Articles sélectionnés pour le thème : signature acte authentique de vente
→ 495 articles
Voir également 8 Vidéos pour ce thème
Comment se déroule l'acte de vente d'un fonds de commerce ...
La vente d'un fonds de commerce fait appel à des démarches similaires à la vente d'un immeuble. La présence d'un acte de vente authentique et d'une promesse s'avère incontournable. Des normes sont à prendre en compte dans une telle opération.
Les différentes mentions obligatoires dans un acte de vente
L'acte de vente d'un fonds de commerce est étroitement avec le Code du commerce. Ce qui...
Date: 2018-06-14 23:52:45
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente
Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Par Louis SERICOLA
Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier, de la réalisation des clauses suspensives -...
Site :
http://fil-du-credit.com
Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...
Références juridiques
Définition
Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :
Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.
Réunir toutes les...
Site :
http://www.creditas.fr
Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé ...
Actes authentiques et actes sous seing privé
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour...
Site :
http://www.etudier.com
Est il possible d'emménager avant la signature de l'acte ...
Est il possible d'emménager avant la signature de l'acte authentique de vente ?
Cette question a été posée par gtrouver , le 01/06/2010 à à 22h35. *
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Notaire .
Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici .
Envoyer un formulaire de recherche
Réponses
gtrouver a écrit [...
Site :
http://www.web-libre.org
Étapes à suivre pour l’achat d’un bien en Espagne
Contact
Étapes à suivre pour l'achat d'un bien en Espagne
Nos propriétés en vente font partie d'un complexe résidentiel qui a connu les mêmes lois d'aménagement du territoire depuis ces 30 dernières années. Il n'existe donc aucun risque d'acheter ici car les maisons ont été construites sur des terrains qui ont été déclarés constructibles depuis de nombreuses années. Cependant,...
Date: 2018-06-15 03:13:55
Site :
http://www.cumbrevillas.fr
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
Site :
http://www.empereur-immobilier.com
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2018-06-08 11:41:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...
Définition du compromis de vente
1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale
Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...
Site :
https://www.legalplace.fr
Acte authentique | Politique du logement.com
Return to Content
Acte authentique
L'acte dit « authentique » se voit reconnaître un haut degré de fiabilité car il répond à des exigences formelles strictes assurant qu'il a véritablement le contenu et l'auteur qu'on lui attribue. Il doit, en effet, être reçu ou dressé par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte est rédigé et selon les solennités requises. Sont ainsi des actes authentiques : les actes notariés, les actes d'huissier, les décisions de justice, les actes de l'état civil. Ils se distinguent des écrits sous signature privé qui sont simplement rédigés et signés par les parties, sans...
Site :
https://politiquedulogement.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique d'acquisition du logement / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
Liens
ok
Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Immobiliers offres: Vente d' un appartement notaire
La vente d un appartement. Au moment de l achat de son appartement, l acqu reur devra tre compl tement inform sur ses rapports futurs avec les autres. Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire achat vente d un bien immobilier neuf ou ancien; CALCULER appartement ou maison. Les frais de notaire. La signature de l acte authentique de vente ou contrat. La vente d un appartement sur plan;...
Date: 2018-09-17 05:36:35
Site :
immobiliersoffres.blogspot.com
Achat immobilier : un ou deux notaires ? - Immobilier Neuf ...
Achat immobilier : un ou deux notaires ?
le 10 avril 2018
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, la signature de l'acte authentique de vente se fait obligatoirement devant notaire. Cette dernière étape clôt la transaction et engage définitivement l'acquéreur du logement et le vendeur. Généralement, c'est le notaire de ce dernier qui officie mais rien ne vous empêche,...
Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...
Principes généraux
Paiement des frais
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain ...
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Flash back sur le contenu de l'acte de vente d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonsoir, j'ai une préocupation. "Lors de l'achat d'un terrain avec transaction par devant un notaire; quel est le document ainsi que son contenu qui doit être remit à l'acheteur après le versement de l'argent ceci afin de justifier...
Site :
http://www.camer.be
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / promesse de vente signature acte authentique / qui redige l'acte de vente
Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .
Le rôle du notaire
Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...
Comment bien rédiger un acte authentique pour la vente d ...
Leave a reply
La vente d'une maison agenaise demande un certain nombre de choses à savoir, notamment la manière dont se déroule l'acte authentique ou l'acte notarié. Cet acte constitue en effet le plus haut degré de preuve et est signé par le notaire bien entendu. Nous vous tenons informer des bonnes pratiques pour la rédaction de ce document officielle.
A quoi sert cet acte pour la vente...
Site :
https://www.wyjzradio.com
Modele : promesse unilatérale de vente d'immeuble
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
I. - OBJET DU CONTRAT
Le Promettant promet de vendre au Bénéficiaire, qui accepte, le bien dont la désignation suit, sous les conditions ci-après relatées.
Le Bénéficiaire accepte la faculté qui lui est offerte mais ne prend, quant à présent, aucun engagement d'acquérir.
II. - DESIGNATION DU BIEN CONTRACTUEL
Dans un...
Site :
http://www.documents.fr
Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :
des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;
de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;
de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Acte authentique - Defiscalisation.immo
Télécharger le GUIDE COMPLET pour défiscaliser
Demander votre ÉTUDE PERSONNALISÉE
Prenez RENDEZ-VOUS gratuitement avec un conseiller
L'acte authentique est un document rédigé par un officier public.
L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé puisqu'il va être rédigé par un officier habilité par la loi, comme un notaire ou un huissier de justice. Un acte sous seing privé, quant à lui, se déroule seulement entre des personnes privées.
Certains actes doivent être obligatoirement se faire sous acte authentique comme un...
Site :
https://www.defiscalisation.immo
Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive
×
Message d'avertissement
Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.
name_wsas
Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole
12/11/11
[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...
Date: 2018-06-14 23:32:43
Site :
becompta.be
Les étapes de la vente en l'état futur d'achèvement avec ...
Je suis intéressé(e) par le programme *
Parrainez un proche et recevez 500 EUR.
Renseignez son email
A la signature de son contrat de réservation, vous recevrez un chèque de 500EUR
Vous acceptez que vos données soient exploitées dans le cadre de votre demande *
Les étapes de la vente
en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Les étapes de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
La Vente...
Site :
http://www.sogerim.fr
Conditions suspensives d'un compromis de vente en Belgique
Le compromis de vente
Le compromis de vente est synonyme de contrat de vente pure et simple : il lie irrévocablement l'acheteur et le vendeur. Le compromis devra donc contenir les éléments essentiels de la vente (description du bien vendu, fixation du prix, droits et devoirs des parties...).
Une fois le compromis signé, la vente est parfaite entre les parties. Il faudra toutefois procéder à...
Site :
https://www.odph.be
Le notariat - La France en Israël - Ambassade de France à ...
1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
3. et, pour des raisons d'opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au mandataire de justifier de sa qualité.
Nota - Toutes les fois qu'il y aura doute et pour prévenir tout risque de...
Date: 2018-06-15 03:00:25
Site :
https://il.ambafrance.org
Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques
terrain agricole
fond de commerce
Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.
Délai de rétractation
La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...
Date: 2018-06-14 22:17:27
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Achat appartement ou maison sur plan : La VEFA - Groupe ...
Guide technique : quelques termes et expressions à connaître
Les étapes de la VEFA :
La VEFA, ou Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, consiste à acheter un bien immobilier neuf "sur plan". L'Immobilière de la Vallée du Rhône et Habitat Dauphinois, promoteurs immobiliers spécialistes dans la vente d'appartements neufs et de maisons neuves, vous propose de comprendre les différentes...
Site :
http://www.groupe-valrim.com
Pourquoi passer par un notaire à Madagascar ? | OFIM ...
0 comments
Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, il est important de passer par notaire à Madagascar. Mais pour quelle raison ? Et quel est son rôle exact ?
Le notaire est un officier public nommé par l'Etat qui a pour rôle de constater les accords entre deux ou plusieurs partis dans différents domaines : le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires. Il est...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...
Choisir et acheter un terrain
Terrain : les formalités d'achat
Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).
Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...
Compromis de vente en viager - viager-vente.com
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs contenus et publicités possibles. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse.
J'accepte
En savoir plus
Viager et compromis de vente viagère
Le compromis de vente dans le cadre d'un viager, encore...
Date: 2018-06-14 23:53:37
Site :
http://www.viager-vente.com
Calcul des frais de notaire, estimation des frais d'hypothèque
Les frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat d'un bien immobilier. Mais l'intervention d'un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables.
Saisissez les données pour démarrer le calcul
à noter
À noter : dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un...
Site :
https://www.logisneuf.com
Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
Promesse de vente
Entre les soussignés :
Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente,...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr
Les étapes pour acheter un terrain
Sommaire
Offre d'achat orale
Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.
Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)
Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...
Site :
http://guide-construction.fr
Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...
Tout replier Tout déplier
Précautions et vérifications avant achat du terrain
Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.
Il...
Site :
anil.org
Définition : Acte juridique - Diconaute
Acte juridique
Acte juridique
Un acte juridique, au sens de negotium, est une manifestation de volonté, d'une ou plusieurs personnes, destinée à produire des effets de droit (contrat de vente, testament...).
En ce sens, on peut classer les actes juridiques selon leur importance :
Acte de disposition : Il s'agit du type d'acte juridique le plus important, la composition du patrimoine est modifiée. La vente d'une maison est un exemple d'acte de disposition.
Acte d'administration : Comme son nom l'indique, c'est un acte de gestion et...
Site :
http://www.diconaute.com
Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...
Lexique
Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?
04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...
Site :
http://www.immonovo.com
Programme Immobilier neuf - La Fabbrik - Bouygues Immobilier
Vous êtes intéressés par nos programmes et souhaitez trouver un financement. Pour vous aider Bouygues Immobilier et La Centrale de Financement, unissent leurs compétences.
N'hésitez plus : demandez conseils dans nos agences.
Mentions légales
Plus de détails
*Prix indicatif : le prix affiché n'est pas définitif et est susceptible d'être modifié à tout moment par Bouygues Immobilier....
Date: 2019-04-15 14:06:32
Site :
https://www.bouygues-immobilier.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / delai signature acte authentique de vente / signature acte authentique vente maison / signature acte authentique de vente / signature acte authentique delai
L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...
Avant-contrat immo
L'avant-contrat immobilier
L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2019-04-06 03:51:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Acte sous signature privée en France — Wikipédia
Un acte sous signature privée ou acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature . Depuis 2000, celle-ci peut être...
Date: 2018-06-07 15:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature de l'acte authentique de vente
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...
Date: 2018-05-26 10:45:16
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Site :
https://www.lcl.com
Votre lexique par leshypotheques.com
Les Hypothèques > Lexique
Votre lexique par leshypotheques.com
Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.
A
ACPR
L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...
Date: 2018-06-15 00:11:20
Site :
https://www.leshypotheques.com
La signature chez le notaire - Bouygues Immobilier
Le rendez-vous chez le notaire est une étape importante dans l'achat d'un bien immobilier.
Lire les articles associés
Bénéficiez de frais de notaire réduits
Le rôle du notaire
Le passage devant le notaire est incontournable : en tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, le notaire est le garant de la conformité de l'opération. Lui seul a le pouvoir d'authentifier...
Date: 2018-06-15 00:54:46
Site :
https://www.bouygues-immobilier.com