Signer son acte authentique de vente - hectare.fr

Lors de la signature de l'acte authentique de vente, n'hésitez pas à poser toutes les questions que vous jugerez utiles au notaire ou à l'aménageur.

Sachez qu'il est possible de signer votre acte de...

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Site : https://www.hectare.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique de vente / acte authentique de vente notaire / acte authentique vente / signature acte de vente notaire

Contrat de vente, Immeuble | Immobilier - Le Particulier

Pour la grande majorité des actes établis par le notaire (donation, contrat de mariage, bail, vente d'immeuble, etc.  [...] Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc.   [...] Mentionnez également qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre des notaires...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

L'ACTE AUTHENTIQUE | LA PROCÉDURE D’ACHAT | Guide achat ...

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L'ACTE AUTHENTIQUE

Dès que toutes les conditions pour la vente sont réunies, vous signerez le contrat de vente authentique. Le notaire se chargera de la rédaction de l'acte de vente. Certaines clauses doivent y figurer : 

o La mention indiquant que le cahier des charges et le règlement du lotissement, lorsqu'ils...

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Date: 2019-04-15 13:47:00
Site : http://guide.snalterrains.com

Thèmes liés : acte authentique de vente notaire / acte de vente d'un terrain constructible / acte authentique vente terrain / acte de vente d un bien / acte authentique vente

Notaires

Notaire Olivier Merle

La vente immobilière demande plusieurs procédures. Le recours devant le notaire en est un exemple. Cela permet d'établir l'acte de vente, et de le rendre authentique. Toutefois, cette intervention n'est pas gratuite. Elle a un coût, qui ne cesse d'augmenter. En 2019, une nouvelle hausse est même envisagée au niveau des frais du notaire.

Une hausse des frais de notaire...

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Site : https://notaires21.fr

La signature de l’acte définitif de vente en viager ...

Lors de la signature de l'acte définitif de vente devant notaire, le bien immobilier concerné est transféré à l'acquéreur, qui verse alors au vendeur le solde du prix de la vente ( bouquet ), si le contrat de vente inclut le versement d'un capital. L'acheteur devient alors le débirentier de la personne âgée qui compte sur ce dernier pour lui verser la rente viagère  selon les...

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Site : logement-viager.com

Promesse de vente et compromis de vente

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

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Date: 2018-06-06 10:30:24
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Modele : promesse unilatérale de vente d'immeuble

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

I. - OBJET DU CONTRAT

Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire, qui accepte, le bien dont la désignation suit, sous les conditions ci-après relatées.

Le Bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d'acquérir.

II. - DESIGNATION DU BIEN CONTRACTUEL

Dans un...

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Site : http://www.documents.fr

Immobilier notaire / Sablé-sur-Sarthe- portail immo ...

Rechercher

RECHERCHE GEOGRAPHIQUE DE BIENS IMMOBILIERS SABLé-SUR-SARTHE

NCIS Immobilier notaire vous permet le privil�?ge de disposer de moult annonces immobili�?res à Sablé-sur-Sarthe issues uniquement des bureaux[offices de notaires. NCIS Immobilier Notaire met en ligne des biens immobiliers pour acquérir, mettre en vente, louer pour une habitation, un appartement, un logement, une...

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Site : http://www.immobilier-notaire.org

Immobilier notaire / Roézé-sur-Sarthe- portail immo ...

Rechercher

RECHERCHE GEOGRAPHIQUE DE BIENS IMMOBILIERS ROéZé-SUR-SARTHE

NCIS Immobilier notaire vous permet le privil�?ge de disposer de moult annonces immobili�?res à Roézé-sur-Sarthe issues uniquement des bureaux[offices de notaires. NCIS Immobilier Notaire met en ligne des biens immobiliers pour acquérir, mettre en vente, louer pour une habitation, un appartement, un logement, une...

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Site : http://www.immobilier-notaire.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

¤ Faire une recherche dans les archives des notaires

Les actes les plus anciens remontent à la fin  du XVIe siècle aux Archives départementales du Nord. Les archives notariales se trouvent dans la série E.

Les minutes et répertoires des  notaires, archives publiques, sont versés aux Archives départementales, après un délai de 75 ans.

Si vous connaissez le nom du notaire et la date de l'acte

 Dans ce cas, la recherche sera relativement...

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Site : archivesdepartementales.lenord.fr

Thèmes liés : contrat de mariage chez le notaire / actes notaries archives departementales / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat de mariage notaire delai / contrat de mariage notaire documents

Modalités d'acquisition - Plan-les-ouates : Plan-les-ouates

Modalités d'acquisition

de logements PPE en Zone de Développement

Ces logements sont situés en zone de développement, dont les prix sont fixés par l'Etat pendant une période de 10 ans. La sélection est basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi Générale sur les Zones de Développement (LGZD), ainsi que ceux établis par la Commune afin de donner l'opportunité aux...

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Site : https://amenagementplo.ch

Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement / frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour achat d un appartement

Top Immobilier Tunisie -Annonces Immobilier djerba en Tunisie

I - Les actes entre tunisiens :

 

Les contrats de vente, d'achat... de villa, de terrain et de maison sont régis par les articles 377-378 et suivants du code de droits réels Tunisien et le décret du 04 Juin 1957 relatif aux opérations immobilières.

L'acte de vente d'achat.... Doit indiquer l'identité de deux parties conformément à la carte d'identité nationale , profession , domicile ,...

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Site : http://www.top-immotunisie.com

Modalités d'acquisition PPE - trembley-parc.ch

Modalités d'acquisition de logements PPE en Zone de Développement

Généralités

Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).

Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est provisoire et fixé par le...

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Site : http://www.trembley-parc.ch

Immobilier frais de notaires Saint-Malo 2016 - Agence ...

Immobilier frais de notaires Saint-Malo 2016

Posté le 3 mars 2016 par Jean Marie LORIEUL in ACTUALITES , Non classé

Définition des frais de notaire

Les frais de notaire qu'un acheteur est tenu de régler lors d'un achat immobilier comprennent, outre la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation, aussi appelés "droits d'enregistrement".

Frais de notaire dans l'ancien

Les...

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Site : http://www.frapimo.com

Vente à Terme - Viager Patrimonial

Vente à terme

Infographie illustrant la vente à terme

La vente à terme consiste à acheter un bien immobilier en étalant son paiement pendant une durée déterminée à l'avance.

Par exemple, le paiement d'un bien immobilier est de 1 000 euros par mois pendant 10 ans avec un apport initial de 50 000 euros.

Pour commencer voici une infographie illustrant le concept de la vente à terme...

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Site : viager.com

Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte de vente

Comment bien vendre mon terrain à un promoteur immobilier

Pourquoi vendre un terrain à un promoteur immobilier ?

Au moment de se séparer d'un terrain ou d'un bâtiment, la question se pose souvent de la vente à un promoteur immobilier, plutôt qu'à un particulier. Les promoteurs achètent généralement à un meilleur prix que les particuliers. On constate régulièrement des écarts de 20% en faveur des offres de promoteurs ! Ces derniers sont, de...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Prêt / Crédit professionnel - Conseils en prêt hypothécaire

Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

Une hypothèque est une garantie, une caution destinée à un donneur de crédit ou à un créancier.

Un crédit qui est souscrit pour acquérir une habitation ou un autre bien immobilier constitue généralement un projet à long terme. Pendant la durée du crédit, beaucoup de choses peuvent se produire. Comme protection contre toute une série...

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Date: 2008-10-08 10:39:13
Site : http://www.hypotheque-conseils.be

Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Notaire

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...

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Date: 2019-04-15 14:28:26
Site : https://www.juritravail.com

Frais de notaire achat immobilier - Simulation et Calcul ...

Les frais d'inscription des hypothèques éventuelles ;

Les frais de dossier ;

Les frais de timbre.

Les honoraires du notaire

C'est la rémunération que les parties engagées dans l'opération immobilière doivent rétribuer au notaire ainsi qu'à ses collaborateurs pour leur travail. Il est possible qu'une opération de vente immobilière connaisse la participation de deux notaires à la...

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Date: 2019-03-29 13:45:27
Site : https://credifina.com

notaire - Onisep

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En quoi consiste ce métier ?

Impossible d'acheter un appartement ou d'établir un contrat de mariage sans passer devant le notaire. Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. Officier public, le notaire rédige les actes (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) et les authentifie. Autrement dit, il leur donne une valeur juridique. Il...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement / notaire vente d'appartement / notaire vente d appartement / acte de vente d une maison

Faire appel à un notaire au Luxembourg : Tout ce qu’il ...

 Home     Faire appel à un notaire au Luxembourg : Tout ce qu'il faut savoir

Carlo Kauffmann

9 September 2017

Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Parfait ! Mais êtes-vous sûrs d'avoir pris en compte tous les frais inhérents à l'acte d'achat de votre futur bien ? En effet, outre le prix d'achat de la propriété, bien d'autres dépenses entrent en compte...

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Site : http://www.iksl.lu

Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier ...

le 8 avril 2018

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? La sécurité d'un tel achat dépend de l'état hypothécaire, un document que le notaire va analyser pour vous. Cette étape est essentielle avant qu'il ne vous convie à signer l'acte de vente. Cette pièce permet notamment de savoir si l'appartement, la maison, ou le terrain que vous souhaitez acheter est hypothéqué ou non. En...

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Site : https://www.syneval.fr

Frais immobiliers - Chambre des notaires

La Chambre des notaires

Frais immobiliers

Le présent calculateur permet d'estimer les frais relatifs à la régularisation des actes authentiques concernant les opérations immobilières les plus courantes, soit 1) l'acte de promesse de vente et d'achat; 2) l'acte de vente; et 3) l'acte hypothécaire (création/augmentation de cédule hypothécaire).

Le coût total de chaque opération se décompose toujours...

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Site : https://notaires-geneve.ch

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente / frais d acte de vente

Les étapes, les actes et les coûts d'une succession

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Qui est en droit d'hériter ?

Le règlement d'une succession nécessite avant tout de déterminer quels sont les héritiers du défunt. Ces derniers sont répartis en quatre ordres, selon leur lien de parenté avec le défunt. En présence d'héritiers dans l'un des ordres, ceux-ci priment les héritiers des ordres subséquents.

Ces ordres sont :

- les...

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Site : http://passezalacte.com

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Un contrat de vente

Le compromis de vente est un "avant-contrat", un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.

Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : il fixe les conditions de la vente.

Important :

Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu. 

L'usage veut qu'en général, à la...

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Date: 2019-04-15 13:40:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Promesse unilatérale de vente, office notarial Thierry ...

Promesse unilatérale de vente

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s'engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l'autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l'option. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pendant un certain délai. Il est...

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Site : https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr

Cession fonds de commerce, notaire obligatoire - Monbien.fr

C'est une suite logique au fait que cette opération n'exige pas formellement le recours au notaire. Néanmoins, son appui est fortement indiqué et ce, pour plusieurs raisons.

Cession fonds de commerce, rôle du notaire

Le contrat qui fait la vente fond de commerce est un acte des plus complexes. La loi y a apporté un encadrement strict que seul un initié peut maîtriser dans les moindres...

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Site : https://www.monbien.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce

Etat daté pour le notaire en gestion de copropriété

Imprimer

Edition de l'état daté pour le notaire lors de la vente d'un lot de la copropriété

Lors de la vente d'un logement (un ou plusieurs lots) en copropriété,  le notaire qui rédige de l'acte de vente fera parvenir au syndic de copropriété, un questionnaire portant sur des informations sur la copropriété et le copropriétaire vendeur.

Ce document est appelé  « questionnaire...

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Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / notaire vente d'appartement / notaire vente d appartement / acte de vente d'un appartement

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://avocat-laliere-successions.be

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Bail à ferme, fuir en courant - bricozone.be

Voici de quoi vous éclairer

Cession du droit de préemption

Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie s'il l'exerce lui-même pour le surplus. En cas de vente de gré à gré comme en cas de vente publique, le locataire et le tiers bénéficiaire doivent notifier ensemble cette cession au propriétaire. Le propriétaire peut cependant exiger...

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Site : https://www.bricozone.be

Thèmes liés : acte administratif de vente d'un terrain / frais d'acte de vente chez notaire / frais d acte de vente notaire / acte de vente d un bien / frais de notaire lors d'une vente publique

Frais d'acquisition terrain a batir (notaire, annexe, etc ...

A la signature de l'acte authentique d'acquisition de votre terrain chez le notaire, un montant de frais vous est demandé par ce dernier, comprenant :

 

 

 

Les droits d'enregistrement s'élèvent à 5,81 % ou à 0.715 % du prix de vente du terrain à bâtir, selon le régime de TVA auquel est soumis la vente (voir tableau ci-dessous)

Cliquez sur l'image pour faire un zoom

 

Les frais de notaire :

 

Ils se calculent proportionnellement au prix de vente, de façon...

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Site : http://www.angelotti.fr

Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Site : http://www.empereur-immobilier.com

Archives Actes notariés du Pays de Bannalec

Capitation

   Les actes notariés

Les inventaires apres déces du 18 ème siècle, permettent de constater que nos ancêtres, des qu'ils avaient les moyens et bien que fréquemment illettrés, avaient souvent recours au notaire.

Ces inventaires citent de nombreux types d'actes : les plus représentés sont les bails, rente, partage, testament, contrat de mariage, achat / vente, aveu. On...

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Date: 2005-07-05 20:05:43
Site : http://histoiresdeserieb.free.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / recherche acte notarie / l'acte notarie definition

Vente immobilière — Wikipédia

4) état de l'installation intérieure de gaz  ;

5) état de l'installation intérieure d'électricité ;

6) état des risques naturels et technologiques ;

7) diagnostic de performance énergétique  ;

8) assainissement (obligatoire depuis peu)

Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]

L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...

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Date: 2018-06-08 11:37:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Nullité de l'acte de vente authentique pour défaut de ...

Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;

 

Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M. E..., notaire, les consorts Y... ont vendu à la communauté qui existait entre les époux Z... et à la communauté A..., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers ; que cet acte n'a pas été signé des époux A......

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Site : https://monimmeuble.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / acte authentique de vente notarie

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...

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Site : https://juricaf.org

Calculer ses frais de notaire d’achat immobilier en toute ...

Accueil » Investir en résidence seniors » Calculer ses frais de notaire d'achat immobilier en toute simplicité

Calculer ses frais de notaire d'achat immobilier en toute simplicité

3 octobre 2017

Vous envisagez d'acheter un bien immobilier ? Quel que soit le type d'opération que vous souhaitez mener - investir en VEFA , investir dans l'ancien ou investir dans l'immobilier locatif - vous...

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Site : http://blog.ovelia-residences-senior.com

Bail de résidence principale : tout sur le bail verbal - La DH

BRUXELLES Un contrat de bail existe dès qu'un bailleur (propriétaire,...) cède l'usage ou la jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à un preneur (locataire,...), en contrepartie du paiement d'un loyer.

Tout locataire a donc nécessairement un bail, même si parfois il l'ignore. Il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un écrit, comme il ne faut pas non plus qu'il y ait une...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : acte authentique de vente devant notaire / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Un guide de la vente d’immobilier en Italie. Le processus ...

Un guide de la vente d'immobilier en Italie. Le processus legal italien.

Que devez-vous savoir des étapes de la vente d'une maison en Italie?

Quand on vend une propriété en Italie, il existe des aspects légaux à prendre sérieusement en considération. En prenant le temps de vous informer en lisant ce guide et nos articles sur le site, vous pourrez davantage mesurer les étapes à franchir...

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Site : https://www.detulliolawfirm.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Le titre authentique de propriété - Immobilier Guadeloupe

Le titre authentique de propriété

Plusieurs mois sont nécessaires pour constituer le titre de propriété authentique ou « copie authentique » après signature chez le notaire. Explications.

Vous venez de signer chez le notaire l'acte authentique destiné à vous transférer la propriété que vous venez d'acquérir. Vous disposez des clés mais sans ce fameux titre de propriété. En...

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Date: 2018-06-14 19:56:07
Site : http://guadeloupe.domiciles.net

Hypothèque conventionnelle : durée, avantages ...

par christopher

Une hypothèque est une garantie qu'un emprunteur met à la disposition du prêteur afin d'obtenir un emprunt. Cette garantie est faite de telle sorte qu'elle pourra être vendue en cas de non remboursement de l'emprunt. Par conséquent, la garantie doit avoir une valeur égale ou supérieure à l'emprunt. Il existe de nombreux types d'hypothèques dont l'hypothèque...

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Site : http://immo-investissements.com

Quelles sont les étapes du règlement d'une succession ...

Avant de travailler ensemble sur l'optimisation de la transmission d'un patrimoine et sur les stratégies et les réflex patrimoniaux que les héritiers peuvent avoir au décès d'un proche, je vous propose d'analyser en détail le déroulement du règlement d'une succession chez le notaire : Comment faire ? Qui contacter ? Quel notaire ? Le recours au notaire est il obligatoire ? Qui paie les...

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Site : leblogpatrimoine.com

L´achat d´un bien immobilier en Allemagne - dr-hoek.de

L´achat d´un bien immobilier en Allemagne

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´�?tat ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis d´après une règle de droit...

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Site : http://dr-hoek.de

FAQ | Bouygues Immobilier

2. Quels sont mes interlocuteurs pendant mon parcours client ?

Le Responsable Relation Client, votre interlocuteur privilégié

Votre Responsable Relation Client prend le relai après la réservation. Jusqu'à la livraison de votre logement, il est votre interlocuteur principal. Si vous le souhaitez, il procède avec vous aux éventuelles modifications de l'aménagement de votre logement :...

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Date: 2019-04-15 13:36:24
Site : https://www.bouygues-immobilier.com

Achat immobilier , les frais de notaire : crédit 110%

Frais de Notaire crédit immobilier 110

Frais de Notaire

Crédit immobilier : financement des frais de notaire

FRAIS DE NOTAIRE CREDIT IMMOBLIER 110 %

Les frais de notaire représentent une part importante du financement d'un bien immobilier, il est possible de financer 110 % de votre crédit immobilier ( le crédit 110%), ce qui signifie qu'aucun apport personnel n'est nécessaire pour acquérir...

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Site : http://courtier-credit-immobilier-paris.com

promesse De Vente D'un Terrain Isolé | Service-public.fr

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...

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Site : https://www.service-public.fr