Articles sélectionnés pour le thème : signature acte authentique
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Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
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L'agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C'est ce qu'on appelle l'achat sur plan.
Il pourra par...
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coat-durand-plougastel.notaires.fr - Etude de Mes Pascal ...
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- leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
- ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
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Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits - Maxicours.com
Cours de Droit 1re STMG - La preuve des droits
Note par nos Maxinautes :
Objectifs :
o déterminer la personne qui supporte la charge de la preuve ;
o recenser les différents moyens de preuve, et leur valeur probante ;
o déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de fait juridique ou d'acte juridique.
Qui doit apporter la preuve d'un acte ou d'un fait lors d'un procès ? Quels...
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DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
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Notariat - La France en Norvège
La section consulaire de l'Ambassade de France en Norvège n'est donc pas en mesure de recevoir des actes authentiques - actes en brevet et en minute (procurations pour faire ou accepter une donation, testaments, procuration pour acquérir avec emprunt, procurations pour emprunter avec hypothèque, ...). En conséquence, ces actes doivent être établis devant un "notarius publicus" en Norvège (cliquez ici...
Date: 2019-04-15 16:42:00
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https://no.ambafrance.org
Thèmes liés : procuration acte authentique donation / procuration notaire signature acte authentique / procuration signature acte authentique / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique
Géomètres-Experts UNGE IDF
Géomètres-Experts UNGE IDF
Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.
« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»
Les limites de possession ne sont pas forcément...
Date: 2019-04-15 19:17:57
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Notaire à Callac. Maître Patrick PELEGRIN. Négociation ...
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Notre étude
Notaire, une profession exigeante
Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie.
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Mme Caillon nous a épaulé tout au long de notre projet . De bon conseils bienveillants
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Julien Et Céline F. 10/05/2018
Bonne connaissance du secteur et bons conseils pour une vente optimum.
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SCI E. 10/05/2018
Je recommande Mme CAILLON qui a suivi ma transaction du début jusqu'à l'acte de vente chez le notaire et qui a fait preuve d'un grand professionalisme.
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Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente / signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur
Notaire associés : Alain Henry & Vincent Colin - VILLA 4 ...
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Description Générale
Superbe maison d'habitation de plain pied tout confort (construction de 1973 - 4 façades), en parfait état général et située au calme, comprenant : - Au sous-sol : une cave et une cave à vin. - Au rez-de-chaussée : un hall d'entrée, un living, une cuisine équipée, quatre chambres, une salle de bains équipée (double lavabo, baignoire, wc), un grand bureau, wc séparé, un...
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Notaires à Ambarès-et-Lagrave 33. Maîtres Peyré, Croquet ...
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Présentation de l'office - Notaire à DOL DE BRETAGNE (35 ...
David SECHE & Guillaume BORDIER Notaires - DOL DE BRETAGNE
Présentation de l'office
Maître David SECHE et Maître Guillaume BORDIER (successeur de Me Blandine ROMAGNE), notaires associés, ainsi que l'ensemble de leurs collaborateurs, vous accueillent au sein de l'Office notarial de DOL de BRETAGNE et du bureau annexe de LA BOUSSAC.
Idéalement placée entre SAINT MALO,DINAN et RENNES,...
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PINEL : investir dans l'immobilier neuf à Reims
Personne seule ou couple ayant une personne à charge..................................
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge..............................
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième.....
* Les ressources du locataire s´entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l´avis d´impôt sur le...
Date: 2018-02-26 15:08:59
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Loudig Immo - immobilier Chateauneuf et Grasse, agence ...
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Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
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Etude de Me Stéphane TOURAINE | Notaire à Rochecorbon
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Notaire à Avranches (50). Maître Michel DUTEIL ...
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Acte notarié, acte officiel pour votre achat maison
> Crédit hypothécaire
> Acte notarié
Après avoir signé votre compromis de vente , intoduit votre demande de crédit hypothécaire et signer les offres de crédit, il ne vous reste plus qu'une chose à faire : signer l'acte notarié qui n'est ni plus ni moins que l'acte authentique que vous signez avec le notaire de votre choix.
La signature d'un acte notarié n'est pas à prendre à la légère, une fois celui-ci signé, il vous sera impossible de...
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Notre connaissance du marché et notre pratique du secteur depuis près de 30 ans, sont autant d'atouts qui nous permettent de vous apporter tous les conseils nécessaires à la réussite de vos projets d'achat ou vente d'un bien immobilier de la mise en vente jusqu'à la signature de l'acte authentique.
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Financement achat immobilier : Frais d'acquisition, frais ...
Le financement de votre achat immobilier
Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01
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Les frais d'acquisition immobiliers
Vous avez le projet d'acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement.
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2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il ...
En droit lituanien, des documents sont émis par une autorité publique ou des personnes autorisées et leur authenticité se rapporte à la signature et au contenu du document, bien que la notion de « acte authentique » ne soit pas utilisée. Conformément au Code de procédure...
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Thèmes liés : actes authentiques code civil / force probante acte authentique / signature acte authentique
L’acheteur peut-il se rétracter après la signature du ...
En outre, la vente du bien immobilier ne sera plus possible pendant toute la durée du procès. Enfin, forcer quelqu'un à acheter un bien qu'il ne désire pas peut avoir des conséquences néfastes. Si jamais l'acquéreur découvre, par la suite, des malfaçons, le procès sera inévitable, là où, dans d'autres circonstances, une négociation amiable aurait pu être envisagée.
o Comment être indemnisé si la vente ne se fait pas?
En règle générale, le compromis de vente contient une clause pénale prévoyant, en cas de défection injustifiée de...
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Force exécutoire - afpcan.org
(Précédent: Force juridique ?)
Autonomes de toute décision de justice, la force exécutoire des actes notariés dits authentiques équivaut à celle de toute décision de justice devenue définitive !
En droit français, l'acte notarié s'impose comme un jugement.
Pire, personne ne peut revenir sur les termes d'un acte notarié.
C'est comme une décision...
Site :
http://www.afpcan.org
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition droit / force executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en fait avant...
Date: 2018-06-14 23:27:17
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Thèmes liés : mandat de vente immobiliere non exclusif / duree mandat de vente immobilier non exclusif / mandat de vente immobilier non exclusif / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier
Nullité de l'acte de vente authentique pour défaut de ...
Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ;
Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M. E..., notaire, les consorts Y... ont vendu à la communauté qui existait entre les époux Z... et à la communauté A..., en indivision, chacun pour moitié, des biens immobiliers ; que cet acte n'a pas été signé des époux A......
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Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente
Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Par Louis SERICOLA
Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier, de la réalisation des clauses suspensives -...
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Refus de signature de l’acte authentique de vente et ...
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour Mme X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X..., qui avait signé par l'intermédiaire de Monsieur Z... un acte par lequel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier, avant d'y renoncer, à verser à l'agent immobilier une somme de 15.000 EUR à titre de dommages-intérêts.
Aux motifs que, le 6 juillet 2007, l'agent immobilier avait notifié l'acte en cause afin de faire courir le délai de rétractation et qu'aucune réponse, autre qu'une lettre simple...
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https://monimmeuble.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / delai signature acte authentique de vente / acte de vente d un bien
Etude de Mes Christiane DARONNAT et Emmanuelle PORAL ...
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La procuration pour une vente immobilière
Dans ce cas de figure, c'est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration : c'est le cas notamment pour les contrats de vente d'immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession.
La procuration doit être extrêmement précise et complète. En effet, le mandataire (celui à qui est accordé le pouvoir de représentation) ne peut faire que ce qui lui...
La cession du bail commercial : rappels - Ocean Avocats
La cession du bail commercial : rappels
Publié sur village-justice.com
La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.
Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de...
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Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce
Etude de Me Denis BILLOD | Notaire à Pouilly en Auxois (21)
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Site :
http://www.kerharo-notaire.fr
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Etude de Me Gaït MARTIN-VEILHAN | Notaire à Roscoff
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Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce
Accueil > guide > vendre residence principale apres divorce
Que devient le logement suite à un divorce ou une séparation ?
Par Louis SERICOLA
Selon que le bien immobilier appartient aux deux époux pour moitié (cas de l'indivision) ou qu'elle figure au patrimoine privé de l'un d'entre eux, le sort de la résidence principale peut être très différent.
Faut-il vendre le logement commun...
Site :
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Archives notariales en France — Wikipédia
bail à construction
Le caractère authentique de l'acte est garanti par la signature (ou seing) de l'officier notarial, et soumis au paiement de droits divers au profit de l'autorité de tutelle (État, Église, seigneur) selon les lieux et les époques.
Noter que certains de ses actes peuvent être conclus sous seing privé, c'est-à-dire sans l'authentification de l'officier notarial.
Selon la...
Date: 2018-06-14 05:45:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / actes notaries archives departementales / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
Manuel de l'acheteur - ADB immobilier - Ariane Pantet
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Phase 2 : Capacité financière d'achat et financement
Fonds propres, comment les trouver
Prêt hypothécaire, exemple
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La vente immobilière devant notaire
Les frais et impôts
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Les avantages d'une acquisition immobilière :
Seul...
Site :
http://www.adb-immobilier.ch
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
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Etude de Mes Frank LAMBERET et Julien VUITON | Notaires à ...
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La gestion d'affaires
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Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Notariat Consulaire - La France à Singapour
L'Ambassade de France à Singapour vous informe qu'à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte...
Date: 2019-04-15 16:10:23
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modocketassocies-lelamentin.notaires.fr - Etude de Mes ...
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date
o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire
o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère...
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Testament - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .
L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...
Copie certifiée conforme et légalisation de signature
Les administrations, les services et établissements publics de l'État ou des collectivités locales ou les entreprises, caisses ou organismes contrôlés par l'État ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature (sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères), ni la copie «certifiée conforme» (sauf rare mention contraire).
La copie est...
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