Articles sélectionnés pour le thème : frais d'acte de vente d'une maison
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Annonces immobilières - Notaire à PLOUAY (56), Office ...
Plouay (56) Maison / villa - 4 pièce(s) - 114 m²
191 922 EUR Dont prix de vente : 185 000 EUR
Dont HN* : 6 922 EUR (3.7%) Charge acquéreur
Située dans le centre de Plouay,...
Site :
huguet-plouay.notaires.fr
Thèmes liés : notaire immobilier 56 plouay / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente immobiliere / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente
La finalisation de la vente pour l'achat de maison et les ...
La finalisation de la vente correspond à la signature de l'acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.
La signature de l'acte de vente
La signature de l'acte de vente pour l'achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
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Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très friande et cherche à acheter un bien immobilier en espagne . Pourquoi...
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tas-consultoria.com
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Création société Espagne , Immobilier en Espagne , Tout 77 commentaires Publié le 13/05/2013 par Jonatan Carbonell
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Tout savoir sur le viager - Logement-viager.com
L'offre d'achat d'un bien en viager
Lorsque l'investisseur a trouvé un bien immobilier qui correspond à ses attentes, ce dernier procède alors à la formulation d'une offre d'achat orale (qui n'a aucune valeur juridique) ou écrite (qui a autant de valeur qu'un avant contrat de vente) au vendeur. Cette offre d'achat, lorsqu'elle est écrite engage...
Vendre en viager : signature de l'avant...
Site :
logement-viager.com
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Annonces immobilières notaires, secteur ARRAS CEDEX ...
Achiet-le-Grand (62) Maison / villa - 5 pièce(s) - 99 m²
95 400 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR
Dont HN* : 5 400 EUR (6%) Charge acquéreur
Maison à vendre à ACHIET-LE-GRAND...
Site :
http://baert-nonclercq-rouach.notaires.fr
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Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ...
Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ?
Comment réduire d'au moins 1000 euros les frais de notaire ?
Ça y est, vous avez enfin trouvé la maison idéale. Vous devez passer devant le notaire pour en être pleinement propriétaire. Mais l'acte notarié n'est pas toujours facile à comprendre. Son prix non plus. Dans les lignes qui suivent, je vous explique de quoi sont...
Site :
http://www.fortune-astuces.fr
Annonces immobilières notaires, secteur FOUGERES ...
66 535 EUR Dont prix de vente : 64 000 EUR
Dont HN* : 2 535 EUR (4.0%)
Charge acquéreur
Louvigné-du-Désert (35) Maison / villa - 4 pièce(s) - 92.76 m²
66 535 EUR Dont prix de...
Site :
https://cheftel-fougeres.notaires.fr
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Le processus d'achat d'une maison au Maroc - Cap Nord ...
LE PROCESSUS
Une fois que le vendeur et l'acheteur accordent un prix de vente, les deux parties se rendront chez un notaire ou avocat pour formaliser l'acte de vente (la plupart d'acheteurs choisissent un notaire, mais il y a aussi la possibilité d'utiliser un avocat. Cliquez ici pour une comparaison de ces deux professionnels).
Le notaire demandera tout d'abord au vendeur le statut juridique de...
Annonces immobilières - Notaire à MUZILLAC (56), Office ...
Damgan (56) Maison / villa - 4 pièce(s) - 71.1 m²
207 372 EUR Dont prix de vente : 200 000 EUR
Dont HN* : 7 372 EUR (3.7%) Charge acquéreur
A environ 600m de la PLAGE et 5mn...
Site :
tcb-muzillac.notaires.fr
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La vente immobilière - notaires.ch
Il adresse un projet d'acte de vente à l'acheteur et au vendeur pour discussion et explications. Le cas échéant, des modifications sont apportées au projet, puis les parties se retrouvent chez le notaire pour la signature de l'acte.
Chaque vente est particulière dans la mesure où la situation dans laquelle se trouvent les parties au moment de la signature de l'acte n'est jamais la même...
Site :
notaires.ch
Annonces immobilières - Notaire à ST ANDRE LES ALPES (04 ...
294 000 EUR Dont prix de vente : 280 000 EUR
Dont HN* : 14 000 EUR (5%)
Charge acquéreur
Peyroules (04) Maison / villa - 6 pièce(s) - 155 m²
294 000 EUR Dont prix de vente : 280 000 EUR
Dont HN* : 14 000 EUR...
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Annonces immobilières notaires, secteur LOIREAUXENCE ...
89 250 EUR Dont prix de vente : 85 000 EUR
Dont HN* : 4 250 EUR (5%)
Charge acquéreur
Mauges-sur-Loire (49) Maison / villa - 8 pièce(s) - 182 m²
89 250 EUR Dont prix de vente : 85 000 EUR
Dont HN* : 4 250...
Site :
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Annonces immobilières notaires, secteur JANZE – Location ...
850 EUR / mois Dont loyer 821 EUR
Dont charge 29 EUR
Janzé (35) Location - Maison / villa - JANZE - 105 m² - 6 pièces - 134/3335
850 EUR / mois Dont loyer 821 EUR
Dont charge 29 EUR
JANZE -...
Site :
https://andre-branellec.notaires.fr
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Annonces immobilières notaires, secteur NORT-SUR-ERDRE ...
117 100 EUR Dont prix de vente : 110 000 EUR
Dont HN* : 7 100 EUR (6.5%)
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Riaillé (44) Maison / villa - 10 pièce(s) - 173 m²
117 100 EUR Dont prix de vente : 110 000 EUR
Dont HN* : 7 100 EUR...
Site :
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Annonces immobilières - Notaire à ST NAZAIRE CEDEX (44 ...
151 000 EUR Dont prix de vente : 145 000 EUR
Dont HN* : 6 000 EUR (4.1%)
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Saint-Nazaire (44) Maison / villa - 5 pièce(s) - 91.09 m²
151 000 EUR Dont prix de vente : 145 000 EUR
Dont HN* : 6 000...
Site :
notaires-saintnazaire-hoteldeville.notaires.fr
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Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Annonces immobilières notaires, secteur NANTES CEDEX 1 ...
547 300 EUR Dont prix de vente : 530 000 EUR
Dont HN* : 17 300 EUR (3.3%)
Charge acquéreur
Rezé (44) Maison / villa - 5 pièce(s) - 223 m²
547 300 EUR Dont prix de vente : 530 000 EUR
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Site :
https://brepson-thouzeau-gaste-nantes.notaires.fr
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Étapes à suivre pour l’achat d’un bien en Espagne
Contact
Étapes à suivre pour l'achat d'un bien en Espagne
Nos propriétés en vente font partie d'un complexe résidentiel qui a connu les mêmes lois d'aménagement du territoire depuis ces 30 dernières années. Il n'existe donc aucun risque d'acheter ici car les maisons ont été construites sur des terrains qui ont été déclarés constructibles depuis de nombreuses années. Cependant,...
Date: 2018-06-15 03:13:55
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Vente aux enchères immobilières, vente par adjudication ...
Par THIERRY VEYRIE o Le
5 mai 2017
La cession de biens immobiliers peut s'opérer de différentes manières. La vente aux enchères immobilières en fait partie. Il convient de préciser à quoi elles correspondent, les personnes y ayant recours, son déroulement, mais également son coût.
Définir la vente aux enchères immobilières
La vente aux enchères immobilières consiste à céder le...
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
Site :
cession-commerce.com
Annonces immobilières notaires, secteur PORT LOUIS ...
187 600 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR
Dont HN* : 7 600 EUR (4.2%)
Charge acquéreur
Port-Louis (56) Maison / villa - 5 pièce(s) - 75 m²
187 600 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR
Dont HN* : 7 600...
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https://soleildorient.notaires.fr
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Rédigez un bon contrat de vente immobilier | Comment ...
Lors de la vente de maison en Espagne, le contrat de vente est la principale pièce en bonne et due forme qui scelle les accords entre les deux parties. Il y a plusieurs types de contrat, avant de finaliser la vente. Il est alors important d'être vigilant sur la pertinence et la légalité de ces contrats. D'où la nécessité de confier la rédaction du contrat de vente à un professionnel.
Le...
Date: 2016-09-06 08:47:41
Site :
http://www.abrafati.com
Annonces immobilières notaires, secteur MONTDIDIER ...
58 960 EUR Dont prix de vente : 55 000 EUR
Dont HN* : 3 960 EUR (7.2%)
Charge acquéreur
Ételfay (80) Maison / villa - 4 pièce(s) - 70 m²
58 960 EUR Dont prix de vente : 55 000 EUR
Dont HN* : 3 960 EUR...
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Vente judiciaire de biens immobiliers - Vente aux enchères ...
Résultats de votre recherche
La Vente Judiciaire
Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l'objet d'une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d'avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.
Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers
Les ventes immobilières aux...
Site :
https://avocatransac.com
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La loi CARREZ - juridique immobilier
- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...
Formes de l'acte
La terminologie est des plus larges..."tout acte".
Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.
Classiquement, il s'agit des formules telles :
- le compromis de vente,
- la promesse unilatérale de vente,
mais il s'agit aussi de :
- l'offre d'achat, et plus particulièrement :
- du congé pour...
Site :
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199 488 EUR Dont prix de vente : 192 000 EUR
Dont HN* : 7 488 EUR (3.9%)
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Challans (85) Maison / villa - 4 pièce(s) - 92.53 m²
199 488 EUR Dont prix de vente : 192 000 EUR
Dont HN* : 7 488 EUR...
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Annonces immobilières - Notaire à PLONEOUR LANVERN (29 ...
137 000 EUR Dont prix de vente : 130 000 EUR
Dont HN* : 7 000 EUR (5.4%)
Charge acquéreur
Plonéour-Lanvern (29) Maison / villa - 5 pièce(s) - 180 m²
137 000 EUR Dont prix de vente : 130 000 EUR
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http://salaun-mallegol-fritzsche.notaires.fr
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Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
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http://www.willaume-reims-notaires.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
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déroulement d'un héritage en indivision - cieleden.com
Succession Succession : définition et notions de bases Héritage indivision
Héritage : l'indivision
L'indivision est une étape transitoire pendant laquelle les droits des héritiers ne portent pas sur des biens déterminés faisant partie de la succession , mais sur une fraction de celle-ci. C'est un passage obligé dans toute succession, dès lors où il y a plus d'un seul héritier.
Une...
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bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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188 900 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR
Dont HN* : 8 900 EUR (4.9%)
Charge acquéreur
Saint-Rémy-en-Mauges (49) Maison / villa - 6 pièce(s) - 105 m²
188 900 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR
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Documents et factures: combien de temps les garder ...
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
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Annonces immobilières notaires, secteur NEUFCHATEL EN BRAY ...
Neufchâtel-en-Bray (76) Maison / villa - 3 pièce(s) - 76 m²
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NEUFCHATEL EN BRAY, Maison d'habitation - Une maison d'habitation de plain-pied comprenant : cuisine aménagée et équipée ouverte sur séjour avec insert, deux chambres, salle de bains avec...
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*HN : Honoraire de négociation, hors frais de rédaction d'acte.
Pour les ventes, les prix...
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Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété
Pourquoi conserver le titre de propriété ?
L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.
La conservation du titre de propriété est...
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente
Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ?
Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente définitif.
Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur qui refuse de signer et de respecter les engagements pris.
Votre situation...
Site :
http://lacan-avocat.com
Un heritier refuse de signer ou traine les pieds / Droit ...
13 message(s) , Inscription le 01/08/2010
Annick ------- Bonjour, est-il vrai qu'il y aurait eu une nouvelle loi sur les successions en 2010 permettant de mettre en vente un bien immobilier et liquider la succession si un des heritiers ne signe pas, ou tarde à signer. J'en ai entendu parler à la radio mais je ne trouve pas l'information. merci de m'éclairer sur ce sujet.
10021 message(s) ,...
Site :
https://www.experatoo.com
ACHETER UN IMMEUBLE | Immobilier - Notaire.be
Vous trouverez probablement votre rêve immobilier à l'aide d'un intermédiaire comme par exemple le notaire. Le notaire fait des ventes publiques ou des ventes de gré à gré. Vous profiterez de ses conseils et de son expérience. En effet, l'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante dans une vie. Elle implique souvent un effort financier important qui aura des...
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Notaire TV
Achat d'un immeuble
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Les frais de notaire - Annonces en immobilier d'entreprise ...
Les frais de notaire
Que comprennent les frais de l'acte notarié et que représente la rémunération du notaire?
A quoi correspondent « les frais de notaire » ?
Cette somme d'argent aura en fait trois destinations:
o Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales qui représentent environ 8/10ème des frais, et qui correspondent aux sommes que le notaire est tenu de percevoir et...
Date: 2018-05-14 16:01:37
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http://www.e-locaux.com
Le partage des biens après un divorce ou une séparation
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Selon que le couple soit marié, pacsé ou vive en union libre, les règles de partage des biens diffèrent. Chaque cas est particulier, souvent complexe juridiquement, et coûteux fiscalement. Mieux vaut anticiper...
Un couple sur trois divorce (un sur deux dans les grandes villes) et la proportion de ruptures est similaire...
Modèle d’offre d’achat en ligne gratuit au format word
A quoi m'engage une offre d'achat?
Une offre d'achat est un acte juridique qui vous protège en tant que vendeur. Contrairement à ce qui se dit souvent, ce document est très important pour la suite des étapes de l'achat d'un bien immobilier. Il va prédéfinir des éléments clés du compromis puis de la signature de l'acte chez le notaire. Il ne faut pas le prendre à la légère.
Une offre...
Date: 2018-07-30 12:30:27
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Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
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25 Commentaires sur "Impôt sur plus value résidence secondaire : Vers l'exonération ?"
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J'ai une résidence secondaire acheté en 1989.D'après l'ancienne loi je pouvais après 15 ans de détention,le vendre sans régler aucune plus-value.Je pouvais alors détruire tous les justificatifs résultant d'une rénovation s'étant élevée à...
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Frais de notaire : où part votre argent - Immo Calculette
Les frais de notaire, on trouve ça toujours trop cher, mais au fait, qui touche l'argent des frais de notaire ?
Il y a 3 bénéficiaires des frais de notaire :
- l'état
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Voici la répartition...