Articles sélectionnés pour le thème : delai acte notarie
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Délai de réflexion: signer ou pas la vente - Alexia.fr
Délai de réflexion: signer ou pas la vente
Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 11h59
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Notion et domaine d'application
Les dispositions protectrices de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent :
- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat...
Site :
https://www.alexia.fr
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...
RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination
I. Détermination de la taxe
A. Fait générateur de la taxe
1
Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
La Publicité Foncière : À Quoi Ça Sert ? - Immonot.com
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Publié le 14 avril 2015 par Christophe Raffaillac dans Actualités
Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains....
Site :
https://www.immonot.com
Adaptation de l'acte de base (statuts de copropriété)
Envoyez-nous votre acte de base
ADAPTATION DE L'ACTE DE BASE (STATUTS DE COPROPRIÉTÉ): OBLIGATOIRE
Afin de rendre le fonctionnement des appartements plus transparent, une nouvelle loi sur la copropriété a été promulguée en 2010. Par conséquent, ces nouvelles règles de la loi sur la copropriété du 2 juin 2010 doivent être reprises dans l'acte de base (statuts de...
Site :
http://www.actedebase.be
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
Je m'installe paysan - Trouver du foncier
Accueil > Les démarches > Trouver du foncier
Trouver du foncier
L'accès au foncier est devenu le principal frein à l'installation des futurs paysans. Deux phénomènes expliquent cette difficulté : d'un côté, la diminution des surfaces disponibles à l'installation, tout particulièrement en zone péri-urbaine (10% des terres agricoles libérées chaque année perdent leur vocation agricole...
Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
Certificat d’urbanisme ou note de renseignement
Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?
Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?
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Pourquoi fournir des renseignements d'urbanisme lors d'une vente ? La pratique notariale consiste à ne prononcer la mutation d'un immeuble (i.e. changement de son propriétaire) qu'en connaissance des servitudes d'utilité publique qui affectent ce bien.
Les futurs...
Site :
preventimmo.fr
Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / certificat de vente d'un terrain / acte administratif de vente d'un terrain
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://avocat-laliere-successions.be
Taux réduit en cas d'habitation modeste - Notaire.be
Notaire TV
Taux réduit en cas d'habitation modeste
Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes , il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 6% ou de 5% sur une première tranche du prix de votre immeuble.
Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :
en...
Site :
notaire.be
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : succession notaire france droit conjoint survivant / retrouver un notaire en charge d'une succession / acte notarie apres deces / congres des notaire de france / exemple acte notarie de donation
Notariat consulaire - La France au Japon
Le mandataire ne doit pas être partie prenante à l'acte pour la signature duquel il reçoit procuration. Il peut être en revanche un clerc, un notaire stagiaire, etc, de l'étude notariale.
Dans tout acte reçu en minute devant le notaire consulaire, la formulation "...tout clerc de notaire" est proscrite. Il appartiendra au notaire français qui a préparé l'acte de faire figurer...
Date: 2018-06-15 03:00:34
Site :
https://jp.ambafrance.org
Thèmes liés : procuration notaire a l'etranger / procuration notaire signature acte / acte de procuration notaire / acte electronique notaire / frais notaire acte notarie
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Dons et legs - maires-isere.fr
Problème
Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.
Textes
- Article 15 de la loi de finances pour 1992
- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales
- Articles 900-2 à 900-8 du code...
Date: 2008-05-01 06:22:59
Site :
http://www.maires-isere.fr
Thèmes liés : l'acte notarie definition / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / procedure d'annulation d'un acte notarie
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2018-06-14 05:32:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte notarie vente fond de commerce
patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...
Pour comparer et choisir
Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?
Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.
Conditions du changement
Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...
Date: 2019-03-19 12:14:37
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : cout acte notarie changement regime matrimonial / frais d'acte notarie pour donation partage / frais de notaire droits d'enregistrement / cout d'un contrat de mariage devant notaire / frais d'acte notarie
Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services ...
Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services fonciers et coordonnées
Mis à jour le 17/01/2018
L'administration fiscale est répartie sur tout le territoire pour assurer un service de proximité. Elle est divisée en différents centres des impôts. Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) est l'interlocuteur fiscal pour les particuliers concernant l'impôt sur le revenu et les...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : calcul frais notaries d'enregistrement et de publicite fonciere / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / enregistrement des actes notaries
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
Défiscalisation immobilière
Lors de la réalisation d'une opération de...
Site :
https://www.defiscalisation-impot.com
SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE
SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE
stack of newspaper
Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l'acte.
Réunies et levées les clauses suspensives, l'acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.
Il revêt la forme d'un acte authentique.
Il intervient environ...
Site :
https://ferreavocats.com
Minute (droit français) — Wikipédia
Étymologie[ modifier | modifier le code ]
Le terme tient son origine du latin médiéval minuta ("partie menue") signifiant résumé, note ou brouillon. On employait généralement une écriture fine. Ce terme a été repris en droit car, lorsque les jugements étaient écrits à la plume, l'original était rédigé dans une écriture fine, afin de limiter les problèmes d'archivage [1]
Minute d'une décision de justice[ modifier | modifier le code ]
Dans le cas des décisions de justice, les copies de la minute sont appelées :
copies...
Date: 2019-04-06 03:55:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : acte en brevet ou en minute / delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en minute / acte notarie en brevet / delivrance copie executoire notaire
Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ...
des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
Tout replier
Conditions
Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
les époux doivent agir dans l'intérêt de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais notaire pour succession entre epoux / frais de notaire acte de mariage / frais notaire acte notarie / notaire acte notarie / frais notaire modification contrat de mariage
fiva, L’indemnisation Des Préjudices Des Ayants Droit
Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l'amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l'action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).
Information à l'attention des notaires pour le versement de l'action successorale
Les indemnités proposées à l'action...
Site :
http://www.fiva.fr
Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition juridique / notaire acte notarie / acte notarie definition droit / definition de l'acte juridique
Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...
J'ai compris !
Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.
Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...
Date: 2019-04-15 11:33:12
Site :
https://www.femmeactuelle.fr
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]
Références du document
Droits d'enregistrement et de timbre
DIVISION A
DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AVERTISSEMENT
La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.
Elle se...
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...
Espace client
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.
Le notaire, indispensable en...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Actes authentiques en Belgique - Authentic acts
Général
1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?
[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :
(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...
Légalisation Canada : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Canada : Comment Procéder ?
Légalisation Canada
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Site :
https://www.legal-office.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / procuration pour un acte notarie / signature acte notarie procuration / acte de naissance procuration
Légalisation Portugal : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Portugal : Comment Procéder ?
Légalisation Portugal
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Légalisation Thaïlande : Comment Procéder - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Thaïlande : Comment Procéder ?
Légalisation Thaïlande
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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / procuration pour un acte notarie / signature acte notarie procuration / acte de naissance procuration
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
PRESCRIPTION DES JUGEMENTS ET TITRES EXECUTOIRES ...
dans Avocat Lille
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies. On parle de titre exécutoire prescrit lorsque la décision ne peut plus faire l'objet d'une exécution car le délai légal pour agir a été dépassé.
La prescription extinctive est définie comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de...
Site :
https://www.chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / delai prescription acte notarie / prescription execution acte notarie / prescription acte notarie executoire
L’avant-contrat immobilier - m-habitat.fr, le guide de l ...
Avant-contrat immo
L'avant-contrat immobilier
L'avant-contrat immobilier est un contrat qui est établi afin d'encadrer la négociation du contrat définitif. L'avant-contrat immobilier peut être une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente, chacun ayant leur propre formalisme et induisant des obligations spécifiques à l'égard de l'acquéreur et du...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Calcule de frais de notaire et frais de crédit Hypothécaire
3) TVA : afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d'acte divers.
4) Les droits d'enregistrement sont les taxes d'enregistrement (droit fiscal) dues sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.
Plusieurs taux de droits d'enregistrement existent pour une...
Site :
https://www.notairecloet.be
Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...
Programme neuf : 32 logements à vendre.
Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5
Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel
Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...
Site :
https://www.logisneuf.com
Calcule de frais de notaire et frais de crédit Hypothécaire
3) TVA : afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d'acte divers.
4) Les droits d'enregistrement sont les taxes d'enregistrement (droit fiscal) dues sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.
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Légalisation Apostille Suisse - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Suisse : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Suisse
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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / procuration pour un acte notarie
Etat hypothécaire et Titre de propriété - hypodoc.fr
Etat hypothécaire et copie d'acte en quelques clics...
HYPODOC est un service de commande de documentation immobilière légale auprès de tous les Services de Publicité Foncière de France ( Conservations des...
Site :
https://www.hypodoc.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie bien immobilier / copie acte notarie / demande copie acte notarie / obtenir un acte notarie
Légalisation Apostille Luxembourg - LEGAL OFFICE
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A Quoi sert la légalisation apostille de documents ?
Légalisation apostille, autre terme...
Site :
https://www.legal-office.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Turquie
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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / rediger les statuts par acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple
Légalisation Apostille Afrique du Sud - LEGAL OFFICE
Légalisation Apostille Afrique du sud
Accueil / Légalisation Apostille Afrique du Sud
Légalisation Apostille Afrique du Sud
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Etat hypothécaire et Titre de propriété - hypodoc.fr
Déclaration CNIL n° 1482162
Etat hypothécaire et copie d'acte en quelques clics...
HYPODOC est un service de commande de documentation immobilière légale auprès de tous les Services de Publicité Foncière de France (...
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http://hypodoc.fr
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Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Espagne
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Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / exemple d'acte notarie de vente / acte notarie sous seing prive / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
Site :
webchercheurs.com
Prêt / Crédit professionnel - Conseils en prêt hypothécaire
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Une hypothèque est une garantie, une caution destinée à un donneur de crédit ou à un créancier.
Un crédit qui est souscrit pour acquérir une habitation ou un autre bien immobilier constitue généralement un projet à long terme. Pendant la durée du crédit, beaucoup de choses peuvent se produire. Comme protection contre toute une série...
Date: 2008-10-08 10:39:13
Site :
http://www.hypotheque-conseils.be
Vente d'un bien immobilier entre particuliers - les règles
La vente d'un bien immobilier entre particuliers est assez courante, voire même majoritaire. Cela permet d'éviter les frais d'intermédiaires (agent immobilier, courtier). Il convient toutefois de rappeler les obligations pesant sur chaque partie, les démarches à effectuer, mais aussi les points demandant une vigilance particulière.
Démarche de la vente d'un bien immobilier entre...
Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...
III - Les garanties
La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.
Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :
Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...
Site :
http://www.mon-taux.com
Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire
Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion de donation.
Les biens qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :
Nos outils pour réussir votre...
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leblogpatrimoine.com