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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22511

Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

» Combien coûte une mainlevée hypothécaire ?Fil du crédit

Accueil » Conditions » Combien coûte une mainlevée hypothécaire ?

Combien coûte une mainlevée hypothécaire ?

Par Louis SERICOLA

Si vous n'avez pas souscrit votre prêt immobilier

Sachez que les conséquences du choix de la garantie bancaire ne sont pas toujours immédiates. La décision doit s'appuyer sur une analyse comparative entre les sûretés réelles d'une part (inscription...

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Site : http://fil-du-credit.com

Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / frais de notaire levee d'hypotheque / frais notaire acte authentique / frais de notaire dans l immobilier / frais d'acte de pret notaire

Immoprix : les notaires diffusent les prix de l’immobilier

Immobilier-danger > Pratique > Immoprix.com : tous les prix immobiliers par les notaires

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

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Immoprix.com : tous les prix immobiliers par les notaires

Le site Immoprix est géré par les notaires de France et communique les prix réels des...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2018-06-08 11:48:43
Site : https://fr.wikipedia.org

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Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en ...

Une difficulté sur le site ?

Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en charge des frais d'acquisition doit être explicite et mentionnée expressément

Lorsque la vente est consentie « contrat en mains », c'est-à-dire lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu, le premier terme de la différence, retenu pour le calcul de...

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Date: 2018-06-15 02:12:46
Site : http://www.fiscalonline.com

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Calcul de prêt immobilier : simulation en ligne

et le prêt hypothécaire en Belgique

Ces simulations sont réalisées à titre indicatif et n'engagent Solufinance d'aucune façon. Ces simulations ne reprennent pas l'offre complète et se fondent sur un projet garanti à 100 % par une hypothèque. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre spécialiste Solufinance. Il peut vous proposer une solution à la mesure de votre projet et de vos...

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Site : https://www.solufinance.be

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Prix immobilier Bretagne - MeilleursAgents

Prix des appartements en Bretagne

Prix m² moyen

3 095 EUR / m²

95% des appartements sont entre 2 321 EUR / m² et 4 644 EUR / m²

Fourchette basse

2 321 EUR / m²

Fourchette haute

4 644 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 2 321 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

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Site : https://www.meilleursagents.com

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Prix immobilier à Boulogne-Billancourt (92100) - N°1 des ...

Prix des appartements à Boulogne-Billancourt

Prix m² moyen

13 416 EUR / m²

95% des appartements sont entre 9 626 EUR / m² et 18 818 EUR / m²

Fourchette basse

9 626 EUR / m²

Fourchette haute

18 818 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 9 626 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

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Site : https://www.meilleursagents.com

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Prix immobilier Morbihan (56) - MeilleursAgents

Prix des appartements dans le Morbihan

Prix m² moyen

3 308 EUR / m²

95% des appartements sont entre 2 480 EUR / m² et 4 962 EUR / m²

Fourchette basse

2 480 EUR / m²

Fourchette haute

4 962 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 2 480 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

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Site : https://www.meilleursagents.com

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Avocat succession : infos, conseils et tarifs

Avocat succession : infos, conseils et tarifs

Avocat succession : infos, conseils et tarifs

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession 1 commentaire

Avocat succession

Une succession peut être sujette à de nombreux conflits entre les différents héritiers quant aux modalités de partage des nombreux biens (surtout dans le cadre de biens indivisibles). L'intervention d'un avocat en...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : droit de succession notaire obligatoire / tarif notaire pour droit de succession / frais de notaire droit de succession / droit notaire succession / succession notaire obligatoire ou non

Prix immobilier Val-d'Oise (95) - MeilleursAgents

Prix des appartements dans le Val-d'Oise

Prix m² moyen

4 757 EUR / m²

95% des appartements sont entre 2 666 EUR / m² et 8 091 EUR / m²

Fourchette basse

2 666 EUR / m²

Fourchette haute

8 091 EUR / m²

2,5% des appartements sont moins chers que 2 666 EUR / m²

95% des appartements sont entre ...

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Site : https://www.meilleursagents.com

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Déclaration de succession : avec ou sans notaire, délai ...

10/04/2018 à 8h52

Pixabay

Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession aux impôts dans les six mois suivant le décès. Nos conseils pour saisir les formalités, parfois complexes.

Etape importante, la déclaration de succession permet en effet aux agents du fisc d'évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers ont à payer, sachant que leur...

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Site : https://www.capital.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Location meublée : les amortissements ont du bon - Option Réel

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Bonjour à tous, nous vous invitons à découvrir notre article paru dans la dernière publication du magazine « Profession CGP »:

Optimiser la fiscalité de la location meublée en direct grâce aux amortissements est possible. Mieux vaut toutefois bénéficier des conseils de professionnels. Explications.

La constitution d'épargne, la recherche de revenus complémentaires et...

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Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien

Calculer une plus-value immobilière et estimer l’impôt à ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Le site internet des chambres des notaires d'Ile-de-France a mis en ligne un calculateur permettant d'estimer, pour un particulier résidant en France, l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (maison ou appartement).

Pour rappel :

La plus-value immobilière est la différence entre le prix auquel on vend un bien immobilier et son prix d'achat. Pour son calcul, le prix d'acquisition peut être majoré (par exemple des frais de...

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Site : https://www.service-public.fr

Assurance dommage ouvrage obligatoire ou pas pour construire

Vendre sans garantie dommage-ouvrage ?

Vous vendez dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux...

Alors, votre notaire est formellement tenu de signaler à l'acheteur de votre bien immobilier que sa construction n'est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommage ouvrage obligatoire.

Sachez en effet que la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas...

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Site : https://eve-assurances.fr

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