Articles sélectionnés pour le thème : tarif acte de vente notaire
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Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
Tarif notaires - Chambre des notaires du Gard
Chambre des notaires du Gard
Maison des professions libérales et de santé
Parc Georges Besse
30035 Nîmes cedex 1
Tél : 04.66.04.91.08
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service...
Site :
chambre-notaires-gard.notaires.fr
Tarif notaires - CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DE LA ...
CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET METZ
2 rue des Juifs
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs...
Site :
https://cir-colmar-metz.notaires.fr
Combien se reverse un notaire lors d'une transaction ...
En cas de vente de propriété immobilière, faire recours au service d'un notaire s'avère être incontournable. Effectivement, le professionnel accompagne tous ses clients dans toutes les opérations tout au long de la vente. Ainsi, que ce soit pour l'achat ou pour la vente d'un bien immobilier, il est relativement conseillé de contacter un notaire. D'ailleurs, il jouera un rôle très...
Immobilier neuf : comment choisir son notaire ...
Immobilier neuf : comment choisir son notaire ?
le 20 juin 2017
Un 3 pièces sur plan à Lyon, un duplex neuf à Bordeaux ou un rez-de-jardin en VEFA à Asnières... après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé l'appartement idéal. Si la signature du contrat de réservation de votre futur appartement peut être réalisée sous seing privé, la signature de l'acte authentique de...
Quel est le coût de constitution d’une SCI par acte ...
"Quel est le coût de constitution d'une SCI par acte authentique (notaire) ?"
17 juin 2016, Me Bastien Bernardeau, notaire à POITIERS vous répond :
La SCI fait partie des actes pour lesquels le tarif des notaires est libre.
Lorsque la SCI est constituée avec des apports en numéraire (argent), il faut compter entre 1.800 EUR et 4.000 EUR HT, selon l'importance de la société et les clauses spécifiques discutées....
Site :
http://www.pharmetudes.com
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d acte de vente notaire / frais de notaire pour la vente d'un commerce / frais de notaire droits / frais notaire acte authentique
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Notaire immobilier, acteur indispensable des ventes
L'acte notarial, appelé aussi acte notarié, est un document rédigé ou reçu par le notaire dont la valeur juridique est idéale. Il peut être rédigé par le clerc de notaire ou bien par les parties, qui le signent ensuite en présence du notaire à qui ils le confient.
Clerc de notaire
Le clerc de notaire est l'assistant principal du notaire. Il...
Date: 2018-06-14 23:02:46
Site :
http://www.notaire-immobilier.info
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat immobilier notaire / acte de vente immobilier notaire / qui redige l'acte de vente
La vente immobilière - notaires.ch
Il adresse un projet d'acte de vente à l'acheteur et au vendeur pour discussion et explications. Le cas échéant, des modifications sont apportées au projet, puis les parties se retrouvent chez le notaire pour la signature de l'acte.
Chaque vente est particulière dans la mesure où la situation dans laquelle se trouvent les parties au moment de la signature de l'acte n'est jamais la même...
Site :
notaires.ch
Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016 - GEODE ...
Contact
Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016
La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l'utilité de la réforme.
Mesure phare de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, la nouvelle grille tarifaire des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Son instauration a été motivée par la volonté de redonner du...
Site :
https://www.geodeconseils.com
Faq - Accueil
Le système juridique belge actuel concernant la vente publique est le suivant :
La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette...
Date: 2017-05-12 14:27:55
Site :
http://www.notatournai.be
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Frais de notaire - CAPITAL CONSEIL Immobilier
Frais de notaire dans l'ancien
Les frais de notaire dans l'ancien sont plus élevés que dans le neuf. Les droits de mutation, qui en constituent la plus grande partie, représentent entre 5% et 6% du prix d'achat du bien immobilier dans l'existant, selon les départements.
Ces droits de mutation se composent de la taxe communale, qui pèse 1,2% du prix d'acquisition du bien, de la taxe...
Site :
http://www.vente-immobilierparis.com
Comment choisir votre notaire pour un achat immobilier à ...
Nicolas Gautier, notaire à Rennes, vous recommande de choisir votre propre notaire. Voici les trois points à examiner pour bien choisir son notaire.
Comment choisir son notaire pour un achat immobilier à Rennes en fonction du lieu de signature ?
La détermination du lieu de signature est compliquée. Les instances notariales d'Ille-et-Vilaine souhaitent réformer le système. En fonction du...
Vente immobilière — Wikipédia
4) état de l'installation intérieure de gaz ;
5) état de l'installation intérieure d'électricité ;
6) état des risques naturels et technologiques ;
7) diagnostic de performance énergétique ;
8) assainissement (obligatoire depuis peu)
Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]
L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...
Date: 2018-06-08 11:37:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Frais de notaire : l'augmentation prévue en 2019 est ...
Définition des frais de notaire
Le terme "frais de notaire" est généralement improprement utilisé. En effet, s'il représente bien les sommes versées par le client pour l'acte notarié, tels que les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers, tous les actes relatifs au règlement d'une succession, etc, il ne désigne pas seulement la...
Date: 2019-04-15 13:23:11
Site :
linternaute.fr
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de ...
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bien comprendre les étapes et le coût de la procédure de morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour Mr. Je viens très respectueusement auprès de vous ce matin pour solliciter une aide sur mon terrain. Voilà j'ai un terrain à Bertoua sur une zone titrée. Comment...
Site :
http://www.camer.be
Calcul des frais de notaire pour un viager | Viager ...
"Comment calculer les frais de notaire pour l'achat d'un viager ?" est une question que les lecteurs du blog me posent souvent par e-mail. Aujourd'hui, je vous explique en détail ce calcul pour chaque type d'achat en viager.
Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
Les frais de notaire correspondent :
aux honoraires du notaire,
à la TVA applicable sur cette rémunération,
les droits et les taxes...
Les frais de transaction et les honoraires du notaire ...
Selon les circonstances, les frais de transaction et les honoraires du notaire sont répartis entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur assume les frais et honoraires liés à l'examen des titres de propriété, à la préparation et l'inscription au registre foncier de l'acte d'hypothèque et de l'acte de vente. Le vendeur assume les frais et honoraires liés à la radiation des charges...
Date: 2018-06-14 23:42:26
Site :
http://apnq.qc.ca
Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / frais de notaire en cas d achat
Notaires - Chambre des Notaires de Lyon
Notaires
Le rôle du Notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.
Le notaire, un officier public :
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.
Agissant pour le...
Frais de notaire, calcul : tout savoir sur les frais d ...
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Passage obligatoire de tout projet d'achat d'un bien immobilier, le paiement des « frais de notaires » est une étape dont la plupart des acquéreurs aimeraient se passer. Et pourtant... Comment peut-on imaginer une seule seconde l'achat de la maison de ses rêves sans prendre un minimum de précautions avant de passer à la signature de l'acte de vente ?
Malgré une...
Site :
preventimmo.fr
Tarifs des notaires - Immobilier Rouen, Mont Saint Aignan ...
Tarifs des notaires
Tarif réglementaire
La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un...
Site :
https://www.scp-teniere-banville-barry.notaires.f
Thèmes liés : tarif notaire acte notarie / tarif acte de vente notaire / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente notarie / tarif acte notaire
Tarif et Frais de négociation biens immobiliers - CHAMBRE ...
Tarif de la négociation immobilière
Vente en négociation traditionnelle
Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la recherche de biens immobiliers.
Pour cette activité d'intermédiaire, les notaires...
Site :
chambre-oise.notaires.fr
notaire - Onisep
Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.
Niveau minimum d'accès : bac + 7
Statut(s) :...
Site :
http://www.onisep.fr
Procédure de vente forcée des droits d'associés
- soit pour les fonds de commerce et les parts ou actions de sociétés commerciales, dans une salle du Tribunal de commerce.
Il n'est donc pas possible en matière de vente de droits d'associés d'y procéder dans la « salle des Adjudications » en l'Hôtel de la Compagnie de Paris, sauf dérogation expresse du Président de Chambre.
2. Déroulement de la vente
La vente est faite par le...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte notarie de vente / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fond de commerce notaire ou avocat
Calcul des frais de notaire - Tarifs notaire, Var (Sanary 83)
9- Interrogation de la base Perval
À partir de 100 EUR par interrogation
10- Dépôt de pièces
11- Statuts de sociétés : Rédaction par nos soins sous la forme authentique
1200 EUR
12- Baux commerciaux : Rédaction par nos soins sous la forme authentique
1 mois de loyer TTC
13- Cession de fonds de commerce / Droit au bail : Acte de cession
3% du prix de cession avec un minimum de 2.400...
Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail
Z
Notaire
Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...
Date: 2019-04-15 14:28:26
Site :
https://www.juritravail.com
Frais de notaire achat immobilier - Simulation et Calcul ...
Les frais d'inscription des hypothèques éventuelles ;
Les frais de dossier ;
Les frais de timbre.
Les honoraires du notaire
C'est la rémunération que les parties engagées dans l'opération immobilière doivent rétribuer au notaire ainsi qu'à ses collaborateurs pour leur travail. Il est possible qu'une opération de vente immobilière connaisse la participation de deux notaires à la...
Date: 2019-03-29 13:45:27
Site :
https://credifina.com
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...
JORF n°0050 du 28 février 2016
texte n° 39
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR: EINC1605792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte
Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...
Comment payer moins de frais de notaire lors d'un achat ...
Comment sont-ils calculés ?
A quoi correspondent les frais de notaire ?
Les frais de notaires que l'on préfère appeler, lors d'une acquisition, frais d'achat se composent de plusieurs taxes. Lorsque vous faites appel à un notaire, qui est un officier public et ministériel, vous allez lui verser des sommes pour la réalisation d'actes notariés nécessaire à l'acquisition de votre bien. Et...
SCI, Frais, VEFA, Financement - notaires-immobilier-bruz.fr
La souplesse de la SCI permet : d'échapper aux contraintes de l'indivision, d'anticiper la transmission de son patrimoine, de conserver le patrimoine familial lors d'une succession, de protéger le patrimoine familial des risques professionnels et protéger son conjoint en cas de décès.
Les frais de notaire
Que comprennent réellement les frais de notaire ?
Votre notaire remplit une fonction...
Tarifs - notaires.ch
Tarifs des notaires - rapport de M. Prix - mise au point
Le surveillant des prix (M. Prix) a publié en 2007 une étude comparative sur les tarifs notariaux appliqués dans les différents cantons suisses. Cette étude conclut à une grande disparité de prix, pouvant varier d'un facteur de 1 à 8 selon les cantons. Selon l'étude, les émoluments les plus...
Site :
notaires.ch
Thèmes liés : tarif des notaires vente immobiliere / tarif acte de vente notaire / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / tarif notaire acte de base
Immobilier frais de notaires Saint-Malo 2016 - Agence ...
Immobilier frais de notaires Saint-Malo 2016
Posté le 3 mars 2016 par Jean Marie LORIEUL in ACTUALITES , Non classé
Définition des frais de notaire
Les frais de notaire qu'un acheteur est tenu de régler lors d'un achat immobilier comprennent, outre la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation, aussi appelés "droits d'enregistrement".
Frais de notaire dans l'ancien
Les...
Site :
http://www.frapimo.com
Cession fonds de commerce, notaire obligatoire - Monbien.fr
C'est une suite logique au fait que cette opération n'exige pas formellement le recours au notaire. Néanmoins, son appui est fortement indiqué et ce, pour plusieurs raisons.
Cession fonds de commerce, rôle du notaire
Le contrat qui fait la vente fond de commerce est un acte des plus complexes. La loi y a apporté un encadrement strict que seul un initié peut maîtriser dans les moindres...
Site :
https://www.monbien.fr
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / publication acte de vente fonds de commerce / acte de vente de fonds de commerce
Combien coûte un notaire lors d’une ... - vente-maison.fr
Enchères immobilières
Combien coûte un notaire lors d'une transaction immobilière ?
Une vente immobilière exige obligatoirement l'intervention d'un notaire. Il tient un rôle essentiel, notamment sur l'exécution des différentes formalités. Les transactions juridiques doivent principalement passer par lui. Son métier concerne aussi bien la vente que l'achat d'une maison. Toutefois, il est...
Site :
http://www.vente-maison.fr
Acte notarié — Wikipédia
Forme Modifier
La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.
Retenons surtout que :
Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.
Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.
Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.
L'acte fait mention du...
Date: 2018-06-08 11:37:07
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Frais de négociation notaire : Achat, location bien immobilier
Frais de négociation pour l'achat ou la location d'un bien immobilier
Publié par @immonotaires, le 08/03/2016 à 10h03
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liste infos
Vente en négociation traditionnelle
Grâce à leur connaissance approfondie du marché immobilier et de ses mécanismes, une majorité des notaires pratiquent la négociation immobilière et assistent le vendeur comme l'acquéreur dans la vente et la...
Conditions suspensives d'un compromis de vente en Belgique
Le compromis de vente
Le compromis de vente est synonyme de contrat de vente pure et simple : il lie irrévocablement l'acheteur et le vendeur. Le compromis devra donc contenir les éléments essentiels de la vente (description du bien vendu, fixation du prix, droits et devoirs des parties...).
Une fois le compromis signé, la vente est parfaite entre les parties. Il faudra toutefois procéder à...
Site :
https://www.odph.be
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Les étapes et les frais de procédure du ... - Actu Cameroun
Bonjour moi c'est F.D. J'aimerais savoir si que peuvent être les frais tous compris avec les frais de notaire si l'on veut lancer une procédure de morcellement d'un terrain à Bafoussam de 550 m2 sur un titre de près d'un hectare,
Merci de nous écouter.
La réponse du Cabinet
Le morcellement de ce terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de...
Site :
https://actucameroun.com
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
Les tapes et les frais de procdure du morcellement d'un ...
Les ?tapes et les frais de proc?dure du morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Les ?tapes et les frais de proc?dure du morcellement d'un terrain au Cameroun :: CAMEROON
Bonjour moi c'est F.D. J'aimerais savoir si que peuvent être les frais tous compris avec les frais de notaire si l'on veut lancer une procédure de morcellement d'un terrain à Bafoussam de 550 m2 sur un titre de...
Site :
http://www.camer.be
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
28 février 2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...
Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu ...
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Crédits : © Pixabay.com
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020. C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.
Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque,...
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...
Espace client
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...
je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros. [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...
Combien coûte le recours à un Huissier de Justice ...
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Combien coûte le recours à un Huissier de Justice
La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est fixée selon les activités de l'huissier qui sont tarifées...
Site :
http://huissier.documentissime.fr
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente calcul / frais d acte de vente et de pret
Notaire à Wavrin - Office notarial Carré & Desrousseaux à ...
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Le rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires :
reçoivent 20 millions de personnes,
traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,
établissent 4,2 millions d'actes...