Actes notariés - La France au Vietnam

Transmission de l'acte au notaire français

Rôle des notaires consulaires

Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition...

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Date: 2019-04-15 14:05:13
Site : https://vn.ambafrance.org

Actes notariés - La France en Australie

La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :

  La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.

  La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...

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Date: 2018-06-15 00:09:16
Site : https://au.ambafrance.org

Certificats de qualité et d'authenticité - Secrétaire de l ...

En procédant à distance, votre demande devra être accompagnée des informations suivantes :

vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse complète);

la langue dans laquelle le certificat sera émis (anglais ou français);

le paiement (chèque certifié, mandat-poste ou numéro de carte de crédit avec date d'expiration) et l'enveloppe de retour ou de messagerie affranchie et...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : acte authentique notaire france / annuaire gratuit des notaires de france / annuaire des notaire de france / procuration notaire a l'etranger / procuration notaire signature acte authentique

Testament - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .

L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Notaires - Chambre des Notaires de Lyon

Notaires

Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le...

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Site : http://www.chambre-rhone.notaires.fr

Signer un acte notarié - La France en Thaïlande

 Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.

 Ils ont force probante et la même force exécutoire.

 Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...

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Date: 2018-06-15 00:19:33
Site : https://th.ambafrance.org

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Un testament, peut-il se faire avec ou sans notaire ...

Notaire Olivier Merle

Le partage de patrimoine entre héritiers cause souvent d'énormes problèmes. Pour éviter cette situation, il est préférable d'établir la succession à l'avance. Cela se fait par l'intermédiaire d'un testament. Étant un acte, il nécessite souvent l'intervention d'un notaire ou d'un avocat. Toutefois, il est également possible de le rédiger, sans la présence de ces...

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Site : https://notaires21.fr

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte signe personne sans presence notaire valable / acte authentique notaire france / notaire acte authentique / acte de partage notaire

TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-1 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article 414-2 : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .

 

Le rôle du notaire

Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://avocat-laliere-successions.be

Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...

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Site : https://www.legalplace.fr

La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...

La signature de l'acte de vente

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publié le 23/02/2016

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...

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Date: 2018-06-14 23:20:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris

Accueil > Que faire quand survient un décès ?

Que faire quand survient un décès ?

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publié le 13/10/2016

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...

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Date: 2018-06-15 01:55:01
Site : http://www.paris.notaires.fr

Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com

Acte Authentique de Vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...

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Site : changezvotresyndic.com

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2018-06-14 22:30:21
Site : http://www.paris.notaires.fr

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2018-06-14 22:35:48
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée ...

Cet article est extrait de

Banque & Droit n°164

Soumission d'un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de ...

« Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation destinées à assurer sa protection et son...

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Date: 2018-06-15 00:10:52
Site : http://www.revue-banque.fr

Thèmes liés : acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / acte sous seing prive code civil

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

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Date: 2018-06-14 23:20:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

gabon: Code Civil Du Gabon (partie I) - Wipo.int

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

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Date: 2018-06-14 23:21:36
Site : http://www.wipo.int

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

Comment accepter une succession?

Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...

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Date: 2018-06-01 18:27:27
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

La différence entre un compromis de vente et une promesse ...

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se...

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Site : investisseurimmobilierdebutant.fr

Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage ...

Divorce - La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce

26 décembre 2018

Étude rédigée par Yves Delecraz

Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8-9, 20 Février 2015, 1084

La commise judiciaire du notaire dans le partage post-divorce

DIVORCE

 

Le juge, en prononçant le divorce, peut-il désigner un notaire liquidateur ? La réponse positive apportée...

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Site : https://notaires.bremens.fr

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / obtenir copie d'un acte notarie / acte d'engagement marche public maroc / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie

Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt

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Dès qu'elle a connaissance du décès d'un client, la banque bloque ses comptes jusqu'au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...

Références juridiques

Définition

Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :

Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.

Réunir toutes les...

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Site : http://www.creditas.fr

Les statuts, règlement de copropriété, service juridique

" Les statuts"

Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.

Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...

Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Avocat et Notaire Succession Testament - Réseau Légal

Quelle forme de testament choisir ?

Peut-on modifier ou réécrire un testament ?

Le liquidateur (exécuteur testamentaire)

 

LE TESTAMENT

Le testament est un document juridique dans lequel vous désignez vos successibles (héritiers) et indiquez quelle part de votre succession reviendra à chacun d'eux. Le testament indique plusieurs aspects de votre succession dont notamment :

La ou...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais notaire acte authentique / frais notaire acte notarie / exemple acte authentique notaire / annulation acte authentique notaire

Comment donner ou léguer ? « Aurige

Comment donner ou léguer ?

Quelle différence entre un legs et une donation ?

Le legs comme la donation est un moyen juridique qui  permet à vos bienfaiteurs de transmettre tout ou partie de leurs biens. Le legs et la donation sont des libéralités, c'est à dire que le donateur ne doit attendre aucune contrepartie financière à son geste.

Il existe par ailleurs une différence...

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Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : cout d'un acte authentique chez le notaire / acte de donation chez le notaire / acte de donation notaire / deces succession notaire obligatoire / succession chez notaire est elle obligatoire

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

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Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Statuts | Service public federal Justice

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d'administration. Ils structurent l'association. Ils déterminent également qui peut devenir membre de l'asbl et du conseil d'administration.

Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre.

Les statuts doivent être établis...

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Date: 2018-06-14 23:37:20
Site : https://justice.belgium.be

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signature de l'acte authentique chez le notaire