Articles sélectionnés pour le thème : signature acte de vente notaire
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Loi sur la copropriété – Achat et cession d’appartements ...
La nouvelle loi apporte également des nouveautés et adaptations en ce qui concerne l'achat et la cession d'appartements. Tout d'abord, le législateur a voulu prévoir une meilleure protection pour les acheteurs potentiels. Cette protection entraîne quelques obligations supplémentaires pour le syndic. Mais les propriétaires aussi, doivent respecter certaines règles.
Ci-dessous, vous...
Date: 2019-04-15 13:56:24
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les règles applicables en cas de cession du droit de propriété d'un lot
Régime antérieur
Article 577-11, § 1 : En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant était tenu de requérir auprès du syndic l'état :
1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de...
Site :
http://www.droitbelge.be
Ventes aux enchères immobilières | Chambre de Paris
Accueil > Services pour les particuliers > Ventes aux enchères immobilières
Les ventes aux enchères immobilières
A la Une
Le mot du mois : « Compromis de vente ou promesse de vente »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, le compromis de vente et la promesse de vente sont tous deux destinés à préparer l'acte de vente définitif. Ils sont l'un est l'autre soumis à des conditions...
Date: 2018-06-14 23:56:07
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Notaire à Plélan-Le-Petit. Maître Stéphane KERHARO ...
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Notre étude
Notaire, une profession exigeante
Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie.
La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale.
Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables :
- leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date,
- Ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit...
Site :
http://www.kerharo-notaire.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique notaire / prix acte authentique notaire / notaire acte authentique / acte authentique de vente notaire
Notaire : salaire, études, rôle, compétences – RegionsJob
Compétences présentes dans les CV*
*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob
Compétences les + citées par les recruteurs
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Fiche métier Notaire
Retrouvez sur la fiche métier notaire toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste notaire, les...
Site :
https://www.regionsjob.com
Thèmes liés : notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / notaire immobilier d'entreprise / contrat de mariage notaire apres mariage / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce
Vente immobilière : vendre par procuration - Appelimmo.fr
Vendre par procuration, le mandataire
Pour vendre par procuration, il vous suffit de désigner un mandataire. Si vous résidez loin du bien immobilier que vous vendez ou si vous ne pouvez pas vous déplacer, sachez que la présence du vendeur n'est pas obligatoire pour la signature du compromis ou de l' acte...
Date: 2019-04-15 15:01:19
Site :
http://www.appelimmo.fr
Thèmes liés : procuration pour signature acte de vente immobiliere / procuration notaire vente immobiliere / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration notaire signature compromis de vente / procuration vente bien immobilier notaire
Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Achat immobilier au Portugal
Vous êtes ici : Portugal Immobilier > Acheter au Portugal
Processus d'achat au Portugal
L'achat immobilier au Portugal est un acte simple à conditions de savoir comment faire. Si l'on peut trouver beaucoup d'information sur les forums Internet, il est toujours utile de faire un point, cet acte n'est pas une simple course au supermarché du coin !
Il existe des différences entre par exemple...
Site :
https://www.portugal-immobilier.com
CONTRAT PRIVE POUR ACHETER EN ESPAGNE
8 janvier 2016 dans Non classé - Laisser un commentaire
'...Il est de pratique courante pour l'acheteur et le vendeur de confirmer les conditions de l'achat dans un contrat privé, et l'acheteur doit verser un acompte non remboursable de 10% du prix d'achat au vendeur. Cet acompte permet ainsi à l'acheteur d'avoir suffisamment de temps pour organiser le paiement du solde. Si un autre acheteur...
Site :
immobilier-capsud.com
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur
Loi ALUR : quelles sont les pièces à fournir pour vendre ...
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Depuis l'adoption de la loi ALUR, en cas de vente d'un appartement, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l'acquéreur.
Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur a une obligation d'information envers l'acquéreur : il doit lui fournir certaines pièces afin que celui-ci achète en toute connaissance de cause.
Depuis l'adoption de la loi ALUR en mars...
Date: 2019-04-15 06:51:14
Site :
http://notairesdugrandparis.fr
Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble
Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...
Bonjour et merci pour ce forum extrêmement instructif,
Je viens vers vous aujourd'hui car je me questionne énormément.
En effet, nous cherchons une maison à acheter depuis plusieurs semaines.
Après de multiples visites, une agence immobilière nous propose un "immeuble" ( deux locaux commerciaux inoccupés en RDC et une grand appartement au dessus + terrasse + jardin) au prix "demandé" par...
Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...
Tarifs
Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io
Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...
Site :
https://www.demarches.io
Le calcul des frais de notaire en Espagne. Toute l'info ici
procuration, inscription sur les registres.
exécution de l'acte authentique de vente.
inscription du bien dans le Registre de la propriété.
écriture de prêt hypothécaire.
copies de documents publics.
document d'authentification, etc.
Cette absence de concurrence entre les différents notaires espagnols offre aux citoyens un accès équitable à des services juridiques de qualité, quel que...
Site :
tas-consultoria.com
Rédigez un bon contrat de vente immobilier | Comment ...
Lors de la vente de maison en Espagne, le contrat de vente est la principale pièce en bonne et due forme qui scelle les accords entre les deux parties. Il y a plusieurs types de contrat, avant de finaliser la vente. Il est alors important d'être vigilant sur la pertinence et la légalité de ces contrats. D'où la nécessité de confier la rédaction du contrat de vente à un professionnel.
Le...
Date: 2016-09-06 08:47:41
Site :
http://www.abrafati.com
Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com
15 novembre 2017
Le mandat de vente d'agent immobilier
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à un agent immobilier de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?
Mandat de vente :...
Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d ...
Accueil Actualités Responsabilité des Notaires Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d'information sur une (...)
Responsabilité des Notaires
Responsabilité du notaire : obligation de conseil et d'information sur une promesse de vente
mercredi 22 juillet 2009 , par Gabriel Neu-Janicki
Le fait pour un notaire de ne pas informer ses clients de son doute sur la portée d'un...
Date: 2019-04-15 16:23:06
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / promesse vente obligation notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature de l'acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique de vente
Comment rédiger un contrat de vente de voiture
Rédiger le contrat
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Identifiez l'acheteur, le vendeur et l'objet du contrat. La première disposition du contrat devrait contenir les noms complets de l'acheteur et du vendeur, ainsi que le lieu de la vente de la voiture en question. Par exemple : « le présent contrat entre le vendeur Jean Martin, et l'acheteur Daniel Dupont porte sur la vente d'une voiture ayant pour marque 1995 Honda...
Site :
https://fr.wikihow.com
Droits de mutation - Frais de Notaire - Votre guide ...
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
PUBLICITE
Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...
Date: 2018-06-15 02:06:16
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Thèmes liés : calcul frais de notaire droits de mutation / signature de l'acte authentique de vente / frais notaire droit mutation / frais de notaire droits d'enregistrement / acte de vente d'un bien immeuble
Procuration : mode d'emploi | Notaires de Paris - Ile-de ...
La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.
Donner procuration évite d'avoir à se déplacer soi-même lorsque l'on est empêché...
Date: 2018-06-14 23:18:43
Site :
http://notaires.paris-idf.fr
Notaire | Oriane
Comment travaille-t-il ?
Contrat de mariage, testament, acte de vente d'une maison ou d'un terrain : le notaire est le seul à pouvoir authentifier ce type de documents, qui dépendent du droit de la famille, du droit de l'immobilier ou encore du droit du patrimoine. En apposant son sceau et sa signature au bas d'un contrat, souvent rédigé par le clerc de notaire, il lui donne force de loi. Le notaire renseigne également les familles...
Site :
https://www.oriane.info
Thèmes liés : part du notaire dans la vente d'une maison / notaire vente d une maison / acte de vente d une maison / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un terrain
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Droits de mutation (ou droits d ... - Frais de Notaire
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
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Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...
Date: 2018-06-15 00:31:07
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Thèmes liés : calcul frais de notaire droits de mutation / frais de notaire droits d'enregistrement / frais notaire droit mutation / signature de l'acte authentique de vente / calcul frais de notaire droit de succession
Service de lettre recommandée électronique pour les ...
Dans le cadre des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) et afin de protéger l'acquéreur, la loi prévoit que l'acte d'acquisition soit un acte authentique obligatoirement établi par un notaire.
Le projet de VEFA doit être notifié à chaque acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente définitive. Le contenu doit être conforme au contenu du contrat de...
Site :
https://www.ar24.fr
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / acte authentique d'acquisition / acte authentique de vente d'un bien immobilier / obtenir copie d'un acte de vente immobilier
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
Site :
http://www.documents.fr