Thèmes principaux sur signature acte notarie procuration
Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du... [suite...]
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Signer un acte notarié - La France en Thaïlande
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.
Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...
Date: 2018-06-15 00:19:33
Site :
https://th.ambafrance.org
Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
Site :
https://vn.ambafrance.org
Actes notariés - La France en Australie
La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :
La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...
Date: 2018-06-15 00:09:16
Site :
https://au.ambafrance.org
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES ANNECY OLIVIER KLEIN
4. Les conditions de validité d'un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d'un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d'annexion des procurations (II) entache l'acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d'un acte notarié
6. L'article...
Date: 2018-03-06 07:07:31
Site :
https://caissedep.blogspot.com
I. Présentation des actes sous seing privé
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
L'article 1365 (nouveau) du Code civil, définissant l'écrit, pose les règles les plus fondamentales de la présentation de tout acte juridique : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur...
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...
Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
SOURCE : 2ème civ. 30...
Site :
http://vivaldi-chronos.com
Légalisation de signature et Notariat - La France en Russie
Le Consulat général de France à Moscou n'est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des seuls consulats qui disposent d'une compétence notariale, le Consulat général de France à Moscou n'est plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en...
Date: 2019-04-15 14:08:49
Site :
https://ru.ambafrance.org
Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. – Notion d'acte authentique ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. - Notion d'acte authentique. - Force probante. - Force exécutoire
Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. - Notion d'acte authentique. - Force probante. - Force exécutoire
JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Juin 2001
EXTRAIT *
Points-clés1. - Notion d'acte authentique. - Pour qu'un acte soit authentique, il doit être...
Site :
https://lexis360.lexisnexis.fr
Thèmes liés : force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique de vente notarie / copie authentique acte notarie / signature de l'acte authentique de vente
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...
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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire
24/08/11 - 02h12 - par Juris...
Date: 2018-06-14 23:18:10
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Obtenir un acte notarié au Québec - Consulat général de ...
Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n'est en mesure de recevoir les actes notariés.
Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.
Comment obtenir un acte notarié ?
Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local,...
Date: 2019-04-15 14:03:53
Site :
https://quebec.consulfrance.org
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / acte authentique notaire france / comment obtenir un acte notarie / procuration notaire signature acte authentique / acte sous seing prive devant notaire
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la ...
Procuration pour signature d'un acte authentique (de la part de l'acheteur ou du vendeur)
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
17
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l'obtention d'une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire :
- pour le vendeur
- pour l'acheteur
Est-ce que c'est payant ?...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Le notariat - La France en Israël - Ambassade de France à ...
1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
3. et, pour des raisons d'opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au mandataire de justifier de sa qualité.
Nota - Toutes les fois qu'il y aura doute et pour prévenir tout risque de...
Date: 2018-06-15 03:00:25
Site :
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Notariat - Consulat Général de France à San Francisco
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
75700 Paris 07 SP
VOTRE NOTAIRE EN FRANCE, CHARGÉ DE L'AFFAIRE, DOIT CLAIREMENT VOUS PRÉCISER S'IL REQUIERT :
CAS N° 1 : UN ACTE NOTARIÉ REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE (Brevet ou Minute), inscrit au Répertoire des actes notariés de ce Consulat général
Ou
CAS N° 2 : UNE SIMPLE...
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...
L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
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Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Royaume Uni
Besoin d'une autre légalisation / apostille ?
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La procuration pour une vente immobilière
Dans ce cas de figure, c'est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration : c'est le cas notamment pour les contrats de vente d'immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession.
La procuration doit être extrêmement précise et complète. En effet, le mandataire (celui à qui est accordé le pouvoir de représentation) ne peut faire que ce qui lui...
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
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A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...
CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S
Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.
Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
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L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!
L'acte de vente : tout ce...
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Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...
Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.
Peut-on contester un acte authentique ?
L'article 1317 du Code civil dispose que...
Acte d'avocat — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....
Date: 2018-06-08 11:45:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Notariat et légalisations de signature : Procédure ...
Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc.. Vous pouvez vous adresser au consulat.
En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.
Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :
o n'est pas...
Date: 2019-04-15 17:07:14
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Légalisation Portugal : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Portugal : Comment Procéder ?
Légalisation Portugal
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Légalisation Canada : Comment Procéder ? - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Canada : Comment Procéder ?
Légalisation Canada
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Légalisation Thaïlande : Comment Procéder - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Thaïlande : Comment Procéder ?
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Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Turquie : Comment Procéder ?
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Légalisation Apostille Luxembourg - LEGAL OFFICE
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A Quoi sert la légalisation apostille de documents ?
Légalisation apostille, autre terme...
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Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ...
Accueil / Légalisation Apostille Espagne : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Espagne
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Légalisation Apostille Suisse - LEGAL OFFICE
Accueil / Légalisation Apostille Suisse : Comment Procéder ?
Légalisation Apostille Suisse
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Légalisation Apostille Afrique du Sud - LEGAL OFFICE
Légalisation Apostille Afrique du sud
Accueil / Légalisation Apostille Afrique du Sud
Légalisation Apostille Afrique du Sud
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Procurations et autres actes sous seing privé - La France ...
Légalisation de signature
La section consulaire peut, sous certaines conditions, procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l'acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l'identité du signataire.
Contrairement aux actes établis en brevet ou en minute, la légalisation de signature n'est pas un acte notarié.
La procédure est ainsi plus simple et le coût moins élevé.
Pour vérification, il convient néanmoins de nous faire parvenir au préalable le document à signer ( infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr...
Date: 2018-06-15 03:00:33
Site :
https://jp.ambafrance.org
Thèmes liés : procuration sous seing prive notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...
Site :
leconomiste.com
Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...
Programme neuf : 32 logements à vendre.
Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5
Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel
Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...
Site :
https://www.logisneuf.com
Créer une SCI : les formalités étape par étape
la durée de vie de la société,
les apports de chaque associé,
les modalités de fonctionnement de la société.
Précisions concernant l'objet social de la SCI
En général, la clause des statuts d'une SCI relative à son objet social est rédigée ainsi :
La Société a pour objet :
« L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens...
Certificats de qualité et d'authenticité - Secrétaire de l ...
En procédant à distance, votre demande devra être accompagnée des informations suivantes :
vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse complète);
la langue dans laquelle le certificat sera émis (anglais ou français);
le paiement (chèque certifié, mandat-poste ou numéro de carte de crédit avec date d'expiration) et l'enveloppe de retour ou de messagerie affranchie et...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : acte authentique notaire france / annuaire gratuit des notaires de france / annuaire des notaire de france / procuration notaire a l'etranger / procuration notaire signature acte authentique
L'apostille, comment faire ? - La France auprès des États ...
1/Qu'est-ce qu'une apostille ?
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public, elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle un grand nombre de pays a adhéré .
L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le...
Date: 2019-04-15 14:19:59
Site :
https://lc.ambafrance.org
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / signature acte notarie procuration / acte notarie non enregistre / exemple acte notarie de donation / procuration pour un acte notarie
Notariat consulaire - La France au Japon
Le mandataire ne doit pas être partie prenante à l'acte pour la signature duquel il reçoit procuration. Il peut être en revanche un clerc, un notaire stagiaire, etc, de l'étude notariale.
Dans tout acte reçu en minute devant le notaire consulaire, la formulation "...tout clerc de notaire" est proscrite. Il appartiendra au notaire français qui a préparé l'acte de faire figurer...
Date: 2018-06-15 03:00:34
Site :
https://jp.ambafrance.org
Thèmes liés : procuration notaire a l'etranger / procuration notaire signature acte / acte de procuration notaire / acte electronique notaire / frais notaire acte notarie
Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : Pour tout ...
04 novembre 2011
Pour tout savoir sur l'apostille
La procédure de l'apostille dévoilée sous forme de questions-réponses, élaborées par Mme POUEY, substitut général à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 97...
Site :
http://www.ca-aixenprovence.justice.fr
Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte notarie de vente / demande copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / certificat d'acte de vente
Notariat / Légalisation de signature - La France au Portugal
Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n'exercent plus d'activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).
Par...
Date: 2018-06-15 03:00:31
Site :
https://pt.ambafrance.org
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière
Il existe trois voies d'exécution :
- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée
- l'exécution forcée elle-même
- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès
Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...
Site :
ecartegrise.fr
Déclaration LMNP | Quelles sont les règles
Toutes les questions que vous vous posez pour bien déclarer
Déclaration LMNP : les principaux points à savoir
Dans le cadre d'un investissement en LMNP, un certains nombres d'obligations s'imposent. Nous abordons ces obligations pour vous permettre de bien appréhender la déclaration LMNP et de tout comprendre simplement.
Pourquoi doit-on créer une entreprise ?
Les revenus tirés de votre...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Légalisations - Ambassade de France en Irlande - French ...
Légalisation des dossiers d'adoption internationale
Légalisations, certifications conformes
N.B. : s'il s'agit d'un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n'ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l'acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l'ambassade,...
Date: 2019-04-15 16:42:02
Site :
https://ie.ambafrance.org
Que savoir sur l’acte de vente notarié ? | Vendre-Ma-Maison.be
L'acte de vente est authentifié par le notaire :
Ce qui est déclaré dans l'acte doit être considéré comme exact (force probante). Le notaire recueille plusieurs renseignements en vue de la rédaction de la convention, afin de vérifier leur exactitude.
En vue de la rédaction de l'acte :
Le notaire va donc redemander officiellement aux différentes administrations concernées les...
Site :
https://www.vendre-ma-maison.be
Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes ...
L'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même.
La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation et sa signature, ainsi que la désignation et la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : endossement copie executoire a ordre / copie executoire acte notarie / copie executoire a ordre / copie executoire notaire / acte notarie titre executoire
Frais de notaire (prix, tarifs) - Webchercheurs
Ces informations sur frais de notaire (prix, tarifs) sont tirés du décret n°72-262 et du site du service public.
Commentaires de l'article
4
Commentaire de arkaelle :
Bonjour, Suite au décès de ma maman, certains organismes me demandent un acte de notoriété. J'ai contacté plusieurs notaires (Paris 13ème, et Créteil), et ils m'annoncent des prix variant de 250 euros à 500 euros. Or dans...
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webchercheurs.com