Articles sélectionnés pour le thème : signature vente notaire delai
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Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr
Les étapes pour acheter un terrain
Sommaire
Offre d'achat orale
Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.
Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)
Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...
Site :
http://guide-construction.fr
Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
Site :
https://www.legalife.fr
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Peut-on annuler une promesse de vente - m-habitat.fr
A quoi et qui engage une promesse de vente ?
La promesse de vente n'engage en fait que le vendeur du bien. A la différence du compromis de vente qui engage les deux parties (vendeur et acheteur), la promesse de vente est un avant-contrat unilatéral.
Par cet acte qui peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié, le vendeur vous réserve le bien immobilier à un prix et dans un délai...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Comment rédiger un compromis de vente - commentfaiton.com
Le compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique, intervient lors de l'achat d'un bien immobilier, lorsqu'acheteur et vendeur ont trouvé un accord sur le prix et les conditions éventuelles attachées à la vente.
Ce document est un engagement ferme et définitif entre les deux parties, et vaut jusqu'au moment de la signature du contrat de vente chez le notaire, qui permettra...
Site :
http://www.commentfaiton.com
VEFA : ce qu'il faut savoir avant d'acheter - LegaLife
VEFA : le contrat de réservation
Définition du contrat de réservation
Ce qu'il n'est pas
Le contrat de réservation en VEFA est à ne pas confondre avec la réservation pour location puisqu'il ne s'agit pas de réserver un logement afin de le louer. Le but du contrat de réservation en VEFA est de conclure un contrat de vente par la suite, qu'il y ait un transfert de propriété du...
Site :
https://www.legalife.fr
Quel délai entre le compromis et l’acte de vente définitif
Acheter un bien immobilier demande du temps. Entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et l'acte d'achat définitif, il s'écoule rarement moins de 3 mois. Que se passe t-il durant ce délai ? Peut-on le prolonger ou, au contraire, le raccourcir ?
Quel délai entre le compromis et l'acte d'achat définitif ?
Après que vous ayez trouvé le bien immobilier vous convenant et que...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]
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Merci
bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du compromis de vente ,...
Date: 2018-05-31 13:48:02
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Achat sur plans, prenez vos précautions
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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...
Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La promesse de vente détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Elle peut prendre la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : promesse de vente signature acte authentique / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire signature promesse de vente / acte de vente d un terrain
Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...
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Précautions et vérifications avant achat du terrain
Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.
Il...
Site :
anil.org
La finalisation de la vente pour l'achat de maison et les ...
La finalisation de la vente correspond à la signature de l'acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.
La signature de l'acte de vente
La signature de l'acte de vente pour l'achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour ...
Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.
Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d'avant-contrat concrétise l'accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l'acte notarié.
Le lendemain de la...
Site :
agence-etoile.fr
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour ...
Trouver la maison de ses rêves n'est pas une mince affaire. Et si lors d'une visite immobilière, le coup de coeur a opéré, il est quelques fois plus raisonnable de décider l'annulation du compromis de vente.
Le compromis de vente est un acte qui vous engage à acheter, il est donc difficile de l'annuler. Acheteur ou vendeur, vous disposez toutefois de possibilités d'annulation de compromis...
Site :
https://www.info-juri.fr
Thèmes liés : compromis acte de vente delai / compromis et acte de vente notaire / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier
L'acte de vente chez le notaire - Mon projet - Icade ...
La signature de l'acte authentique scelle l'achat de votre bien immobilier : vous devenez ainsi propriétaire !
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Vous avez déjà signé le contrat préliminaire et vous avez bouclé votre dossier de financement : félicitations, vous êtes prêt pour la signature du contrat de vente définitif, devant notaire ! Vous devenez ainsi propriétaire d'un logement en cours de...
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Promesse de vente et compromis de vente
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2018-06-06 10:30:24
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - Fnaim.fr
Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies.
Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice...
Site :
https://www.fnaim.fr
Céder à terrain à un promoteur immobilier, les étapes
La signature de l'acte authentique de vente chez le notaire
Pour réaliser leur rêve ou entreprendre d'autres projets, plusieurs propriétaires de domaine reçu en héritage ou de terrain acquis plus tôt décident de passer à la vente de cette immobilisation. Vous êtes dans le cas et vous souhaitez vendre votre terrain au meilleur prix et conformément aux règles en vigueur ? Les promoteurs...
Achat d'un logement sur plan : tout ce à quoi vous devez ...
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L'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut réserver quelques mauvaises surprises aux acquereurs. Parce que quelques précautions valent mieux qu'une, voici nos conseils pour verrouiller l'opération.
La "vente en l'état futur d'achèvement", ou Vefa, consiste à acheter un logement sur plan. Ce mode d'acquisition est réglementé par le Code de la...
Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la ...
Le choix du notaire et la signature du...
Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la promesse de vente
Publié le 15/09/2017 à 16:32 par Stephanie H.
L'offre d'achat est signée par les deux parties. Il vous faut maintenant officialiser la transaction auprès d'un notaire. Comment le choisir ? Quelles différences entre un compromis et une promesse de vente ? Quelques...
Date: 2019-04-15 12:45:04
Site :
https://www.choisir.com
La VEFA - Auvergne Habitat
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat permettant l'acquisition d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit. La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus « sur plans ».
L'opération de VEFA se déroule en 3 phases
La signature du contrat de réservation,
La signature du contrat de vente définitif,
La livraison du logement.
Le contrat de réservation
Ce...
Site :
https://www.auvergne-habitat.fr
Compromis, Vente, Frais de notaire | Forum
BJR,un renseignement SVP le chèque que l'on remet au notaire le jour de la signature du compromis est-il encaissé de suite ou y a t-il un délai merci pour l'information. [...] Re. compromis de vente frais de notaire. [...] Un chèque est équivalent à de l'argent liquide si la personne à qui vous le délivrez l'encaisse dans les 5 minutes vous ne pourrez rien faire,même ci celui ci...
Site :
http://conseils.travaux.com
La vente de terrain entre particuliers : comment ça marche ...
par christopher
Vous disposez d'un terrain que vous souhaitez vendre. Mais vous préférez vous en charger vous-même sans devoir passer par une agence à cause, peut-être, de la commission que vous jugez trop élevée. Nous vous disons tout ce qu'il y a savoir concernant la vente de terrain entre particuliers pour vous éviter de commettre des erreurs et vous permettre de faire une bonne...
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour ...
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur
Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur
Posté le
Par admin Dans Droit immobilier , Malfaçon / Vices cachés 6 commentaires
annulation du compromis de vente
Trouver la maison de ses rêves n'est pas une mince affaire. Et si lors d'une visite immobilière, le coup de coeur a opéré, il est...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur / compromis de vente chez notaire vendeur / compromis acte de vente delai
Achat sur plan : guide immobilier sur l'achat en VEFA ...
Acheter sur plan (ou en VEFA)
Guide
Acheter sur plan (ou en VEFA)
Publié le 14 janvier 2015 à 17h26 - Mis à jour le 10 janvier 2019 à 17h35
Acheter sur plan, c'est se porter acquéreur d'un logement qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas terminée. On parle juridiquement de «...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / contrat de vente d un bien immobilier
Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier
M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte. [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
https://www.capital.fr
Le processus de vente d'un bien immobilier - FLV Notaires
Le processus de vente d'un bien immobilier
Vous vous demandez certainement quel est le processus de vente d'un bien immobilier et ce que réalise votre notaire entre l'avant-contrat et la vente définitive? Voici quelques réponses.
L'offre de vente et le processus pré-avant-contrat:
Pour un vendeur, le fait d'offrir son bien à la vente est une décision importante. Ne la prenez pas à la...
Site :
http://www.flvnotaires.fr
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - cbanque.com
Immobilier
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La vente en l'état futur d'achèvement permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (d'un appartement ou d'une maison dans un lotissement) et de payer son prix en fonction de l'avancement des travaux.
Définition et cadre législatif
La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus sur plans.
L'intérêt, pour...
Site :
https://www.cbanque.com
Manuel de l'acheteur - ADB immobilier - Ariane Pantet
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Phase 2 : Capacité financière d'achat et financement
Fonds propres, comment les trouver
Prêt hypothécaire, exemple
Phase 3 : La recherche du bien
Phase 4 : Les questions notariales et administratives
La vente immobilière devant notaire
Les frais et impôts
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Les avantages d'une acquisition immobilière :
Seul...
Site :
http://www.adb-immobilier.ch
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
L'acte de vente | Guide du credit
fermer
L'acte de vente et le remboursement
> Pret immobilier > Mon financement immobilier > L'acte de vente et le remboursement > Je signe l'acte de vente
Tout savoir sur l'acte de vente
Vous y êtes presque ! Le logement est trouvé, votre compromis de vente signé, et votre financement a été accordé par la banque. Il ne vous reste plus qu'à officialiser votre achat immobilier en signant...
Lettre de résiliation du propriétaire - Louer un bien ...
Raison de la reprise :
Congé pour motif réel et sérieux
Attention : Ce type de congé est contrôlé au cas par cas par le juge en cas de litige. Le congé sera valable dès lors que le motif invoqué sera considéré comme suffisamment grave.
Le locataire n'a pas payé le(s) loyer(s) malgré les rappels
Le locataire est constamment en retard dans le paiement des loyers
Le locataire est à...
Site :
https://www.contract-factory.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte vente notaire delai / delai signature acte authentique de vente / signature vente notaire delai / acte authentique de vente devant notaire
Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com
Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.
La signature de l'acte de vente
Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...
Site :
http://www.pswtech.com
La vente immobilière - notaires.ch
L'entreprise
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
Site :
notaires.ch
Que devez-vous savoir après la vente de votre bien ...
Formalités postérieures à la vente
Formalités postérieures à la vente
Le paiement du prix par l'acquéreur
Selon l'article 1650 du code civil « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Le prix peut être payé selon différentes modalités :
Le principe : le paiement au comptant
Dans la plupart des cas, le...
Site :
http://www.luchon-hexia.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier
Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
A quoi sert le compromis de vente immobilier - LG Courtage
A quoi sert le compromis de vente immobilier ?
A quoi sert le compromis de vente immobilier ?
A quoi sert le compromis de vente immobilier ?
La signature d'un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l'avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non...
Site :
http://www.lg-courtage.com
Calcul des frais de notaire, estimation des frais d'hypothèque
Les frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat d'un bien immobilier. Mais l'intervention d'un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables.
Saisissez les données pour démarrer le calcul
à noter
À noter : dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un...
Site :
https://www.logisneuf.com
Achat immobilier : les 5 étapes de votre financement ...
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves, et souhaitez financer votre premier achat ? Rendez-vous chez votre banquier pour boucler votre financement. Suivez le guide !
En phase de recherche, faites vos simulations !
Durant votre recherche de bien, vous contactez votre conseiller bancaire ainsi que d'autres établissements financiers afin d'obtenir des propositions de...
Date: 2018-06-15 01:59:31
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Promesse de vente : définition, signature et rétractation
Traduction
Une promesse de vente est un contrat par lequel s'engagent deux parties, le promettant et le bénéficiaire, dans une transaction. Le premier prend pour engagement la conclusion d'une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le second. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Plus-value pour la vente d'un garage
Plus-value brute = (25 000 EUR - 200 EUR) - (18 000 EUR + 2 800 EUR) = 24 800 EUR - 20 800 EUR = 4 000 EUR
Calcul de la plus-value nette pour la vente d'un garage
Plus-value nette = plus-value brute - les abattements
Plus tu détiens ton garage depuis longtemps, moins tu paieras d'impôts. Tes abattements seront plus élevés et ta plus-value nette sera moins grande.
Pour les biens achetés et...
Site :
http://parkinggarage.fr
Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur / signature acte de vente chez notaire / frais d'acte de vente chez notaire / frais d acte de vente notaire / signature acte vente notaire delai
Modalités d'acquisition PPE - trembley-parc.ch
Modalités d'acquisition de logements PPE en Zone de Développement
Généralités
Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).
Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est provisoire et fixé par le...
Site :
http://www.trembley-parc.ch
Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...
L'agent immobilier, un partenaire incontournable
Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans leur secteur géographique, ils savent apprécier la valeur des...
Date: 2018-06-15 00:26:44
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Modèle d’offre d’achat en ligne gratuit au format word
A quoi m'engage une offre d'achat?
Une offre d'achat est un acte juridique qui vous protège en tant que vendeur. Contrairement à ce qui se dit souvent, ce document est très important pour la suite des étapes de l'achat d'un bien immobilier. Il va prédéfinir des éléments clés du compromis puis de la signature de l'acte chez le notaire. Il ne faut pas le prendre à la légère.
Une offre...
Date: 2018-07-30 12:30:27
Site :
https://offreachat.com