Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier

Où et pourquoi acheter dans le sud de l'Espagne - Costa ...

Pourquoi acheter dans le sud de l'Espagne - Costa Calida ?

Il y a de nombreuses bonnes raisons de préférer le sud de l'Espagne, par exemple :

La qualité de vie y est meilleure pour la santé grâce au beau temps permanent. Appréciez l'exceptionnel microclimat de Mazarron-Camposol : jusqu'à 320 jours = 2.800 heures de soleil par an. A Camposol, il fait froid à 20 degrés en janvier ! Vous...

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Date: 2011-03-05 21:36:57
Site : http://homeinspain.org

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2018-05-11 15:49:15
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / succession notaire france droit conjoint survivant / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier

Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

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Date: 2018-06-15 00:11:20
Site : https://www.leshypotheques.com

Etude de Me MAILLARD Philippe - ARGENTAN

suivre

Immobilier près de , ALMENECHES

L'achat ou la vente d'un bien immobilier nécessite un accompagnement juridique fiable. Etude de Me MAILLARD Philippe, notaire à , ALMENECHES, dispose d'un service négociation composé de spécialistes en immobilier. Nous vous accompagnons ainsi dans la...

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Site : http://www.maillard.orne.notaires.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / annonces vente immobilier etude notaire / etude notaire bien immobilier

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

Faut-il acheter une place de parking avec son logement ...

Lors de l'acquisition de son logement, il est légitime de se poser la question, quand la possibilité existe, de l'achat d'un parking ou d'un garage. Coût, emplacement, usage, rentabilité potentielle... Différents paramètres sont à prendre en compte. Décryptage.

Un parking dans une résidence neuve ou ancienne

Dans le neuf - c'est la réglementation -, une place de parking ou mieux un box...

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Date: 2018-06-15 03:11:29
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un garage ancien / frais de notaire pour l'achat d'un logement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un appartement ancien / frais de notaire pour l'achat d'un garage neuf / frais de notaire pour l achat d un garage

Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD

7 Voir aussi

1. Naissance du crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.

Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Site : leconomiste.com

Conseils - Vente / Location de Parking et Garage en France

Juridique

Optionparking a réuni dans cette section des conseils juridiques pour mieux vous aider à appréhender la location ou la vente d'un stationnement. En effet, tout stationnement, parking ou garage, reste avant tout un bien immobilier dont la location ou la vente sont encadrées par des réglementations. Et même si elles sont assez souples en la matière, beaucoup plus en tout cas, que...

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Site : http://www.optionparking.com

Optimiser l'avantage fiscal de l'épargne - Crédit Mutuel

Qu'est-ce qu'une plus-value ?

Qu'est-ce qu'une plus-value ?

La plus-value est le bénéfice réalisé lorsque vous vendez un titre (ou valeur mobilière) ; ce gain est imposable, sauf exceptions. Lorsque vous cédez des titres à un prix inférieur à leur cours d'achat, vous réalisez une perte : on parle alors de moins-value de cession. En général, c'est l'établissement financier qui...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : calcul frais notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre

L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.

Promesse de vente

Entre les soussignés :

Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

par cyril jarnias - le 11 novembre 2018

Investir en Croatie pour le plaisir ou le rendement locatif?

Investir en Croatie comporte plusieurs avantages. Destination touristique de choix, climat idéal, plages magnifiques, la Croatie ne manque pas d'atouts pour attirer les touristes. Mais ce pays est aussi devenu la destination favorite des...

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Date: 2019-04-14 18:07:47
Site : https://www.cyriljarnias.fr

Agence immobilière Zone

Devenez l'un de nos clients satisfaits

Amélie Gemme et Alexandre Desfossés

Sainte-Julie

Simon Waked a été notre courtier pour la vente et l'achat de 2 propriétés soit en 2006 et 2010.  Le service qu'il nous a donné a été sans aucun doute très professionnel.  Ce qui a fait la force de Simon, c'est qu'il a été à l'écoute de nos besoins et a saisi très rapidement nos priorités. ...

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Site : http://www.zonevendu.com

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / tarif des notaires pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire lors de la vente d une maison

Accueil - Chambre des notaires de Polynésie française

Votre notaire vous conseille dans la gestion de votre patrimoine

Votre notaire sécurise vos transactions immobilières...

Votre notaire prévoit l'avenir de votre famille...

Permanences de la Chambre des Notaires de Polynésie française

Maître Michel DELGROSSI, de la SCP RESTOUT-DELGROSSI-BUIRETTE, sera présente dans les locaux de la mairie de Bora Bora, le JEUDI 28 JUIN 2018, de 11h00 à 14h00 : Tél : 40 54 08 70

et

Monsieur Christophe MARTIN, de l'étude BRUGGMANN, sera présent dans les locaux de la mairie...

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Site : http://www.notaires-tahiti.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / transaction immobilieres notaires

Comment retrouver acte de vente/achat ancien ...

Comment retrouver acte de vente/achat ancien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

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Bonjour,

Mon grand-père avait acheté un terrain en Corse avant la guerre de 1914-1918. Selon ce que mon père m'a raconté, il avait une entente avec un de ses frères selon les termes de laquelle il payerait le terrain et son frère y planterait des arbres...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

wre.immo - WUHRLIN Brothers Real Estate

Prix : 530,000EUR

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Vous recherchez une maison, un appartement ou des murs commerciaux ? Confiez-nous votre recherche. Nous étudierons votre projet immobilier et définirons ensemble les critères de votre recherche.

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Louer un...

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Site : https://wre.immo

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente d'appartement chez notaire / prix du notaire pour l'achat d'une maison

Frais et taxes sur la vente d’une propriete en Espagne

Frais et taxes sur la vente d'une propriete en Espagne

Nous détaillons ci après les frais et impôts de transmission à payer par le vendeur d'une propriété en Espagne lors de sa vente:

Frais

Les honoraires d'agence immobilière sont payés par le vendeur. Il s'agit d'une commission basée sur un pourcentage du prix de vente final. Cela dépand de la région en Espagne; à Marbella et à la...

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Site : http://www.lamarproperties.com

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

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Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Courtier prêt immobilier, rachat de crédit Finistère ...

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Avis clients

Note moyenne : 8,90/10 (22 avis)

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17 déc. 2017

Professionnel et passionné avant tout

Sur les recommandations d'un ami nous avons fait appel aux services en courtage de Mr. TARANNE et nous en sommes très satisfait, il fut disponible et de bon conseil, ne comptant pas ses heures et...

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Site : http://www.pretmium.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / signature chez le notaire pour l'achat d'un terrain / offre de pret immobilier notaire / acte d achat d un bien immobilier

VEFA : Obligations des parties au contrat préliminaire

Les obligations des parties au contrat préliminaire de réservation dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement.

La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat permettant à une personne d'acquérir un immeuble non encore construit. L'obligation déterminante de ce contrat est l'obligation de construire du vendeur. Parallèlement, l'acheteur s'engage à payer le prix de...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Divorce et partage des biens, de la théorie à la pratique ...

Ecoutez

Petits ratés de la mémoire, regrets des largesses trop facilement accordées, oublis des promesses, sentiment d'injustice, ... multiples sont les causes qui peuvent amener les époux à s'opposer sur le partage de leurs biens.

Heureusement (ou pas), il existe des règles juridiques qui permettent de fixer les droits de chacun et une jurisprudence des plus volumineuses pour préciser les...

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Date: 2019-04-15 14:11:52
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier

Trouver le bon notaire | Olivier Seban

Vous pouvez demander aux agences immobilières, ou aux personnes qui ont fait des transactions et qui ont déjà fait appel à un notaire. Mon conseil, ce n'est pas de s'arrêter au nom du notaire ou au nom de l'étude, mais de demander quel est le nom du clerc de notaire, et la personne qui a agit pour l'acheteur ou le vendeur.

Est-on obligé de prendre un notaire à Paris, si nous achetons un...

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Site : https://www.olivier-seban.com

Achat sur plans, prenez vos précautions

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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr