Articles sélectionnés pour le thème : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier
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-->Offre de prêt et contrat de prêt immobilier - cBanque
Prêt immobilier
Offre de prêt et contrat de prêt immobilier
Une fois en possession des différentes propositions de financement , le futur emprunteur peut décider dans quel(s) établissement(s) financier(s) il souhaite obtenir une offre de prêt immobilier. Rappelons en effet que le code de la consommation n'interdit nullement de demander l'édition de plusieurs offres pour une opération...
Site :
https://www.cbanque.com
Thèmes liés : notaire frais de l'acte de pret / offre de pret immobilier notaire / frais d'acte de pret notaire / frais d acte de vente et de pret / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier
Les différentes étapes de l’achat ou la vente d’un bien ...
Accueil / Vendeurs
Les différentes étapes de l'achat ou la vente d'un bien immobilier
Acheter ou vendre un appartement prend en moyenne 2 mois et demi à 3 mois. Ce délai, s'il est considéré comme un peu long, est toutefois nécessaire pour la constitution d'un dossier complet répondant aux exigences règlementaires.
Ce dossier est constitué de nombreux éléments et ce quel que soit le...
Site :
http://www.trouvermamaison.com
Donations de terrains - Intérêts privés
Intérêts Privés n° 726 - décembre
Date de parution: 12/2014
Un abattement pour la construction
Donations de terrains
Un abattement exceptionnel va être mis en place, à titre temporaire, pour favoriser les donations en faveur des enfants, du conjoint ou du partenaire.
Deux mesures de la loi de finances pour 2015, en cours d'adoption, créent un nouvel abattement temporaire qui peut...
Site :
http://interetsprives.grouperf.com
Modele : contrat de sous-location commerciale - Documents.fr
AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],...
Site :
http://www.documents.fr
L'acte de vente | Guide du credit
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L'acte de vente et le remboursement
> Pret immobilier > Mon financement immobilier > L'acte de vente et le remboursement > Je signe l'acte de vente
Tout savoir sur l'acte de vente
Vous y êtes presque ! Le logement est trouvé, votre compromis de vente signé, et votre financement a été accordé par la banque. Il ne vous reste plus qu'à officialiser votre achat immobilier en signant...
Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? | Le ...
Impôts et fiscalité Patrimoine et succession
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Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper du règlement de la succession. Quel est le rôle du notaire ? À quels frais s'attendre ? L'intervention du notaire est-elle obligatoire ?
© Fotolia.com
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L'intervention d'un notaire est incontournable pour...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal
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Vos questions / Nos réponses
Rey44, le 12/06/18 à 14h26
Bonjour, ont va faire le acquisition de une maison hors d eau hors d air reste le intérieur à faire, est elle considérée comme une maison neuve?
Rédaction CyberPrêt.com, le 11/06/18 à 14h51
Bonjour Sevy,
Les organismes prêteurs du prêt...
Date: 2018-04-17 10:35:21
Site :
cyberpret.com
Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un ...
Documents obligatoires Loi Alur 2014 Vente immobilière
Publié le 21 novembre 2016
Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.
Les documents et informations à...
Site :
https://particuliers.promotelec.com
7 étapes pour acheter une première maison | Banque Nationale
7 étapes pour acheter une première maison
05 mars 2019 par Banque Nationale
Vous aimeriez devenir propriétaire, mais vous vous demandez par quoi commencer afin de réaliser votre projet? Cet article résume en cinq minutes de lecture toutes les étapes à franchir pour accéder à la propriété que vous convoitez.
1. Évaluez votre capacité d'emprunt
Estimez combien votre...
Date: 2018-09-11 22:38:41
Site :
https://www.bnc.ca
Chambre de Versailles | Le virement bancaire obligatoire ...
Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.
Tous les paiements, d'un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.
Cette mesure s'applique dans toutes les études...
Site :
http://chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : acte authentique de vente d une maison / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d une maison / acte de vente d'un appartement / acte de vente d un appartement
4 règles d’or pour vendre vite et bien son logement | Blog ...
4 règles d'or pour vendre vite et bien son logement
Posté le 5 mai 2014 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
Quand on décide de vendre, c'est que l'on a déjà un autre projet en tête, alors autant battre le fer tant qu'il est chaud ! Pour booster le nombre de visites, vendre rapidement et, qui plus est, à un prix satisfaisant, voici nos conseils glanés auprès des...
Site :
blog.logic-immo.com
Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / vendre sa maison par notaire ou agence / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 15 juin 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
Les différentes étapes avant la signature de l'acte ...
Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l'acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente.
Première étape : le compromis de vente
La finalisation d'un acte de vente requiert de...
Signature de l’acte de vente - Liberkeys
Promesse et acte de vente
>
Signature de l'acte de vente
Signature de l'acte de vente
C'est la partie la plus importante du parcours de vente d'un bien immobilier. En effet, cette signature officialise la vente d'un logement. La signature de l'acte de vente devant un notaire entraîne le paiement de l'acheteur et la remise des clés du vendeur. La transaction est effective dès la...
Site :
https://liberkeys.com
SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE
SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE
stack of newspaper
Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l'acte.
Réunies et levées les clauses suspensives, l'acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Il revêt la forme d'un acte authentique.
Il intervient environ...
Site :
https://ferreavocats.com
23 L’allocation de solidarité aux personnes (...) / CFDT ...
# ^ Le 19 avril à 03:08 , par P-O
@ christiane JANNIC-OHANIAN
Ma belle mère est restée dans l'appartement qu'ils avaient acheté.
Elle est donc sur cet appartement pleine propriétaire à 50% et usufruitière sur 50%
Elle en a l'usufruit jusqu'à sa mort,et avec mon frère nous avons la nue propriété
Donc au décès de votre belle-mére l'appartement vous appartiendra ainsi qu'à votre...
Site :
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
B.O.I. N° 119 du 27 JUILLET 2004 [BOI 7A-1-04]
B.O.I. N° 119 du 27 JUILLET 2004 [BOI 7A-1-04]
Références du document
N° 119 du 27 JUILLET 2004
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE - RÉGIMES PARTICULIERS - EXEMPTION
SIMULTANÉE DE LA FORMALITÉ ET DES DROITS - ENREGISTREMENT OU PUBLICATION GRATIS (CGI ART. 1133 BIS)
(C.G.I., art.1133 bis)
NOR : ECO F 04 10026 J
Bureau B 2
ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE
L'article 19 de...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / droit acte notarie
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...
Site :
https://juricaf.org
Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...
Publication: 20 mai 2007
Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples
Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):
Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.
Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...
Date: 2016-08-03 13:04:13
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / montant frais notaire vente bien immobilier
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
Comment accepter une succession?
Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP
La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...
Site :
https://www.pap.fr
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
INVESTIR A BALI EN 2018 - INVESTIR EN ASIE
INVESTIR A BALI INDONESIE
Comment investir dans la plus importante destination touristique d'Indonésie en 2018 ?
A l'occasion d'un séjour en Indonésie et/où grâce à notre entremise à distance, vous pouvez non seulement découvrir le charme de l'île de Bali, mais surtout diversifier votre patrimoine, préparer votre retraite au soleil et investir dans l'immobilier en Asie. Bien entendu, il...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier
La vente de parcelles en quelques points - mediaforest.net
Aujourd'hui, lorsqu'on veut vendre ou acheter une parcelle forestière, on fait appel notamment à un expert forestier , à un agent immobilier (spécialisé sur la vente de forêt), ou encore à un géomètre , pour une expertise du terrain ou tout simplement pour trouver un acheteur (ou un vendeur).
L'expertise consiste à recueillir toutes les informations concernant le terrain pour ensuite...
Date: 2018-12-20 17:22:42
Site :
http://www.mediaforest.net
Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / frais notaire droit mutation
Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : acte engagement marche public travaux / acte d'engagement marche public maitrise d'oeuvre / acte d'engagement marche public simplifie / acte d'engagement marche public definition / frais de notaire d un terrain
PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 11/06/18 à 13h24
Bonjour Deborah38,
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être loué qu’en cas de mutation à plus de 50 kilomètres ou 1h30 de transport du logement, de divorce ou de dissolution...
Date: 2018-04-17 10:35:21
Site :
cyberpret.com
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : modele acte de notoriete notaire / notaire refuse acte de notoriete / acte de notoriete succession code civil / succession notaire acte de notoriete / acte de notoriete succession modele
法语助手|法汉-汉法词典 notarié是什么意思_notarié的中文解释和发音_notarié的翻译 ...
acte~ www.fr ancoc hino is.co m
Toute donation doit se faire par acte notarié.
A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
19
Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.
(45 ) 5%
Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié...
Site :
http://www.frdic.com
Le certificat du sol lors de la vente d'une maison en ...
Le certificat du sol lors de la vente d'une maison en Belgique
Si vous voulez vendre votre maison en Belgique, vous avez besoin d'un certificat de sol. L'attestation du sol est obligatoire, et est décerné par l'OVAM.
Qu'est-ce qu'un sol?
Si vous voulez vendre un terrain ou bien immobilier en Belgique, vous êtes tenu de l'OVAM demande un certificat du sol.
L'attestation du sol est un document...
Site :
http://deptaexisa.com
Thèmes liés : certificats necessaires a la vente d'une maison / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificat de vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison / certificat de vente d'un bien immobilier
La finalisation de la vente pour l'achat de maison et les ...
La finalisation de la vente correspond à la signature de l'acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.
La signature de l'acte de vente
La signature de l'acte de vente pour l'achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont...
Date: 2017-07-19 07:02:07
Site :
http://www.ncpmh.org
Les éléments devant figurer dans un contrat vente de maison
0
Lorsque que toutes les conditions sont réunies, la vente de maison est officialisée chez le notaire par un acte de vente définitif signé entre le vendeur et l'acheteur. Si un contrat de réservation a été signé, il doit être remis à l'acheteur au moins un mois avant la signature car ce délai permet d'étudier le contrat et ses annexes pour en vérifier la conformité.
Le contenu du...
Date: 2017-06-12 10:17:07
Site :
http://www.vente-maison.net
De la promesse de vente à l’acte authentique de vente d’un ...
De la promesse de vente à l'acte...
De la promesse de vente à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier
Publié le 05/12/2016 à 10:54 par Stephanie H.
Vous venez de signer une promesse d'achat ou de vente. Cette étape détermine la réussite du rapprochement de l'offre et de la demande et le début du processus de transfert de propriété. Explication phase par phase de cette période...
Date: 2019-04-15 11:06:50
Site :
https://www.choisir.com
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ...
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l' article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , du règlement de...
Notaire Argenteuil | étude notariale de Maitre Gaultier ...
PIECES NECESSAIRES
Pour une vente Pièces à fournir
VENDEUR PARTICULIER :
Copie recto-verso de la carte d'identité, de la carte de séjour ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français.
Copie du contrat de mariage. Copie du contrat de PACS. Copie du jugement de divorce.
Titre(s) de propriété...
Site :
http://www.gaultier-ferrien.notaires.fr
Thèmes liés : copie contrat de mariage notaire / contrat de mariage notaire pieces a fournir / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente / contrat de mariage notaire france
Achat sur plan : guide immobilier sur l'achat en VEFA ...
Acheter sur plan (ou en VEFA)
Guide
Acheter sur plan (ou en VEFA)
Publié le 14 janvier 2015 à 17h26 - Mis à jour le 10 janvier 2019 à 17h35
Acheter sur plan, c'est se porter acquéreur d'un logement qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas terminée. On parle juridiquement de «...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / contrat de vente d un bien immobilier
Comment acquérir un logement ou un terrain nu au Cameroun
Comment acquérir un logement ou un terrain nu au Cameroun ?
Publié par Africa Immobilier
5 commentaires
Il est difficile au Cameroun d'obtenir un crédit immobilier, notamment si on n'est pas fonctionnaire. Sans parler des lourdeurs administratives qui entravent la mise sur pied d'un tel projet. Avoir un logement neuf n'est pas chose aisée.
La famille Kouamouo est bien heureuse en ce mois de...
Site :
http://www.africa-immobilier.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain nu / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain en lotissement / frais de notaire pour l'achat d'un terrain
Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI
Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)
administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
assurantielles (fournir...
Site :
https://www.garantie-de-livraison.com
Les actualités - Droit immobilier - Cabinet d‘avocat Finalteri
17 mai 2018
L'art. 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
L'art. 1601-2 du code civil définit la vente à terme comme le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / avant contrat de vente d'un bien immobilier / certificat de conformite et vente d'une maison
Quel est le rôle de l'Avocat ? | Documentissime
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Quel est le rôle de l'avocat ?
L'avocat est un professionnel du droit dont les fonctions traditionnelles sont, d'une part, de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne, ou à des domaines plus spécialisés, et d'autre part, de les défendre en justice, en plaidant pour...
Site :
http://avocat.documentissime.fr
Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente fond de commerce notaire ou avocat / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce acte de commerce