Le régime matrimonial au Sénégal - Femmexpat

Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports matrimoniaux entre époux. Ils sont libres de choisir le contenu de ce régime.

En tant que Français, si vous n'établissez pas de contrat signé devant un notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime légal français qui est la communauté réduite aux...

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Thèmes liés : contrat de mariage notaire france / notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire apres mariage / notaire mariage separation de biens

Faire appel à un avocat, un médecin, un notaire, un ...

Les listes sont communiquées à titre d'information et n'engagent pas la responsabilité de l'administration, tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés.

 Médecins :

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 Notaires :

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Le notaire consulaire n'a pas...

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Date: 2018-06-15 03:05:16
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Mariage en France | service-public.fr

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Acte de mariage en France — Wikipédia

En France, un acte de mariage est un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et noms de l'officier de l'état civil), mais également [1] , [2]  :

les prénoms, noms , profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile  ;

les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et...

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Date: 2018-06-14 05:34:12
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Prix d’un contrat de mariage - info-juri.fr

Prix d'un contrat de mariage

Prix d'un contrat de mariage

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Par Info-Juri Dans Droit familial , Mariage et Pacs Pas de commentaire

Obtenir un contrat de mariage.

Si le mariage est la concrétisation d'une relation entre deux personnes et est synonyme de jours heureux, mieux vaut sécuriser le futur du couple en s'intéressant aux contrats de mariage possible. Si cette procédure a un...

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Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées

jeudi 4 avril 2019.

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de...

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Date: 2019-04-15 17:52:58
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Faire un acte notarié à l’étranger - La France au Sénégal

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).

Pour toute demande de légalisation, envoyer un courriel à notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr en joignant une copie de l'acte.

La légalisation de signature sur un acte sous-seing privé est soumise à la perception d'un droit...

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Date: 2019-04-15 14:02:18
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Faire un acte notarié à l’étranger - La France en Côte d ...

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Acte notarié ou légalisation de signature

Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier si, compte tenu de son objet, l'acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature sur l'acte fourni par un notaire en France, auprès du consulat (démarche payante).

Pour toute demande de légalisation...

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Date: 2019-04-15 14:02:13
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Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

17 janvier 2018

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

Par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou...

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Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial

» Le mariage : démarches et formalités

Le mariage : démarches et formalités

Le 08/12/2014 à 14h34

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Les règles préalables au mariage

Pour pouvoir se marier, il faut :

Etre de sexe différent ou de même sexe ;

Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...

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