Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit

 

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22511

Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

L'acte authentique - Compromis de Vente et Acte authentique

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.

Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.

 

L'acte...

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Site : https://www.limmobilierdesparticuliers.com

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - testamento.fr

Qu'entend on par acte sous seing privé ?

 

Qu'entend on par acte sous seing privé ?

Acte sous seing privé : définition

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par des personnes privées afin de constater un...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / rediger un acte sous seing prive

Acte authentique - index.cbanque.org

Dispositif Scellier [Investissement immobilier]

Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible de faire de nouvelles opérations Scellier sauf pour les contribuables s'étant engagés à acquérir un logement dans ce cadre jusqu'au 31 décembre 2012 et dont l'acte authentique a été signé avant le 1er avril 2013. Le dispositif a été remplacé par le Duflot renommé par la suite...

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Site : http://index.cbanque.org

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans leur secteur géographique, ils savent apprécier la valeur des...

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Date: 2018-06-15 00:26:44
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Le titre authentique de propriété - Immobilier Guadeloupe

Le titre authentique de propriété

Plusieurs mois sont nécessaires pour constituer le titre de propriété authentique ou « copie authentique » après signature chez le notaire. Explications.

Vous venez de signer chez le notaire l'acte authentique destiné à vous transférer la propriété que vous venez d'acquérir. Vous disposez des clés mais sans ce fameux titre de propriété. En...

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Date: 2018-06-14 19:56:07
Site : http://guadeloupe.domiciles.net

9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...

CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S

Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.

Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Actes notariés - La France en Australie

La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :

  La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.

  La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...

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Date: 2018-06-15 00:09:16
Site : https://au.ambafrance.org

Acte authentique de vente - Agence La Centrale Les Gets

Acte Authentique de Vente

Durant cette période, le notaire entreprendra différentes recherches telles que :

La confirmation que le vendeur est le propriétaire légal (auparavant vérifié par l'agence)

La confirmation que le vendeur a toutes les autorisations nécessaires pour vendre le bien immobilier

 Dans le cas de biens neufs, ou de biens ayant faits l'objet de travaux récents, des recherches sur toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires seront effectuées.

La...

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Site : https://www.agence-lacentrale.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / signature acte authentique notaire vendeur / acte authentique de vente notaire / signature acte authentique notaire

Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire ...

Publié le 6 juillet 2015

Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.

Un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI par acte authentique reçu par notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte...

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Date: 2018-06-14 23:51:55
Site : http://www.juridiconline.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte authentique de vente / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier

La force exécutoire de l'acte authentique n'en fait pas un ...

Si l'acte authentique reçu par un notaire est doté de la force exécutoire, il ne doit cependant pas être assimilé à un jugement.

La Haute juridiction en tire ici les conséquences en matière d'intérêt du créancier à agir. Dans trois affaires similaires concernant un non-remboursement d'emprunt immobilier, un tribunal a jugé qu'un acte authentique de prêt constitue un titre...

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Site : https://www.pecuniacourtage.fr

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique formule executoire / acte authentique executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / prescription titre executoire acte notarie

Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com

5 février 2018

Frais de notaire et droits de mutation

Vous comptez investir dans un locatif ? Avant de sortir, prière de passer par la caisse ! En effet, s'il y a bien un passage obligé lors de l'achat d'un bien immobilier, c'est bien celui du notaire . Il se charge de remplir les formalités administratives liées au transfert de propriété.

Comment sont calculés les frais de notaire...

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Date: 2018-06-15 00:18:13
Site : https://www.alliance-habitat.com

Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Site : https://www.legalplace.fr

Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES ...

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

Notre fidèle correspondant FELIX nous signale un très intéressant article du site www.avocats-sillard.com/index.php?module=actus&id=57 de la société d'avocats SILLARD et Associés, au sujet de la supposée "force exécutoire"...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : formule executoire acte notarie / copie executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / acte authentique formule executoire

Nécessité de l'acte notarié

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Nécessité de l'acte notarié

nique - 5 avril 2008 à 23:48 - Dernière réponse : doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention

Donation-Succession Posez votre question Signaler

Bonjour,

Nous sommes 3 soeurs et notre mère est...

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Date: 2018-06-07 15:40:41
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Acte authentique - Defiscalisation.immo

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L'acte authentique est un document rédigé par un officier public.

L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé puisqu'il va être rédigé par un officier habilité par la loi, comme un notaire ou un huissier de justice. Un acte sous seing privé, quant à lui, se déroule seulement entre des personnes privées.

Certains actes doivent être obligatoirement se faire sous acte authentique comme un...

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Site : https://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...

Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

17

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :

- pour le vendeur

- pour l'acheteur

Est-ce que c'est payant ?...

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Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

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Date: 2018-06-15 00:11:20
Site : https://www.leshypotheques.com

Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

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Site : https://www.legalplace.fr

La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Avocat au barreau de Carcassonne

Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : immobilier

Evaluation :

- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Définition | Acte authentique | Futura Maison

L'acte authentique dans le secteur de l'immobilier

Dans la sphère immobilière, l'acte authentique concerne généralement un acte de vente d'un bien immobilier , ou une saisie. Il peut toutefois concerner d'autres sujets, comme un acte de naissance, de décès, un contrat de mariage ou un testament. Dans le cas d'un acte notarié de vente immobilière, les signataires doivent...

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Site : https://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison / acte de vente d un bien immobilier / l'acte notarie definition

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis ...

Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l'acte de vente ?

5 mois

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Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à  l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l'assemblée générale se déroule avant la...

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Site : https://www.blog-habitat-durable.com

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Un contrat de vente

Le compromis de vente est un "avant-contrat", un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.

Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : il fixe les conditions de la vente.

Important :

Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu. 

L'usage veut qu'en général, à la...

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Date: 2019-04-15 13:40:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...

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Date: 2018-05-29 05:47:22
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

LE NOUVEAU DCM : UNE "AUTHENTIQUE" MENACE POUR L'ACTE ...

commentaires

Rod 04/01/2017 04:42

Il faut tenir compte de la valeur de l'acte contresigné d'abord ! Sa valeur probatoire est la même que l'AA. Donc la logique est bonne il leur manque la date certaine pour parfaire la force exécutoire ce que permet le dépôt Au rang des minutes.

J-4 (mois) 02/01/2017 14:30

Oui, et vous avez vu, cela porte, assez facilement, ses fruits.

Juste histoire de...

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Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / signature acte authentique chez notaire / acte authentique chez le notaire

L’enregistrement fiscal des actes à Madagascar ...

L'enregistrement fiscal des actes à Madagascar

Publié le 25 juillet , 2017 par new_mdg dans categorie Fiscalité

Tout acte effectué sur le territoire de la République de Madagascar est soumis à la formalité d'enregistrement entre autres : les actes civils, les actes extrajudiciaires, les actes publics, les actes authentiques, et les actes sous seing privés.

Les différents actes à...

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Site : https://www.madagascar-services.com

Le notaire au Maroc - SeleKtimmo

Notaire Maroc

Actualité et annuaire des notaires au Maroc, monnotaire.ma vous propose toutes les coordonnées des notaires marocains ainsi que la possibilité de les contacter en ligne

Le notaire est un officier public, nommé par Dahir Royal et qui a reçu délégation de l'autorité de l'Etat pour donner aux actes qu'il rédige le caractère d'authenticité, ses actes sont rédigés en langue...

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Site : selektimmo.com

L'acte de vente chez le notaire - Mon projet - Icade ...

La signature de l'acte authentique scelle l'achat de votre bien immobilier : vous devenez ainsi propriétaire !

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Vous avez déjà signé le contrat préliminaire et vous avez bouclé votre dossier de financement : félicitations, vous êtes prêt pour la signature du contrat de vente définitif, devant notaire ! Vous devenez ainsi propriétaire d'un logement en cours de...

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Faut-il un acte notarié pour valider une vente d'immeuble

Les Echos |

Le 13/06/2014

La vente est définie comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (art. 1582 al. 1 Code civil). Dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, par le simple échange de leur consentement, la vente est parfaite et l'acquéreur devient propriétaire du bien (art. 1583). Selon ce principe, nul besoin d'un acte,...

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Site : https://www.lesechos.fr

Légalisation - Procuration - La France en Autriche

Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple certification de signature, et le droit français impose qu'ils soient reçus sous forme d'acte authentique.

Depuis le 1er janvier 2005, les représentations diplomatiques et consulaires françaises dans les pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Andorre, à...

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Date: 2019-04-15 16:18:57
Site : https://at.ambafrance.org

Thèmes liés : acte sous seing prive redige par notaire / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive devant notaire

Les étapes, les actes et les coûts d'une succession

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Qui est en droit d'hériter ?

Le règlement d'une succession nécessite avant tout de déterminer quels sont les héritiers du défunt. Ces derniers sont répartis en quatre ordres, selon leur lien de parenté avec le défunt. En présence d'héritiers dans l'un des ordres, ceux-ci priment les héritiers des ordres subséquents.

Ces ordres sont :

- les...

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Site : http://passezalacte.com

La signature de l’acte authentique électronique à distance ...

Partagez91

Les notaires ne s'en laissent pas compter en matière de nouvelles technologies. « Nous avons parfaitement conscience de l'impact des technologies sur le comportement de nos clients et l'exercice de nos activités. Nous l'avons compris depuis longtemps ! », relève Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Des preuves ? Les notaires disposent d'une...

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Site : https://www.droit-patrimoine.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique a distance / signature acte authentique notaire vendeur / signature acte authentique notaire / acte authentique de vente devant notaire

Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée ...

Cet article est extrait de

Banque & Droit n°164

Soumission d'un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de ...

« Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation destinées à assurer sa protection et son...

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Date: 2018-06-15 00:10:52
Site : http://www.revue-banque.fr

Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / acte sous seing prive code civil

Acte de vente: finalisation de la vente immobilière

Acte de vente: finalisation de la vente immobilière

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 12h16

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L'acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

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Site : https://www.alexia.fr

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2018-06-14 23:20:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

Le notariat - La France en Israël - Ambassade de France à ...

1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;

2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;

3. et, pour des raisons d'opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au mandataire de justifier de sa qualité.

Nota - Toutes les fois qu'il y aura doute et pour prévenir tout risque de...

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Date: 2018-06-15 03:00:25
Site : https://il.ambafrance.org

Achat de maison entre particulier : acte sous seing privé ...

· à l'instant

Comme le souligne Bonjournaow :

"Faites attention aux réponses des forums quand il s'agit de juridique." surtout quand il s'agit d'une personne qui vous propose un lien commercial dans sa réponse ;-)

Les avant-contrat (ou compromis) sont une vente sous conditions suspensives (obtention du prêt, purge des droits de préemption...).

C'est à dire que dès la signature de cet acte...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Définition du mot Acte authentique dans le dictionnaire ...

Textes

L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat .

D.52-1292 du 2 décec.1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.

D. 71-941 du 26 nov.1971 relatif aux actes établis par les notaires.

D.91-152 du 7 févr.1991 sur les attributions notariales des agents...

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Site : https://dictionnaire.babylon-software.com

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique notaire france / qui redige l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

 

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

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Site : http://www.viagerplus.be

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://avocat-laliere-successions.be

Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission

En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser.  [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun.  [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com

Acte Authentique de Vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...

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Site : changezvotresyndic.com

La preuve des droits (subjectifs) - Cours - marionbs

La preuve des droits (subjectifs)

Cours : La preuve des droits (subjectifs). Recherche parmi 218 000+ dissertations

Par marionbs   o  28 Novembre 2017  o  Cours  o  1 732 Mots (7 Pages)  o  644 Vues

Page 1 sur 7

  Chapitre 5 : La preuve des droits (subjectifs)

On n'a pas besoin de prouver les droits objectifs, seulement les droits subjectifs (cad attachés à la personne).

Qui...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / force probante acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / copie authentique acte de naissance

Signature acte vente chez le notaire | Epargne Actuelle

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Signature de l'acte de vente chez le notaire

Après la signature de votre offre de prêt immobilier , arrive la dernière étape. En vue de la signature prochaine de l'acte de vente, il est temps de confirmer la date du rendez-vous chez le notaire.

Déblocage des fonds du prêt immobilier

Le versement des fonds a lieu à la signature de l'acte de vente chez le...

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Site : http://www.epargneactuelle.com

Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée ...

Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév

Seul le mandataire désigné peut en la forme notariée, faire usage de la faculté de substitution prév

01-02-2008

Par acte authentique, un couple marié a effectué une donation partage à leurs dix enfants.

Trois des enfants n'habitaient pas la France mais les États-Unis et ont...

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Date: 2019-04-15 13:59:28
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : acte notarie donation partage / procuration notaire acte authentique / acte authentique notaire code civil / acte de procuration notaire / acte de donation notaire

Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne

Dossiers

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Notariat - Consulat Général de France à San Francisco

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG

75700 Paris 07 SP

VOTRE NOTAIRE EN FRANCE, CHARGÉ DE L'AFFAIRE, DOIT CLAIREMENT VOUS PRÉCISER S'IL REQUIERT :

CAS N° 1 : UN ACTE NOTARIÉ REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE (Brevet ou Minute), inscrit au Répertoire des actes notariés de ce Consulat général

Ou

CAS N° 2 : UNE SIMPLE...

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Site : https://sanfrancisco.consulfrance.org