Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Le devoir de conseil : Un devoir non absolu face à l ...

En effet, pour ce qui est du notaire, le conseil n'est pas dû en raison de la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), mais de la qualité de celui qui le doit. C'est en raison de la fonction d'officier public du notaire, et de sa mission de dispensateur de sécurité juridique, que le devoir de conseil est dû et ne peut en être en principe pas déchargé. Ainsi, le notaire doit,...

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Site : http://azougach.a-avocat.com

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

par admin

Echange de maison définitif, appartement, immobilier

L'échange définitif de maison ou d'appartement est un procédé simple et avantageux qui permet d'acquérir à part entière un bien immobilier. La pratique est bien connue dans le milieu agricole car les agriculteurs peuvent par cette pratique échanger leurs terres.  Pour les biens immobiliers, peu de particuliers en connaissent...

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Site : http://www.xn--change-appartement-9vb.com

Droit Immobilier et le notaire – Comment acheter, vendre ...

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Droit Immobilier et le notaire - Comment acheter, vendre ou refinancer une propriété? Achat - Immobilier - Hypothèque ; Montréal, Laval, Longueuil, Rive Nord, Rive Sud ; achat maison ; achat condo

Au Québec, les activités notariales les plus récurrentes et plus recherchées par la clientèle sont dans le domaine du droit immobilier.

Le notaire est au...

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Site : https://www.notairelinca.com

La procuration chez le notaire - Comment Vendre Seul

La procuration chez le notaire Le 21-09-2016 par Marion, expert immobilier.

Il peut parfois arriver que les propriétaires ne puissent pas se rendre sur le lieu de la vente de leur bien : mutation, expatriation, problèmes de santé, etc. Sachez qu'il est tout à fait possible de faire une procuration pour signer le compromis et l'acte de vente, on vous dit tout ...

 

La procuration est un...

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Site : http://www.commentvendreseul.com

Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente

Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ?

Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente définitif.

Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur qui refuse de signer et de respecter les engagements pris.

Votre situation...

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Site : http://lacan-avocat.com

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Chez le notaire : la signature de l’acte de vente, et ...

Chez le notaire : la signature de l'acte de vente, et après ?

Chez le notaire : la signature de l'acte de vente, et après ?

Que se passe-t-il après la signature de l'acte authentique de vente ? Ne vous reposez pas sur vos lauriers, sous peine d'avoir des frais supplémentaires . Toutes les étapes à ne pas perdre de vue quand vous sortez de chez le notaire.

La signature de l'acte de vente

Une...

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Date: 2018-06-14 23:00:20
Site : http://www.quelimmobilier.com

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

Agence immobilière Marseille 13013 - Immobilier 13e ...

Votre villa avec piscine à Château Gombert

Acheter une maison à Allauch

Votre bien immobilier à Marseille

Acheter ou louer au coeur du Verdon

Notre agence à Château Gombert

AGENCE AGIFIM IMMOBILIER 12EME/LES TROIS LUCS - AGENCE AGIFIM MARSEILLE 13EME CHATEAU GOMBERT LIMITE PLAN DE CUQUES

L'agence immobilière AGIFIM IMMOBILIER située à Marseille 13ème/Château Gombert limite Plan de...

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Site : http://www.agifim.fr

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison / signature de l'acte authentique de vente

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : https://bordeaux-huissier.com

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Plus value résidence secondaire : conditions exonération ...

25 Commentaires sur "Impôt sur plus value résidence secondaire : Vers l'exonération ?"

Commentaire de andre, le 18 octobre 2011

J'ai une résidence secondaire acheté en 1989.D'après l'ancienne loi je pouvais après 15 ans de détention,le vendre sans régler aucune plus-value.Je pouvais alors détruire tous les justificatifs résultant d'une rénovation s'étant élevée à...

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Site : http://www.demain-ma-maison.com

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes applicables aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages

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Les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation sont soumises au taux de droit commun, toutefois le législateur a institué deux dispositifs qui ont vocation à réduire l'assiette taxable et qui prennent la forme d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition

Frais d’achat d’un bien en Espagne - cumbrevillas.fr

Les frais de notaire varient en fonction du prix déclaré de la propriété. Pour une maison à 625.000 euros, ils reviendraient à environ 780 euros. Vous devez également payer des frais au registre foncier pour l'enregistrement de la vente. Tout comme pour le notaire, ces frais dependent du prix de la propriété. Ils s'élèvent en général à moins de la moitié des frais de notaire. Si...

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Date: 2018-06-15 02:56:20
Site : http://www.cumbrevillas.fr

Définition : qu'est-ce qu'un titre ou un acte de propriété

Pourquoi conserver le titre de propriété ?

L'utilité d'un acte de vente ne s'arrête pas à la simple transmission d'un bien immobilier. Le titre de propriété est la preuve légale et officielle d'une possession. Il permet au propriétaire de faire valoir ses droits jusqu'à ce qu'il vende, cède ou lègue son terrain, sa maison ou son appartement.

La conservation du titre de propriété est...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le droit de la vente de biens immobiliers – Etude Notariale

Accueil

Le droit de la vente de biens immobiliers

La vente et plus généralement toutes les mutations d'immeubles doivent être constatées par acte authentique pour en permettre la publication au Fichier Immobilier et assurer une parfaite sécurité juridique.

Cela constitue donc le domaine naturel et privilégié d'une Étude notariale.

Mais au-delà de l'intervention notariale,...

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Site : http://notaires-espagne.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente bien immobilier / acte authentique de vente d une maison

Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un ...

Documents obligatoires Loi Alur 2014 Vente immobilière

Publié le 21 novembre 2016

Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.

Les documents et informations à...

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Site : https://particuliers.promotelec.com

Déroulement d’une vente en agence : les signatures et la ...

Une fois que les vendeurs et les acheteurs se seront mis d'accord sur un prix, il sera enfin possible de concrétiser la vente du bien. Ces quelques étapes, pourtant simples, sont peu connues du grand-public.

1) Signature du compromis

La première étape consistera, pour l'acheteur et le vendeur, de se retrouver à l'agence immobilière afin de signer un compromis de vente : il s'agit d'une...

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Site : http://www.eci.immo

La procuration chez le notaire | Comment Vendre Seul

La procuration est un mandat qui permet à une personne qui ne peut se déplacer chez le notaire pour la signature d'un acte authentique, de se faire représenter par une personne de son choix. La  personne  choisie bénéficiera donc du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la  personne  représentée,  selon  les  termes  stipulés  dans  la  procuration.  La ...

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Site : http://www.commentvendreseul.com

Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com

ARCHITEXTURE  V.i.P

" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures  douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...

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Date: 2018-06-15 03:21:06
Site : http://www.vivalicante.com

Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...

Programme neuf : 32 logements à vendre.

Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5

Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel

Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...

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Site : https://www.logisneuf.com

Immobilier Marrakech : Vente et achat appartements villas ...

Authentique Riad de maître, aménagé dans le respect de son architecture d'origine (18ème siècle). Pour un séjour qui sera un voyage dans un autre monde, [Plus d'info]

3 4 320 m² 284 m² 250EUR

Riad lumineux, aux beaux volumes, 6 chambres avec sdb dont 4 belles chambres et 2 suites, à proximité d'un accès voiture et d'un parking H24, principaux [Plus d'info]

6 6 230 m² 174 m²...

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Date: 2018-06-14 11:59:42
Site : http://www.cotemedina.com

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison / signature compromis de vente et acte authentique

Mérule Serpula lacrymans - smhv.net

S.E.M.H.V. SAS : Siret 808 897 367 00021 - APE 7120B 

Laboratoire : 10, rue Gambetta 88100 SAINT DIE DES VOSGES (Vosges)  www.merule-expert.com  

Analyses, expertises et diagnostics pour la Mérule des Maisons Serpula lacrymans et autres champignons parasites des bois ouvrés : Donkioporia expansa (Polypore des maisons), Fibroporia vaillantii, Lenzites (Gloeophyllum trabeum ou G....

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Date: 2018-06-14 23:27:46
Site : http://www.smhv.net

Immobilier Marseille 09, vente Marseille 9 / Riez (04500 ...

Puimoisson - Maison élevée sur sous-sol d'environ 92m² habitables comprenant au...

Vinon sur Verdon (83)

Votre agence immobilière, au coeur du village provençal de Vinon sur Verdon vous accueille tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ainsi que le samedi de 9h à 12h.

Située au carrefour des quatre départements du Var, des Bouches du Rhône, des Alpes de Haute...

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Site : http://www.lacledubonheurimmobilier.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d une maison / frais d'acte de vente d'une maison / signature de l'acte authentique de vente

Achat d'une maison : avec un acompte de 10 % - La DH

Achat d'une maison : avec un acompte de 10 %

Paul Vandenabeele Publié le

vendredi 20 juin 2008 à 14h21

- Mis à jour le

vendredi 20 juin 2008 à 14h21

Immobilier BRUXELLES Aucune réglementation n'impose à l'acheteur d'une maison... de payer un acompte et ne précise donc pas, a fortiori, son montant.

Toutefois, c'est l'usage qui veut qu'il verse un acompte lors de la signature du compromis de...

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Site : http://www.dhnet.be

ejuris, loi Breyne, réceptions, service juridique

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie: [Cliquez ici]

La loi Breyne - Loi du 9 juillet 1971

L'objectif de la loi Breyne est d'assurer une protection suffisante aux candidats à la propriété, afin de leur éviter certains abus de la part des professionnels de la construction.

La loi impose contractuellement toute une série de...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte authentique de vente d une maison / part du notaire dans la vente d'une maison / acte de vente d'un bien immeuble / notaire vente d une maison

Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec

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Qu'est-ce qu'un notaire?

Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Etapes et démarches pour un acheter en Espagne: nie ...

Les étapes et les formalités pour acheter en Espagne

 

Lors d'un achat immobilier en Espagne il y a plusieurs étapes à franchir et des formalités à effectuer . Il faut être vigilant à chaque démarche, depuis la réserve jusqu'à la signature de l'acte de vente devant notaire . Attention aux propositions de biens immobiliers avec des prix trop alléchants, il y a souvent des vices...

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Site : immobilier-en-espagne.com

Financement achat immobilier : Frais d'acquisition, frais ...

Le financement de votre achat immobilier

Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01

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liste infos

Les frais d'acquisition immobiliers

Vous avez le projet d'acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement.

N'oubliez surtout pas d'intégrer dans votre budget les frais, droits et taxes à ajouter au prix de vente !

En...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien ...

Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien immobilier ?

 

 

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d'enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA (notamment les...

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Site : https://www.french-connect.com

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour ...

Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.

Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d'avant-contrat concrétise l'accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l'acte notarié.

Le lendemain de la...

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Site : agence-etoile.fr

Nature du sol d'un terrain en lotissement - 13 messages

Nature du sol d'un terrain en lotissement

bonjour

j'ai trouvé un terrain viabilisé en lotissement d'une cinquantaine de maisons

c'est un terrain communal

la secrétaire de mairie me dit ne pas connaître la nature du sol et qu'aucune étude n'a été faite

cette étude est-elle obligatoire ?

est-ce que je peux me baser sur celles faites par mes futurs voisins (si ils les ont faites)

si cette...

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Site : https://www.forumconstruire.com

Plus-value : exonération de la première cession.

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)

Bonjour,

Bravo pour ce site bien fait et très utile.

Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.

Puis-je bénéficier de...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce

Accueil > guide > vendre residence principale apres divorce

Que devient le logement suite à un divorce ou une séparation ?

Par Louis SERICOLA

Selon que le bien immobilier appartient aux deux époux pour moitié (cas de l'indivision) ou qu'elle figure au patrimoine privé de l'un d'entre eux, le sort de la résidence principale peut être très différent. 

Faut-il vendre le logement commun...

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Site : http://www.creditas.fr

Négociation des frais de notaire | Forum cBanque

Négociation des frais de notaire

Auteur de la discussion lopali

Date de début

Bonjour,

En théorie, la partie honoraires des frais de notaire peut se négocier lors d'une transaction immobilière.

Mais est-ce facilement accepté ? Quels pourraient être les arguments à avancer pour faire baisser la note ?

Et quand bien même, baisserait-elle assez significativement pour que la démarche en...

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Site : https://www.cbanque.com

Droits de mutation et "frais de notaire" - Site de agencemag

Acheter un bien immobilier : droits de mutation et frais de notaire

Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison.

Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ?

L'appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le...

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Site : https://www.agencemag.immo

Géomètres-Experts UNGE IDF

Géomètres-Experts UNGE IDF

Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.

Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.

« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

Les limites de possession ne sont pas forcément...

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Date: 2019-04-15 19:17:57
Site : http://www.ge-unge-idf.net

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Décryptage - seloger.com

Vidéo : Quels sont les avantages à passer par un courtier en immobilier ?

Bon à savoir

Les conseils d'Arnaud, spécialiste Finance

Comment obtenir les meilleures conditions de crédit immobilier ?

Avoir un apport personnel est un avantage indéniable pour négocier les meilleures conditions de crédit. Toutefois les banques peuvent accorder des crédits à des personnes qui n'en détiennent...

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Site : https://www.seloger.com

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location

Adeline M

Lorsque vous vendez ou louez une maison ou un appartement, vous devez faire établir divers diagnostics obligatoires à la location et la vente. Ils ont pour but d'informer le futur acheteur ou locataire de l'état actuel du bien. Pour ce faire, vous devez fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) dans lequel...

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Site : https://total.direct-energie.com

Rôle du Notaire - Accueil

Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération. 

Quand les parties ont pris leur décision,  il rassemble les informations et il recueille les ...

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Site : http://www.notatournai.be

A quoi sert le compromis de vente immobilier - LG Courtage

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

A quoi sert le compromis de vente immobilier ?

La signature d'un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier précis à des conditions de ventes convenues à l'avance. Il protège les parties contre un éventuel désistement, désaccord, ou non...

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Site : http://www.lg-courtage.com

Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...

La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.

Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...

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Site : http://www.bdlnotaires.com

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes

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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en fait avant...

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Date: 2018-06-14 23:27:17
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : mandat de vente immobiliere non exclusif / duree mandat de vente immobilier non exclusif / mandat de vente immobilier non exclusif / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier

Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun

Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré comme un bien commun

12-04-2013

Une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux...

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Date: 2018-06-14 23:22:40
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d un bien / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d une maison / acte d'achat appartement

Droit immobilier - Notaire Lyon 6 - Notaire à Lyon

Droit immobilier des particuliers et professionnels

Notaire Lyon

Spécialistes historique du conseil patrimonial, nous intervenons dans le cadre d'une approche globale du patrimoine des familles et chefs d'entreprises en assurant un suivi à long terme.

Notaire nous accompagnons nos clients dans tous leurs projets d'acquisition ou de vente de biens immobiliers. Que l'objectif soit d'acheter sa...

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Site : http://www.salichonetassocies.notaires.fr

impact immobilier, achat, vente, gestion de maisons ...

Présentation de notre agenceQui sommes nous ?

Agence IMPACT immobilier

Situées idéalement depuis plus de 10 ans, en plein centre-ville de Loos et Templemars, vos agences immobilières IMPACT immobilier se sont positionnées rapidement comme un acteur majeur et incontournable sur le secteur sud de Lille.

Nous vous accompagnons dans votre projet immobilier en cas de vente ou d'achat de maison,...

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Site : http://www.impact-immobilier.fr

Achat d’un logement social en 2018 : avantages et ...

La vente fait partie de la mission des bailleurs sociaux, ce qui ne n'empêche pas de vous porter acquéreur de l'appartement ou de la maison que vous occupez. 

Voici notre dossier-conseil pour réussir l'achat de son logement social.

Est-ce que je peux acheter un appartement HLM ?

Les conditions de vente dépendent directement de trois facteurs :

La politique des bailleurs sociaux.

Les choix...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / frais d'acte de vente d'une maison / acte de vente d une maison / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement