Articles sélectionnés pour le thème : exemple contrat de vente bien immobilier
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La garantie des vices cachés - Vente immobilière et vices ...
La garantie de vices cachés
Publié par N. Giraud le 10 mars 2015
© pap
Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu'il y ait vice caché.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont...
Site :
https://www.pap.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente d'un bien immeuble
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Crédit immobilier sans apport au meilleur taux
Apport pour achat immobilier
Crédit immobilier : l'apport personnel
L'apport personnel est une somme d'argent mise à disposition de la banque et permettant essentiellement de couvrir les frais de mise en place du financement, à savoir les frais de dossiers (et/ou de courtage), les frais de garantie (caution, hypothèque) et les autres frais inhérents à une demande d'emprunt à l'habitat.
Un...
Site :
https://www.credit-sans-apport.fr
Comment estimer les frais de notaire lors de l'acquisition ...
Comment estimer les frais de notaire lors de l'acquisition d'un bien ?
Quelles sont les frais de notaire dans l'Est parisien en 2017 lorsqu'un bien immobilier est en vente ? Effectivement, c'est un peu en fonction du lieu que varie le montant, puisque ces frais dépendent en grande partie du prix d'achat du bien. Mais les frais d'acquisition dépendent aussi de beaucoup d'autres...
L'acte sous seing privé - Barnes Lyon
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Définition de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...
Site :
https://www.barnes-lyon.com
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...
Date: 2018-06-15 00:06:58
Site :
http://www.europe-eje.eu
Huissier de Justice : Lexique juridique
Lexique Huissier : ACTE
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).
L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de...
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Le viager - VIAGIMMO - Notre expertise, votre sérénité ...
Profiter de son patrimoine de son vivant
Protéger son conjoint et anticiper sa succession
Aider sa descendance
Les GARANTIES du vendeur
Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire
Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...
Site :
https://www.viagimmo.fr
Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente
Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature
A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?
Par Louis SERICOLA
Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont la signature engage juridiquement les 2 parties .
Même si son caractère ferme et...
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http://www.creditas.fr
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - DÉVOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...
Date: 2017-05-10 10:17:05
Site :
http://www.patrimoine.com
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-06-14 23:28:47
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Qui doit quoi, entre le vendeur et l’acquéreur, lors de la ...
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
Conseils de l'ARC
Qui doit quoi, entre le vendeur et l'acquéreur, lors de la mutation d'un lot de copropriété ?
À l'occasion de la vente d'un lot en copropriété, nombre de copropriétaires se posent encore la question de savoir, qui du vendeur ou de l'acquéreur, est redevable des provisions...
Site :
https://arc-copro.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte de vente chez notaire vendeur / frais d'acte de vente chez notaire / signature promesse vente chez notaire
Promesse de vente et compromis de vente
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2018-06-06 10:30:24
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne
Chambre départementale des notaires de La Dordogne
Notaires de la Dordogne
Rôle du notaire
Rôle de la chambre
La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.
Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...
Site :
chambre-dordogne.notaires.fr
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
OACIQ | Vendre
Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage - Vente édité par l'OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtier agira pour vous ainsi que vos droits et obligations.
En plus d'être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d'efforts à la vente de votre...
Site :
https://www.oaciq.com
Vendre ou conserver sa résidence principale après le divorce
Accueil > guide > vendre residence principale apres divorce
Que devient le logement suite à un divorce ou une séparation ?
Par Louis SERICOLA
Selon que le bien immobilier appartient aux deux époux pour moitié (cas de l'indivision) ou qu'elle figure au patrimoine privé de l'un d'entre eux, le sort de la résidence principale peut être très différent.
Faut-il vendre le logement commun...
Site :
http://www.creditas.fr
Les différents types de donation - joptimiz.com
La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.
Questions à l'Expert ...
Est-il...
Date: 2017-12-17 11:40:08
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Le règlement d’une succession étape par étape
Etape 1 : avec ou sans notaire ?
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer dans certaines situations: absence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation, etc. Ce genre de cas reste en fait assez rare et concerne la plupart du temps des successions de faible montant. Mais en règle générale, les héritiers vont...
Les mandataires immobiliers - Réseau immobilier Le Bon Agent
Les mandataires immobiliers
Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?
Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier . Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / agent commercial immobilier notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier / formation agent immobilier notaire / presence agent immobilier chez notaire
Rétractation d'un Compromis de vente Immobilière
avec l'aide et les conseils de resiliation.net
Résilier compromis de vente immobilier
Un compromis de vente est aussi appelé « avant-contrat » pour la bonne raison qu'il consiste en un réel contrat entre le vendeur et l'acquéreur, avec un engagement définitif. Le compromis de vente vaut ainsi quasiment vente immédiate, ce qui complique les possibilités de résiliation. En effet, le...
Site :
http://resiliation.net
Thèmes liés : frais de notaire compromis de vente annule / signature compromis vente sans notaire / frais de notaire compromis de vente immobilier / frais de notaire compromis de vente / compromis vente notaire
Frais de notaire d'un achat de parts sci ou frais de ...
Par le biais d'un dialogue avec un utilisateur, j'ai répondu à un ensemble de questionnements légitimes sur les cessions de parts de SCI, la fiscalité afférente en essayant d'apporter une perspective afin que vous puissiez prendre connaissance de l'essentiel.
Mon ami et son ex-compagne ont 50/50 dans une SCI. Aujourd'hui son ex souhaite revendre ses parts de SCI et moi le lui racheter,...
Date: 2018-06-08 17:28:51
Site :
https://www.rachatducredit.com
Garantie - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...
Site :
https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier
Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes
Refuser de payer le prix fort est une démarche louable. Pourtant, rien ne garantit que la stratégie s'avèrera gagnante au final. L'objectif peut très bien être atteint grâce au concours d'une agence immobilière pratiquant des taux de commission plus élevés que ses concurrents. A contrario, l'agent immobilier qui rogne sur sa rémunération peut se montrer incompétent. Ce raisonnement...
Site :
http://www.creditas.fr
Assurance dommage ouvrage obligatoire ou pas pour construire
Vendre sans garantie dommage-ouvrage ?
Vous vendez dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux...
Alors, votre notaire est formellement tenu de signaler à l'acheteur de votre bien immobilier que sa construction n'est pas (ou plus) couverte pas une assurance dommage ouvrage obligatoire.
Sachez en effet que la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas...
Site :
https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire de france prix de l'immobilier / notaire prix de l'immobilier
Achat d'une maison : avec un acompte de 10 % - La DH
Achat d'une maison : avec un acompte de 10 %
Paul Vandenabeele Publié le
vendredi 20 juin 2008 à 14h21
- Mis à jour le
vendredi 20 juin 2008 à 14h21
Immobilier BRUXELLES Aucune réglementation n'impose à l'acheteur d'une maison... de payer un acompte et ne précise donc pas, a fortiori, son montant.
Toutefois, c'est l'usage qui veut qu'il verse un acompte lors de la signature du compromis de...
Site :
http://www.dhnet.be
contrat de séparation de biens : les clauses ...
La séparation de biens : les clauses indispensables
Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.
Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...
Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...
Site :
https://www.ipabana.com
Le Juste Prix, C'est L'expertise Immobilière Notariale ...
L'expertise immobilière notariale permet de chiffrer, au plus juste, le prix de vente d'un logement. Une solution pour vendre plus vite et acheter sans se tromper et en toute sécurité !
Utile dans de nombreuses circonstances
Une expertise immobilière s'avère utile dans plusieurs circonstances :
quand on souhaite vendre ou acheter, car le vendeur a souvent tendance à surévaluer son bien et...
Site :
https://www.immonot.com
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2018-06-14 22:35:48
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2018-06-14 22:30:21
Site :
http://www.paris.notaires.fr
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Signer un compromis de vente - PAP.fr - IMMOBILIER
Signer un compromis de vente
Publié par M. Gallois le 10 août 2017
L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...
Site :
https://www.pap.fr
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Comment faire pour demander le document NIE en Espagne
Formulaires à remplir pour demander son numéro d'identification étranger ou NIE
NIE ESPAGNE: Formulaires ex 15 et 790
En Espagne, le NIE ou le numéro d'identification étranger est une étape obligatoire pour tous les francais, Belges etc. qui souhaitent acheter un bien immobilier en Espagne, il faudra donc demander les formulaires EX 15 et 790 pour la demande de NIE auprès d'une ambassade...
Site :
immobilier-en-espagne.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier
Vendre par agence ? | Xcellence immobilière
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Vendre par agence ?
Le recours à une agence immobilière est une alternative évidente aujourd'hui si vous ne vous sentez pas l'âme d'un agent immobilier et que les formalités, nombreuses mais finalement assez simples, vous effraient.
Voici quelques éléments importants à savoir lorsque vous confiez votre maison à une agence immobilière, quelle qu'elle soit.
Le contrat...
Site :
http://www.xcellence.be
La protection des personnes en maison de retraite par MDRS
La réforme sans illusions de la dépendance
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou...
Site :
maison-retraite-selection.fr
La promotion immobilière au regard des dispositions du PCG
RF Comptable n° 343 - octobre
Date de parution: 10/2007
Pratique comptable
La promotion immobili�?re au regard des dispositions du PCG
L'activité de promotion immobili�?re, consistant à construire des immeubles en vue de leur vente a fait l'objet d'un plan comptable professionnel (CNC, avis de conformité du 12 juillet 1984). Depuis lors, le Plan comptable général a subi de nombreuses...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / exemple contrat de vente bien immobilier / contrat de vente bien immobilier
Achat immobilier: Documents, procédures… le guideline | L ...
Achat immobilier: Documents, procédures... le guideline
Par | Edition N°:3688 Le 29/12/2011 | Partager
Acquérir un bien immobilier est un investissement de taille. Ainsi, il est important avant d'entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires de se renseigner sur les procédures à suivre, les documents à fournir, et la législation en vigueur. De plus, connaître ses droits et...
Site :
leconomiste.com
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par Info-Juri Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble...
Site :
https://www.info-juri.fr
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Plan
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...
Site :
http://www.willaume-reims-notaires.fr
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Toutes ces données ne sont fournies qu'à titre informatif et ne contraignent en aucune manière Finday à octroyer les crédits renseignés ni à appliquer les taux indiqués. Ceci n'est pas une offre. Nous vous invitons à fixer un rdv en nos bureaux afin de recevoir le TAEG (Taux annuel effectif global) qui s'adapte à votre situation.
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https://www.finday.be
LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS ...
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LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 129 (Année 2002)
Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat de vente immobilier entre particulier
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en fait avant...
Date: 2018-06-14 23:27:17
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : mandat de vente immobiliere non exclusif / duree mandat de vente immobilier non exclusif / mandat de vente immobilier non exclusif / signature de l'acte authentique de vente / acte authentique de vente d'un bien immobilier
RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
b. Entrée en vigueur
1° Principe
110
Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
La cession...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Différence entre une promesse unilatérale de vente et le ...
0 euros.
Avantage pour le bénéficiaire
La promesse unilatérale permet au bénéficiaire de se ménager une période de réflexion pour décider de l'opération.
La promesse synallagmatique convient au promettant et au bénéficiaire qui souhaitent constater une vente sur les conditions de laquelle elles sont d'accord et dont elles souhaitent que la bonne fin ne dépende plus d'une...
Site :
http://www.iter-avocats.fr