Date: 2019-04-06 03:59:19
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ACTE d'AVOCAT - thirel.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTE d'AVOCAT
ACTE d'AVOCAT
acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée
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1 - LE TEXTE
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...
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http://www.thirel.fr
Notaire Paris Vincennes - immobilier achat et vente ...
Immobilier ancien
Logement à construire contrat définitif
Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.
Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques...
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https://www.notaire-vincennes.fr
VEFA : ce qu'il faut savoir avant d'acheter - LegaLife
VEFA : le contrat de réservation
Définition du contrat de réservation
Ce qu'il n'est pas
Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de propriété du...
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Présentation de notre agenceQui sommes nous ?
Agence IMPACT immobilier
Situées idéalement depuis plus de 10 ans, en plein centre-ville de Loos et Templemars, vos agences immobilières IMPACT immobilier se sont positionnées rapidement comme un acteur majeur et incontournable sur le secteur sud de Lille.
Nous vous accompagnons dans votre projet immobilier en cas de vente ou d'achat de maison,...
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Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
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Combien se reverse un notaire lors d'une transaction ...
En cas de vente de propriété immobilière, faire recours au service d'un notaire s'avère être incontournable. Effectivement, le professionnel accompagne tous ses clients dans toutes les opérations tout au long de la vente. Ainsi, que ce soit pour l'achat ou pour la vente d'un bien immobilier, il est relativement conseillé de contacter un notaire. D'ailleurs, il jouera un rôle très...
Immobilier : frais d’agence dus, même sans acte de vente ...
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Contexte de l'affaire ¶
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d'agence ne sont pas dus, qu'en est-il vraiment ?
Lorsqu'il n'y a pas de raison suffisante, comme une clause suspensive sur l'octroi d'un prêt susceptible de dédouaner la personne de son engagement, alors effectivement, l'agent immobilier est dans son droit d'attendre à percevoir sa...
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Présentation - Office Thiénot & Associés, Notaires à Reims
Thiénot & Associés, Notaires à Reims
Répondre aux besoins de la clientèle tant privée qu'institutionnelle
Organisé en départements spécialisés afin de répondre aux besoins de sa clientèle tant privée qu'institutionnelle, THIENOT et associés dispose d'une compétence reconnue dans tous les domaines du Notariat. La force de travail de notre Office est représentée par 37...
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Pour réaliser leur rêve ou entreprendre d'autres projets, plusieurs propriétaires de domaine reçu en héritage ou de terrain acquis plus tôt décident de passer à la vente de cette immobilisation. Vous êtes dans le cas et vous souhaitez vendre votre terrain au meilleur prix et conformément aux règles en vigueur ? Les promoteurs...
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Les biens immobiliers à vente / location sur Roubaix et alentours - Etude notariale Roubaix
Notre étude possède un service immobilier à votre disposition
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, propriétaire ou locataire, nous vous accompagnons dans vos démarches et vous proposons les services suivants :
l'expertise de votre bien : du simple « avis de valeur » à « l'expertise détaillée » pour une mise en vente, une succession, une donation, un divorce, une déclaration fiscale (ISF), un apport en société ou un financement bancaire.
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Frais immobiliers - Chambre des notaires
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Le présent calculateur permet d'estimer les frais relatifs à la régularisation des actes authentiques concernant les opérations immobilières les plus courantes, soit 1) l'acte de promesse de vente et d'achat; 2) l'acte de vente; et 3) l'acte hypothécaire (création/augmentation de cédule hypothécaire).
Le coût total de chaque opération se décompose toujours...
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La visite avant signature : pourquoi cette démarche est ...
La visite des lieux avant la signature d'un acte de vente constitue une étape incontournable, même si elle est non obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier. En quoi cette démarche est-elle primordiale ? Quelles sont ses portées sur le contrat de vente ?
Sommaire :
2 Les éléments à vérifier
De l'importance de la visite avant signature
Entre la signature du compromis de vente et la...
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https://www.acheter-louer.fr
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Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
Titre de propriété | Je Gère Mon Immobilier
La conservation du titre de propriété
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?
Le titre de propriété est un acte authentique rédigé par le notaire. Ce document officiel sert à prouver que vous êtes le propriétaire du bien immobilier.
Vous recevez ce titre quelle que soit la façon dont vous êtes devenu propriétaire du bien. Autrement dit, vous obtenez un titre de propriété, qu'il...
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http://www.jegeremonimmobilier.fr
Vendre un bien immobilier - vendre.seloger.com
Publication aux Hypothèques : la formalité postérieure à la vente
Le notaire : un professionnel à votre service
Vendre un bien consiste traditionnellement en deux étapes :...
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http://vendre.seloger.com
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Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...