Articles sélectionnés pour le thème : obtenir un acte notarie
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Certificat d’urbanisme ou note de renseignement
Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?
Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?
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Pourquoi fournir des renseignements d'urbanisme lors d'une vente ? La pratique notariale consiste à ne prononcer la mutation d'un immeuble (i.e. changement de son propriétaire) qu'en connaissance des servitudes d'utilité publique qui affectent ce bien.
Les futurs...
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Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / certificat de vente d'un terrain / acte administratif de vente d'un terrain
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
Le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil GRATUIT d'aide destiné aux étudiants et aux praticiens de droit privé francophones. Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site :...
Date: 2015-11-17 20:48:17
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dictionnaire-juridique.blogspot.com
Définition Sous seing privé Définition Sous seing privé
Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques
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Acheter un terrain à bâtir : L'acte de vente notarié
L'acte de vente notarié
La vente d'un terrain à bâtir doit être constatée par acte notarié. Après la signature de votre avant-contrat, un notaire doit organiser la signature de l'acte de vente. S'il s'agit le plus souvent du notaire du vendeur, vous pouvez être, en tant qu'acheteur, accompagné de votre propre notaire. Dans ce cas, les honoraires de notaires ne se cumulent pas mais se partagent entre les deux notaires. La mission du notaire, outre la rédaction de l'acte de vente, est de collecter et de vérifier l'ensemble des pièces nécessaires à joindre au contrat. Il s'assurera ensuite que chaque partie a tenu les...
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Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire / signature acte de vente terrain / frais acte notarie vente terrain / acte notarie vente terrain
Légalisation Canada : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Canada : Comment Procéder ?
Légalisation Canada
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Légalisation Thaïlande : Comment Procéder - LEGAL OFFICE
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Légalisation Thaïlande
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Légalisation Portugal : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
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Légalisation Portugal
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Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
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Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission
En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser. [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun. [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...
Légalisation Apostille Suisse - LEGAL OFFICE
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Légalisation Apostille Suisse
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Légalisation Apostille Luxembourg - LEGAL OFFICE
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Légalisation apostille, autre terme...
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Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...
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Légalisation Apostille Turquie
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Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente ...
Les honoraires du notaire qui exécute l'acte de vente
Un conseil du notaire:
Le notaire qui reçoit l'acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu'envers l'acheteur puisqu'il agit à titre d'officier public lorsqu'il reçoit un acte notarié. N'hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent. Vous pouvez lui faire confiance, ses obligations...
Date: 2018-06-14 23:42:46
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Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ...
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Légalisation Apostille Espagne
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Légalisation Apostille Afrique du Sud - LEGAL OFFICE
Légalisation Apostille Afrique du sud
Accueil / Légalisation Apostille Afrique du Sud
Légalisation Apostille Afrique du Sud
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Servitudes, droits de propriété près de lignes de distribution
Servitudes et droits de propriété -
Lignes de distribution
Aux fins de l'exploitation des lignes de distribution d'électricité, Hydro-Québec bénéficie de certaines prérogatives.
les droits prévus dans ses Conditions de service ;
les servitudes aériennes et souterraines.
Les lignes de distribution aériennes sont constituées de fils supportés par des poteaux d'environ
10 mètres...
Site :
hydroquebec.com
Thèmes liés : frais de notaire d un terrain / droit acte notarie / acte notarie bien immobilier / frais d'acte notarie / frais d acte notarie
Le pret viager hypothecaire - Mes crédits - Les Clés de la ...
Vos obligations d'emprunteur viager hypothécaire
Vous devez :
entretenir le bien hypothéqué en "bon père de famille". A défaut, la banque pourrait réclamer le remboursement du prêt. Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié,
obtenir un accord préalable écrit, de la banque avant tout changement d'affectation du bien hypothéqué (ex : résidence secondaire devenant une location). Il ne peut en aucun cas être affecté à une activité professionnelle,
signaler tout projet de vente à la banque (la vente entraînant le remboursement...
Date: 2018-06-15 02:13:28
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http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : acte de vente d un bien / obtenir un acte notarie
Taux réduit en cas d'habitation modeste - Notaire.be
Notaire TV
Taux réduit en cas d'habitation modeste
Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.
Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :
en...
Site :
notaire.be
Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...
Site :
http://www.mon-taux.com
Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : Pour tout ...
04 novembre 2011
Pour tout savoir sur l'apostille
La procédure de l'apostille dévoilée sous forme de questions-réponses, élaborées par Mme POUEY, substitut général à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97...
Site :
http://www.ca-aixenprovence.justice.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte notarie de vente / demande copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / certificat d'acte de vente
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
Droits d'enregistrement (service juridique)
L'enregistrement confère date certaine aux actes sous seing privé en vue de protéger ceux dont les droits seraient mis en danger par une anti-date.
Il ne faut pas confondre enregistrement et transcription au bureau des hypothèques qui est la seule formalité qui permet de rendre opposable aux tiers certaines convention comme la vente (Loi hypothécaire, art. 1er).
L'enregistrement constitue...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Annonces Légales - Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU)
01 84 21 09 27 Un service client à votre écoute de 7h00 à 19h00 (non surtaxé)
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Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / rediger les statuts par acte sous seing prive
Les actes notariés | Association professionnelle des ...
Lorsqu'il instrumente un acte authentique, le notaire doit respecter toutes les obligations que la loi lui impose, notamment :
Il a le devoir d'agir avec impartialité à l'égard de toutes les parties à l'acte;
Il doit agir comme conseiller juridique envers toutes les parties et doit leur donner l'ensemble des informations qui peuvent leur permettre de comprendre la nature et la portée de l'acte qu'il instrumente;
Il doit recevoir l'acte, en assurer la date et, s'il s'agit d'un acte en minute, en conserver l'original...
Date: 2018-06-15 00:09:01
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Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / obtenir copie d'un acte notarie
Certificat d’urbanisme ou note de renseignement
La note de renseignements d'urbanisme
Ce type de document n'est pas délivré par la mairie mais par des cabinets d'urbanisme ou de géomètres experts.
La note de renseignements d'urbanisme (NRU) ou « note d'urbanisme » ou simplement « note », a, comme le certificat d'urbanisme, un caractère informatif. Elle vous permet de prendre connaissance du droit applicable à un terrain.
Cette...
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preventimmo.fr
Thèmes liés : acte notarie non publie / acte non notarie / droit acte notarie / obtenir un acte notarie / acte notarie
Légalisation de signature - La France en Suisse et au ...
Le document qui vous est demandé est un acte sous seing privé (établi par vous-même sans l'intervention d'un officier public).
S'il est destiné à être produit en France ou à l'étranger, vous pouvez faire légaliser le document auprès :
du Consulat général de France à Genève, 2 cours des Bastions
de l'Agence consulaire à Sion, 5 rue des Mayennets
Il vous sera demandé de...
Date: 2019-04-15 17:31:21
Site :
https://geneve.consulfrance.org
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte sous seing prive / signature acte notarie / acte sous seing