Publicité foncière des actes administratifs fonciers

PUBLICITE FONCIERE DES ACTES ADMINISTRATIFS

L'acte administratif foncier reçu et authentifié par l'officier public (maire, président de conseil départemental, régional, président d'établissement public ou de syndicat mixte) est un véritable titre. Comme tous les actes emportant transfert de propriété ou constitution de droits réels immobiliers, l'acte authentifié par l'autorité...

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Date: 2016-04-01 12:42:28
Site : http://www.cabinet-administratif-foncier.fr

Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

Acte de vente chez le notaire : acte de vente pour la ...

La signature du contrat de vente définitif se déroule chez un notaire et scelle le transfert de propriété du vendeur (donc vous) vers l'acheteur. Voici de précieuse informations sur les prestations du notaire dans cette phase finale de vente.

Les caractéristiques de l'acte de vente

 

Selon le site immobilier www.lesclesdumidi.com , l'acte doit être signé devant un notaire pour qu'il...

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Calcul FRAIS DE NOTAIRE :trouver un bon notaire Paris

FRAIS DE NOTAIRE

Les frais de notaire appelés "tarif" sont fixés par la loi.

Les frais de notaire sont redistributifs, c'est à dire que certains actes notariés sont effectués à perte par les offices.

Il en est ainsi, par exemple , des actes notariés portant sur de petites transactions immobilières.

Ce manque à gagner est compensé par des actes plus rémunérateurs.

Les notaires...

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Site : https://www.frais-de-notaire-calcul.fr

Signer son acte authentique de vente - hectare.fr

Lors de la signature de l'acte authentique de vente, n'hésitez pas à poser toutes les questions que vous jugerez utiles au notaire ou à l'aménageur.

Sachez qu'il est possible de signer votre acte de...

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Site : https://www.hectare.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique de vente / acte authentique de vente notaire / acte authentique vente / signature acte de vente notaire

Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com

Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.

La signature de l'acte de vente

Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...

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Site : http://www.pswtech.com

Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

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Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Mis à jour le 15/11/2017

La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...

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Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...

Actes authentiques et actes sous seing privé

Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...

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Notaires - Chambre des Notaires de Lyon

Notaires

Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le...

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8. Je signe l'acte authentique chez le notaire ...

8. Je signe l'acte authentique chez le notaire

8. Je signe l'acte authentique chez le notaire

L'acte de vente et le notaire

Un acte de vente certifie le changement de propriétaire d'un bien. Il est rédigé par le notaire qui enregistre la transaction. Le notaire doit procéder à l'appel de fonds auprès de la banque. Il envoie alors une « demande de déblocage des fonds » en précisant le...

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Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com

Acte Authentique de Vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...

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Site : changezvotresyndic.com

Comment se déroule l'acte de vente d'un fonds de commerce ...

La vente d'un fonds de commerce fait appel à des démarches similaires à la vente d'un immeuble. La présence d'un acte de vente authentique et d'une promesse s'avère incontournable. Des normes sont à prendre en compte dans une telle opération.

Les différentes mentions obligatoires dans un acte de vente

L'acte de vente d'un fonds de commerce est étroitement avec le Code du commerce. Ce qui...

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Date: 2018-06-14 23:52:45
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce

Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...

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Site : https://www.legalplace.fr

Notaires : l’acte authentique, gage de sécurité ou d ...

Pour faire bref, il est possible d'affirmer que l'acte authentique ne renforce aucunement la sécurité juridique d'un acte, mais ce qui est tout différent, voire exactement le contraire, qu'il se borne à rendre ledit acte inattaquable devant la justice.

Pour nous convaincre de la justesse de cette assertion, il suffit d'imaginer une situation de tous les jours. L'achat, sur un site de vente en...

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Site : https://www.contrepoints.org

Acte authentique | Politique du logement.com

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Acte authentique

L'acte dit « authentique » se voit reconnaître un haut degré de fiabilité car il répond à des exigences formelles strictes assurant qu'il a véritablement le contenu et l'auteur qu'on lui attribue. Il doit, en effet, être reçu ou dressé par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte est rédigé et selon les solennités requises. Sont ainsi des actes authentiques : les actes notariés, les actes d'huissier, les décisions de justice, les actes de l'état civil. Ils se distinguent des écrits sous signature privé qui sont simplement rédigés et signés par les parties, sans...

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Site : https://politiquedulogement.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique d'acquisition du logement / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente

Définition de l'acte sous seing privé

Définition de l'acte sous seing privé

Mis à jour le 04/09/2017

La définition de l'acte sous seing privé aussi appelé "acte sous signature privée" est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu'un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance, un...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.511, Inédit

 

Audience publique du mercredi 10 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22511

Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :

 

des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;

 

de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;

 

de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...

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Site : http://www.avocat-camus.com

Compromis de Vente et Acte authentique - Location et vente ...

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.

Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.

 

Le...

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Site : https://www.limmobilierdesparticuliers.com

Droit - Signature du premier acte authentique électronique ...

Signature du premier acte authentique électronique à distance

vendredi 12 octobre 2018

Le premier acte authentique électronique à distance a été signé le 10 octobre entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients. Cet acte concerne une vente en état futur d'achèvement.

Ce procédé utilise le circuit sécurisé informatique de la profession notariale, ainsi que...

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Date: 2019-04-15 13:37:20
Site : https://www.petitesaffiches.fr

Thèmes liés : signature acte authentique a distance / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique de vente / signature acte authentique notaire / signature acte authentique

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...

Liens

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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

24/08/11 - 02h12 - par Juris...

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Date: 2018-06-14 23:18:10
Site : http://www.jurisprudentes.net

Prêt immobilier : toutes les étapes de la signature | De ...

Trois mois. C'est le délai moyen qui sépare la signature de la promesse de vente de celle de l'acte authentique. De l'obtention du crédit immobilier au droit de préemption de la mairie, de nombreuses étapes jalonneront votre acquisition. Nous les avons balisées pour vous. Vous connaîtrez ainsi le parcours de l'acquéreur, ce qui vous permettra de bien vous préparer pour réussir votre...

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Site : https://www.pap.fr

La vente amiable sur autorisation judiciaire (procédure de ...

Droit bancaire et boursier

L'alternative est simple : à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution ordonne soit la vente amiable, soit la vente forcée !

C'est le débiteur saisi qui doit solliciter l'autorisation de vendre amiablement le bien ou les droits immobiliers objet de la saisie. Lorsque l'immeuble saisi est un bien de la communauté légale entre époux, les deux...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Guide SNAL Terrains - acte authentique | Guide SNAL Terrains

Avant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de venteAvant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente

LA PROMESSE...

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Date: 2018-06-14 23:44:04
Site : http://guide.snalterrains.com

Définition d'un acte de vente ou titre de propriété - Les ...

Les Hypothèques > Acte de vente > Définition d'un acte de vente

Définition d'un acte de vente

Obtenez tous les éléments rédigés par le notaire le jour de la vente

Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété.

C'est un acte authentique, rédigé...

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Date: 2018-06-14 23:45:36
Site : https://www.leshypotheques.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / acte de vente d'immeuble

Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété

 

 

II.         Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation

 

Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.

Ils constituent le chapitre...

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Date: 2014-12-25 17:58:42
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / promesse de vente signature acte authentique / qui redige l'acte de vente

Faut-il un acte notarié pour valider une vente d'immeuble

Les Echos |

Le 13/06/2014

La vente est définie comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (art. 1582 al. 1 Code civil). Dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, par le simple échange de leur consentement, la vente est parfaite et l'acquéreur devient propriétaire du bien (art. 1583). Selon ce principe, nul besoin d'un acte,...

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Site : https://www.lesechos.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com

Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES ACHETEURS EN VIAGER

1. Pourquoi acheter en viager ?

Acheter en viager est la solution choisie par de nombreux épargnants et/ou investisseurs.

Les atouts du viager pour l'acquéreur :

- Diversifier son patrimoine immobilier

- Acquérir plusieurs biens avec moins de liquidités

- Une rentabilité future garantie

- Eviter de payer des intérêts bancaires

- La...

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Site : https://www.viagerbel.be

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier

VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire ...

VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l'acte authentique

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519

3 juillet 2017 - Vu : 1341

La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

Sophie BARRUET

LETTRE DE L'IMMOBILIER MAI - JUIN 2017

Ce qu'il faut retenir : La nullité du...

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Site : https://www.lettredelimmobilier.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / signature acte authentique de vente

L'acte de vente chez le notaire - Mon projet - Icade ...

La signature de l'acte authentique scelle l'achat de votre bien immobilier : vous devenez ainsi propriétaire !

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Vous avez déjà signé le contrat préliminaire et vous avez bouclé votre dossier de financement : félicitations, vous êtes prêt pour la signature du contrat de vente définitif, devant notaire ! Vous devenez ainsi propriétaire d'un logement en cours de...

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Site : http://www.icade-immobilier.com

La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...

La signature de l'acte de vente

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publié le 23/02/2016

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...

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Date: 2018-06-14 23:20:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Servitude de canalisation par acte administratif

|     T 09.73.73.86.23

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE

Lors de la réalisation des réseaux d'eau et d'assainissement, les passages de canalisations souterraines publiques en terrains privés avaient rarement fait l'objet d'une convention administrative de servitude régulièrement établie et publiée. L'accord entre la collectivité et le propriétaire du terrain était...

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Site : http://www.cabinet-administratif-foncier.fr

Thèmes liés : actes authentiques en la forme administrative / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un terrain / acte authentique vente terrain / acte authentique vente

Modele : promesse unilatérale de vente d'immeuble

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

I. - OBJET DU CONTRAT

Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire, qui accepte, le bien dont la désignation suit, sous les conditions ci-après relatées.

Le Bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d'acquérir.

II. - DESIGNATION DU BIEN CONTRACTUEL

Dans un...

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Site : http://www.documents.fr

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2018-06-08 11:41:58
Site : https://fr.wikipedia.org

11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .

 

Le rôle du notaire

Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...

Références juridiques

Définition

Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :

Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.

Réunir toutes les...

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Site : http://www.creditas.fr

Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...

  Principes généraux

  Paiement des frais

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Qu'est ce que le transfert de propriété immobilière ...

Agence immobilière en ligne à prix fixe

Transfert de propriété

 

Transfert de propriété

  La signature de l'acte de vente devant le notaire marque le transfert de propriété entre (l'ancien) propriétaire et l'acquéreur. Cette étape intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le temps que les clauses soient réalisées. L'agence immobilière aux honoraires...

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Site : https://oprixfixe.fr

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

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Date: 2019-04-15 14:10:49
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Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

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Quelles sont les différences entre offre d’achat, Promesse ...

UN CONSEILLER ME RAPPELLE

Cet article a pour objectif de vous familiariser avec ces termes courants dans la vente immobilière. Néanmoins, nous ne sommes pas un site juridique et nous évoquons les situations les plus courantes. De nombreux cas particuliers existent et nous vous encourageons à prendre contact avec un agent immobilier ou votre notaire pour préciser votre situation.

L'offre...

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Site : https://www.carmen-immobilier.com

FAQ - FNCI

obligation de signer un mandat de recherche

Il s'engage à vous informer du travail effectué en votre nom.

Est-il possible d'exercer l'activité de chasseur immobilier sans carte professionnelle ?

NON, ce n'est plus possible depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, car la recherche immobilière a été ajoutée au champ d'application de la loi Hoguet, celle-ci imposant la détention d'une...

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La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.

Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...

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Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

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Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2018-06-14 23:20:50
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Comment bien rédiger un acte authentique pour la vente d ...

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La vente d'une maison agenaise demande un certain nombre de choses à savoir, notamment la manière dont se déroule l'acte authentique ou l'acte notarié. Cet acte constitue en effet le plus haut degré de preuve et est signé par le notaire bien entendu. Nous vous tenons informer des bonnes pratiques pour la rédaction de ce document officielle.

A quoi sert cet acte pour la vente...

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Site : https://www.wyjzradio.com

Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de ...

Détails

Création : jeudi 15 mars 2012 09:45

Les sommes dues au syndic lors de la vente d'un lot de copropriété (et la répartition vendeur/acquéreur)

 

Cet article vous est proposé  par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers

Lors de la vente de lots de copropriété et plus précisément lors de la signature de l'acte authentique, le notaire va s'adresser au syndic afin...

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Date: 2018-06-15 03:16:24
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

La signature chez le notaire - Bouygues Immobilier

Le rendez-vous chez le notaire est une étape importante dans l'achat d'un bien immobilier.

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Le rôle du notaire

Le passage devant le notaire est incontournable : en tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, le notaire est le garant de la conformité de l'opération. Lui seul a le pouvoir d'authentifier...

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Date: 2018-06-15 00:54:46
Site : https://www.bouygues-immobilier.com