Articles sélectionnés pour le thème : qui redige l'acte de vente
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Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
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Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Site :
https://www.soumissionsmaison.com
Certificat d’urbanisme et compromis - Droit Sur Terrain
Cliquez ici et laissez-vous guider !
Un notaire témoigne sur internet. Il souligne un problème récurrent dans le cadre des ventes de terrains et s'exprime ainsi « Beaucoup de gens pensent que le fait qu'un terrain soit constructible signifie qu'ils vont pouvoir construire la maison de leurs rêves. Ce n'est souvent pas le cas ! »
Petit rappel : la vente se fait en deux temps
La...
Site :
https://droitsurterrain.com
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / certificat de vente d'un terrain / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Que fait un notaire? | Other languages - Notaris.be
Que fait un notaire?
Les actes notariés
La principale activité des notaires est la réalisation des actes notariés: dans un acte, le notaire authentifie les conventions: cela signifie qu'il leur donnera une force particulière (la force probante et la force exécutoire)
L'élaboration d'un acte notarié est complexe:
Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne...
Site :
notaris.be
Thèmes liés : frais notaire acte notarie / notaire acte notarie / frais d'acte de pret notaire / frais d acte de vente notaire / exemple d'acte notarie de vente
Vendre un logement hypothéqué : comment faire
Si le fruit de votre vente ne permet pas de couvrir toutes ces dépenses, alors le notaire refuse la vente. Dans ce cas de figure, il faut vous rapprocher d'un avocat pour vous défendre auprès du Tribunal de Grande Instance.
Si le prix de vente de votre logement permet de rembourser tous vos créanciers et de payer les frais annexes, alors le notaire accepte la vente. Ensuite, c'est lui qui se charge de rembourser vos créanciers en transmettant l'argent de la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations. Si jamais il vous reste de l'argent après ça, il vous est versé. On appelle cette somme restante le...
Site :
http://imnovia.com
Thèmes liés : vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais d'acte de vente chez notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / frais d acte de vente notaire / frais de notaire en cas de vente
Droit des successions en France — Wikipédia
Droit des successions en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article concernant le droit doit être recyclé
(février 2015).
Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Améliorez-le , discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} .
Le droit des successions en France est une...
Date: 2018-06-07 15:18:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Frais de notaire - CAPITAL CONSEIL Immobilier
Frais de notaire dans l'ancien
Les frais de notaire dans l'ancien sont plus élevés que dans le neuf. Les droits de mutation, qui en constituent la plus grande partie, représentent entre 5% et 6% du prix d'achat du bien immobilier dans l'existant, selon les départements.
Ces droits de mutation se composent de la taxe communale, qui pèse 1,2% du prix d'acquisition du bien, de la taxe...
Site :
http://www.vente-immobilierparis.com
-->Offre de prêt et contrat de prêt immobilier - cBanque
Prêt immobilier
Offre de prêt et contrat de prêt immobilier
Une fois en possession des différentes propositions de financement , le futur emprunteur peut décider dans quel(s) établissement(s) financier(s) il souhaite obtenir une offre de prêt immobilier. Rappelons en effet que le code de la consommation n'interdit nullement de demander l'édition de plusieurs offres pour une opération...
Site :
https://www.cbanque.com
Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / offre de pret immobilier notaire / frais d'acte de pret notaire / frais d acte de vente et de pret / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier
Les métiers du notariat - centre-formation-notaire.fr
Assistant(e) ou secrétaire juridique (accès avec le BTS Notariat)
Fonction d'assistance d'un collaborateur ou d'un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d'informations et l'organisation des rendez-vous. C'est un véritable appui technique pour le juriste.
Il est chargé d'assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l'estimation, la publicité, les...
Site :
centre-formation-notaire.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / titre notaire assistant / definition d'acte juridique
Couple non marié, comment acheter un bien sans soucis ...
Accueil Univers de l'immobilier Conseils immobiliers Acheter S'organiser, trouver, acheter Couple non marié, comment acheter un bien sans soucis ?
Couple non marié, comment acheter un bien sans soucis ?
S'organiser, trouver, acheter
Article du 01/11/2017
Le nombre de mariages a diminué, en France, de 23 % depuis l'an 2000, et l'âge où l'on convole est désormais de 35 ans pour les femmes et...
Site :
https://www.immodvisor.com
Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / comment retrouver l'acte de vente d'une maison / comment retrouver l'acte de vente d'un appartement / acte de vente d un bien immobilier
ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES - Droit de la famille ...
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose qu'il donne en faveur du donataire qui l'accepte.
La donation peut porter sur la pleine propriété d'un bien ou sur une partie du droit de propriété, le donateur se réservant l'usufruit du bien donné. Cette formule présente pour le donateur le double...
Site :
http://www.dsdnotaires.fr
Thèmes liés : acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Saisie immobilière par un huissier de justice en Belgique
Huissier Graulich Articles juridiques Saisie immobilière
La saisie immobilière et le rôle de l'huissier de justice
La saisie immobilière est une procédure le plus souvent initiée par un organisme bancaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire. Un propriétaire ayant contracté un emprunt pour financer sa maison se voit dans l'impossibilité de rembourser ses mensualités.
Un autre cas de...
Site :
https://www.graulich.be
Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ? | Les ...
Faut-il loger sa résidence secondaire dans une SCI ?
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Publié le 06/01/12 à 01h01
La réforme des plus-values immobilières qui entre en vigueur ce 31 janvier nous amène à nous interroger sur la pertinence des différentes modalités de détention des biens immobiliers, en particulier de la société civile immobilière (SCI). Longtemps utilisée pour investir en toute...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente bien immobilier
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Les frais de notaire pour l’achat d’une maison ou d’un ...
Frais de notaire maison/appart
Les frais de notaire pour l'achat d'une maison ou d'un appartement
Tout acte de propriété est rédigé par un notaire qui se charge de diverses tâches. Ceci entraine des frais incontournables à rajouter au prix d'achat de votre bien. (8% pour un logement ancien, 2 à 3% dans le neuf) Que recouvrent ces frais ? Pour en savoir plus...
Les frais de notaire pour...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Des aspects importants sur l'achat au Maroc - Cap Nord ...
Le paiement des arrhes, du prix d'achat et des frais d'achat se fait généralement à travers un compte marocain. Vous devez donc virer des fonds depuis votre compte à l'étranger jusqu'à un compte que vous ouvrez dans une succursale marocaine.
Virement bancaire
Veillez à effectuer les virements suffisamment avant les dates de paiement (on verse généralement 10% du total comme arrhes au...
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Pollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2018-06-08 11:39:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / definition de l'acte juridique unilateral / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition de l'acte juridique
Mon Notaire Conseil | Notaire conseil
Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d'un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation...) et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.
notaires,...
Site :
https://monnotaireconseil.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Immobilière Immofar - frais d'agence réduits
Les outils immobiliers et la communication en mouvance
Le nouveau concept immobilier de l'agence immobilière Immofar s'adapte aux attentes des propriétaires en Belgique.
La manière de vendre un bien immobilier sur le marché belge et dans tous les autres pays du monde subit un profond changement de par les nouveaux outils de communication Internet mis à la disposition du grand public.
En...
Site :
http://www.immofar.be
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2018-06-14 22:35:48
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2018-06-14 22:30:21
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Office notarial CHAPLAIN, DU MESNIL, PICARD MARISCAL ...
CHAPLAIN, DU MESNIL, PICARD MARISCAL, HOURMANT-BERNARD et MOREL Notaires - VERSAILLES CEDEX
L'office
Cinq notaires et leurs collaborateurs à votre écoute
pour anticiper
et satisfaire vos besoins juridiques et fiscaux
Notre Etude en quelques dates
L'Etude est créée en 1694 par Louis XIV.
En 1844, Antoine LOIR acquiert l'Office notarial, qui se transmet ensuite à Marcel HUBER...
Site :
https://huber-associes.notaires.fr
Thèmes liés : notaire immobilier d'entreprise / notaire pour la vente d un bien immobilier / qui redige l'acte authentique de vente / acte notarie donation entre epoux / qui redige l'acte de vente
Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique ...
Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique
1. Vous désirez ouvrir un point de vente ou un centre administratif en Belgique. (succursale)
A. La publication de documents
Si vous voulez ouvrir une succursale en Belgique, vous devez d'abord déposer une série de documents (voir articles 81 et 82 du Code des sociétés ) au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort...
Site :
http://www.formalis.be
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive
Définition du mot Acte authentique dans le dictionnaire ...
Textes
L. 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat .
D.52-1292 du 2 décec.1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.
D. 71-941 du 26 nov.1971 relatif aux actes établis par les notaires.
D.91-152 du 7 févr.1991 sur les attributions notariales des agents...
Site :
https://dictionnaire.babylon-software.com
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / acte authentique notaire france / qui redige l'acte authentique de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Réglement d'une succession - lefrancois-notaire.com
Réglement d'une succession
Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.
Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de...
Site :
http://www.lefrancois-notaire.com
Mandat de protection extrajudiciaire - Belfius
Planification successorale
La planification successorale n'est souvent plus possible dès lors que vous n'êtes plus en état de manifester votre volonté et que le juge de paix désigne un administrateur, sauf si vous avez opté pour un mandat de protection extrajudiciaire prévoyant les dispositions nécessaires. Vous pouvez notamment autoriser le mandataire à accomplir à votre place certains...
Date: 2019-04-15 13:49:39
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : acte sous seing prive redige par notaire / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive chez notaire / rediger un acte sous seing prive
Quels sont les frais liés à l’achat de votre bien ? | Wikifin
38.jpg
Avant de souscrire un crédit hypothécaire, veillez toujours à bien vous informer sur ce qu'il vous coûtera à terme, soit le capital emprunté majoré des intérêts, auquel vous devrez ajouter le précompte immobilier et certaines assurances. D'autres frais sont également à prévoir à la signature du crédit et de votre acte d'achat. Il s'agit des "frais uniques".
Les frais...
Site :
https://www.wikifin.be
Frais de notaire immobilier - Votre étude de notaire à ...
Accueil /Frais de notaire - Immobilier
Frais de notaire - Immobilier Yann Rambaud 2019-02-21T14:03:46+00:00
Frais de Notaire / Immobilier - Les conseils pratiques pour bien avancer
Frais de Notaire / Immobilier - Définitions
Les frais de notaire désignent à la fois la rémunération due au notaire et des taxes que vous devrez payer sur les actes qui ont été accomplis.
Les frais de notaire...
Site :
https://www.glm-notaires.fr
Les métiers du notariat - centre-formation-notaire.fr
Accueil Les métiers du notariat
Les métiers du notariat
Assistant(e) ou secrétaire juridique (accès avec le BTS Notariat)
Fonction d'assistance d'un collaborateur ou d'un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d'informations et l'organisation des rendez-vous. C'est un véritable appui technique pour le juriste.
Il est chargé d'assurer la vente ou la location de biens...
Site :
centre-formation-notaire.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / titre notaire assistant / definition d'acte juridique
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Page mise à jour en septembre 2010
En complément, lisez aussi la page :
- 7. Les ministres du culte
Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l'...
Date: 2018-06-14 06:43:58
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / procuration acte d'achat immobilier / acte de vente d un bien immobilier
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Vous vendez votre propriété, devez-vous payer de l’impôt ...
Vous vendez votre propriété, devez-vous payer de l'impôt?
Vous vendez votre propriété, devez-vous payer de l'impôt?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 12 juin 2017
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https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : cout notaire pour l'achat d'une maison / acte de vente d'un terrain formulaire / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un terrain / question succession notaire ligne
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Christian BOVY et Sabrina LONNOY, Notaires associés ...
La vente publique est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire.
La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette procédure dans le cadre de ventes...
Site :
http://www.etudedesnotairesbovyetlonnoy.be
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / vente enchere publique notaire / frais d acte de vente notaire
Clerc de notaire : la fiche métier sur Orientation Education
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Présentation
Au fait des différentes législations et jurisprudences, le clerc de notaire se définit comme l'assistant privilégié du notaire.
La rédaction d'un acte exige une grande rigueur et un sens du délai pour satisfaire à tous les impératifs de formulation et de présentation spécifique. La rapidité d'exécution et la disponibilité constituent également des atouts...
Site :
https://www.orientation-education.com
Thèmes liés : cout notaire pour l'achat d'une maison / acte notarie pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d'un appartement
Comment comptabiliser un ensemble immobilier (bâtiment ...
Bonjour.
Concernant les écritures de cession, celles-ci sont effectivement correctes :
- Sortie du terrain de l'actif de l'entreprise : débit du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés » et crédit du compte 211 « Terrain »,
- Constatation du prix de vente du terrain : débit du compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » et crédit du compte 775 «...
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
L’importance de bien rédiger une offre d’achat... et de la ...
21 mars 2017 | Civil général Immobilier |10 minutes
L'importance de bien rédiger une offre d'achat... et de la respecter!
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Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d'achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s'oblige alors à vendre...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire
Bien immobilier — Wikipédia
Vente[ modifier | modifier le code ]
Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif,...).
La vente s'effectue sur une période d'au moins 3 mois et passe...
Date: 2018-06-08 11:38:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
Vente en viager d'un bien immobilier en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans...
Date: 2018-06-08 11:35:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Le partage judiciaire est une voie lourde qui comprend au moins quatre étapes : une demande en justice, l'établissement de l'état liquidatif, son homologation par le tribunal. La mise en oeuvre du partage judiciaire suppose une action en justice. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Tel est le principe de l'article 815 du Code...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Notaires associés Le pont de Cabourg
Le notaire est un professionnel du droit, investi de l'autorité publique. Dans le cadre de sa mission, il rédige et reçoit des actes (ventes de biens immobiliers, financements, contrats de mariage, pacs, donations...). De ce fait,...
Site :
http://notaires-lepontdecabourg.fr
Thèmes liés : acte de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / rediger un acte de vente immobilier / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Formalités préalables
FORMALITES PREALABLES
L'acquéreur d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, pendant lesquels il peut librement changer d'avis, et renoncer à son projet.
Dans la pratique, cette faculté de rétractation est mise en oeuvre aussitôt aprè la signature du compromis, soit par la remise d'une copie et d'un récépissé soit par envoi recommandé.
C'est...
Date: 2012-12-04 12:30:31
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat de vente d'un bien immobilier / certificat de vente d'un appartement / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Lotissement immobilier Aménagement foncier en Vendée
2. Division de terrain à Sainte Hermine en Vendée
Améliorer la constructibilité avec la division de parcelle ?
Une division de parcelle est le fait de séparer une parcelle en plusieurs parcelles plus accessibles à l'achat et en faire bénéficier les futurs acquéreurs.
Un contexte très favorable pour ces terrains à bâtir à Sainte Hermine
La division de parcelle est une opération...
Date: 2018-06-11 12:50:43
Site :
http://www.terrain-immobilier-vendee.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte de vente d un terrain / acte de vente terrain notaire / acte d'achat immobilier notaire
Perraud & Associés | Notaires à Clermont-Ferrand
L'étude vous accompagne dans le règlement de vos dossiers en droit de la famille.
Nous vous encadrons et assistons dans tous les domaines :
Transmission
Adoption, testaments, donations, donation partage, sociétés familiales, family office...
Le notaire vous recevra seul ou en famille, établira dans un premier temps un bilan patrimonial global, avant de vous soumettre différentes...
Site :
http://www.perraud-notaires-associes.com
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Acquisition et modes d’acquisition | Politique du logement.com
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Acquisition et modes d'acquisition
L'acquisition désigne, dans le langage commun, soit le fait de devenir propriétaire contre le paiement d'un prix ; soit l'achat ; soit la chose acquise.
Au sens juridique du terme, l'acquisition a deux sens moins restrictifs quoique précis. Dans une première acception, l'acquisition est définie comme le fait de devenir propriétaire...
Site :
https://politiquedulogement.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier
Decret du 15/03/2018 relatif au bail d'habitation - etaamb.be
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 6, § 1er, IV, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Il...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
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Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession
Ici nous sommes en présence d'un bien dont la jouissance revient à l'usufruitier (US abréviation utilisée aussi pour l'usufruit) et la propriété du bien au nu-propriétaire (NP idem pour nue-propriété).
Pourquoi un démembrement ?
Deux cas principaux peuvent se présenter :
Une donation
Un donateur (ou des donateurs) (les parents par ex) donne la nue-propriété à un donataire (ou des...
Site :
http://www.actufinance.fr
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