Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente d un bien immobilier
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Plus-value : exonération de la première cession.
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Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)
Bonjour,
Bravo pour ce site bien fait et très utile.
Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.
Puis-je bénéficier de...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Les 4 documents officiels pour acheter une maison | Desjardins
Les 4 documents officiels pour acheter une maison
Il est important de bien connaître les documents qui concrétisent l'achat de votre maison
La promesse d'achat ou le contrat préliminaire
La « promesse d'achat » 1 est un document qui vous engage. En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d'une maison...
Site :
https://www.desjardins.com
Contester les honoraires des notaires - Emmanuelle ...
par admin
Contester les honoraires des notaires
Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu'il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».
Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d'une attestation immobilière après décès, d'un bail, d'un cahier des...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / cout d'un contrat de mariage devant notaire
CREDIT LOGEMENT PLUS PROSPECTUS - fr.readkong.com
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Site :
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Chambre de l'Essonne - chambre-essonne.notaires.fr
Les actualités de la chambre
L'Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) change
Depuis le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques s'appelle « État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols » (ESRIS).
Depuis le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques s'appelle « État des Servitudes Risques et...
Date: 2018-06-15 03:29:48
Site :
http://www.chambre-essonne.notaires.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Notaires Foch Lyon - BTBM, Etude de Notaires à Lyon
Notaires Foch Lyon: NOS ACTIVITÉS
Notaires Foch Lyon
Dans un monde de plus en plus technique et codifié, nous devons rassurer nos clients en construisant un environnement stable et sécurisant, et nous restons fondamentalement attachés à l'importance de la relation humaine avec chacun d'eux.
Notaires Foch à Lyon immobilier: notre étude développe une activité de conseil à forte valeur...
Site :
https://www.notaires-foch.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire immobilier d'entreprise / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Les frais de notaire au Maroc - VAL FONCIER
Articles » Les frais de notaire au Maroc
Le notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui exerce ses fonctions à titre libéral. Son rôle est d'établir des contrats incontestables pour le compte de ses clients. Il a le pouvoir de conférer aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité en y apposant sa signature. Il constate ainsi...
Site :
http://valfoncier.ma
USPI Vaud - Les bons conseils des professionnels de l ...
Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu'il adresse une résiliation de bail à son bailleur ?
Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d'une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s'il est marié ou en partenariat enregistré car la...
Site :
http://www.uspi-vaud.ch
Droit immobilier - Notaire Lyon 6 - Notaire à Lyon
Droit immobilier des particuliers et professionnels
Notaire Lyon
Spécialistes historique du conseil patrimonial, nous intervenons dans le cadre d'une approche globale du patrimoine des familles et chefs d'entreprises en assurant un suivi à long terme.
Notaire nous accompagnons nos clients dans tous leurs projets d'acquisition ou de vente de biens immobiliers. Que l'objectif soit d'acheter sa...
Notaire Sylvie Lortie | Spécialiste en droit immobilier à ...
Pour des conseils juridiques en droit immobilier à Gatineau en Outaouais, Maître Sylvie Lortie est la référence
Que ce soit pour l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un commerce, soyez assurés de bien connaître vos droits avec votre notaire spécialisée en droit immobilier à Gatineau en Outaouais.
Maître Sylvie Lortie peut également vous guider dans l'élaboration et la rédaction de votre testament, d'un mandat en prévision de l'inaptitude, d'une...
Site :
https://www.yannick.net
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison / acte d'achat immobilier notaire
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
Briel Immobilier Lorgues, Vidauban, Draguignan, vente et ...
Recherche avancée
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Réalisez une estimation en ligne sur un bien immobilier que vous souhaitez louer, vendre, ou acheter. Trouvez une maison, un appartement, un terrain, une villa en vente ou en location à Lorgues, Vidauban, Flayosc, Draguignan, Les Arcs. Abonnez-vous à notre page Facebook et Blog Immobilier pour vous tenir au courant de l'activité...
Site :
http://www.briel-immobilier.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / contrat de location vente en immobilier
avocat Agen, Bayonne, Bordeaux, Pau - ad-Lex Avocats
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance)
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
Défendeur
Personne contre laquelle est...
Site :
https://www.ad-lex.fr
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / definition juridique acte d'administration / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce ...
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce
Mardi 11 août 2009
Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent nécessairement opérer la séparation des biens acquis en commun pendant le mariage. Mais lorsque la perte de confiance, l'indifférence ou la haine s'installent, la dissolution du patrimoine devient plus difficile, surtout si les intérêts divergent, en particulier lorsque l'un des...
Site :
https://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de l immobilier / notaire lors de la vente d une maison / part du notaire dans la vente d'une maison
Réméré ImmoSafe® : La solution quand les banques ont dit non
Pourquoi conclure un contrat de vente à réméré ?
Ce mécanisme est principalement avantageux du côté du vendeur. Il s'agit d'une solution qui va lui permettre de bénéficier de fonds sans avoir à souscrire un nouveau crédit. Il permet notamment de porter secours aux situations les plus compromises. Le vendeur pourra assainir sa condition financière. Souvent, cela permet de sauver sa...
Site :
https://www.immosafe.fr
Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...
1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de ...
La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation
La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de...
Site :
https://www.altajuris.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier / delai signature acte authentique de vente / signature acte authentique de vente / renonciation acte authentique vente immobilier
Qui paie les frais d’agence immobilière lors d'une vente ...
Quels sont les diagnostics proposés ?
Une agence immobilière est une société chargée de transactions immobilières. Quand on dit transactions immobilières, on parle de trouver un acquéreur pour un quelconque bien en vente. Des questions restent posées sur les transactions des agences immobilières.
Dans cet article nous allons justement répondre à l'une de ces questions qui est : qui...
Site :
http://www.achatappartement.info
Thèmes liés : contrat de vente avec une agence immobiliere / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente immobilier avec une agence
Droits d'enregistrement (Belgique) — Wikipédia
Fonction fiscale[ modifier | modifier le code ]
Les droits d'enregistrement sont une branche du droit fiscal belge .
Lors de leur enregistrement, certains actes sont taxés à un droit proportionnel ou fixe. C'est cette fonction qui est la plus connue et probablement la plus importante en pratique. Après avoir exposé les principes généraux de l'enregistrement et l'influence de la...
Date: 2019-04-06 03:59:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Exportations - Services et propriété intellectuelle ...
Services non destinés principalement à la consommation ou à l'utilisation au Canada
Remarque
Cette section du chapitre 4 annule et remplace les paragraphes 72 à 114 du mémorandum sur la TPS 300-3-5, Exportations. En raison des nombreuses modifications, il n'y a pas de traits verticaux dans la marge pour indiquer les changements.
[Modifications proposées]
[Les renseignements qui reflètent...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / avant contrat de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier
Règlement d’une Succession : Notaire, Héritiers et ...
Le notaire doit ensuite établir un bilan du patrimoine du défunt : l'actif et le passif de la succession.
Le notaire a alors besoin de collecter les relevés de comptes bancaires et de livrets d'épargne, des contrats d'assurance-vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières... détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d'acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus, mais aussi les contrats de crédit en cours de remboursement,...
Site :
https://www.mifassur.com
Thèmes liés : reglement succession notaire obligatoire / declaration de succession notaire obligatoire / declaration succession assurance vie notaire / droit de succession notaire obligatoire / contrat de vente d un bien immobilier
Investissement locatif : acheter un appartement, une ...
Vous souhaitez faire un investissement locatif ? Que cela soit pour construire un patrimoine solide qui génère des revenus, transmissible à vos enfants, pour préparer sa retraite sereinement, ou encore pour profiter d'un système de défiscalisation, un large choix de possibilités s'offrent à vous. Appartement meublé neuf pour étudiants ou appartement ancien ? Appartement « vide ou...
Site :
https://www.orpi.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
garage , Parking, Box – Guide D'achat En Immobilier
Achat d'un garage (parking)
L'achat d'une place de parking peut répondre à la nécessité de pouvoir se garer près de chez soi, ou à la volonté de bien placer son argent pour le faire fructifier.
Acheter un garage (parking) est un investissement immobilier relativement peu coûteux et qui peut s'avérer très rentable si il est bien situé et fait l'objet d'une forte demande locative.
Mais...
Date: 2015-03-09 02:10:37
Site :
http://www.achat-fute.org
Assurance Emprunteur : Comparateur et Devis Gratuits ...
Faire de nouveaux devis
Choisir votre assurance emprunteur grâce à la comparaison
Historiquement, les établissements bancaires ont toujours proposé à leurs clients emprunteurs de les couvrir par l'assurance crédit collective qu'elles commercialisent - également appelée contrat de groupe. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, vous avez la liberté de choisir une...
Date: 2018-06-14 08:54:15
Site :
https://www.lelynx.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente immobilier non exclusif
La garantie des vices cachés - Vente immobilière et vices ...
La garantie de vices cachés
Publié par N. Giraud le 10 mars 2015
© pap
Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont...
Site :
https://www.pap.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente d'un bien immeuble
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ... - ohada.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Les 7 étapes de la vente - immoby.meimmoby.me
0 EUR à 5.000.000 EUR
Chercher un bien
Les 7 étapes de la vente
Etape 2 : le choix du notaire
Etape 3 : le compromis ou la promesse de vente
Etape 4 : la notification du compromis à l'acquéreur
Etape 5 : l' offre de prêt
Etape 6 : l'acte de vente
Etape 7 : la remise du prix
Etape 1 : l'offre d'achat
Après de nombreux mois de recherches, Paul et Elise, ont trouvé une maison sur la...
Site :
https://immoby.me
Comment choisir son notaire - monfinancier.com
Comment choisir son notaire ?
Le recours à un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier. Si pour l'avant-contrat, le recours au notaire est facultatif, il l'est en revanche pour la vente définitive du bien. L'officier ministériel, professionnel averti de l'immobilier, est le seul à dresser des actes authentiques et à pouvoir effectuer les formalités de publicité...
Site :
https://www.monfinancier.com
Frais de notaire pour rachat de soulte - cnasea.fr
Le rachat de soulte est un montant en numéraire défini par les parties afin de racheter, en général, une part d'un bien immobilier. Ce rachat de soulte est souvent prévu à la suite d'un divorce lorsque l'un des ex-conjoints désire conserver le bien immobilier acquis pendant le mariage. Il se fait aussi pendant une succession si l'un des héritiers veut conserver un immeuble et rachète la...
Site :
https://www.cnasea.fr
Vente, Signe, Notaire | Immobilier - Le Particulier
Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix
05/10/2011
Concrètement, il est possible d'acheter sur la Côte d'Azur, en bord de mer, à partir de 3 000EUR le m² avec un usufruit de 15 ans, alors que les prix en pleine propriété atteignent, sur ce marché, 5 000EUR le m². [...] La répartition des charges est prévue contractuellementLors d'un investissement en...
LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be
LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE
A. Ancien régime
1. Le preneur
Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...
Site :
http://www.idefisc.be
Decret du 15/03/2018 relatif au bail d'habitation - etaamb.be
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 6, § 1er, IV, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Il...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / copie executoire bail d'habitation / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de cautionnement bail d'habitation
Caractéristiques du bail rural - professionnels | service ...
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.
Tout replier
Tout déplier
Qui est concerné
Le bail rural, qui s'applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Quand payer les frais de notaire lors d'une transaction ...
Comment et quand régler les honoraires d'un notaire ?
Un notaire, fonctions et attributions
Un notaire est une personne qui a fait des études en droit et qui a pour mission d'autorité publique. En tant qu'officier public, il travaille surtout sur le compte du service public, mais selon les recommandations de l'état. Il est chargé de préparer les contrats en bonne et due forme pour les...
Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation
Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :
En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !
Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL
DIVERS
- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...
Date: 2018-05-29 08:01:05
Site :
https://bailcommercial.blogspot.com
Transactions immobilières à Québec: trouver un notaire ...
Trouver un notaire pour l'achat ou la vente d'une maison
Le notaire : un professionnel fiable
La confiance est la pierre d'assise d'une relation professionnelle avec un notaire. Ce critère ne devrait jamais être déclassé par la question des honoraires. Un tel lien de confiance vous ouvre la porte à une foule de services juridiques : adoption, convention entre conjoints de fait, contrat...
Notaire à HERBLAY cedex (95), Office notarial de Thierry ...
Notaire Associé
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Notaire connecté
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Transcription de la vidéo :
Bonjour,
Dans cette vidéo, nous allons voir l'importance et les points essentiels à prendre en compte lorsque vous faites une offre d'achat pour un bien immobilier.
Restez bien jusqu'à la fin, car je vais vous dévoiler 2 éléments importants :
Nous verrons...
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Peut-on confier les clés à l’acheteur avant la signature
Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?
Peut-on confier les clés à l'acheteur avant la signature ?
Certains acheteurs demandent à récupérer la clé du bien immobilier concerné après la signature du compromis de vente. Rien ne vous interdit d'accéder à cette requête, mais il faut faire preuve de prudence... On va voir ensemble les pour et les contre d'une remise...
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Notaire à PITHIVIERS CEDEX (45), Office notarial de ...
Calculer vos remboursements de prêt
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Office labellisé pour l'activité d'expertise en évaluation immobilière (Notexpert)
Office ayant désigné un Délégué à la...
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Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...
Origine, composition des fonds d'archives
Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...
Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...
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N°1 investissement immobilier en nue-propriété
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Le mot du spécialiste de l'achat immobilier en démembrement
En tant que leader de l'achat vente nue - pro, nous vous trouvons le logement démembré le plus adapté à votre demande au meilleur prix. Testez-nous, nous vous le prouverons.
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Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.
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Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous vous apprêtez à présenter une offre d'achat au vendeur ? Il est important de connaître les conséquences juridiques de ce geste : si le vendeur accepte votre offre, il s'oblige alors à vendre...
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La traduction juridique, un service incontournable pour les notaires.
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Date: 2019-04-15 14:35:36
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