Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente immobilier exemple
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Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison
Acte sous seing privé
DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte
Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons
Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.
Caractéristiques d'un acte sous seing privé
La présence...
Site :
https://www.futura-sciences.com
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
https://www.capital.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
Contrat de prêt | Contrat de vente bien immobilier ...
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Contrat de prêt
Afin de reconnaître l'existence d'une dette, un contrat de prêt ou autre forme de reconnaissance de dette devrait être préparé. Un tel contrat bien rédigé devrait prévoir certaines clauses qui permettront de circonscrire les devoirs et les obligations du...
Date: 2019-04-15 00:43:16
Site :
http://www.lafontainelheureuxlecours.com
Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente immobilier exemple
Retard dans la signature de l'acte de vente - reassurez-moi.fr
5 Que faire en cas de retard de la signature acte de vente ?
Un acte de vente, qu'est ce que c'est ?
Un acte de vente est, d'une manière générale, un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien à un autre, et ce, à un prix déterminé dans l'acte. Il doit être rédigé et signé devant un notaire. C'est à ce moment là que l'acquéreur reçoit les clés et...
Site :
https://reassurez-moi.fr
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
Guide
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.
Déroulement
1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite
2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...
Site :
http://www.kalimmo.fr
Le compromis et la promesse de vente chez votre notaire
Contactez Maisons Blanches
Le compromis de vente chez le notaire
Vendre ou acheter un logement implique la signature d'un compromis de vente chez le notaire. Cette démarche obligatoire est entamée dans le but de fixer un accord entre les parties concernées. Cet article récapitule les points essentiels des différentes clauses qui le constituent afin de vous permettre de préparer au mieux ce...
Site :
http://maisons-blanches.fr
L'immobilier et L'assurance: Le Sous Seing Privé : La ...
Tout Savoir Sur l'immobilier et Les Assurances
mercredi 21 janvier 2009
Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l'acheteur
Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».
Contrairement à l'acte...
Date: 2018-05-28 01:39:46
Site :
https://immobilier-et-assurance.blogspot.com
Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...
L'agent immobilier, un partenaire incontournable
Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans leur secteur géographique, ils savent apprécier la valeur des...
Date: 2018-06-15 00:26:44
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Compromis de vente entre particuliers - partenaire-europeen.fr
Le compromis de vente entre particuliers est un document qui engage l'acheteur et le vendeur particuliers, à acheter et à vendre un bien immobilier identifié à un prix donné.
Conseils pour compléter votre modèle de compromis de vente entre particuliers
Compromis de vente entre particuliers
Dans le cadre d'une transaction immobilière entre particuliers, lorsqu'un accord est trouvé entre...
Date: 2018-06-14 23:41:44
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : modele contrat de vente immobilier entre particulier / contrat de vente immobilier entre particulier / contrat de vente immobiliere entre particuliers / modele de contrat compromis de vente d'un bien immobilier / modele contrat location vente d'un bien immobilier
Guide - Acte de Vente immobilier - Agence immobilière en ligne
Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte
Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente ou compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...
Site :
https://oprixfixe.fr
Contraindre l'acquéreur à respecter le compromis de vente
Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat
chez un agent immobilier.
Selon la loi, «le compromis de vente vaut vente» (art. 1589 du code civil). En effet, le compromis de vente scelle, à la fois, la promesse du vendeur de vendre son bien, et celle de l'acheteur de l'acquérir. Dès la signature d'un compromis, les deux parties sont donc, en principe, définitivement...
Prêt immobilier : toutes les étapes de la signature | De ...
Trois mois. C'est le délai moyen qui sépare la signature de la promesse de vente de celle de l'acte authentique. De l'obtention du crédit immobilier au droit de préemption de la mairie, de nombreuses étapes jalonneront votre acquisition. Nous les avons balisées pour vous. Vous connaîtrez ainsi le parcours de l'acquéreur, ce qui vous permettra de bien vous préparer pour réussir votre...
Site :
https://www.pap.fr
Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...
Références juridiques
Définition
Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :
Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.
Réunir toutes les...
Site :
http://www.creditas.fr
Acquisition et modes d’acquisition | Politique du logement.com
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Acquisition et modes d'acquisition
L'acquisition désigne, dans le langage commun, soit le fait de devenir propriétaire contre le paiement d'un prix ; soit l'achat ; soit la chose acquise.
Au sens juridique du terme, l'acquisition a deux sens moins restrictifs quoique précis. Dans une première acception, l'acquisition est définie comme le fait de devenir propriétaire...
Site :
https://politiquedulogement.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier
LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER | PATRIMOINE PRIVÉ
LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER
30/03/2015 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le présent article a pour objectif de vous éclairer sur les motifs pour lesquels, dans le cadre de la constitution d'un patrimoine immobilier, il convient, d'une part, d'avoir recours à la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI), et d'autre part, à...
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Pollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2018-06-08 11:39:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / definition de l'acte juridique unilateral / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition de l'acte juridique
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
L'acte sous seing privé - Barnes Lyon
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Définition de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...
Site :
https://www.barnes-lyon.com
Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...
le compromis de vente entre particuliers
le compromis de vente
L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...
Site :
http://www.repimmo.com
Comprendre le fonctionnement du viager en 3 minutes ...
Voici une liste (non exhaustive) de points à savoir pour aborder le fonctionnement du viager. Bien sur, c'est très rapide mais c'est le but : vous donnez les notions de base du principe du viager en un temps record.
Le fonctionnement du viager
Le viager permet à un propriétaire d'un bien immobilier de le vendre et de rester à vie dans son logement.
Le viager correspond à un contrat de...
Site :
http://www.viager-rentable.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Immobiliers offres: Vente 0 la propriete
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D couvrez Propri t pour la
vente. Almeria, Andalucia. Tous les Almeria Maisons Acheter, agents...
Date: 2018-09-17 05:36:35
Site :
immobiliersoffres.blogspot.com
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Faut-il un acte notarié pour valider une vente d'immeuble
Les Echos |
Le 13/06/2014
La vente est définie comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (art. 1582 al. 1 Code civil). Dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, par le simple échange de leur consentement, la vente est parfaite et l'acquéreur devient propriétaire du bien (art. 1583). Selon ce principe, nul besoin d'un acte,...
Site :
https://www.lesechos.fr
Vente achevée : acheter un logement neuf déjà livré
Dans l'immobilier neuf, trois modes d'acquisition existent : la vente sur plan ( VEFA ), la vente achevée et le contrat de construction individuelle . On parle de « vente achevée » lorsque l'acquisition s'effectue après la date d'achèvement des travaux.
Comme pour tout achat de logement neuf, elle vous fait bénéficier de frais de notaire réduits.
L'avant-contrat
Cet avant-contrat...
Site :
https://www.logisneuf.com
Achat sur plans, prenez vos précautions
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La vente en état futur d'achèvement, ou Véfa, est le mode le plus répandu d'acquisition d'un logement neuf. L'opération se déroule en plusieurs étapes, depuis la signature d'un contrat de réservation jusqu'à l'achèvement des travaux. En théorie, ce parcours est encadré par la loi. Sur le terrain, il est semé...
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la ...
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
Conseils de l'ARC
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
À l'occasion de la vente d'un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable des provisions...
Site :
https://arc-copro.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / frais d'acte de vente chez notaire / signature promesse vente chez notaire
Qu'est ce que l'acte authentique de vente ? Agence en ligne
Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte
Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente ou compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...
Site :
https://oprixfixe.fr
Notaires : l’acte authentique, gage de sécurité ou d ...
Pour faire bref, il est possible d'affirmer que l'acte authentique ne renforce aucunement la sécurité juridique d'un acte, mais ce qui est tout différent, voire exactement le contraire, qu'il se borne à rendre ledit acte inattaquable devant la justice.
Pour nous convaincre de la justesse de cette assertion, il suffit d'imaginer une situation de tous les jours. L'achat, sur un site de vente en...
Site :
https://www.contrepoints.org
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Carole De Ruyt
Mercredi 08.02.12
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / lettre de resiliation de contrat de vente de bien immobilier
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
Site :
http://www.empereur-immobilier.com
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Les mandataires immobiliers - Réseau immobilier Le Bon Agent
Les mandataires immobiliers
Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?
Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier . Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / agent commercial immobilier notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier / formation agent immobilier notaire / presence agent immobilier chez notaire
Frais de notaire : l'augmentation prévue en 2019 est ...
Définition des frais de notaire
Le terme "frais de notaire" est généralement improprement utilisé. En effet, s'il représente bien les sommes versées par le client pour l'acte notarié, tels que les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers, tous les actes relatifs au règlement d'une succession, etc, il ne désigne pas seulement la...
Date: 2019-04-15 13:23:11
Site :
linternaute.fr
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...
Nos partenaires
Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !
Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui...
Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com
Acte Authentique de Vente
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...
Site :
changezvotresyndic.com
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-06-14 23:20:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Frais de notaire 2018 : calcul, barème et pourcentages
Frais de notaire et succession
Le notaire est un juriste de droit privé, officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dits "actes notariés". Le notaire sécurise ainsi les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers,...
Date: 2018-06-14 23:07:20
Site :
linternaute.fr
Portage immobilier ou vente à réméré ? - ImmoSafe®
et SAMEDI de 8h à 12h
Portage immobilier ou vente à réméré ?
Le Réméré, s'impose aujourd'hui comme l'ultime solution mise à la disposition de nombreux propriétaires pour disposer d'une trésorerie rapidement. Et ce, même s'ils sont en situation très difficile (fichage bancaire, endettement, besoin de fonds ponctuel, investissement imprévu, ficp, etc...).
C'est une vraie solution pour...
Site :
https://www.immosafe.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Conséquences de la levée d'option d'achat
I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail
1
Le locataire qui accepte, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail ou en cours de contrat en ce qui concerne les opérations de crédit-bail immobilier, la promesse unilatérale de vente dont il est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier
Le contrat de réservation, la VEFA et l'agent immobilier ...
Son montant est au maximum de 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente( VEFA) est prévue dans l'année de la signature du contrat de réservation.
Il n'est que de 2% si la signature de l'acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation.
En revanche, le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie si ce délai est supérieur à 2 ans.
Ce dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert en la comptabilité du notaire ou au sein d'un établissement financier au nom de l'acquéreur. Il s'agit d'une condition de validité du contrat de...
Site :
immo-formation.fr
Thèmes liés : acte definitif de vente vefa / signature acte de vente a distance / signature acte vente notaire delai / signature acte de vente notaire / signature acte de vente
Manuel de l'acheteur - ADB immobilier - Ariane Pantet
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Phase 2 : Capacité financière d'achat et financement
Fonds propres, comment les trouver
Prêt hypothécaire, exemple
Phase 3 : La recherche du bien
Phase 4 : Les questions notariales et administratives
La vente immobilière devant notaire
Les frais et impôts
Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?
Les avantages d'une acquisition immobilière :
Seul...
Site :
http://www.adb-immobilier.ch
Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...
Éléments que doit inclure le contrat préalable :
- Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur.
- Adresse de la propriété.
- Surface totale ou habitable de la propriété.
- Description de la propriété.
- Mention du titre de propriété.
- ...
Site :
https://www.invest-marrakech.com
Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
ACTE d'AVOCAT - thirel.fr
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ACTE d'AVOCAT
acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée
Par Me THIREL
1 - LE TEXTE
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...
Site :
http://www.thirel.fr
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Site :
https://www.economie.gouv.fr