Articles sélectionnés pour le thème : acte authentique de vente immobilier
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Acte authentique de vente - définition | Lexique Logisneuf
Quelle opération choisir entre Pinel neuf et Pinel ancien ? Laurence Chouzenoux, directrice commerciale chez le promoteur ANGELYS GROUP nous apporte son expertise.
14/02/2019
Le sujet des niches fiscales s'invite à nouveau dans le débat politique. On a tendance à oublier qu'il s'agit d'une bonne affaire... pour l'État.
16/01/2019
Action Logement va proposer aux salariés des aides au déménagement et financer des travaux de rénovation
05/12/2018
Savez-vous qu'il est possible de réduire ses impôts en investissant dans un logement ancien à...
Site :
https://www.logisneuf.com
Thèmes liés : acte authentique de vente definition / acte authentique vente / acte authentique de vente immobilier / acte authentique immobilier definition / acte definitif de vente immobilier
Achat d'un logement sur plan : tout ce à quoi vous devez ...
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L'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) peut réserver quelques mauvaises surprises aux acquereurs. Parce que quelques précautions valent mieux qu'une, voici nos conseils pour verrouiller l'opération.
La "vente en l'état futur d'achèvement", ou Vefa, consiste à acheter un logement sur plan. Ce mode d'acquisition est réglementé par le Code de la...
Site :
https://votreargent.lexpress.fr
La mainlevée d'hypothèque : explications - m-habitat.fr
Mainlevée d'hypothèque
La mainlevée d'hypothèque
La mainlevée d'hypothèque est un acte authentique qui est rédigé par un notaire dans le but de lever une hypothèque sur un bien immobilier qui en était grevé afin de le libérer de toute contrainte. Voici tout ce que vous devez savoir sur la mainlevée d'hypothèque.
A quoi sert la mainlevée d'hypothèque ?
Lors de l'achat d'un bien...
Site :
https://www.m-habitat.fr
La vente de parcelles en quelques points - mediaforest.net
Aujourd'hui, lorsqu'on veut vendre ou acheter une parcelle forestière, on fait appel notamment à un expert forestier , à un agent immobilier (spécialisé sur la vente de forêt), ou encore à un géomètre , pour une expertise du terrain ou tout simplement pour trouver un acheteur (ou un vendeur).
L'expertise consiste à recueillir toutes les informations concernant le terrain pour ensuite...
Date: 2018-12-20 17:22:42
Site :
http://www.mediaforest.net
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / frais notaire droit mutation
Agence immobilière St Georges Sur Eure - Ma location ma ...
Bonjour, je souhaite être recontacté par un négociateur immobilier. Merci.
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par MA LOCATION MA TRANSACTION pour gérer votre demande d'information. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de votre demande dans le respect des prescriptions légales applicables et sont...
Site :
http://www.malocationmatransaction.fr
Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
Le contrat de réservation, la VEFA et la commission de l'agent immobilier
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L'agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C'est ce qu'on appelle l'achat sur plan.
Il pourra par...
Site :
immo-formation.fr
Immatriculation des copropriétés - ANIL
Immatriculation des copropriétés
N° 2016-26 / À jour au 8 février 2017
Loi Alur : art. 52 et 53 / Loi EC : art. 129 1°, 129 2° et 133 / Décret n° 2016-1167 du 26.8.16 : JO du 28.8.16 / Délibération n° 2016-064 du 17.3.16 portant avis de la CNIL / Arrêté du 10.10.16 : JO du 26.10.16 / CCH : L.711-1 à L.711-7 / R.711-1 à R.711-21
Le registre national d'immatriculation est un...
Site :
anil.org
Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - Fnaim.fr
Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies.
Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice...
Site :
https://www.fnaim.fr
Remise des clés avant la signature définitive : une ...
> Remise des clés avant la signature définitive : une pratique déconseillée
Remise des clés avant la signature définitive
Chapitre: Info - Conseils
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la remise des clés se fait en général le jour de la signature de la vente définitive chez le notaire . Mais il arrive parfois que le vendeur remette les clés du logement à l'acheteur avant la...
Date: 2018-06-14 23:19:59
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : signature acte de vente et remise des cles / signature acte authentique remise des cles / signature chez le notaire et remise des cles / signature de l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique chez le notaire
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2018-06-08 11:48:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Saisie immobilière | service-public.fr
au débiteur. Le commandement de payer indique au débiteur l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le
débiteur
ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le commandement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier / frais d'acte de vente immobiliere
Plus-value : exonération de la première cession.
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Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)
Bonjour,
Bravo pour ce site bien fait et très utile.
Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.
Puis-je bénéficier de...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Saisie immobilière, point de départ de la prescription ...
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l'emprunteur.
3755 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mardi 13 octobre 2015
La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l'objet du crédit et le sort...
Date: 2019-04-15 13:59:58
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / force executoire acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique executoire / actes authentiques code civil
Vendee Notaire : annonces immobili?es de notaires en Vend?
Chambre des Notaires de la Vendée
Les différents services proposées par le Notaire
Retrouvez sur ce site les services des Notaires de Vendée - Votre notaire vous conseille : droit, contrat, acte authentique, acte notarie, conseil, service, service public, juriste, service juridique, officier public, organisme professionnel, organisation professionnelle, office de notaires, etude de...
Site :
http://www.vendeenotaire.com
Thèmes liés : annonces vente immobilier etude notaire / immobilier notaire vendee / annonces vente immobilier notaire / notaire vente maison vendee / vente immobiliere par notaire en vendee
Acte notarié donation : un notaire pour une donation dans ...
La donation par acte notarié
La donation par acte notarié
La donation revêt plusieurs formes. Elle peut être rédigée par un notaire comme c'est le cas avec une donation par acte notarié ou de la main à la main (lorsqu'il s'agit d'un don manuel ). Enfin, elle est parfois cachée sous l'apparence d'un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ).
La donation : un acte lourd...
Site :
https://www.cieleden.com
Privilèges immobiliers (droit) — Wikipédia
Les privilèges généraux prévus par le Code Civil[ modifier | modifier le code ]
Ces privilèges portent en principe sur les meubles et à défaut, l'article 2376 du code civil [7] indique qu'ils portent sur des immeubles. C'est le principe de subsidiarité.
Ces privilèges généraux, mobiliers et immobiliers, sont prévus aux articles 2331-1 et 4 [8] et 2375 du code civil [9]
Ces...
Date: 2018-06-08 11:39:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Langloys
LES DONATIONS, DECLARATIONS, LICITATIONS, ATTESTATIONS
Donation entre vifs acceptés de biens et droits immobilier (pour une ou deux personnes)
Donations d'espèces, créances ou valeurs mobilières cotées (pour une ou deux personnes)
Déclarations de successions
Attestations de mutation par décès (attestation immobilière)
Licitations faisant cesser l'indivision (régime de faveur et...
Site :
https://www.langloys.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / procuration acte authentique donation / procuration acte authentique de vente / acte de vente d un bien immobilier / procuration acte authentique
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Archives départementales des Bouches-du-Rhône
Dernière mise à jour mars 2018
Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...
Site :
http://www.archives13.fr
Chambre des Notaires des Deux-Sèvres, immobilier niort ...
Chambre des Notaires des Deux-Sèvres, immobilier niort thouars bressuire maison appartement achat vente
Chaque page de votre Histoire s'écrit avec nous...
L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service
Le notaire...
Site :
http://www.chambre-deux-sevres.notaires.fr
Thèmes liés : prix immobilier chambre notaires / immobilier chambre notaire / acte authentique notaire immobilier / emoluments notaire achat immobilier appartement / acte d'achat immobilier notaire
Archives départementales des Bouches-du-Rhône
Dernière mise à jour mars 2018
Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...
Site :
http://www.archives13.fr
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Faire une recherche dans les archives notariales ...
Dernière mise à jour mars 2018
Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...
Site :
http://www.archives13.fr
Contact - Inovefa - Marketing | Vente
Copiez ici l'intitulé de l'annonce pour laquelle vous postulez.
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ASSISTANT(E) BACK-OFFICE IDF
o Missions:
INOVEFA, société de services immobiliers, alliant l'expertise à la vente, tant sur le résidentiel que sur le commerce, recherche un(e) Assistant(e) Back-office VEFA, dans le cadre du fort développement de ses activités en région IDF.
Rattaché(e) à la direction, vous êtes chargé(e) de faire appliquer la politique administrative de la Société auprès de notre équipe de vendeurs et en coopération avec le Chef des...
Site :
http://inovefa.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / signature acte de vente chez notaire vendeur
Les frais d'acquisition d’un bien immobilier
Les frais d'acquisition d'un bien immobilier
Couramment appelés « frais de notaires », les frais d'acquisition s'ajoutent au prix d'achat des biens immobiliers.
Ils sont réglés par l'acquéreur
o Pourquoi parle-t-on de « frais de notaires » ?
Les frais d'acquisition d'un bien immobilier sont essentiellement composés d'impôts payés à l'Etat. Pour autant, ils sont souvent appelé «...
Chambre des Notaires de la Charente-Maritime, immobilier ...
Chambre des Notaires de la Charente-Maritime, immobilier la rochelle saintes rochefort maison appartement achat vente
Chaque page de votre Histoire s'écrit avec nous...
L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise,...
Site :
http://www.chambre-charente-maritime.notaires.fr
Thèmes liés : immobilier notaire charente / prix immobilier chambre notaires / immobilier chambre des notaires 17 / immobilier chambre notaire / acte authentique notaire immobilier
Geneviève DUCROUX - optimhome.com
Bienvenue chez OptimHome votre « Agence » virtuelle.
Vous êtes en Bourgogne du sud dans le département de Saône et Loire.
Le monde de l'immobilier bouge. Internet le révolutionne et devient le premier vecteur de contact. Les méthodes évoluent. Nous devons donc nous adapter pour vous apporter le meilleur service.J'ai choisi de rejoindre OptimHome, le seul réseau certifié ISO...
Site :
https://www.optimhome.com
Thèmes liés : acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier
Délais de rétractation et de réflexion | Notaires de Paris ...
Délais de rétractation et de réflexion
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publié le 18/12/2017
En raison de l'immobilisation du bien, il est souvent prévu que si le bénéficiaire décide de ne pas donner suite à la promesse ou au compromis de vente , il doit verser une somme d'argent au vendeur, appelée "indemnité d'immobilisation" dans une promesse et "dépôt de garantie" dans un compromis....
Date: 2018-06-14 23:36:08
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / delai entre compromis et acte de vente
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vente en viager: une solution win-win? - logic-immo.be
Vente en viager: une solution win-win?
Vente en viager: une solution win-win?
Écrit par Renaud Chaudoir le 29 octobre 2012
Les avantages et les inconvénients
La vente en viager reste confidentielle en Belgique, avec un peu moins de 1% du total des transactions immobilières. Pourtant, vendre en viager représente une solution intelligente et souvent intéressante pour les deux parties. D'une...
Site :
https://www.logic-immo.be
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / frais d'acte de vente immobiliere / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble