Etude de Me Xavier GUÉRY | Notaire à Boulogne-sur-Mer

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.

Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :

o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date

o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire

o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...

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Site : guery.pasdecalais.notaires.fr

Thèmes liés : signature acte authentique notaire / notaire acte authentique / signature acte authentique

Etude de Me François HALM - Notaire à Neufchatel-en-Bray ...

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.

Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :

o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date

o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire

o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...

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Site : halm-notaire-neufchatel.fr

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Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété

II.         Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation

Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.

Ils constituent le chapitre...

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Date: 2014-12-25 17:58:42
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / promesse de vente signature acte authentique / qui redige l'acte de vente

Etude de Me Xavier GUÉRY | Notaire à Boulogne-sur-Mer

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.

Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :

o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date

o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire

o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives...

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Notaire à Arpajon-sur-Cère - SELARL Jean-Marie HENRI et ...

L'Office

Présentation

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire Ils sont conservés...

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Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs

Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.

Commentaires de l'article

4

Commentaire de arkaelle :

Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...

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Site : webchercheurs.com

Louer un bien immobilier - Immobilier.notaires.fr

Comment mettre en location un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier ?

Publié par @immonotaires, le 08/01/2016 à 10h01

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Ce qu'il faut savoir sur la mise en location d'un bien immobilier

Location : les avantages du bail notarié

Pour la rédaction et la signature des contrats, le droit français a une particularité très enviée de beaucoup de pays en Europe et dans le...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Etude de Me Monique BRAJOU | Notaire à Hardelot-Plage (62)

La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.

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o leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date

o ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire

o ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives publiques.

En dehors...

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Site : http://www.brajou-hardelot.notaires.fr

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Etude de Mes Marie-Pierre MANIERES-MEZON et Olivier GAZEAU ...

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La procuration chez le notaire - Comment Vendre Seul

La procuration chez le notaire Le 21-09-2016 par Marion, expert immobilier.

Il peut parfois arriver que les propriétaires ne puissent pas se rendre sur le lieu de la vente de leur bien : mutation, expatriation, problèmes de santé, etc. Sachez qu'il est tout à fait possible de faire une procuration pour signer le compromis et l'acte de vente, on vous dit tout ...

La procuration est un...

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Etude de Me François HALM | Notaire à Neufchatel-en-Bray (76)

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Me Emmanuel CAILTEAUX | Notaire à Witry les Reims (51)

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Etude de SELARL Jean-Marie HENRI et Anaïs MANHES-BLONDEAU ...

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Etude de Mes Patrick-Farell O'REILLY et Géraldine JUNG ...

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Site : https://www.oreilly-jung.notaires.fr

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Etude de Mes Alain HASCOET, Xavier CAUGANT et Bruno ...

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Site : hascoet-caugant-stephan-concarneau.notaires.fr

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Etude de Mes Jean-Pierre REYNAUD et Edouard ESPIÉ ...

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Site : http://www.reynaud-espie.notaires.fr

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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Délai entre signature et remise des clefs - cerhu.com

Délai entre signature et remise des clefs

Steph (25/06/2007, 00h24)

Je voulais savoir quelle était la raison du délai de 2 mois dont

on parle généralement, entre la signature de l'achat d'une maison,

et la remise en mains des clefs ?

N'y a-t-il que le fait de construire le dossier auprès de la banque?

Ou d'autres éléments ?

Peut-on sous rendre ce délai un peu plus court ? (Je risque

d'être dans le cas de figure suivant : achat d'une maison avec des

travaux de rénovations importants à faire, et remise des...

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Site : https://www.cerhu.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature chez le notaire et remise des clefs / signature acte authentique chez notaire / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison

louf-associes-calais.notaires.fr - Etude de Mes Hubert ...

Etude de Mes Hubert LOUF, Véronique LESTOILLE et Samuel DELFORGE

Notaires à Calais

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Site : louf-associes-calais.notaires.fr

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Notaire à Callac. Maître Patrick PELEGRIN. Négociation ...

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Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie.

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Site : http://www.notaire-callac.fr

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Office notarial LAURENT Joseph à DIVONNE-LES-BAINS

L'office

Joseph LAURENT Notaire Fondateur

Joseph LAURENT Notaire Fondateur et son équipe vous accueillent à l'office notarial de DIVONNE-LES-BAINS (01220), 34 avenue Marcel Anthonioz, dans le Pays de Gex, à proximité des communes de Grilly, Versonnex, Sauverny, Segny, Cessy, Vesancy et de la frontière suisse (canton de Genève et canton de Vaud).

Proches et disponibles, nous sommes à votre...

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Site : http://laurent-divonne.notaires.fr

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notaire-douvin.fr - Me Olivier DOUVIN

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Notaires à Ambarès-et-Lagrave 33. Maîtres Peyré, Croquet ...

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Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat ...

181 100 EUR

Acheter en VEFA : principes de la vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée voire non commencée. On l'appelle également pour cette raison « vente sur plans ».

Acheter en VEFA revient à transférer...

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Site : https://www.logementdirect.fr

Le contrat de vente | Acheter| homegate.ch

L'achat et la vente de biens immobiliers sont des opérations lourdes de conséquences. C'est pourquoi la loi prévoit des dispositions particulières dans ces domaines: pour être valable, le contrat de vente requiert la forme authentique et doit être établi par un notaire. Les autres conventions ou d'autres contrats de réservation établis par écrit qui ne répondent pas à ces exigences...

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Site : https://www.homegate.ch

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