Articles sélectionnés pour le thème : signature acte authentique
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Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...
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Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes
Refuser de payer le prix fort est une démarche louable. Pourtant, rien ne garantit que la stratégie s'avèrera gagnante au final. L'objectif peut très bien être atteint grâce au concours d'une agence immobilière pratiquant des taux de commission plus élevés que ses concurrents. A contrario, l'agent immobilier qui rogne sur sa rémunération peut se montrer incompétent. Ce raisonnement...
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notaires-clovis-reims.fr - Accueil | Etude Clovis
Le notaire a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Engagée dans la Démarche Qualité Notariale, l'étude CLOVIS applique des process étudiés, adaptés aux réalités économiques...
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Etude de Me Nicole MOALIC | Notaire à Porspoder
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...
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Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016 - EC&G ...
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)
De 0 à 6 500 EUR
3,945 %
De 6 500 EUR à 17 000 EUR
1,627 %
De 17 000 EUR à 60 000 EUR
1,085 %
Plus de 60 000 EUR
0,814 %
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :
TRANCHES D'ASSIETTE
De 0 à...
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Etude de Me Philippe CAPET | Notaire à Le Portel (62)
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
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Etude de Me François HALM - Notaire à Neufchatel-en-Bray ...
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Etude de Me Xavier GUÉRY | Notaire à Boulogne-sur-Mer
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Me Emmanuel CAILTEAUX | Notaire à Witry les Reims (51)
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Etude de NEONOT | Notaire à Rennes
Vos notaires à Rennes - Paris - Chantepie
Accueil
Actualités de vos Offices NEONOT
Vente aux enchères publiques en la Chambre d'Ile et Vilaine à Rennes le mardi 9 avril 2019 à 14h30.
Mise à prix : 580 000EUR
Visites sur place organisées le :
Samedi 16/03/2019 de 10h à 12h,
Mercredi 20/03/2019 de 15h à 18h,
Lundi 25/03/2019 de 10h à 12h.
Pour plus d'informations, cliquez ici .
Pour...
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Signer un compromis de vente: vos devoirs et obligations
Signer un compromis de vente
C'est un avant contrat appelé également promesse synallagmatique. Les personnes concernées dans une transaction immobilière (vendeur et acheteur) ne connaissent pas toutes l'importance de cette étape, et la prennent parfois à la légère. Mais le compromis constitue un contrat en bonne et due forme et qui nécessite que les deux parties soit d'une grande...
Etude de Me Philippe CAPET | Notaire à Le Portel (62)
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
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capet-leportel.notaires.fr
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Etude de Me Xavier GUÉRY | Notaire à Boulogne-sur-Mer
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
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Etude de Me François HALM | Notaire à Neufchatel-en-Bray (76)
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
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Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié ...
Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié
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Le 21 novembre 2016
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 Juin 2008. Les actes authentiques argués de faux...
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onb-france.com
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Notaires à Bourganeuf - Mes Charles FRANCOIS et Sandra ...
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Maîtres Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires à ...
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Notre étude
Notaire, une profession exigeante
Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire, intervient dans tous les grands moments de la vie.
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
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Céline Joost Immobilier - Marckolsheim - Accueil
Parrainage
C'est simple, deux possibilités !
o Vous parrainez l'une de vos connaissances dont le bien est en vente ou ayant un projet de vente.
o Vous parrainez l'une de vos connaissances souhaitant acheter un bien.
En retour, recevez un chèque de parrainage :
Le montant des chèques de parrainage est basé sur le montant total de la transaction. Le Parrain et le Filleul sont...
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Notaires à Cambrai (59) - Etude de Mes Eric DAMOISY et ...
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Présentation
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Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien ...
Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien immobilier ?
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d'enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA (notamment les...
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Etude de Me Monique BRAJOU | Notaire à Hardelot-Plage (62)
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Annonces de viagers à vendre Côte Basque & Landaise
Experts et Viagers est un cabinet spécialisé
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Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Etude de Mes Luc BOIDART, Gilles DEBARD, Mathias PIERRON ...
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
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En dehors du domaine de la rédaction...
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Geneviève DUCROUX - optimhome.com
Bienvenue chez OptimHome votre « Agence » virtuelle.
Vous êtes en Bourgogne du sud dans le département de Saône et Loire.
Le monde de l'immobilier bouge. Internet le révolutionne et devient le premier vecteur de contact. Les méthodes évoluent. Nous devons donc nous adapter pour vous apporter le meilleur service.J'ai choisi de rejoindre OptimHome, le seul réseau certifié ISO...
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Réglementation
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...
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10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.
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Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?
La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne
Dossiers
Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation
L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.
Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les...
Frais de notaire réduits - Icade Immobilier Neuf
Les frais de notaire sont dus par tout acquéreur d'un logement. Dans le neuf, ils sont moins élevés que dans l'ancien : profitez-en !
Frais de notaire réduits, Icade vous suggère
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Lorsque vous envisagez un achat immobilier, il ne faut pas oublier les frais de notaire. Ils doivent entrer dans le calcul de la transaction, car ils représentent jusqu'à 8% du prix de...
Etude de Mes Yves DUBOYS FRESNEY et Philippe MOIZEAU ...
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale de l'étude de Fecamp.
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