Articles sélectionnés pour le thème : sous seing prive et promesse de vente
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L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte authentique
Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...
Site :
https://emo-avocats.com
Avocat vente, négociation immobilière Paris, contentieux ...
Avocat vente immobilière Paris
Vous êtes ici : Accueil > Vente immobilière
Le cabinet d'avocat de Pascal POYLO, spécialiste en droit immobilier à Paris, intervient dans le domaine du contentieux immobilier, de la négociation immobilière et des ventes immobilières lors de la conclusion de l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et de l'acte de vente, et ce, en étroite...
Site :
https://www.poylo-avocat-operalis.com
Procédure d'achat en Tunisie Pour les Tunisiens et les ...
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.
B/ Personnes de nationalité étrangère:
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région où est...
Site :
http://agenceimmobilierehammami.com
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...
Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...
Site :
https://www.capital.fr
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
Alexandre Levillain |
Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...
Références juridiques
Définition
Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :
Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.
Réunir toutes les...
Site :
http://www.creditas.fr
Le compromis de vente du fonds de commerce - Le coin des ...
Le compromis de vente d'un fonds de commerce
Le compromis de vente d'un fonds de commerce
Publié le 21 mai 2017 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 2 octobre 2017
Le compromis de vente d'un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d'une vente de fonds de commerce. Il matérialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession...
La procédure d’achat d’un terrain à bâtir
Procédure achat terrain
La procédure d'achat d'un terrain à bâtir
Comme pour tout investissement immobilier, l'achat d'un terrain à bâtir se déroule en plusieurs étapes. Pour devenir propriétaire d'un terrain à bâtir, il est essentiel de connaître en détail la procédure d'achat.
La procédure d'achat d'un terrain à bâtir © mari1408 - Fotolia.com
1. L'offre d'achat pour...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison
Acte sous seing privé
DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte
Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons
Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.
Caractéristiques d'un acte sous seing privé
La présence...
La vente de terrain entre particuliers : comment ça marche ...
par christopher
Vous disposez d'un terrain que vous souhaitez vendre. Mais vous préférez vous en charger vous-même sans devoir passer par une agence à cause, peut-être, de la commission que vous jugez trop élevée. Nous vous disons tout ce qu'il y a savoir concernant la vente de terrain entre particuliers pour vous éviter de commettre des erreurs et vous permettre de faire une bonne...
Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...
le compromis de vente entre particuliers
le compromis de vente
L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...
Site :
http://www.repimmo.com
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...
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https://www.mon-immeuble.com
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente devant le notaire
La signature du compromis de vente est l'étape préliminaire à la signature de l'acte authentique signé chez le notaire. Le compromis de vente présente le même engagement qu'une vente.
Toutefois, il est important de souligner que le transfert de propriété sera effectif le jour de la signature de l'acte définitif de vente signé chez le notaire. Les...
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Compromis de vente immobilier à signer bientôt..
Tout ce qu'il faut savoir avant signature !
Compromis de vente à signer
Vous avez trouvé le bien immobilier que vous rêviez. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Félicitations !
Vous allez bientôt démarrer une phase importante de votre projet : le financement.
A compter de la signature du compromis de vente, n'oubliez pas...
Procédures achat et vente maison ... - Immobilier Djerba
REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
A/ Personnes de nationalité Tunisienne:
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.
B/ Personnes de nationalité étrangère:
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être...
Date: 2015-08-03 23:21:19
Site :
http://www.fpi-tunisie.com
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Maroc Vision d'affaires.: L’avant-contrat ou promesse de ...
Si vous renoncez, vous remboursez l'indemnité d'immobilisation. Si l'acquéreur se désiste, vous gardez les 10 %. Cet avant-contrat peut être rédigé par un notaire. Si la promesse de vente est réalisée sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours à la trésorerie, sous peine de nullité. Elle doit alors être signée en trois exemplaires, l'un pour le vendeur,...
Date: 2019-01-14 10:13:08
Site :
https://vision-immo.blogspot.com
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur / compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire
Devenir propriétaire : le passage chez le notaire ...
Devenir propriétaire : le passage chez le notaire
le 14 mars 2016
Vous êtes primo-accédant et envisagez d'acheter un appartement neuf à Paris ou à Marseille ? Découvrez le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier et les caractéristiques liées à l'achat d'un appartement en VEFA.
Crédit photo : Kzenon
Achat immobilier : le rôle du notaire
Lors de l'achat d'un bien...
Acte sous seing privé - Définition de Acte sous seing privé
3 commentaires :
Par nanou le 18-07-2013 : acte sous seing en 2003
Enn 2003, j'ai signé "un cautionnement solidaire" sous acte de seing. En 2012, mon beau-frère (gérant) décéde d'un cancer, j'ai été nommé d'office gérant, le magasin ne fonctionnait nous avons donc fait une liquidation judiciaire, avec l'avis du comptable de l'avocat de l'entreprise. En 10 ans, je n'ai reçu aucune lettre...
Site :
http://www.dicodunet.com
ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
Guide - Acte de Vente immobilier - Agence immobilière en ligne
Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte
Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente ou compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...
Site :
https://oprixfixe.fr
Qu'est ce que l'acte authentique de vente ? Agence en ligne
Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte
Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?
L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente ou compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...
Site :
https://oprixfixe.fr
Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...
Choisir et acheter un terrain
Terrain : les formalités d'achat
Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).
Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...
Un vendeur peut-il se rétracter et annuler le compromis de ...
Il engage donc les deux parties contrairement à la promesse de vente qui n'engage que le vendeur vis-à-vis de l'acheteur. Pour en savoir plus sur les différences entre promesse de vente et compromis de vente, faites un tour là .
Le compromis de vente peut être signé sous seing privé ou chez le notaire (option conseillée). A la signature, l'acheteur verse au vendeur un dépôt de garantie...
Site :
http://bourseoptions.com
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / compromis de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature compromis de vente chez notaire vendeur / compromis de vente chez notaire vendeur / signature compromis vente sans notaire
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Compromis de vente en viager - viager-vente.com
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En savoir plus
Viager et compromis de vente viagère
Le compromis de vente dans le cadre d'un viager, encore...
Date: 2018-06-14 23:53:37
Site :
http://www.viager-vente.com
FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour ...
Accueil
Vente d'un lot de copropriété : honoraires du syndic pour l'établissement du "pré-état daté" et de l'état daté
Le "pré-état daté" est une création de la loi Alur du 24 mars 2014 renforçant la protection de l'acquéreur, et ce dès la signature de la promesse synallagmatique de vente. Il s'ajoute ainsi au dispositif de l'état daté, issu du décret du 17 mars 1967,...
Différence entre une promesse unilatérale de vente et le ...
0 euros.
Avantage pour le bénéficiaire
La promesse unilatérale permet au bénéficiaire de se ménager une période de réflexion pour décider de l'opération.
La promesse synallagmatique convient au promettant et au bénéficiaire qui souhaitent constater une vente sur les conditions de laquelle elles sont d'accord et dont elles souhaitent que la bonne fin ne dépende plus d'une...
Site :
http://www.iter-avocats.fr
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2019-04-06 03:51:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Sous seing achat terrain - 9 messages - forumconstruire.com
Sous seing achat terrain
bonjour a tous ,
je suis enfin décidé a aller voir le vendeur du terrain que je convoite depuis quelques mois , je compte lui faire une proposition de prix en début de semaine .
Je vous voudrai surtout avoir vos avis et expériences sur les mentions a apporté dès le sous seing (je ne sais pas si il sera privé ou avec notaire (en provisoire).
Premièrement ma...
Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente ...
#Vendre Le blog immobilier par Guy Hoquet Citylife
Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente immobilière ?
Le notaire est aussi important que l' agent immobilier dans le processus de vente d'un bien immobilier. Ce processus est long et complexe et nécessite l'intervention de professionnels. Les notaires des deux parties, acheteur et vendeur, interviennent et les aident à conclure la...
Comment choisir son notaire? Acte de vente et achat d ...
Ainsi, dans le cas de la vente d'un bien immobilier, le recours à un notaire n'est pas impératif pour l'avant-contrat, mais il le devient pour la finalisation de la transaction.
Acte authentique, sous seing privé, promesse de vente, Notaires de france.
Où et comment trouver son notaire ?
Le client dispose de plusieurs manières de trouver le notaire de son choix. Pour ce faire, il peut dans...
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
Site :
http://www.tifawt.com
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
Promesse de vente
Entre les soussignés :
Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...
Site :
https://www.journaldunet.fr
La vente de fonds de commerce - Avocats du droit des ...
L'article L. 141-1 du Code de Commerce énumère les mentions légales qui doivent à peine de nullité, être mentionnées dans un acte de vente, comme elles doivent figurées dans la promesse.
Même si l'acte de vente est un acte établi sous seing privé, il s'agit d'un acte très formaliste.
Ainsi, l'omission des mentions légales, sur demande de l'acquéreur formée dans l'année, pourra...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Vente, Signe, Notaire | Immobilier - Le Particulier
Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix
05/10/2011
Concrètement, il est possible d'acheter sur la Côte d'Azur, en bord de mer, à partir de 3 000EUR le m² avec un usufruit de 15 ans, alors que les prix en pleine propriété atteignent, sur ce marché, 5 000EUR le m². [...] La répartition des charges est prévue contractuellementLors d'un investissement en...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
Site :
http://www.creditas.fr
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
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