Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente d un bien immobilier
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Vente en l'état futur d'achèvement — Wikipédia
Vente en l'état futur d'achèvement
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA est, en droit civil français , un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.
Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la...
Date: 2018-06-11 16:06:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison en france / avant contrat de vente d'un bien immobilier / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison
Comment résilier un contrat d'assurance MACIF grâce à ...
Annuaires
Résilier les assurances Macif
La Macif est une société d'assurances fondée en 1960 et dont le siège social se situe à Niort. Son nom complet est Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce. Elle offre aujourd'hui à tous une grande gamme de contrats d'assurances.
Concernant votre assurance auto, il est...
Date: 2019-04-15 06:07:55
Site :
quelle-demarche.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement (vente sur plans)
Vente en l'état futur d'achèvement
VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement (vente sur plans)
La VEFA est un système juridique par lequel on acquiert un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée. Elle est couramment appelée Vente sur plans.
Le vendeur transfère à l'acquéreur lors de l'acte authentique des droits sur le terrain et la propriété des...
Site :
https://www.endroitsdecite.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Carole De Ruyt
Mercredi 08.02.12
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / lettre de resiliation de contrat de vente de bien immobilier
L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com
Vendre Accueil Fiches pratiques
L'avant-contrat de vente
Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.
L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...
Site :
http://vendre.seloger.com
Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...
Site :
http://www.mon-taux.com
LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER | PATRIMOINE PRIVÉ
LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER
30/03/2015 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le présent article a pour objectif de vous éclairer sur les motifs pour lesquels, dans le cadre de la constitution d'un patrimoine immobilier, il convient, d'une part, d'avoir recours à la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI), et d'autre part, à...
L'acte de vente chez le notaire - Mon projet - Icade ...
La signature de l'acte authentique scelle l'achat de votre bien immobilier : vous devenez ainsi propriétaire !
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Vous avez déjà signé le contrat préliminaire et vous avez bouclé votre dossier de financement : félicitations, vous êtes prêt pour la signature du contrat de vente définitif, devant notaire ! Vous devenez ainsi propriétaire d'un logement en cours de...
Vente immobilière — Wikipédia
4) état de l'installation intérieure de gaz ;
5) état de l'installation intérieure d'électricité ;
6) état des risques naturels et technologiques ;
7) diagnostic de performance énergétique ;
8) assainissement (obligatoire depuis peu)
Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]
L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...
Date: 2018-06-08 11:37:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Guide de la vente | laforet
Vous envisagez de vendre votre maison ou votre appartement. Que votre projet soit à échéance proche ou lointaine, vous vous interrogez certainement :
Quel prix pouvez-vous en obtenir ?
Combien de temps faut-il en moyenne pour trouver un acquéreur ?
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Quels sont les pièges à éviter ?
Conçu pour vous renseigner et vous aider, ce guide vous présente...
Site :
http://www.laforet.com
Les garanties d'un crédit immobilier - cbanque.com
Immobilier
Garanties d'un prêt immobilier : hypothèque, PPD, cautionnement...
Lors d'un achat immobilier, si vous souhaitez bénéficier d'un prêt, la banque demandera généralement des garanties. Elles permettent à l'établissement prêteur de se protéger en cas de défaillance de l'emprunteur. Concrètement, en cas de problèmes, ce dispositif juridique permet aux établissements...
Site :
https://www.cbanque.com
Maison à vendre à Montpellier: le guide pour vendre sa ...
Votre guide immobilier pour vendre sa maison à Montpellier dans les meilleures conditions
En consultant le site salamiran.org, vous saurez tout sur les démarches à effectuer pour vendre sa maison à Montpellier et dans le département de l'Hérault (34) en compagnie du site immobilier Les Clés du Midi . De l'estimation de votre logement, à la préparation des visites en passant par...
Site :
http://www.salamiran.org
Financement achat immobilier : Frais d'acquisition, frais ...
Le financement de votre achat immobilier
Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01
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liste infos
Les frais d'acquisition immobiliers
Vous avez le projet d'acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement.
N'oubliez surtout pas d'intégrer dans votre budget les frais, droits et taxes à ajouter au prix de vente !
En...
10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.
Tout replier
1
Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?
La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Vendre son bien immobilier : conseils pour vendre son ...
Téléphone
Je souhaite être recontacté par un professionnel de l'immobilier afin de m'accompagner dans la vente de mon bien.
Envoyer ma demande
Vos informations sont traitées par Pressimmo On Line/SeLoger et transmises à une sélection de professionnels de l'immobilier afin de vous accompagner dans la vente de votre bien. Pour exercer vos droits conformément à la loi «Informatique...
Site :
http://vendre.seloger.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire prix de l'immobilier
Annuler la vente d'un bien immobilier : faites appel à un ...
La notion de dol permet d'obtenir la nullité d'un contrat de vente s'il est démontré que le vendeur s'est prêté à des manoeuvres telles que, sans celles-ci, l'acheteur n'aurait pas acquis le bien. Tel est le cas en présence de subterfuges, mensonges, escroqueries, ou encore si le vendeur a gardé le silence sur certains points. Dans ce dernier cas, il faut alors parler de réticence dolosive, constituée par l'omission volontaire d'un fait que le vendeur aurait dû révéler à l'acheteur.
Un manquement à l'obligation d'information ou de conseil du vendeur peut être constitutif d'une réticence dolosive,...
Site :
https://immobilier.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.
Vous devez demander à votre assureur
soit son transfert vers le nouvel acquéreur.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat de vente de bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier
Frais de notaire pour l'achat de garage et parking
Un notaire est un juriste qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. C'est un officier public qui peut intervenir dans tous les domaines du droit, aussi bien le droit immobilier que le droit de la famille ou des entreprises. Le notaire est nommé par le ministère public.
Les actes qu'ils rédigent ont un gage de sérieux et d'authenticité. En apposant son...
Site :
http://parkinggarage.fr
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Frais à prévoir pour la vente d'une maison: les différents ...
En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de plusieurs frais et non se contenter d'encaisser le prix de vente. Ainsi pour que votre vente soit rentable, vous devez intégrer ces frais dans le prix de la maison, sans pour autant être au dessus du prix du marché sous peine de ne jamais trouver acquéreur.
Le coût des diagnostics immobiliers
Selon le site de location Les Clés du midi , la...
Site :
http://www.shoplocalblog.com
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
Site :
http://www.empereur-immobilier.com
achat, vente et location de biens - viaprestige-casablanca.com
Notre agence immobilière Casablanca vous accompagne dans vos démarches. Notre catalogue dispose des plus beaux biens immobiliers de la ville. Profitez de notre expérience pour acheter, louer ou vendre une villa, un appartement ou un riad dans un environnement de confiance.
Agence immobilière Casablanca : vente et location de biens exceptionnels
Notre catalogue de biens immobiliers est très riche afin de correspondre à tous les budgets. Que vous recherchiez un petit appartement dans le centre ou une splendide villa, nous avons le bien qui répond à vos attentes.
N'hésitez pas à consulter nos annonces d'appartements ou de villas en vente à...
Site :
http://viaprestige-casablanca.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / contrat de vente bien immobilier / contrat de location vente en immobilier
Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un ...
Documents obligatoires Loi Alur 2014 Vente immobilière
Publié le 21 novembre 2016
Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.
Les documents et informations à...
Site :
https://particuliers.promotelec.com
Documents et factures: combien de temps les garder ...
Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Crédit immobilier sans apport au meilleur taux
Apport pour achat immobilier
Crédit immobilier : l'apport personnel
L'apport personnel est une somme d'argent mise à disposition de la banque et permettant essentiellement de couvrir les frais de mise en place du financement, à savoir les frais de dossiers (et/ou de courtage), les frais de garantie (caution, hypothèque) et les autres frais inhérents à une demande d'emprunt à l'habitat.
Un...
Site :
https://www.credit-sans-apport.fr
Divorce amiable : Le partage des biens communs - Maître BERGER
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais de notaire pour la vente d un bien
Documents et factures: combien de temps les garder ...
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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!
Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
swissfinance-sa
BANQUE -
INVESTISSEMENTS
La neutralité de Swissfinance nous permet de pouvoir orienter nos clients vers les banques et établissements financiers qui correspondent au mieux à leur profil.
Les relations privilégiées que nous entretenons avec nos partenaires nous permettent également de pouvoir servir les intérêts de nos clients en leur négociant les conditions les plus...
Site :
http://swissfinance-sa.ch
Thèmes liés : modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / modele de contrat mandat de vente d'un bien immobilier
L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte authentique
Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...
Site :
https://emo-avocats.com
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
Nos partenaires bancaires
Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?
Un emprunt...
Site :
https://www.empruntis.com
Vente à Terme - Viager Patrimonial
Vente à terme
Infographie illustrant la vente à terme
La vente à terme consiste à acheter un bien immobilier en étalant son paiement pendant une durée déterminée à l'avance.
Par exemple, le paiement d'un bien immobilier est de 1 000 euros par mois pendant 10 ans avec un apport initial de 50 000 euros.
Pour commencer voici une infographie illustrant le concept de la vente à terme...
Site :
viager.com
Thèmes liés : signature acte de vente chez notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente chez notaire vendeur / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / qui redige l'acte de vente
Faire un mandat de vente simple ou exclusif - Parchance.fr
Le mandat de vente est un contrat par lequel une personne fait appel à un intermédiaire, en général à une agence immobilière (ou à un notaire) pour vendre son bien immobilier.
La personne faisant appel à l'intermédiaire s'appelle le mandant, et l'intermédiaire s'appelle le mandataire. Le mandat est dit exclusif lorsque le mandant s'engage à confier la vente de son bien à un seul...
Site :
http://www.parchance.fr
Acheter ou vendre un bien immobilier - notaires.ch
Vaud
Acheter ou vendre un bien immobilier ?
Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE,...
Site :
notaires.ch
Modèle de conditions suspensives pour la promesse de vente ...
> Connaître le droit est aussi un droit.
> Modèle de conditions suspensives pour la promesse de vente d'un bien immobilier
Clauses générales
La promesse d'achat est consentie sous réserve de la régularisation d'un contrat fixant les conditions de la vente au plus tard le _____ [date], et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives usuelles en la matière et...
Date: 2017-12-06 23:30:58
Site :
http://www.droit.co
Thèmes liés : modele d'acte de vente d'un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Notaire spécialiste du droit ...
Promotion Immobilière
L'Etude a développé un département dédié à la promotion et la vente à l'unité qui appréhende l'ensemble des aspects et problématiques liées à l' urbanisme à la construction et à la revente de biens :
- conseil et accompagnement juridique, depuis l'acquisition du foncier et le montage de l'opération d'aménagement, jusqu'à la revente des biens,
- audit...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com
Acte Authentique de Vente
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...
Site :
changezvotresyndic.com
La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l ...
La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l'acte de vente
15/04/2019
L'acheteuse d'un bien immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation se plaignait de l'irrégularité de l'opération et d'une rentabilité de l'investissement inférieure à celle promise.
La Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Compromis de Vente et Acte authentique - Location et vente ...
Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.
Le...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.
Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...
Date: 2018-05-29 05:47:22
Site :
monnotaireaumaroc.blogspot.com
Droits de mutation et "frais de notaire" - Site de agencemag
Acheter un bien immobilier : droits de mutation et frais de notaire
Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison.
Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ?
L'appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le...
Site :
https://www.agencemag.immo
Annulation d’une vente après la signature de l’acte
Revenir sur son engagement après la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier n'est pas chose facile. L'annulation du contrat ne peut se faire que dans des cas bien déterminés : Non respect de l'obligation de délivrance ou de garantie par le vendeur, vices cachés ou du consentement. Dans tous les cas, c'est en justice qu'il faut demander la nullité de la vente.
L'annulation pour non...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / nullite du contrat de vente d un bien immobilier
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...
La signature de l'acte de vente
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Envoyer à un ami
publié le 23/02/2016
Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...
Date: 2018-06-14 23:20:27
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Achat immobilier: Documents, procédures… le guideline | L ...
Achat immobilier: Documents, procédures... le guideline
Par | Edition N°:3688 Le 29/12/2011 | Partager
Acquérir un bien immobilier est un investissement de taille. Ainsi, il est important avant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires de se renseigner sur les procédures à suivre, les documents à fournir, et la législation en vigueur. De plus, connaître ses droits et...
Site :
leconomiste.com
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire ...
VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l'acte authentique
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519
3 juillet 2017 - Vu : 1341
La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.
Sophie BARRUET
LETTRE DE L'IMMOBILIER MAI - JUIN 2017
Ce qu'il faut retenir : La nullité du...
Site :
https://www.lettredelimmobilier.com
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / nullite du contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / signature acte authentique de vente
Infos Juridiques | L'achat et la vente d'une propriété ...
L'achat et la vente d'une propriété
AVANT TOUT, s'en remettre à un expert
Acheter ou vendre une propriété immobilière n'est pas une décision qui se prend à la légère. Il s'agit là d'un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert. Le notaire est précisément l'expert reconnu dans le domaine du droit...
Site :
http://www.cybernotaire.com