Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente
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Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com
Acte Authentique de Vente
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...
Site :
changezvotresyndic.com
Acte, Authentique, Vente | Immobilier - Le Particulier
Dans cette affaire, M. X avait signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente, l'acte prévoyant la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009. [...] Sa veuve s'opposant à la vente du bien, la fille a saisi le président du TGI pour signer seule l'acte authentique. [...] Celui-ci lui a donné satisfaction. La veuve a alors saisi la justice, en soutenant que cette...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Acte de vente lors d'un achat immobilier en Espagne chez ...
Qu'est-ce que l'Acte de Vente quand on achète un bien immobilier en Espagne?
Escritura Pública
Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier que vous souhaitez en Espagne et que vous avez signé un compromis de vente (Contrato de Arras o Contrato de Compraventa), le notaire donne foi et légalise la vente via un acte juridique qui atteste que vous êtes le nouveau propriétaire du bien :...
Site :
immobilier-en-espagne.com
Avocat vente, négociation immobilière Paris, contentieux ...
Avocat vente immobilière Paris
Vous êtes ici : Accueil > Vente immobilière
Le cabinet d'avocat de Pascal POYLO, spécialiste en droit immobilier à Paris, intervient dans le domaine du contentieux immobilier, de la négociation immobilière et des ventes immobilières lors de la conclusion de l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et de l'acte de vente, et ce, en étroite...
Site :
https://www.poylo-avocat-operalis.com
Acheter un terrain à bâtir : L'acte de vente notarié
L'acte de vente notarié
La vente d'un terrain à bâtir doit être constatée par acte notarié. Après la signature de votre avant-contrat, un notaire doit organiser la signature de l'acte de vente. S'il s'agit le plus souvent du notaire du vendeur, vous pouvez être, en tant qu'acheteur, accompagné de votre propre notaire. Dans ce cas, les honoraires de notaires ne se cumulent pas mais se partagent entre les deux notaires. La mission du notaire, outre la rédaction de l'acte de vente, est de collecter et de vérifier l'ensemble des pièces nécessaires à joindre au contrat. Il s'assurera ensuite que chaque partie a tenu les...
Site :
https://www.kozikaza.com
Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire / signature acte de vente terrain / frais acte notarie vente terrain / acte notarie vente terrain
Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com
Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.
La signature de l'acte de vente
Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...
Site :
http://www.pswtech.com
Telecharger Un Acte De Vente Pour Voiture - Voitures
Telecharger Un Acte De Vente Pour Voiture - Bonjour précieux. Essayer de chercher nouveau pensées est parmi les plus excitant actions...
Site :
http://voitures.kuiskuis.com
Thèmes liés : acte de vente de voiture / acte de vente
Définition d'un acte de vente ou titre de propriété - Les ...
Les Hypothèques > Acte de vente > Définition d'un acte de vente
Définition d'un acte de vente
Obtenez tous les éléments rédigés par le notaire le jour de la vente
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété.
C'est un acte authentique, rédigé...
Date: 2018-06-14 23:45:36
Site :
https://www.leshypotheques.com
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-06-14 23:20:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
ACTE DE VENTE DE VOITURE A IMPRIMER - Informations Pratiques
ACTE DE VENTE DE VOITURE A IMPRIMER
ACTE DE VENTE DE VOITURE A IMPRIMER
ACTE DE VENTE DE VOITURE A IMPRIMER
Vous souhaitez vendre votre voiture ? N'oubliez pas qu'il faut remplir des papiers. En effet, l'acte de vente d'une voiture est réglementé, il est...
Site :
informationspratiques.com
Thèmes liés : imprime acte vente voiture gratuit / acte vente voiture imprimer / acte de vente d une voiture / acte de vente voiture gratuit / document officiel acte de vente voiture
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier / acte de vente d un bien
La vente d'un navire | Direction des Affaires Maritimes ...
Evénements
La vente d'un navire
Le changement de propriétaire d'un navire en Nouvelle-Calédonie implique des formalités administratives de transfert de propriété entre l'acheteur, le vendeur (ou entre le propriétaire initial et le nouveau) et la direction des Affaires maritimes.
Il y a vente d'un navire, purement et simplement, lorsque l'acheteur déclare bien connaître le navire pour...
Date: 2019-03-26 03:02:39
Site :
https://dam.gouv.nc
Thèmes liés : affaire maritime acte vente / acte de vente d un navire / copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / acte vente maritime
Route occasion: Acte de vente vehicule a imprimer
Document et certificat de vente automobile a. Remplir et Imprimer Telecharger.. Telecharger un certificat de cession pour la vente d'un vehicule. Vente - Commerce. Justice.. Imprimer. Ajouter a mes favoris. Mes formulaires. Armes.. Declaration de cession d'un vehicule. Cerfa 13754*02. CERTIFICAT DE VENTE. Je certifie en outre* Que ce vehicule n.a pas subi de transformation notable susceptible de...
Date: 2018-03-08 15:17:42
Site :
http://scootercasque.blogspot.be
Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]
0
Merci
bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du compromis de vente ,...
Date: 2018-05-31 13:48:02
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Ou Trouver Un Acte De Vente De Voiture - Voitures
Ou Trouver Un Acte De Vente De Voiture - Salut visiteur précieux. Recherche nouveau concepts est parmi les plus excitant...
Site :
http://voitures.kuiskuis.com
Thèmes liés : ou trouver un acte de vente voiture / recherche acte de vente voiture / acte de vente de voiture / trouver des actes de vente / recherche acte de vente
Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ? - Liberkeys - Blog
Il est en effet important de s'assurer de ne rien oublier dans ces contrats qui sont engageants. Il est particulièrement important de faire appel à un professionnel lors de l'achat de votre premier bien immobilier.
L'acte authentique de vente immobilière
L'acte de vente immobilière doit obligatoirement être signé devant un notaire. Cet acte...
Site :
https://blog.liberkeys.com
Que signifie « effet relatif » dans l’acte de vente
Chapitre: Info - Conseils
Dans l'acte de vente, la mention « effet relatif » est fréquemment utilisée.
Me Christophe Buffet, Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public revient sur la définition de ce terme spécifique.
L'effet relatif, qu'est-ce que c'est?
Il vous est peut-être arrivé de lire un acte de vente d'un bien immobilier et de relever la mention énigmatique «...
Date: 2018-06-14 23:25:40
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte de vente d un bien / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique
L'acte authentique en cas de vente immobilière - Proprioo
Les actes authentiques les plus souvent rencontrés sont l'avant-contrat et le contrat de vente immobilière, le testament, la donation ou encore le contrat de mariage.
L'acte authentique électronique
Cas particulier, l'acte authentique électronique est signé devant un notaire sur un support numérique (une tablette). En plus de la signature électronique, il est authentifié par le notaire au...
Site :
https://www.proprioo.com
L'acte authentique - Compromis de Vente et Acte authentique
Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.
L'acte...
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain ...
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonsoir, j'ai une préocupation. "Lors de l'achat d'un terrain avec transaction par devant un notaire; quel est le document ainsi que son contenu qui doit être remit à l'acheteur après le versement de l'argent ceci afin de justifier...
Site :
http://www.camer.be
Qu'est-ce qu'un acte authentique ? - Liberkeys - Blog
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L'acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Il officialise un accord de ventre d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte peut aussi être appelé « acte notarié ». Le notaire donne une valeur probante au document en posant son sceau. L'acte authentique a alors une force exécutoire si un des deux partis décidait de ne pas...
Site :
https://blog.liberkeys.com
Modele acte de vente navire plaisance – VANBLEND
Modele acte de vente navire plaisance
Modele acte de vente navire plaisance
Dans la plupart des États, l`acheteur est tenu d`enregistrer immédiatement le bateau une fois la vente terminée. Ceci est généralement complété en fournissant à l`état avec la facture signée et les formulaires de titre ainsi que tous les documents d`enregistrement. Selon l`État, il peut y avoir une taxe de...
Site :
http://www.vanblend.com
Thèmes liés : modele acte vente navire plaisance / modele acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d un navire de plaisance / formulaire acte vente navire plaisance / formulaire acte de vente d'un bateau de plaisance
La finalisation de la vente pour l'achat de maison et les ...
La finalisation de la vente correspond à la signature de l'acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.
La signature de l'acte de vente
La signature de l'acte de vente pour l'achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Vente d'un logement en copropriété : quelles sont les ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en copropriété sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. La vente d'un logement en copropriété s'effectue dans les conditions de vente classique. Toutefois, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / acte de vente bien immobilier
A qui demander un duplicata de l'acte de vente de maison ...
A qui demander un duplicata de l'acte de vente de maison ? Est-ce gratuit ?
question de : anonyme
L'acte de vente définitif d'une maison est signé auprès d'un notaire ce qui pour effet de valider la vente et de l'officialiser légalement, ce n'est que lorsque cet acte de vente est signé devant...
Site :
http://www.explic.com
Thèmes liés : acte de vente d'une maison chez le notaire / frais d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...
Vous êtes dans : Accueil > Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit
Audience publique du mercredi 10 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-22511
Non publié au bulletin Rejet
M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Vente d'un bateau de plaisance : Infos et ressources
acte de vente d'un navire de plaisance. vérifié le 19 septembre 2017 - direction de l'information légale et administrative (premier ministre). imprimer
retrouvez l'image ici
7 sept. 2017 - toute personne qui vend un bateau de plaisance destiné à la navigation en mer doit respecter certaines obligations. il doit notamment remettre ...
retrouvez l'image ici
27 mars 2018 - vendre un bateau...
Site :
http://www.brehalplaisance.com
Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un bateau de plaisance / modele acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d'un bateau de plaisance d'occasion / acte de vente d'un bateau entre particulier / acte de vente d un navire de plaisance
Vente Navire De Plaisance – inviteas.com
ACTE DE VENTE DUN NAVIRE DE PLAISANCE-Read more about navire, acte, vente, plaisance, vendeur and lieu Bateau de commerce et bateau de plaisance partir de 20 m. Suite lachat du bateau. Passagers cabine, bateau de plaisance, bateau logement et Aurores Borales. A partir du 14 octobre 2018, TMR affrte le Polarfront, le navire. La: Vente-prive, TUI. Et lagent de voyages dans tout a B. Acte de vente dun bateau-navire de plaisance-promesse de vente ou de compromis de vente dun bateau: modles de contrat ou acte de vente
Vente dun...
Site :
http://inviteas.com
Thèmes liés : formulaire acte vente navire plaisance / acte vente bateau plaisance / acte vente navire plaisance / certificat vente bateau plaisance / certificat vente navire plaisance
Changement de propriétaire d’un navire - service-public.nc
Changement de propriétaire d'un navire
Changement de propriétaire d'un navire
Le changement de propriétaire d'un navire en Nouvelle-Calédonie implique des formalités administratives de transfert de propriété entre l'acheteur, le vendeur (ou entre le propriétaire initial et le nouveau) et la Direction des Affaires Maritimes(DAM).
La démarche ci-dessous explique les formalités à...
Site :
https://service-public.nc
Thèmes liés : acte de vente d un navire / acte vente navire nc / acte vente navire / formulaire extrait d'acte de vente / copie d'acte de vente
La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP
La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...
Site :
https://www.pap.fr
Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...
le compromis de vente entre particuliers
le compromis de vente
L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...
Site :
http://www.repimmo.com
Comment obtenir un acte de vente de voiture ou de cession ...
Acte de vente de voiture à imprimer - Certificat de cession de véhicule
L'acte de vente de voiture est un contrat définitif par lequel l'acquéreur devient réellement propriétaire du véhicule. Le paraphage entraîne des frais de notaire.VN:F [1.9.17_1161]. C'est le certificat de cession de véhicule.
Comment l'obtenir ? Il s'obtient gratuitement à la préfecture ou être téléchargé. Le certificat de cession fait état du...
Site :
http://trouverlareponse.fr
Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat d'acte de vente voiture / comment imprimer un acte de vente voiture / certificat d'acte de vente vehicule / comment obtenir un acte de vente de voiture
Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison - Proprioo
L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF (Service de la Publicité Foncière), comme pour un cas classique de vente de bien immobilier.
Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?
En cas d'achat de maison...
Site :
https://www.proprioo.com
Promesse de vente et vente définitive : Quel délai y a t ...
L'achat d'un bien immobilier constitue un investissement sur le long terme. En tant que valeur refuge, le terrain ou le logement doivent être étudiés minutieusement avant que l'achat définitif ne soit effectué. Acheteur potentiel et vendeur doivent alors remplir chacun des conditions spécifiques et se soumettre à des normes établies. Aussi, il faut savoir que de nombreuses étapes...
Site :
https://queldelai.fr
Délai légal entre compromis de vente et acte de vente
Délai légal entre compromis de vente et acte de vente
ratat (31/03/2009, 23h36)
Je signe un compromis de vente demain matin, je souhaiterais savoir
que s'il est possible de rajouter une clause suspensive indiquant un
delai de deux mois à compter de la date de la signature du compromis
pour signier l'acte de vente.
En effet, le bien est vendu loué, et je n'ai plus que 2 mois et demi
pour...
Site :
https://www.cerhu.com
Thèmes liés : delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / delai minimum entre signature compromis et acte de vente / delai entre signature compromis et acte de vente / delai entre compromis et acte de vente / duree entre signature compromis et acte de vente
Calcul FRAIS DE NOTAIRE :trouver un bon notaire Paris
FRAIS DE NOTAIRE
Les frais de notaire appelés "tarif" sont fixés par la loi.
Les frais de notaire sont redistributifs, c'est à dire que certains actes notariés sont effectués à perte par les offices.
Il en est ainsi, par exemple , des actes notariés portant sur de petites transactions immobilières.
Ce manque à gagner est compensé par des actes plus rémunérateurs.
Les notaires...
Quelle est la valeur d'un acte sous seing privé ? - Hintigo
Focus sur les actes de vente immobilier : compromis et acte définitif sous seing privé ?
Le compromis de vente est la première étape d'une vente immobilière. Il constitue donc un acte important, qui ne doit pas être rédigé à la légère, sous peine de n'avoir aucune valeur juridique.
Il peut être...
Site :
https://hintigo.fr
De la promesse de vente à l’acte authentique de vente d’un ...
De la promesse de vente à l'acte...
De la promesse de vente à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier
Publié le 05/12/2016 à 10:54 par Stephanie H.
Vous venez de signer une promesse d'achat ou de vente. Cette étape détermine la réussite du rapprochement de l'offre et de la demande et le début du processus de transfert de propriété. Explication phase par phase de cette période...
Date: 2019-04-15 11:06:50
Site :
https://www.choisir.com
Frais de notaire pour l'achat de garage et parking
Un notaire est un juriste qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. C'est un officier public qui peut intervenir dans tous les domaines du droit, aussi bien le droit immobilier que le droit de la famille ou des entreprises. Le notaire est nommé par le ministère public.
Les actes qu'ils rédigent ont un gage de sérieux et d'authenticité. En apposant son...
Site :
http://parkinggarage.fr
Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente
Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Par Louis SERICOLA
Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier, de la réalisation des clauses suspensives -...
Site :
http://fil-du-credit.com
Les différentes étapes avant la signature de l'acte ...
Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l'acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente.
Première étape : le compromis de vente
La finalisation d'un acte de vente requiert de...
Agence 2i : Vente immeuble, terrain, hôtel, murs ...
Contact
Agence 2i - spécialiste des ventes d'immeubles et de murs commerciaux à Toulouse -
conseille et accompagne ses clients privés et institutionnels sur divers produits d'investissement immobilier : immeubles résidentiels et/ou commerciaux, immeubles de bureaux, terrains, murs de commerce ou encore murs et fonds d'hôtel.
Agence 2i - spécialiste des ventes d'immeubles et de murs...
Site :
https://immeuble-toulouse.fr
Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce
Prêt immobilier : toutes les étapes de la signature | De ...
Trois mois. C'est le délai moyen qui sépare la signature de la promesse de vente de celle de l'acte authentique. De l'obtention du crédit immobilier au droit de préemption de la mairie, de nombreuses étapes jalonneront votre acquisition. Nous les avons balisées pour vous. Vous connaîtrez ainsi le parcours de l'acquéreur, ce qui vous permettra de bien vous préparer pour réussir votre...
Site :
https://www.pap.fr
Qu'est ce que le transfert de propriété immobilière ...
Agence immobilière en ligne à prix fixe
Transfert de propriété
Transfert de propriété
La signature de l'acte de vente devant le notaire marque le transfert de propriété entre (l'ancien) propriétaire et l'acquéreur. Cette étape intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le temps que les clauses soient réalisées. L'agence immobilière aux honoraires...
Site :
https://oprixfixe.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...
Date: 2019-04-15 14:10:49
Site :
http://www.bdidu.fr
Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...
Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...
Site :
https://www.paperblog.fr
9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison ...
Accueil » Blogue » Vendeurs » 9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison
9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison
lundi 27 mars 2017 par DuProprio.com - Publié dans Vendeurs
Que ce soit pour fournir des renseignements à un acheteur potentiel ou bien pour finaliser la transaction chez le notaire, plusieurs documents vous seront utiles dans le processus de vente...
Site :
http://blog.duproprio.com
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com