Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

Comment accepter une succession?

Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...

Lire la suite

Date: 2018-06-01 18:27:27
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

Attestation dévolutive – dans le cadre d’une procédure de ...

Contact

Attestation dévolutive - dans le cadre d'une procédure de succession

Lors d'une succession, il n'est pas toujours aisé de savoir qui est ou qui sont les réels héritiers d'un bien meuble ou immeuble sans « acte de notoriété ». Ce document officiel est une preuve juridique qui possède une grande importance en matière de succession et notamment afin de vous fournir une attestation...

Lire la suite

Site : https://www.investorsdepot.com

Thèmes liés : definition d'acte juridique / definition d acte juridique / frais d'acte de notoriete / acte de notoriete succession code civil / succession notaire acte de notoriete

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit

I. Détermination de la valeur d'acquisition

1

Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / prix d'un notaire pour un deces / frais de notaire en cas d achat / frais de notaire pour achat d'un bien

Chambre 24

Accueil

Le mot du président

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 74 notaires exerçant au sein de 42 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession, divorce, contrat de mariage...) , droit immobilier (vente d'immeubles bâtis ou non, constitution de...

Lire la suite

Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / immobilier notaire dordogne 24 / droit notaire succession

Fiche métier : Notaire - Métiers.be

Officier public nommé par le Roi, le notaire a pour mission d'éviter les conflits entre les personnes qui souhaitent passer des accords dans les domaines immobilier (achat/vente de biens, emprunts, etc.), familial (contrat de mariage, donation, divorce, succession, etc.) et des affaires (constitution de sociétés, fusions, etc.). Il écoute, conseille et donne des avis. Le notaire authentifie...

Lire la suite

Site : http://metiers.siep.be

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / notaire immobilier d'entreprise

Chambre des notaires

Cours d'appoint destinés aux candidats au brevet cantonal de clerc de notaire et aux employés d'étude

Présentation de ces cours et conditions d'accès

Présentation générale des cours

Ces cours ont été créés à l'origine pour faciliter la préparation de l'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc. Selon le règlement du Département de l'Instruction publique du 1er juin...

Lire la suite

Site : https://notaires-geneve.ch

Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / droits de succession chez un notaire / droit notaire succession

UltimInfo - L'intervention d'un notaire

Le rôle du notaire est essentiel dans le règlement des successions. Entre autres il a pour misions :

d'effectuer l'inventaire complet du patrimoine du défunt,

d'identifier tous les héritiers en établissant la fameuse "dévolution successorale"

calculer et de percevoir les droits dûs à l'administration fiscale,

de vérifier que la répartition entre les divers héritiers est conforme...

Lire la suite

Site : http://www.ultiminfo.com

Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / ouverture d'une succession chez un notaire / frais notaire pour succession assurance vie / notaire succession assurance vie / frais notaire pour succession apres deces

Le liquidateur | Éducaloi

Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la «  liquidation d'une succession  » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer les sommes dues, faire...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 10:00:44
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire droit de succession / frais notaire vente maison succession / qui paye frais de notaire succession / frais de notaire vente succession

Accueil | Me Laurie Blais - Notaire St-Augustin-de ...

Entreprise et commercial

Nous vous conseillerons pour le démarrage de votre entreprise, la mise à jour de cette dernière ou pour une réorganisation corporative.

Familiale

Nous vous accompagnerons tous au long de votre union.

Fondée en 2005, l'Étude notariale Laurie Blais est située à...

Lire la suite

Site : http://www.notaireblais.com

Thèmes liés : droit notaire succession

TAWTIK MAROC: Frais d’Acquisition et de Notaire

dimanche 11 septembre 2016

Frais d'Acquisition et de Notaire

        Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :

Pour logements à usage d'habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire  dans les 7 ans...

Lire la suite

Date: 2018-09-17 09:02:35
Site : https://tawtikmaroc.blogspot.com

Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement maroc / frais de notaire droits d'enregistrement / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / frais d acte de vente notaire

Notaire à SAINT ORENS DE GAMEVILLE (31), Office notarial ...

Compte de l'office

Notaires de France

J'aimerais ne pas faire hériter mon fils unique en cas de décès. Est-ce que le fait d'habiter en Belgique ferait que mon fils puisse être déshérité alors que nous sommes français et que lui habite en France ?

Notaires de France

Notaires de France

Les attestations propriété immobilière n'ont pas été publiées lors de mon changement de régime...

Lire la suite

Site : http://legallou-storens.notaires.fr

Thèmes liés : president chambre des notaires de france / notaire de france succession / chambre des notaires de france / acte authentique notaire france / notaire de france

Chambre des notaires | Résultats de recherche

Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?

R

Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.

D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...

Lire la suite

Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : comment retrouver un notaire charge d'une succession / retrouver un notaire en charge d'une succession / definition acte juridique code civil / copie contrat de mariage notaire / frais de notaire droits d'enregistrement

Tout sur la donation au dernier vivant : avantages, coût ...

La donation au dernier vivant est donc indispensable me concernant car s'il venait à décéder le premier, j'aurais ainsi au choix soit 1/4 PP +3/4 en Usu ou 100 % en Usu mais le concernant lui pas de risque réel en l'absence de donation au dernier vivant, il aura de toute façon 1/4 en PP ou 100 % en Usu.

C'est bien cela ?

Merci d'avance de votre retour,

Bien cordialement

#102

Corrige ton...

Lire la suite

Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire donation de son vivant / acte de notaire au dernier vivant / honoraires notaire vente bien immobilier

Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession

Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).

Pourquoi un démembrement ?

Deux cas principaux peuvent se présenter :

Une donation

Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...

Lire la suite

Site : http://www.actufinance.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / part du notaire dans la vente d'une maison

Financer soulte | Séparation, héritage | Succession, donation

Financer une soulte en cas de divorce, de succession, de donation

Financer une soulte en cas de divorce, de succession, de donation

A chaque situation sa solution de financement !

Vous divorcez, héritez d'un bien immobilier en indivision avec vos frères et soeurs et souhaitez racheter leur part ? Le Crédit Foncier finance le rachat...

Lire la suite

Site : https://www.creditfoncier.fr

Thèmes liés : frais de notaire rachat de soulte succession / frais de notaire rachat de soulte separation / frais de notaire droit de succession / frais de notaire rachat de soulte indivision / frais de notaire rachat de soulte

Clause d'attribution intégrale de la Communauté universelle

Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle

Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la...

Lire la suite

Site : blog.testamento.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais notaire succession communaute universelle / succession notaire france droit conjoint survivant / contrat notarie avant mariage

Qu’est-ce que la société de droit commun - MoneyStore.be

Publié le 30 mai 2012 par Redac

Par CAVMC

La société de droit commun, également appelée « société civile », est un véhicule d'organisation patrimoniale permettant de prévoir les modalités de transfert de propriété d'une génération à l'autre.

Elle tend ainsi principalement à garantir au donateur:

- un contrôle sur la gestion du patrimoine transféré

- une source de...

Lire la suite

Site : http://moneystore.be

Thèmes liés : tarif acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation entre epoux / tarif des notaires donations / droit de succession notaire obligatoire / tarif notaire pour droit de succession

Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial

Cependant, si la succession se règle sans notaire - c'est possible, si elle ne compte aucun bien immobilier et s'il n'y a ni testament, ni contrat de mariage, ni donations -, le partage doit être précisé par écrit et signé par les héritiers, ce qui atteste que chacun a bien reçu sa part.

Sans la participation d'un notaire

En pratique, il est difficile de se passer de notaire, sauf pour...

Lire la suite

Site : https://www.dossierfamilial.com

Fonctionnement d'une succession - Droit de la famille ...

Je viens ici apporter des précision sur le fonctionnement de la succession au sein d'une étude, je vais essayer de vous apporter des renseignements sur les questions qui apparaissent comme les plus fréquentes sur ce forum.

Je remercie d'avance Notaire Halluciné de me faire part de ses observations , car les Etudes ne fonctionnent pas toujours de la même façon.

I. L'ouverture de la...

Lire la suite

Date: 2016-03-30 15:45:31
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / acte de notoriete succession obligatoire / acte de vente d un bien immobilier / part du notaire dans la vente d'une maison / certificat d'acte de vente

succession espagne, droits de succession en espagne ...

Note : Les onglets marqués par un * sont obligatoires.

Privacy Policy

we inform you that the personal data will be incorporated into the data files for which JLCA&AS LAWYERS S.L. are responsible, for administration purposes, understanding that conformity has been agreed unless your disagreement of such is notified via the following means. You will have the right to access your digital personal...

Lire la suite

Site : https://www.inheritancetaxinspain.com

Thèmes liés : procuration notaire signature acte / succession assurance vie notaire ou pas / procuration notaire a l'etranger / notaire succession assurance vie / acte de procuration notaire

Référencement gratuit notaire - tagdirectory.net

L'annuaire ne valide pas les sites suivant :

Site à caractère commercial sans mentions légales.

Sites illégaux ou promouvant des comportements illégaux.

Référencement gratuit notaire

Référencement gratuit notaire : Référencez gratuitement votre site dans la catégorie notaire afin d'obtenir des liens de qualité. Vous pourrez aussi ajouter d'autres catégories (jusqu'à 10).

Vous...

Lire la suite

Site : https://www.tagdirectory.net

Thèmes liés : annuaire gratuit des notaires de france / notaire immobilier ouest france / pouvoir notaire gratuit / devis notaire gratuit / notaire de l immobilier

Etude Notariale à Bruz - notaires-immobilier-bruz.fr

Etude Notariale à Bruz

Le notaire : un professionnel du droit, investi de l'autorité publique

Le notaire est un professionnel du Droit, investi d'une délégation de puissance publique, qui authentifie les conventions des parties pour tous les actes de la vie des particuliers (achat, mariage, donation, divorce, succession) et des entreprises (constitution de société, transmission de société...).

Les actes qu'il reçoit sont revêtus de la force exécutoire et ont la même valeur qu'un jugement.

Notre étude vous offre les services d'une étude de proximité et une...

Lire la suite

Site : https://www.notaires-immobilier-bruz.fr

Thèmes liés : etude notaire immobilier / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / notaire de l immobilier / acte authentique notaire immobilier

Comment rédiger un courrier pour ... - Droit Sur Terrain

Bonjour lors de mon divorce mon ex mari et moi avons vendu notre propriete mais avons gardé 15000 M2 de terrain que nous avons donne à nos 6 enfants. Il est en zone naturelle. Nous y sommes très souvent et l'avons aménagé ruches poulailler potager terrain de jeux... Puis avons commence à y rester dormir ( voiture, tentes...). J ai fait une demande de stecal en recommandé avec AR pour...

Lire la suite

Site : https://droitsurterrain.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole / frais de notaire pour l'achat d'un terrain non constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire

Comment fournir tous les documents au notaire lors de la ...

Comment fournir tous les documents au notaire lors de la succession ?

par towin |

Pour régler une succession, le notaire vous demandera de nombreux documents que vous serez obligé d'apporter. Cet article vous donne une liste indicative des principaux documents qu'il faudra fournir. Voici quels sont ces documents.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, on vous demandera des...

Lire la suite

Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : document notaire succession / document frais de notaire / document de notaire / frais notaire succession compte bancaire / notaire succession compte bancaire

Succession : comment décider d'un partage amiable des ...

Le partage amiable est possible si tous les indivisaires s'entendent sur le principe et les modalités de répartition des parts, et notamment l'évaluation des biens composant la succession. Si l'un des cohéritiers s'y oppose, les autres peuvent toujours le mettre en demeure de se joindre à eux ou faire désigner un remplaçant. Mais en dernier recours, faute d'accord, ce sera à la justice...

Lire la suite

Site : https://www.capital.fr

Thèmes liés : frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier