Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris

Votre notaire vous informe

Votre Notaire Vous Informe | Printemps 2018

- Immobilier à Paris et en Ile-de-France : quelles perspectives pour 2018 ? - Succession internationale : choisissez la loi applicable à votre succession ...

publié le03/04/2018

Voir le document

Votre Notaire Vous Informe | Février 2018

Les Nouveautés fiscales pour 2018 : Immobilier, Patrimoine, Revenus - impôt sur la...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:18:39
Site : http://www.paris.notaires.fr

Compromis de vente d’un bien immobilier (Belgique) - DOC ...

18

16

1 du décret du 19 avril 1995 sur les mesures de lutte contre l'abandon et le délabrement des

lieux d'exploitation ;

- #sur la liste des immeubles ou habitation abandonnés (art. 28, § 1 du décret du 22 décembre

1995 portant dispositions d'accompagnement du budget 1996) ;

- #sur la liste des habitations inadaptées et/ou inhabitables (art. 28, § 1 du décret du 22

décembre 1995...

Lire la suite

Site : http://www.grisdoc.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien / copie acte de vente bien immobilier

Agence immobilière St Georges Sur Eure - Ma location ma ...

Bonjour, je souhaite être recontacté par un négociateur immobilier. Merci.

Envoyer

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par MA LOCATION MA TRANSACTION pour gérer votre demande d'information. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de votre demande dans le respect des prescriptions légales applicables et sont...

Lire la suite

Site : http://www.malocationmatransaction.fr

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Usufruitier et nu-propriétaire, gérez votre bien sans souci

En outre, le nu-propriétaire peut exiger de l'usufruitier qu'il maintienne le bien en bon état. Sinon, il a le droit, en cours d'usufruit ou à la fin de l'usufruit, de se faire indemniser par l'usufruitier, voire de demander qu'il soit déchu de son droit d'usufruit (art. 618 du code civil). En revanche, l'inverse n'est pas vrai: selon les tribunaux, l'usufruitier ne peut pas contraindre le...

Lire la suite

Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / frais de notaire donation de son vivant d'un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien

Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ...

Les Hypothèques > Qui sommes-nous ? > Guide en publicité foncière

Le guide en Publicité Foncière

Comment se repérer dans le monde de la Publicité Foncière ?

Qu'est-ce que la Publicité Foncière ?

La définition de la Publicité Foncière se compose de deux notions :

Publicité : il s'agit de l'ensemble des actes notariés authentiques concernant la vie des biens immobiliers (droits,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:42:57
Site : https://www.leshypotheques.com

Thèmes liés : acte publicite fonciere / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier / acte de vente bien immobilier

VEFA : comment fonctionne la vente en l'état futur d ...

Si le contrat de VEFA n'est pas précédé d'un contrat de réservation, le délai de réflexion commence le lendemain de la remise de l'acte de vente.

Le contrat de vente en VEFA

Lorsque le projet immobilier est confirmé, les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Ce contrat...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 12:33:30
Site : linternaute.fr

Votre recherche de logement : trouver le bon chez soi

10 Logement décent : les critères

Toutes les méthodes pour trouver un logement en location

Pour trouver un logement en location en toute simplicité, ne tombez pas dans le piège des nombreuses annonces sur le net. Préparez, anticipez et restez réaliste !

Trouver un logement à louer n'est pas toujours facile. Quel quartier ? Quel loyer ? Comment convaincre le propriétaire de vous donner...

Lire la suite

Site : https://www.avendrealouer.fr

Investir en location meublée LMNP en 2018 - Calci Patrimoine

Investir en LMNP 2018

Qu'est-ce qu'une location meublée au regard de la loi ?

Les différents types de logements concernés par la location meublée.

Choisir entre la location meublée directe ou gérée en résidences services LMNP

Une conjoncture économique qui s'améliore et des taux de crédit immobilier au plus bas.

LMNP : Le statut avantageux de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Zoom...

Lire la suite

Site : http://calci-patrimoine.com

Agence immobilière de Coex, achat maison / terrain Coex ...

COMMEQUIERS au calme, en campagne à 10 km de St Gilles Croix de Vie et Challans. Ensemble immobilier. Une longère...

L'agence Immo 2 Coex

Sylvie LEPINAY et son Equipe sont ravis de vous informer de leur nouvelle aventure « immobilière » et vous accueillent sur le nouveau site de lagenceimmo2coex.

Installée en agence immobilière sur la Commune du coeur de ville de COEX...

Lire la suite

Site : http://www.lagenceimmo2coex.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Saisie et vente forcée de droits incorporels

Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...

Lire la suite

Site : dubois-huissier-93.com

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ...

Immobilier neuf : comment choisir son notaire ?

le 20 juin 2017

Un 3 pièces sur plan à Lyon, un duplex neuf à Bordeaux ou un rez-de-jardin en VEFA à Asnières... après plusieurs mois de recherches, vous avez enfin trouvé l'appartement idéal. Si la signature du contrat de réservation de votre futur appartement peut être réalisée sous seing privé, la signature de l'acte authentique de...

Lire la suite

Site : https://logement.bnpparibas.fr

Principe de la VEFA - Vente en Etat Futur d’Achèvement

Principe de la VEFA

Le terme VEFA est l'abréviation de Vente en Etat Futur d'Achèvement

Cela signifie que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n'est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction démarrera plusieurs mois après l'acquisition du bien.

De façon pratique, entre le moment de l'acquisition et le moment de la livraison du bien, il s'écoule souvent une période comprise entre 12 et 24 mois.

Mais bien sûr, chaque Programme est unique, et il est...

Lire la suite

Site : http://www.vefa-immobilier.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / acte authentique de vente d'un bien immobilier / signature acte authentique chez notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Frais de notaire pour un bien ancien : combien ça coûte

Estimer le montant des frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien

Partages

Le montant de la facture

Publicité

Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste Les frais de notaire pour un bien ancien ont récemment été revus à la baisse, mais qu'en est-il exactement ?

Lorsque l'on achète un bien immobilier, outre le montant versé au vendeur, l'acheteur doit régler des frais de...

Lire la suite

Site : https://hintigo.fr

Documents et factures: combien de temps les garder ...

Me connecter

Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...

Lire la suite

Site : https://www.protegez-vous.ca

Achat immobilier : acheter un bien immobilier, logement ou ...

projets réalisés depuis 30 ans

Chiffres au 01/03/2018

Pourquoi acheter votre logement avec un agent immobilier CENTURY 21 ?

Acheter un logement, qu'il s'agisse de son habitation principale ou secondaire ou encore d'un investissement locatif, est un acte impliquant qui requiert du temps, de l'attention et de réelles connaissances. C'est un investissement important. C'est aussi une nouvelle vie...

Lire la suite

Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : acte d achat d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte d'achat immobilier / acte d achat immobilier / acte de vente bien immobilier

Remunerations, salaire et commission des agent immobilier ...

Recrutement

A savoir

"Si le vendeur d'un bien immobilier a signé plusieurs Mandats Non Exclusifs auprès de différentes agences immobilières, la commission est due à celle qui a conclu l'affaire."

LA COMMISSION

Il est difficile de définir un salaire moyen d'Agent Immobilier. La rémunération varie selon le nombre de ventes réalisées et le statut choisi.

Si un travail rigoureux, organisé, régulier est fourni, il y a une réelle opportunité de bien gagner sa vie.

La commission d'agence

Le mandat précise qui paiera la commission : le vendeur ou l'acquéreur. La répartition de la commission doit figurer dans l'avant...

Lire la suite

Date: 2015-08-27 13:27:40
Site : http://www.devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

La loi CARREZ - juridique immobilier

- les cessions de droits indivis aux profit d'un co-indivisaire,...

Formes de l'acte

La terminologie est des plus larges..."tout acte".

Elle concerne les actes authentiques et sous-seing privé.

Classiquement, il s'agit des formules telles :

- le compromis de vente,

- la promesse unilatérale de vente,

mais il s'agit aussi de :

- l'offre d'achat, et plus particulièrement :

- du congé pour...

Lire la suite

Site : https://www.coteacheteur.com

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Régimes applicables aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages

1

Les acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation sont soumises au taux de droit commun, toutefois le législateur a institué deux dispositifs qui ont vocation à réduire l'assiette taxable et qui prennent la forme d'un...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte authentique d'acquisition du logement / acte authentique d'acquisition

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Mandat de vente et mandat de recherche - Karalys immobilier

Le mandat de recherche concerne les personnes qui sont à la recherche d'un nouvel appartement ou d'une nouvelle maison. Le mandat de vente est celui que le propriétaire d'un bien va confier à un agent immobilier pour vendre son bien. D'un côté, le mandat lie donc un acquéreurà une agence immobilière et de l'autre le mandat lie le vendeur à l'agence.

Un agent immobilier peut établir...

Lire la suite

Site : https://www.karalys-immobilier.com

Agence de la Boule d'Or

Plus de détails

A votre écoute depuis 17 ans, l'agence de la Boule d'Or située au coeur de Romilly sur Seine dans l'Aube, est Spécialisée dans la Vente de Biens Immobiliers, sur toute la zone Nord du département de l'Aube, et l'Ouest de la Marne.

Marie-Ange CEZARD et son équipe vous réservera le meilleur accueil. Vous cherchez à acquérir une maison, un pavillon, un appartement ? Vous voulez vendre votre bien immobilier ? Utilisez les compétences d'un professionnel de l'Immobilier ! L'Agence de la ...

Lire la suite

Site : http://agencebouledor.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte de vente d un bien

Conséquences de la différence de superficie entre le ...

Conséquences de la différence de superficie entre le compromis et l'acte notarié

Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une...

Lire la suite

Site : http://www.memento-immobilier.com